Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 8 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 8 (précédemment réservé)

debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, inscrit sur l’article 8.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’appelle votre attention sur l’une des dispositions de l’article 8, qui concerne l’application de la taxation exceptionnelle à 75 % aux sportifs professionnels de haut niveau, et notamment ceux évoluant dans la Ligue 1 de football.
S’il vous plaît, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur Darmanin, poursuivez.

M. Gérald Darmanin : J’aimerais que M. le ministre écoute ce que je vais dire, car je voudrais qu’il me réponde.

Mme la présidente : Poursuivez votre propos.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le ministre, le financement du sport dépend aujourd’hui essentiellement des droits télévisés et des paris en ligne. On peut le regretter, mais c’est ainsi. Cent cinquante joueurs de Ligue 1 touchent plus d’un million d’euros par an. Cette taxation n’apportera pas plus de recettes fiscales dans les caisses de l’État à court terme, puisque le football est un sport mondialisé, dont les joueurs changent de domicile assez souvent. On peut le regretter également, mais c’est ainsi. Deux marchés des transferts, dits mercati, sont organisés chaque année. Ils rapportent 660 millions d’euros de recettes fiscales à l’État. Si l’on taxait à 75 % non pas 150 joueurs de Ligue 1, mais bien moins, ce serait un contresens économique pour l’État.
Par ailleurs, monsieur le ministre, il faut souligner que cela fera baisser les droits télévisés et les paris en ligne, et donc les recettes fiscales directement liées au financement du sport en France, notamment au sport de masse. Je crois par conséquent qu’imposer les joueurs de Ligue 1 est un contresens économique, d’autant plus que l’État et les collectivités territoriales ont dépensé des centaines de millions d’euros pour construire des stades pour l’Euro 2016. S’il n’y a pas de spectacle, ces stades seront vides : 25 000 emplois sont menacés.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’essaie toujours désespérément de trouver, parmi toutes les études d’impact, une étude portant sur les modifications de comportement que ce nouveau dispositif pourrait entraîner chez les personnes concernées. J’appelle l’attention du Gouvernement sur ce point. D’après les chiffres qui nous ont été communiqués, la mesure rapportera 210 millions d’euros et frappera 1 500 foyers fiscaux. Qui sont, monsieur le ministre, ces foyers fiscaux ? Comme notre jeune collègue vient de le rappeler, on cite les joueurs de foot. Or, on m’a dit que les joueurs de foot négociaient un salaire net d’impôts et de cotisations sociales. Les clubs de foot sont-ils en mesure de supporter une telle hausse ? Le président Thiriez considère que non,…

M. Gérald Darmanin : Bien sûr que non !

M. Charles de Courson : …sauf à envisager que les collectivités territoriales décident d’augmenter encore leur contribution aux clubs – et, partant, les impôts locaux – pour compenser le surcoût que leur imposeront les joueurs.

M. Gérald Darmanin : Notamment la ville de Paris !

M. Charles de Courson : Si tel n’est pas le cas, ils se délocaliseront.
Plus généralement, parmi les 1 500 familles concernées, combien se délocaliseront ? En avez-vous seulement une idée ? Il est sûr que ce sera le cas d’un certain nombre de joueurs de foot. Mais y a-t-il d’autres exemples ? Avez-vous fait une petite étude ?
Enfin, et je l’ai souligné dans mon propos général, monsieur le ministre, il y a une contradiction extraordinaire dans cet article. Vous créez, en effet, une nouvelle tranche, que vous appelez contribution exceptionnelle, laquelle ne s’appliquera qu’aux revenus du travail, et vous exonérez la totalité des revenus du patrimoine, alors que vous prétendez traiter les revenus du capital comme les revenus du travail. Je ne comprends plus ! Expliquez-nous pourquoi les plus hauts revenus, composés essentiellement de revenus du patrimoine, ne sont pas concernés. Êtes-vous sûr de respecter le principe constitutionnel selon lequel tous les citoyens sont égaux devant l’impôt ?

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : La taxation des revenus considérables est une bonne question, à laquelle le Gouvernement répond de mauvaise manière, c’est-à-dire en créant une taxe transitoire à un taux très élevé. Si vous considérez, monsieur le ministre, qu’il y a là une question de société – et nous sommes un certain nombre à le penser –, il fallait trouver une autre solution et, peut-être, opter pour un dispositif pérenne à taux moindre.

M. Gérald Darmanin : Très bien !

M. Hervé Mariton : Le schéma que vous nous proposez est relativement bancal et, si l’on se rappelle le précédent débat sur le bouclier fiscal, assez largement cosmétique. Votre solution n’est donc pas une solution heureuse. Vous posez une bonne question. Elle n’est pas inédite et n’a jamais été correctement résolue, je vous l’accorde volontiers, mais vous n’y apportez pas de meilleure réponse. En fait, vous ne croyez pas en ce que vous faites. Vous êtes dans de l’affichage, dans du cosmétique. C’est dommage, car cette mauvaise solution abîme un vrai sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand : Je ferai un retour en arrière. Nous sommes en pleine campagne électorale. François Hollande est à la peine, concurrencé par Jean-Luc Mélenchon, et, un soir, il décide de « sortir » cette mesure.

M. Dominique Baert : Excellente mesure !

M. Xavier Bertrand : Vous-même, monsieur le ministre, ce soir-là, montrez votre mauvaise humeur. L’a-t-elle emporté sur la crédulité ? Je n’en sais rien. Certains qui, chez vous, ne vous aiment pas, pensent que vous ne serez pas ministre, pourtant vous l’êtes. Nous avons compris, ce jour-là, que vous-même pensiez dans votre for intérieur que cette mesure était absurde et dangereuse.

M. Charles de Courson : C’est vrai !

M. Xavier Bertrand : Ce soir-là, François Hollande a fait du Mélenchon ! Le problème c’est, que, depuis cette date, ceux qui pensent que c’est une absurdité cherchent par tous les moyens à en limiter les effets. Vous savez, en effet, pertinemment, que cela ne rapportera rien et que ce n’est pas avec des symboles que l’on fait de la bonne politique, notamment une bonne politique économique et budgétaire.
J’ai proposé, pour ma part, une autre mesure, qui correspond à ce que je pense et à ce que j’ai toujours dit et pensé quand j’occupais mes fonctions précédentes. S’agissant des rémunérations manifestement excessives, il faut laisser les entreprises verser ce qu’elles veulent, mais il ne faut plus leur permettre de déduire, par exemple au-delà de 1 million d’euros, les sommes versées au titre de l’impôt sur les sociétés.

M. Gérald Darmanin : Très bien !

M. Xavier Bertrand : Il resterait alors, pour imposer les titulaires de ces rémunérations, l’impôt sur le revenu, avec la tranche à 45 %, et l’impôt sur la fortune.
Ma formule est certainement moins soviétique que la vôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’aimerais, cependant, qu’elle soit examinée et, pourquoi pas, reprise. En tout cas, vous connaissez l’histoire de ces 75 %. Quand on cherche à faire de la bonne politique économique avec des symboles, on se trompe et vous vous trompez !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je reviendrai très brièvement sur le salaire des joueurs de football. Monsieur de Courson, nous assistons à de telles distorsions de concurrence que la question qui se pose est celle de l’organisation du fair-play au niveau européen. C’est ce que tente de faire le président de l’UEFA, Michel Platini. Aujourd’hui, quand bien même cette mesure n’existerait pas, un club seul peut s’inscrire dans le modèle de concurrence « libre et non faussée », qui est en réalité totalement faussée, du marché du football : c’est le Paris Saint-Germain parce que les Qataris peuvent aligner les chèques pour être au niveau des clubs anglais ou espagnols. Vous constaterez d’ailleurs que le Paris Saint-Germain parviendra à absorber le surcoût de cette mesure pour verser, par exemple, le salaire d’Ibrahimović. Si on veut vraiment réguler le marché du football, il faut le faire au niveau européen en instaurant des règles, voire un salary cap, comme il en existe pour certains sports aux États-Unis.
Je ne vois pas quelle est la raison politique ou philosophique qui justifierait que les footballeurs, qui sont très bien payés, échappent ontologiquement à cette disposition. C’est pourquoi je trouve tout à fait normal que l’on applique cette mesure aux footballeurs. Et c’est un amoureux du foot qui vous le dit ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Nous n’avons jamais dit cela ! Ceux qui sont concernés, les chanteurs, les acteurs, les chefs d’entreprise, donc tous ceux qui gagnent cet argent, doivent évidemment payer. C’est un principe d’équité.
Faut-il une telle mesure ? C’est la vraie question, et elle est légitime. La genèse de cette mesure montre clairement qu’elle est née sur un coin de table. Ce qui fait une bonne proposition au contenu démagogique assez fort ne fait pas nécessairement pas une bonne décision pour le pays. Le taux de 75 % est punitif. Cela signifie clairement que l’on considère que les sommes gagnées au-dessus de 1 million par an, même si cela représente, certes, beaucoup d’argent, ne sont pas légitimes. Il y a, je le pense, d’autres façons d’agir. La proposition de Xavier Bertrand en est une. L’employeur a le droit de payer, s’il considère que la valeur ajoutée de la personne le vaut, mais il ne peut y avoir de déduction. Cela me semblerait plus efficace, plus juste et plus libre.
Il est, de plus, très paradoxal de taxer énormément une petite catégorie de gens, puisque cela rapportera très peu. Il s’agit donc bien d’un impôt « sanction » et il est probable que cette « assiette » partira. Nous savons parfaitement que certains s’organisent. En effet, créer ce taux massacre, c’est afficher clairement que l’on ne veut pas que de tels salaires soient versés en France. Donc, les gens partiront et je ne sais pas si c’est une bonne solution que d’en arriver là.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : C’est, en fait, un article de pure communication.

M. Pascal Cherki : Parole d’expert !

M. Benoist Apparu : Cela permettra effectivement aux membres du Gouvernement de passer à la télévision, le dimanche soir, pour dire : « Regardez, nous taxons les riches, car nous avons présenté un amendement tendant à imposer à 75 % les revenus de ceux qui gagnent plus d’un million d’euros ! » Tout le monde sait parfaitement que cela ne rapportera rien et que cela fera fuir une partie de ceux qui gagnent cet argent, mais le Gouvernement pourra dire, à la télévision, qu’il est pour la justice fiscale puisqu’il a créé cette taxe de 75 % ! Ce n’est pas, me semble-t-il, en utilisant ou en surutilisant la communication ou les symboles que l’on fait une bonne politique.

M. Dominique Baert : Parlez-en à Sarkozy !

M. Benoist Apparu : Vous posez une question légitime : celle des hauts revenus. Xavier Bertrand vient de nous faire une proposition qui nous paraît beaucoup plus saine, plus juste et plus efficace, et qui rapporterait probablement davantage d’argent !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Que ne l’avez-vous fait, monsieur Apparu ! Si c’était plus juste et plus efficace, il fallait agir quand vous étiez au gouvernement ! C’est la première des choses que j’avais envie de vous dire.
Les députés du Front de gauche sont évidemment favorables à la progressivité de l’impôt, mais ils auraient préféré que soit mis en place un barème d’imposition qui intègre les hauts revenus. En effet, ce ne sont pas les hauts revenus qui sont ici concernés, mais les très, très, très hauts revenus.
Reste que cela répond à un problème qu’il convient de poser. Voici trente ans, dans les entreprises, les écarts de salaires allaient grosso modo de 1 à 30, voire à 40 ; nous en sommes aujourd’hui, parfois, à des écarts allant de 1 à 300 ou 400. Et cela vaut aussi pour le football.
Cette inflation des rémunérations est inacceptable et incompréhensible. La présente disposition, à valeur symbolique, a au moins le mérite de poser la question, non de l’encadrement des salaires, mais de la limitation des très hauts revenus. Elle a, de ce fait, une valeur pédagogique intéressante, même si chacun sait que les personnes touchant de très hauts revenus se rémunéreront par des moyens autres que les salaires. Le Gouvernement doit, par conséquent, tout mettre en œuvre pour taxer également le capital.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : En 1933, après la crise de 1929, le président Roosevelt, constatant que l’un des facteurs ayant conduit à cette crise était l’explosion des inégalités dans des proportions inconnues à l’époque dans le monde, décide d’instaurer une taxe spéciale de 80 % au-delà du million de dollars. Cette taxe, qui a même dépassé les 85 %, a été en vigueur aux États-Unis jusqu’au début des années 1980, jusqu’à la présidence de Reagan. À ma connaissance, cela n’a pas fait disparaître le capitalisme américain, lequel a eu ses plus belles heures de gloire après-guerre, époque à laquelle la plupart des pays ont d’ailleurs pris des mesures comparables.
Nous avons connu une crise qui a les mêmes origines et qui a vu les inégalités exploser. Les rapports de salaires qui allaient de 1 à 20 dans les années 1960 sont, à nouveau, passés de 1 à 300. Nous retrouvons donc à peu près les écarts antérieurs à la crise de 1929. La mesure proposée est donc importante. Elle peut induire ce changement dans tous les pays, permettant ainsi d’avoir une vraie réponse à cette crise. En effet, l’explosion des inégalités, l’explosion des hautes rémunérations face à la stagnation des salaires, est aussi une des causes qui a conduit à la crise que nous avons connue.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 254.

M. Hervé Mariton : Ce dispositif est inopérant. Il ne répond pas au sujet. Il ne faut pas l’adopter, donc il convient de supprimer l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, pour présenter l’amendement n° 274.

M. Éric Woerth : Il est défendu.
Je tenais simplement à répondre à M. Muet que la France, contrairement à d’autres pays, n’est pas plus injuste, mais, au contraire, plus juste qu’auparavant. Les écarts de salaires sont, aujourd’hui, plus réduits en France qu’ils ne l’étaient à une époque et qu’ils ne le sont dans bien d’autres pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour présenter l’amendement n° 277.

M. Xavier Bertrand : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 304.

M. Gérald Darmanin : Je profiterai de la présentation de cet amendement tendant à supprimer l’article 8 pour répondre aux arguments de certains de nos collègues.
Il n’est pas choquant, monsieur Cherki, que les Qataris consacrent beaucoup d’argent au financement du PSG, car c’est de l’argent privé. Ce qui est choquant, c’est que la ville de Paris donne un million d’euros d’argent public pour financer le PSG quand il y a les Qataris !
Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue communiste : on peut se poser la question de la limitation des salaires. La France n’étant pas une île, il convient au moins de régler ce problème au niveau européen et, pour cela, proposer le salary cap en Europe. Nous ne devons pas nous limiter à faire du mal en France pour que les Anglais, les Espagnols, les Italiens ou les Allemands en profitent !
Par ailleurs, monsieur le ministre, il n’est pas équitable de traiter de la même façon les sportifs, notamment les footballeurs, et les artistes. Les artistes pourront se domicilier à l’étranger, en Suisse notamment, alors que les footballeurs sont obligés d’habiter là où ils jouent au football. Ils quitteront donc la France s’ils ne veulent pas payer 75 % et si le club ne peut pas compenser cette diminution de leur revenu, car ce sont bien les clubs qui la compenseront, et donc en partie l’argent public.
Monsieur Baert, je vous le dis très amicalement – même si vous vocifériez pendant que je parlais –, vous êtes tout de même très schizophrène. Vous votez un endettement de plus de trente ans de la Communauté urbaine de Lille pour faire un très beau stade, où il y aura du spectacle avec des millionnaires au milieu, et vous votez une mesure qui va faire partir les artistes qui vont y venir. Voilà qui est très cohérent !

M. Dominique Baert : Ce qui m’importe, c’est d’être juste !

M. Xavier Bertrand : Vous êtes juste et schizophrène !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 654.

M. Charles de Courson : Selon l’étude d’impact, 1 500 familles seront concernées par cette contribution exceptionnelle, la recette attendue étant de 210 millions. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, combien parmi elles bénéficieront du plafonnement à 75 % et pour quel montant ? Vos services ont certainement fait des simulations sur l’article 8.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Christian Eckert : Défavorable, bien sûr.
Je voudrais juste revenir sur une ambiguïté dans laquelle vous essayez de nous entraîner. Selon vous, ce serait une tranche d’impôt supplémentaire. Non, et nous avons déjà eu ce débat. Ce n’est pas du tout le même fonctionnement en termes de familiarisation ou de contribution individuelle, et ce ne sont pas les mêmes assiettes. Vous trouverez dans le rapport un détail de l’assiette, qui est assez complexe, je vous en épargne l’énumération. Bref, la contribution exceptionnelle n’est pas une tranche d’impôt supplémentaire. Si vous raisonnez ainsi, nous n’allons évidemment pas nous comprendre.
Pour nous, une telle contribution a un caractère dissuasif. Il s’agit de décourager le versement de salaires extravagants, et j’assume le mot, qui choquent nos concitoyens. Je ne sais pas si l’on vous en parle. Moi, très régulièrement, dans ma bonne Lorraine, des gens me disent que ce n’est pas possible, qu’ils n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois, même en travaillant, alors que d’autres gagnent soixante-seize fois le SMIC. On pourra toujours discuter de tout ce qu’on veut, de l’harmonisation, des cas particuliers, etc. Mais l’objectif de cette mesure, c’est d’être dissuasif.
Est-ce que l’assiette va diminuer parce que certains partiront ? Je ne sais pas. Mais ce que nous voulons, c’est que de telles pratiques cessent.
On a fait allusion aux écarts de salaires. Selon la dernière étude de l’INSEE réalisée en 2011, les revenus du dernier dix millième des contribuables ont augmenté de 39 % entre 2004 et 2007 alors que ceux des autres ont augmenté de 11 %. Vous rendez-vous compte que nos concitoyens ne peuvent plus accepter ce genre de situation ?
Bref, ce n’est pas une tranche d’impôt, et c’est dissuasif. Nous ne souhaitons pas, bien entendu, que les personnes concernées s’en aillent, mais nous voulons que cessent ce genre de pratiques. C’est la raison pour laquelle il est bien sûr incohérent de supprimer l’article 8.

M. Dominique Baert : Bien sûr !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Il y a eu plusieurs questions sur ce sujet, le rapporteur général y a très bien répondu.
On sait quelle a été l’indignation, assez unanime, quand le montant de certaines rémunérations a été porté à la connaissance de nos concitoyens, presque en pleine crise. Je me souviens de Mme Lagarde ici même expliquant le plan d’aide aux banques françaises alors que l’on prenait connaissance de plans d’attribution de stock-options invraisemblables à des dirigeants de la Société générale, de la BNP ou de je ne sais quelle autre banque.
Cette indignation, il faut l’entendre. Certains l’ont entendue, d’autres un peu moins, manifestement. Le Gouvernement propose au Parlement d’y répondre avec un taux de taxation non pas confiscatoire mais incontestablement élevé. Folio 4016C’est un effort exceptionnel qu’il est légitime, je crois, de demander à une très petite minorité de nos concitoyens qui gagnent remarquablement leur vie, ce qui, naturellement, n’est pas un crime.
Je n’ai pas les éléments que vous souhaitiez, monsieur de Courson, je suis désolé. Je vous les communiquerai dès que je les aurai, cela va de soi.
La représentation nationale va se prononcer sur cette contribution. Certains voteront contre, d’autres pour. Chacun en rendra compte devant l’opinion.
C’est une taxation exceptionnelle. Pourquoi deux ans ? Parce que c’est le temps du redressement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : C’est dommage, monsieur le ministre, que nous n’ayons pas ce chiffre. Vous nous avez indiqué en commission que 6 662 personnes seraient concernées par le plafonnement à 75 %, pour 665 millions. Selon l’étude d’impact, 1 500 personnes seulement seraient concernées par la contribution. Je suis à peu près persuadé qu’il y en a au moins 1000, voire 1 300 parmi elles qui bénéficieront du plafonnement. Les 210 millions, c’est le produit brut de la mesure. Le produit net ne sera peut-être que de quelques dizaines de millions.
Votre argument, monsieur le rapporteur général, c’est que c’est dissuasif. Mais non, cher collègue ! Prenez l’exemple des footballeurs. Le président Thiriez l’a bien expliqué, les clubs augmenteront leurs salaires ou les domicilieront à l’étranger et ils viendront jouer de temps en temps dans leur club.
Autre exemple, les patrons des banques. Tout le monde connaît leurs rémunérations, indépendamment des stock-options, entre 2,5 et 3,5 millions. Ils seront donc frappés. Pensez-vous un seul instant que cela va modérer les demandes de ces dirigeants à leurs conseils d’administration ? En fait, il y a un vrai risque qu’ils demandent encore plus pour compenser la contribution.
Tout cela est donc surréaliste. Nous ne sommes pas dans une économie socialisée. Ce sont les entreprises privées qui fixent les salaires. Si vous ne voulez pas l’accepter, nationalisez les entreprises, et vous fixerez les salaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Nous pouvons objectivement nous poser la question de ces niveaux de rémunération, mais la France n’est pas entourée d’une sorte de ligne Maginot qui empêcherait ces salariés de sortir du territoire.
Dès maintenant, un certain nombre de groupes ont pris des mesures. Un des plus importants groupes français de distribution, dont le vecteur de développement, paradoxalement, est plutôt au Brésil qu’en Europe, est en train de délocaliser quasiment les deux tiers de son management et, pire, pas simplement ceux qui ont de très hauts salaires, qui dépassent le seuil défini par l’article 8, mais aussi l’ensemble des collaborateurs dont les salaires sont un peu inférieurs. Une bonne partie des centres de décision de grandes entreprises françaises mais également européennes sont en train de prendre des mesures pour quitter le territoire français. Au-delà de la symbolique, qui vous regarde, est-ce vraiment ce que vous recherchez ?
Mesurez la conséquence de cet article 8, qui n’a pas beaucoup de sens – en dehors de la symbolique –, sur les entreprises qui travaillent sur le sol français.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Je suis d’accord avec le constat du ministre, du rapporteur général et de mon collègue communiste, certains salaires peuvent être choquants. Il y a eu un débat ici il n’y a pas si longtemps sur le traité européen, et un grand nombre d’eurosceptiques se demandaient pourquoi l’Europe n’était pas concrète. Les salaires, c’est une question européenne, notamment ceux des grands dirigeants mais aussi ceux des footballeurs. Parce qu’ils vont aller ailleurs.
Vous devriez réfléchir avant de prendre ce genre de mesure, qui fera perdre des recettes fiscales à l’État. Deux ans, monsieur le ministre, vous qui êtes amateur de sport, vous savez que, pour le football, c’est considérable. En deux ans, il y aura quatre Mercato. Pour une mesure symbolique, on va perdre des recettes fiscales.
Monsieur Sansu, je suis tout à fait favorable à une résolution européenne pour imposer un salary cap, pour limiter les salaires au niveau européen. Ainsi, nous pourrons à la fois moraliser les salaires des footballeurs et assurer une concurrence normale dans notre championnat.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, appelez un chat un chat. Pour vous, c’est une contribution. C’est la même chose que votre taxe de 0,30 % sur les retraités : vous avez appelé cela une « taxe » parce que vous n’avez pas voulu dire que vous augmentiez la CSG. Là, c’est bel et bien une tranche supplémentaire que vous mettez en place. Assumez vos choix.
Monsieur le ministre, je salue votre constance. Depuis le début, vous n’étiez pas convaincu par cette disposition, voilà pourquoi on vous a déjà connu beaucoup plus convaincant.
Le ton est aujourd’hui apaisé mais ce qui me déplaît foncièrement dans ces 75 %, c’est que, pour certains membres de votre majorité, c’est une façon de chercher un bouc émissaire et de stigmatiser ceux qui ont le plus dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud : Vous, vous stigmatisiez les chômeurs et les pauvres !

M. Nicolas Sansu : Avec vous, les boucs émissaires, c’étaient les titulaires du RSA !

M. Xavier Bertrand : On ne réussit pas, même en temps de crise, en montrant du doigt ceux que vous appelez les plus riches, parce que l’on a besoin, dans un pays, d’avoir une échelle de salaires. Ceux qui sont plus riches que vous et moi dépensent plus d’argent et font travailler plus de monde. Voilà ce qu’il faut aussi assumer.
Sur les estrades, vous aurez quelque chose à mettre en avant, mais je préfère que ceux qui gagnent beaucoup d’argent le dépensent en France plutôt qu’à l’étranger. Ce n’est pas une règle de droite ou de gauche, c’est une règle de bon sens. Certains d’entre vous le savent pertinemment au fond, et savent exactement quel est le danger de cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 656.

M. Charles de Courson : Cet amendement pose le problème de la compatibilité de l’article 8 avec le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Je vous propose donc, dans la logique gouvernementale, de supprimer les mots « d’activité », c’est-à-dire de soumettre tous les revenus dépassant 1 million par part au prélèvement de 75 %. Sinon, cette disposition sera annulée par le Conseil constitutionnel, que l’opposition saisira sur cet article.
En plus, vous êtes dans une contradiction idéologique totale. Vous nous expliquez qu’il faut barémiser, c’est-à-dire traiter de la même façon les revenus du travail et ceux du patrimoine – ce qui est d’ailleurs la position traditionnelle de l’UDI et ne nous choque pas, à l’exception des plus-values qui devraient être traitées différemment –, mais là, vous faites l’inverse. Des revenus d’un tel niveau sont en grande partie des revenus du patrimoine. Plus on s’approche du dernier centile, du dernier dix millième, et plus la part venant du patrimoine est majoritaire, de l’ordre de 80 ou 90 %. Expliquez-moi donc comment vous allez justifier une telle contribution au regard du principe d’égalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Nous avons déjà répondu qu’il s’agissait non pas d’un impôt mais d’une contribution exceptionnelle, pour deux ans, à but dissuasif, et nous avons purgé le débat sur son opportunité.
J’ai un peu de mal à vous suivre, monsieur de Courson. Lorsque nous voulons imposer les plus-values des valeurs mobilières au même titre que les revenus des salaires et du travail, vous nous dites que ce n’est pas possible, et, là, vous prônez une espèce d’égalité dans la taxation de l’ensemble des revenus en expliquant que ceux issus de l’immobilier doivent être traités comme les autres types de revenus.
La commission est évidemment défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : C’est un prélèvement exceptionnel, qui n’est pas confiscatoire. C’est un effort pendant deux ans, le temps du redressement.
Monsieur Bertrand, ne voyez pas dans le ton que je prends une quelconque opposition de ma part. J’adhère totalement à cette mesure. En revanche, le ton que je prends traduit une forme de lassitude à répéter toujours les mêmes arguments, notamment sur cette taxation à 75 % qui, selon moi, tombe sous le sens commun tant il est vrai que chacun doit contribuer, à raison de ses moyens. Je devine que je vous ai convaincu. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Selon vous, monsieur le rapporteur général, c’est un impôt dissuasif.

M. Christian Eckert : Une contribution !

M. Hervé Mariton : Pourquoi pas ? Mais si cette contribution est dissuasive, c’est donc que son objet principal n’est pas de rapporter des recettes à l’État, ce qui correspond d’ailleurs à la réalité.
Dès lors, qu’est-ce qui vous empêche de la maintenir dans la durée ? S’il ne s’agit pas d’alourdir la contribution des Français et si, comme vous le pensez, la mesure est intelligemment dissuasive, pourquoi la prévoir seulement pour deux ans ?

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements nos 657 et 658, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Charles de Courson : C’est toujours le même problème que nous posons, mais on ne nous répond jamais. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert : Les amendements sont défendus !

M. Charles de Courson : Avez-vous consulté les constitutionnalistes ? Monsieur le rapporteur général, je vous signale qu’il n’y a pas de différence à faire entre « impôts » et « taxes » : le principe d’égalité s’applique aux « impositions de toutes natures ». Cette contribution en est une. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment vous expliquerez au Conseil constitutionnel qu’il n’y a pas rupture d’égalité entre les contribuables dont 90 % des revenus proviennent du patrimoine et ceux dont les revenus proviennent du travail ? Nos amendements posent la même question, à laquelle vous ne répondez pas. Le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant l’impôt est-il respecté ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert : Défavorable. Nous répétons dix fois la même chose, et nous ne nous comprenons pas. Prenons-en acte.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements nos 767 et 659, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Charles de Courson : C’est la même logique.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 820.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 56.

M. Christian Eckert : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 606.

M. Gérald Darmanin : Il s’agit d’un amendement de repli, dès lors que n’a pas été entendue ma démonstration pour tenter de vous faire comprendre qu’il y aura moins de recettes fiscales pour l’État, que les droits télévisés seront moins élevés puisque le spectacle sera moins important. Il se pose un problème de financement du sport, notamment du Centre national pour le développement du sport. Je propose donc que le produit de la contribution exceptionnelle due par les sportifs de haut niveau – les 150 footballeurs professionnels et les autres sportifs restant éventuellement en France après cette mesure – soit directement versé au CNDS.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable. Nous ne savons pas quels seront le produit et l’évolution de cette contribution exceptionnelle, alors qu’il convient d’assurer au CNDS des ressources durables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.