Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 6 (amendement précédemment réservé)
debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 593 rectifié portant article additionnel après l’article 6.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à plafonner à 500 000 euros l’abattement pour durée de détention. Cette limitation, qui ne concernerait pas les cessions des plus petites entreprises, permettrait aux contribuables concernés de bénéficier pour le surplus du régime d’exonération, à condition de réinvestir au moins 80 % de la plus-value nette exonérée. Il s’agit d’une incitation au réinvestissement dans l’économie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement me permet au moins de rappeler que les cessions de parts d’un dirigeant partant à la retraite ne donnent lieu à aucune imposition des plus-values. L’exonération est totale. Je le dis avec force, car cela a souvent été masqué par certains discours au sujet de l’article 6, et les entrepreneurs que j’ai eu l’occasion de rencontrer sur le terrain étaient loin d’avoir tous compris que cette disposition était conservée.
Votre proposition revient à limiter cette exonération. Cela ne nous paraît pas une bonne chose. Le principe d’exonération totale pour les départs à la retraite est acté, nous ne voulons pas y toucher. La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner votre amendement mais, à titre personnel, je préférerais que vous le retiriez, sans quoi j’y serais défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis, pour les raisons que le rapporteur général a évoquées. J’en ajoute une autre : le Gouvernement propose de proroger de quatre ans un dispositif qui est utile à notre économie, et cet amendement s’y oppose frontalement ! Malgré toute la sympathie que j’ai pour les députés de la majorité, il est difficile de me demander d’y être favorable ! J’aimerais qu’il soit retiré, faute de quoi j’y serais défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Face à de tels arguments, je retire mon amendement ! (Sourires.)