Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 6 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 6 (précédemment réservé)

debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué chargé du budget, l’OFCE qui, en général, ne vous est pas désagréable, a rappelé ce matin combien vous auriez du mal à tenir l’objectif de 3 % du déficit public. Voilà ce qui arrive lorsque l’on ne maîtrise pas la trajectoire des finances publiques.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oh !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet observatoire considère que vous serez bien davantage autour des 3,5 %.
Vous avez été obligé d’avoir la main lourde et maladroite. Voilà ce qui se passe lorsque l’on ne fait pas assez d’économies et que l’on recourt trop à l’impôt.
Les modalités de la fiscalité sur les plus-values que vous aviez prévues devaient rapporter 1 milliard d’euros. Or vous êtes obligé de déposer un amendement pour corriger votre tir, après que les « pigeons » se sont manifestés et ont renversé votre opération. Vous abandonnez ainsi 800 millions de rendement sur un dispositif qui devait, à l’origine, j’y insiste, rapporter 1 milliard. C’est ce que j’ai appelé hier un « krach », terme qui m’avait été suggéré par un collègue socialiste.
Le dispositif initial attentait gravement aux possibilités de création et de développement des entreprises. Il était totalement décalé avec les termes de la concurrence européenne, des taux d’imposition des plus-values mobilières de 27 % en Allemagne, de 28 % au Royaume-Uni, entre 21 et 27 % en Espagne, entre 13 et 20 % en Italie.
Vous créez des inégalités entre actionnaires français et étrangers au sein des entreprises…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas nouveau !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …dont on peut raisonnablement espérer le développement. C’est grave pour les actionnaires français.
Vous introduisez une rétroactivité, d’évidence contraire aux décisions les plus récentes du Conseil d’État qui précise qu’une modification législative ne doit pas porter atteinte à une espérance légitime quant au résultat économique de l’opération.
Enfin, il sera essentiel que vous précisiez, lors de la présentation de votre amendement, un certain nombre de dispositions. Je pense en particulier à l’abattement pour la durée de détention de parts de FCPR et un certain nombre d’autres modalités techniques qui restent imprécises aujourd’hui.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Voilà une intervention peu convaincante !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je me demande pourquoi l’on change les choses, pourquoi vous mettez en place un système aussi compliqué dirigé vers – ou contre, je ne sais pas – les chefs d’entreprise, avec un climat de suspicion vis-à-vis de leur capacité à créer une entreprise puis à la réaliser.
Vous décidez de « barémiser » les plus-values de cession car vous partez du principe que ce sont des revenus. Pour notre part, nous estimons que les plus-values de cession ne sont pas exactement des revenus, les revenus étant plus fluides, plus réguliers.
Lorsqu’il y a cession, il y a prise de risque. La prise de risque peut durer longtemps et d’ailleurs il peut n’y avoir aucune plus-value. En outre, l’argent qui est investi a souvent été fiscalisé dans un premier temps. Il me semble donc difficile de considérer qu’il faut taxer le capital comme le travail. Il n’est peut-être pas politiquement correct de le dire, mais n’oublions pas que le capital a déjà été souvent fiscalisé parce que c’était au départ un revenu. Et le capital est encore plus mobile que le travail. Nous avons besoin autant de capital que de travail. En général, c’est parce qu’il y a du capital qu’il y a du travail. Et c’est parce qu’il y a du capital qu’on peut ensuite taxer le travail. Dans une économie comme la nôtre, on peut regretter cette modernité et c’est la question que pose l’article 6.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : rapporteur général. Voilà les conflits d’intérêt qui s’amorcent ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela veut dire ? Monsieur le rapporteur général, vous nous demandez d’être polis, mais vous, vous ne l’êtes pas !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ces propos sont scandaleux !
Madame la présidente, je demande la parole pour un rappel au règlement !