Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 9
debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 640 tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.
M. Charles de Courson : C’est un amendement un peu technique. Il existe actuellement un dispositif de sursis d’imposition des plus-values immobilières applicable dans le cadre des opérations d’aménagement foncier et d’échanges d’immeubles ruraux, pour favoriser le regroupement des terres.
Ce dispositif est limité aux échanges intervenant dans un ressort géographique limité, ce qui est un peu curieux. Or il arrive que des exploitants vendent des biens éloignés du siège de leur exploitation pour racheter des biens plus proches. Il ne s’agit pas alors, au sens strict, d’un échange, puisque le bien vendu peut l’être à un acheteur qui n’est pas le vendeur du bien racheté par l’exploitant. En outre, il s’agit par définition de biens éloignés les uns des autres et qui ne remplissent donc pas la condition de proximité géographique actuellement exigée.
Il conviendrait donc, dans cette hypothèse, d’instituer un régime de report d’imposition des plus-values réalisées par l’exploitant cédant, à proportion des sommes réinvesties, dans un délai de douze mois, avant ou après la cession, dans l’acquisition d’un bien immobilier affecté à son exploitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je remercie M. de Courson de nous avoir lu mot pour mot l’exposé sommaire de son amendement. Ce n’est pas la première fois qu’il le présente, et sa proposition a régulièrement été rejetée. Pour les mêmes raisons qu’alors, j’en demande à nouveau le rejet. Il existe déjà un dispositif d’exonération des plus-values immobilières pour les biens ruraux dans le cadre d’opérations d’aménagement foncier. Cet amendement étend exagérément ce dispositif de soutien aux remembrements ruraux, alors qu’on ne nous pas signalé de problèmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Défavorable. Je remercie le rapporteur général d’avoir donné à M. de Courson les explications qui s’imposaient avec autant de cœur que M. de Courson en avait mis à nous lire son exposé sommaire. (Rires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 641 rectifié.
M. Charles de Courson : Dans le régime actuel, lorsque les plus-values professionnelles constatées sur des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d’activité de l’associé ou du changement de régime fiscal de la société et que ces parts font l’objet d’une transmission à titre gratuit, le report est maintenu, dans l’intérêt de la poursuite de l’activité de l’entreprise. La plus-value en report peut être définitivement exonérée si la société poursuit son activité et si les parts sont conservées par le bénéficiaire de la transmission pendant au moins cinq ans. Mais cette exonération ne s’applique que si le bénéficiaire de la transmission exerce son activité principale dans la société au sens des dispositions relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune. De ce fait, un problème se pose très fréquemment, surtout dans l’agriculture mais aussi dans d’autres secteurs, en cas de donation-partage : lorsque celle-ci bénéficie à plusieurs héritiers dont l’un seulement exerce son activité professionnelle principale dans la société, les autres bénéficiaires de la transmission ne peuvent pas se prévaloir de l’exonération des plus-values en report, même s’ils conservent leurs parts pendant plus de cinq ans. Par exemple, si les frères et sœurs de l’exploitant décident au départ de ne pas céder leurs parts pour maintenir l’exploitation, même s’ils ne vendent qu’au bout de cinq ans, ils sont tout de même taxés selon le régime du droit commun. Je rappelle que beaucoup revendent progressivement à l’exploitant.
C’est pourquoi, sans modifier le champ d’application du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 151 nonies du code général des impôts, je propose de ne plus réserver l’exonération de ces plus-values au seul bénéficiaire de la transmission qui exerce son activité dans la société, mais de l’étendre à l’ensemble des bénéficiaires de la transmission, et ce pour maintenir l’exploitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cet amendement est un « marronnier » dont mon prédécesseur comme les précédents gouvernements ne souhaitaient pas l’adoption car il étendrait exagérément un dispositif spécifique d’exonération de plus-values professionnelles en diluant les engagements collectifs de conservation qui doivent être souscrits. On ne peut pas vouloir bénéficier d’avantages fiscaux sans respecter les conditions posées par le législateur. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Toute la représentation nationale a été in fine d’accord avec les pactes Dutreil, et ceux-ci ont exactement le même objet que mon amendement : maintenir la pérennité de l’entreprise. Dans l’agriculture, il s’agit de biens immobiliers, de terres. C’est exactement la même logique que le dispositif Dutreil dont je note que l’actuelle majorité ne veut nullement le remettre en cause.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 744 et 743 rectifié.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n° 744.
M. Paul Giacobbi : Il ne s’agit pas de vouloir maintenir un avantage fiscal pour la Corse, mais de constater qu’il ne serait ni juste ni équitable de ramener l’île au droit commun de la taxation des successions alors même que nous sommes très loin de la remise en ordre à laquelle la loi de 2002 s’était engagée. En effet, le législateur avait voulu à l’époque faire aller de pair, ce qui était logique et légitime, le titrage des propriétés et le retour au régime de droit commun d’imposition. Il avait évidemment prévu une progressivité puisqu’il pressentait que le titrage prendrait beaucoup de temps. Près de la moitié des propriétés ne sont toujours pas aujourd’hui titrées ou demeurent sous le régime de l’indivision quasi-perpétuelle. J’ai d’ailleurs noté que M. le président de la commission des finances avait fait le même constat lorsque celle-ci a examiné les deux amendements.
Par ailleurs, depuis plus de quinze ans, la Corse progresse considérablement vers une meilleure appréhension des bases fiscales et les taux de recouvrement s’améliorent. Je le dis pour éviter que l’on nous taxe – si j’ose dire ! – de mauvais payeurs d’impôts. Les communes mettent à jour les bases fiscales, les taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu sont proches aujourd’hui de la moyenne nationale et les élus corses eux-mêmes prennent parfois des initiatives en ce domaine. Ainsi, j’ai proposé récemment un redressement fiscal majeur sur la taxe sur les transports, qui a été rendu possible grâce à l’inspection générale des finances diligentée à ma demande par le ministre de l’époque, François Baroin, que je tiens à remercier ici.
Notre objectif n’est donc pas d’échapper à l’impôt, mais qu’il soit juste ! Je rappelle que la même loi appliquée à des situations différentes crée l’injustice. La connaissance de l’immobilier en Corse progresse, mais dire qu’elle est identique à celle du continent serait tout à fait inique.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 743 rectifié.
M. François Pupponi : Je confirme ce que vient de dire Paul Giacobbi : il n’y a pas de volonté de la part des Corses d’échapper à l’impôt, même si certains ont pu le penser. Au contraire, ils veulent rentrer dans le droit commun. Pour des raisons historiques, depuis 1802, les droits de succession étaient traités différemment en Corse grâce à M. Miot. J’anticipe ce que va dire Charles Amédée de Courson : j’ai commencé ma carrière d’inspecteur des impôts à Calvi, c’est donc un sujet que je connais un peu.
M. Charles de Courson : Moi aussi je connais le sujet !
M. François Pupponi : Depuis 1954, l’administration française n’était pas en capacité de donner les modalités de calcul des bases d’imposition dans l’île, ce qui, suite à une décision du Conseil d’État, rendait impossible le calcul des droits de succession. La volonté de tout le monde, c’est de rentrer dans le droit commun ; il faut juste un peu de temps pour élaborer des actes qui n’existent plus depuis des décennies, voire des siècles.
Mon amendement propose donc de proroger le régime fiscal actuel afin de laisser encore un peu de temps au GIRTEC, mis en place en 2009 pour élaborer les actes de propriété. Il travaille plutôt bien puisqu’il a déjà finalisé plus de 3 000 actes. Ainsi, il pourra terminer la rédaction des actes qui permettront de rédiger les déclarations de succession.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert : La commission a été sensible aux arguments développés puisque aucun député n’a voté contre et un a voté pour, les autres s’abstenant. Elle a donc adopté ces amendements. J’avais pour ma part donné un avis de sagesse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Christophe Caresche : Vous étiez prudent !
M. Christian Eckert : Je pense que l’argumentation de Paul Giacobbi et de François Pupponi aura convaincu l’Assemblée puisque les choses avancent : il y a plus de connaissances et plus de mises à jour concernant l’ensemble des éléments nécessaires pour calculer les droits de mutation.
M. Bruno Le Roux : Très bien !
M. Christian Eckert : Un prolongement du délai prévu ne serait donc pas inutile pour que l’on puisse revenir à une situation tout à fait alignée sur la normalité. Mais pour ne pas donner lieu à de mauvaises interprétations, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. (Mouvements divers sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Paul Giacobbi : La parole est à la partie civile ! (Sourires.)
M. Charles de Courson : J’ai joué un petit rôle dans l’abrogation de l’arrêté Miot puisque celle-ci est due à un amendement de Courson, qui a d’ailleurs divisé la majorité – j’étais dans l’opposition, c’était sous le gouvernement Jospin – et même provoqué une crise gouvernementale. On a réussi à le faire voter grâce à la gauche responsable et à l’opposition responsable. Monsieur Pupponi, contrairement à ce que vous dites, l’arrêté Miot n’a jamais exonéré les biens immobiliers situés en France : il supprimait les sanctions à la non déclaration dans les successions des biens situés en Corse. Je rappelle que cette disposition ne bénéficiait pas qu’aux Corses mais à tous les citoyens qui avaient une résidence sur l’île. Si on avait une résidence secondaire là-bas, les héritiers ne payaient pas de droits de succession. Juridiquement, ils devaient en payer, mais comme il n’y avait pas de sanctions… C’est resté ainsi pendant deux siècles. Des collègues ont dit : « C’est la faute à l’État ! ». Je sais, c’est toujours la faute à l’État, mais je rappelle que l’État c’est nous, mes chers collègues.
MM. Pupponi et Giacobbi disent qu’il n’y avait pas d’évaluation des biens en Corse. C’est à mourir de rire. Nous avons en la personne de notre collègue Pupponi un inspecteur des impôts qui a sévi quelque temps en Corse dans ses jeunes années, et il ne peut ignorer que tout le monde sait quelles sont les valeurs des biens immobiliers en Corse. Trêve de plaisanterie. On dit qu’il y a beaucoup d’indivisions sur l’île mais, mes chers collègues, il y en a aussi beaucoup sur le continent. La proportion d’indivisions en Corse n’est supérieure que de 30 % à 40 %.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Charles de Courson : Voici ma position par rapport à ces amendements : je ne les voterai pas. Le rapporteur général a dit que personne n’avait voté contre : si, Charles de Courson.
M. Régis Juanico : Il parle de lui à la troisième personne !
M. Charles de Courson : Je suis ouvert sur cette question, mais cela a trop duré. Il ne faut pas montrer de faiblesse. Je constate d’ailleurs que M. Eckert est très hésitant. Quand un rapporteur général donne un avis de sagesse, cela veut dire qu’à titre personnel, il n’est pas favorable, mais qu’il subit de telles pressions des lobbies – comme il l’écrit dans son blog – qu’il ne veut pas appeler à voter contre.
Mme la présidente : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra : Monsieur Charles Amédée de Courson, la question n’est pas l’indivision mais l’établissement des titres de propriété. Il y a un problème civil alors que l’indivision peut tout à fait s’organiser. Nous sommes dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002. J’ai participé moi-même, à l’époque, aux discussions dites de Matignon. On a établi le principe, basé sur un article du code général des impôts, de la réfaction de la valeur vénale taxable pour les bois et forêts en France. Nous avions demandé la réfaction la plus large dans un premier temps. La loi susmentionnée prévoyait un délai puisque, malgré la commission Badinter, personne n’avait réussi à apporter une solution au problème de la reconstitution ou de la constitution des titres de propriété, si bien qu’il a fallu un travail de méthodologie. Nous avons commencé à pouvoir utiliser ce délai à partir du moment où, sur instruction de Nicolas Sarkozy, l’inspecteur général des finances Jean-Claude Hirel a trouvé la réponse : constituer un groupement d’intérêt public, le GIRTEC, pour établir les titres de propriété. Ce groupement a été créé par la loi « Successions et libéralités ». C’est donc à partir de 2008 que nous avons pu engager ce travail. Il est en cours. L’inspecteur général Hirel a dit lui-même qu’il faudrait dix ans. C’est pourquoi, dès 2007, j’avais déposé un amendement proposant l’année 2018. – malheureusement, on m’avait demandé de le retirer –, et c’est en 2008, sur un amendement du Gouvernement, que la date butoir a été fixée à 2012. Je sais que certains n’en avaient pas soutenu le principe, mais on a toujours le droit de changer d’avis. On voit aujourd’hui que le travail a bien avancé mais qu’il faut encore ce que j’avais prévu initialement : fixer l’année de l’objectif à 2018.
Je demande à tous mes collègues de bien comprendre qu’on est en train de régler un problème que beaucoup de services de l’administration n’avaient pas su résoudre. Grâce à une expertise et à des personnes qualifiées, nous sommes en train d’atteindre l’objectif. Il est donc sain de ne pas se tromper d’objectif. Deuxièmement, sachez que depuis 2002…
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Camille de Rocca Serra : Ce dernier point est important, madame la présidente, car il permet de comprendre la totalité du raisonnement.
M. Franck Gilard : On ne fait pas taire les Corses si facilement !
M. Camille de Rocca Serra : Depuis 2002, toutes les mutations à titre onéreux établies en Corse ne bénéficient plus de cette exonération des droits de succession par décès. C’est simplement par décès que sont aujourd’hui exonérés les biens, car une grande partie d’entre eux ne sont pas titrés. Croyez-moi, le produit attendu est tellement insignifiant qu’aujourd’hui je demande à l’opposition comme à la majorité de soutenir cet amendement. J’aurais préféré que Paul Giacobbi nous y associe, l’ensemble de la Corse étant unanime sur cette question. Il est temps à présent de voter et de donner une réponse claire !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi : Je voudrais dire avec beaucoup de considération et d’amitié à notre collègue Charles de Courson qu’il connaît certes le sujet, mais pas intimement comme peuvent le connaître Camille de Rocca Serra et François Pupponi ainsi que moi-même.
M. Pierre Lellouche : Il n’a pas encore explosé, mais ça ne va pas tarder ! (Rires)
M. Paul Giacobbi : Comme l’a dit à l’instant Camille de Rocca Serra, la question, c’est le titrage des propriétés. Je déplore que le GIRTEC ait mis sept ans à se mettre en œuvre, mais je rappelle que nous n’étions pas chargés de sa mise en œuvre !
M. Charles de Courson : Sept ans ! Sept ans !
M. Paul Giacobbi : Nous sommes toujours rendus responsables d’une incurie qui n’est pas la nôtre. Il ne faut quand même pas exagérer ! Aujourd’hui le GIRTEC fonctionne. Je participe à ses travaux et contribue à son financement au titre de la collectivité territoriale que je représente. Je peux vous dire que les choses avancent.
Ma maison, monsieur de Courson, qui est dans ma famille depuis six siècles, porte toujours le nom de mon arrière-grand-père, qui était lui-même député de la Corse.
M. Franck Gilard : Félicitations ! Charles-Amédée, lui, fut dépossédé en 1789 ! (Rires)
M. Paul Giacobbi : Vous voyez donc que c’est une question complexe qui s’inscrit dans le temps long.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 483.
M. Nicolas Sansu : L’amendement n° 483 vise à rouvrir un débat que nous avons eu lors du collectif de juillet. Il propose de ramener de 100 000 à 60 000 euros l’abattement sur les droits de mutation en ligne directe. Il s’agit par là de revenir au montant de l’abattement de 2007 qui avait été modifié par la loi TEPA. Il était en effet à l’époque de 56 000 euros, nous proposons donc de le revaloriser à 60 000 euros. Sauf erreur de ma part, 88 % des successions sont aujourd’hui exonérées de droits en raison de cet abattement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La réponse est dans le propos même de notre collègue Sansu. Nous avons revu les abattements et le montant des droits de succession lors du collectif du mois de juillet. Nous sommes revenus sur l’augmentation exorbitante votée dans le cadre de la loi TEPA. Nous estimons avoir respecté nos engagements. Il n’y a pas de raison d’aller au-delà. Vous l’avez signalé vous-même, la proportion de successions exonérées est aujourd’hui proche de 90 %. C’est, nous semble-t-il, la bonne proportion. Nous avons longuement eu ce débat au mois de juillet, je ne souhaite pas le rouvrir. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Un avis défavorable. Je crois que nous sommes parvenus cet été, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, à un système équilibré, sur une disposition qui avait beaucoup évolué : 50 000 euros avec un délai de reprise de six ans en 2006, 150 000 euros avec un délai de reprise de six ans en 2007 dans le cadre du paquet TEPA, puis de dix ans quand il a bien fallu que la majorité précédente trouve quelques subsides après en avoir tant dépensés de façon assez inefficace économiquement.
Avec le projet de loi de finances rectificative, nous sommes passés à 100 000 euros avec un délai de reprise de quinze ans. C’est équilibré. Gardons un peu de stabilité en la matière et faisons le bilan dans quelques années, nous verrons alors s’il est temps soit de rallonger ou raccourcir le délai de reprise, soit d’augmenter ou diminuer le montant des donations et successions pouvant être transmises en franchise. Le système actuel est selon moi satisfaisant, je suggère de ne pas y toucher. Avis défavorable si l’amendement est maintenu.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Vous parlez d’équilibre, monsieur le ministre. L’OFCE, justement, a fait savoir hier que pour atteindre l’objectif de 3 %, il faudrait ajouter 22 milliards aux 30 que vous nous imposez dans ce projet de budget. L’OFCE précise que cette stratégie amputerait l’activité économique dans l’Hexagone de 1,2 % en 2013 et engendrerait une hausse supplémentaire du taux de chômage de 1,3 %, soit 200 000 emplois détruits en France. Vous voyez que votre budget ne permettra pas d’atteindre les 3 %.
Puisqu’il est question d’équilibre, comment allez-vous atteindre l’équilibre de nos finances ? Comment allez-vous atteindre cet objectif de 3 % ? Et comment réagissez-vous à cette annonce extrêmement grave puisqu’elle prouve qu’en réalité votre budget, tel que vous nous le présentez aujourd’hui, ne permettra en aucun cas d’atteindre l’objectif que vous vous fixez officiellement ?
M. Christian Eckert : Mais de quoi parle-t-il donc ?
Mme la présidente : Merci, monsieur Fasquelle. Je rappelle que nous sommes en train de débattre de l’amendement n° 483.
M. Éric Woerth : Cela reste un sujet important !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Si j’ai bien compris mon collègue Fasquelle, il est d’accord avec moi pour augmenter les droits de succession afin de permettre au Gouvernement de tenir l’objectif des 3 % (Rires). Je maintiens donc bien entendu mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 633.
M. Charles de Courson : Nous avions créé un système d’exonération de la transmission des entreprises à hauteur de 75 % de la valeur taxable des biens professionnels. Mais ce dispositif ne s’applique pas à l’agriculture, domaine dans lequel le capital foncier est souvent distinct de la société d’exploitation. On aboutit donc à cette situation bizarre : si vous mettez les terres dans la société lors de la succession, vous bénéficiez des 75 %, mais si elles sont extérieures à la société, vous n’en bénéficiez qu’à hauteur d’un plafond de 102 000 euros, pour faire simple, et qui en outre n’a pas été revalorisé depuis de très nombreuses années.
Je ne vous propose pas, vu la situation des finances publiques, d’appliquer la règle des 75 % au capital foncier, qu’il soit ou non en société. Je propose simplement dans cet amendement une légère remontée de la tranche à 75 %, au-delà de laquelle on passe à 50 %, de 102 000 à 150 000 euros, dans le cadre de la facilitation et du maintien du caractère familial des exploitations.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Défavorable. Il n’y a pas lieu de remettre en cause et en débat ce qui a été voté en juillet dernier concernant les abattements pour les droits de mutation, baux ruraux compris.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable. J’en profite pour répondre à M. Fasquelle, qui reprend à son compte l’interrogation d’Éric Woerth. Vous êtes parfaitement en droit de faire fond sur les interrogations de cet organisme, dont vous avez d’ailleurs longtemps ignoré les préconisations et contesté les prévisions quand vous aviez la majorité. Je ne contesterai pas la qualité des prévisions de cet organisme. Je dis simplement que le Gouvernement, au nom de la France, s’est engagé à respecter l’objectif de 3 %. Nous respecterons cet objectif de 3 % parce que nous croyons à cette croissance de 0,8 %. Vous êtes parfaitement légitimes à contester cette Folio 3975hypothèse de croissance. Je vous rappelle simplement, monsieur Fasquelle, que les porte-paroles du groupe auquel vous appartenez ont indiqué en commission des finances que, par principe, ils ne contesteraient pas ce niveau de croissance. Le débat sur la croissance n’a rigoureusement aucune relation avec l’amendement de M. de Courson, mais vous souhaitiez une réponse, en voilà une ; elle s’adresse également à Éric Woerth auprès duquel je m’excuse de ne pas lui avoir répondu plus tôt.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : On ne va pas en effet se battre sur des prévisions de croissance, car c’est un débat qui peut vite tourner en rond. Cela étant, on est au cœur de la discussion d’un PLF. Quand nous étions au gouvernement, vous nous appeliez sans arrêt à rectifier nos prévisions, considérant que nos budgets n’étaient pas sincères. Combien de fois nous avez-vous dit ça !
Sans tomber dans cette caricature, je voudrais dire que cette information est importante. C’est en effet sur l’OFCE et ses prévisions que vous vous êtes appuyé pendant longtemps. M. Muet, très régulièrement, nous a donné les chiffres de l’OFCE comme des chiffres incontestables. C’est donc une information importante qui nous arrive ce matin au cœur d’une discussion budgétaire. Ce budget est-il sincère ou pas ? Allez-vous à un moment donné le rectifier et dans quelles conditions, sachant qu’il s’agit de sommes considérables ? Je n’ai pas regardé le détail des calculs et je ne sais pas comment l’OFCE est arrivé à cette somme de 20 milliards supplémentaires, peut-être pourra-t-on nous le dire, mais il y faut une réaction plus solide.
M. Daniel Fasquelle : Un tour de vis fiscal se prépare ! Le matraquage est en route !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 638.
M. Charles de Courson : C’est un dispositif d’amélioration du système, que maintient d’ailleurs le Gouvernement, sur les FCPI et les FIP. Nous avons eu de grands débats sur le temps qu’il faut entre le moment où on investit dans un FIP et le moment où cet argent est investi effectivement. Un deuxième débat porte sur la part de cet investissement qui doit aller vers les PME. Nous avions fixé cette proportion à 60 % et, après de longs débats, à seize mois la période entre le moment où vous investissez et le moment où le fonds doit être investi dans des entreprises pour bénéficier des avantages fiscaux.
Ce qui vous est proposé, c’est d’augmenter la proportion qui doit aller vers les PME, laquelle passerait de 60 % à 70 %, et d’allonger en contrepartie le délai de seize à trente-six mois. Pourquoi ? Nous sommes dans une situation qui n’est pas très simple et tous les responsables de ces fonds disent que le montage des opérations d’investissement est de plus en plus long. Il s’agit donc d’allonger la période dont on dispose pour investir, mais en augmentant en contrepartie la part des fonds allant vers les PME de 60 % à 70 %. C’est donc un amendement en faveur des PME.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Défavorable. C’est un amendement bien connu.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable. L’amendement concerne une partie du dispositif Madelin qu’on appelle le « direct Madelin ». Je rappelle, afin d’éclairer la représentation nationale, qu’il s’agit du délai dans lequel est autorisé l’investissement ouvrant droit à un certain nombre de réductions d’impôt. Le sénateur Jean Arthuis, quand il était président de la commission des finances du Sénat, était très sensible à ce délai et avait souhaité le raccourcir. C’est d’ailleurs à son initiative que ce délai avait été raccourci. À l’époque, monsieur de Courson, vous aviez dû voter ce raccourcissement. Vous nous proposez maintenant de faire le chemin inverse.
Je pense qu’il y a effectivement un problème. Je ne crois pas qu’on le règlera dans cette partie du projet de loi de finances. Je vous suggère, monsieur de Courson, de retirer votre amendement. Il faudra s’occuper de cette affaire dans la deuxième partie de la loi de finances. Le Gouvernement en a l’intention. On verra à ce moment-là dans quelles conditions. Si vous ne le retirez pas, je serai obligé de m’y opposer. Non que je conteste la réalité des difficultés que vous soulevez et dont j’ai souligné l’origine, c’est-à-dire une disposition votée par la précédente majorité à l’initiative du groupe centriste. Mais faisons cela en deuxième partie de la loi de finances, plus propice pour traiter de ces affaires, plutôt qu’aujourd’hui en première partie.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je suis prêt à le retirer, mais il faut bien voir quel en est le but. Le but, c’est d’attirer davantage de fonds vers les PME en remontant le quota de 60 % à 70 %. Si le ministre, tel que je crois l’avoir compris, n’est pas défavorable à cette idée, tant mieux ! Mais il faut accorder une contrepartie aux fonds. Il faut leur dire qu’à ce moment-là, on lâche un peu de lest sur la durée. Je pense en effet que la position de Jean Arthuis n’est plus adaptée à la situation actuelle. Je retire donc mon amendement mais je le déposerai à nouveau en deuxième partie.