Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 11

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 11

debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à l’examen de l’article 11.
La parole est à M. Benoist Apparu, inscrit sur l’article.

M. Benoist Apparu : J’ai deux interrogations au sujet de l’augmentation et de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les logements vacants proposés à l’article 11.
Tout d’abord, dès lors que vous fixez un taux de la TLV en deuxième année à 25 %, et que cette TLV pourra être, dans certains cas de figure, supérieure à la taxe d’habitation, vous prenez le risque de susciter une évasion de la TLV vers la taxe d’habitation, les contribuables ayant la possibilité de transformer leurs logements vacants en résidences secondaires. Comment gérez-vous ce risque de fuite ?
Ensuite, et c’est plus important encore, alors que la TLV existait déjà, nous n’avons pas souhaité l’élargir, nous avons choisi de créer une taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, pour permettre aux collectivités locales de lutter contre le phénomène des logements vacants. Le produit de la THLV était reversé aux collectivités locales. Votre élargissement d’assiette de la TLV écrase cette ancienne fiscalité, et le produit de la taxe en question va au budget de l’ANAH. Autrement dit, vous ôtez une vingtaine de millions d’euros, si j’en crois le rapport général, du budget des collectivités locales, pour le transférer à celui de l’ANAH.
J’aurais souhaité, monsieur le ministre, connaître votre analyse sur ces deux points.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 11.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 490.

M. Nicolas Sansu : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 195.

M. Benoist Apparu : Je l’ai défendu en m’exprimant sur l’article, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : L’amendement évoque la question de la THLV et de la TLV. Vous avez quelque peu raison sur le fond, monsieur Apparu, mais uniquement pour 4 millions sur les 27 millions que vous proposez de restituer aux communes. Car on pourrait imaginer que les communes ayant instauré une THLV qui se verrait « écrasée », ainsi que vous l’avez dit, par l’instauration de la TLV, conservent le produit de la THLV, en récompense de leur courage et des bonnes pratiques qu’elles visaient. Mais ce que vous proposez, vous, c’est que la TLV soit restituée partout aux collectivités, y compris dans les zones où la THLV n’avait pas été instituée, et cela nous paraît largement excessif. D’où l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : Monsieur le rapporteur général, il me semble que vous avez mal lu l’amendement. Il propose bien que les collectivités locales qui avaient mis en place la THLV en gardent le produit. Nous sommes bien dans le champ d’application des 4 millions d’euros que vous évoquez. Il ne s’agit pas de reverser aux communes tout le produit de la TLV nouvelle mais bien la partie qu’elles avaient elles-mêmes instituée.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : Il faut bien comprendre que l’objectif n’est pas un objectif de rendement mais d’occupation des logements vacants. Ce que vous proposez, monsieur Apparu, ne contrevient absolument pas à ce que souhaite faire le Gouvernement. L’explication qu’a donnée le rapporteur général me paraît la bonne. Certes, votre interprétation de la situation est correcte. Mais, je le répète, l’objectif n’est pas le rendement mais, par la dissuasion, de parvenir à ce que les logements concernés cessent d’être vacants.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre objectif, mais ce n’est pas le sujet de l’amendement. Je ne remets pas en cause la TLV telle que vous la présentez. Je fais simplement un constat : aujourd’hui, il y a des communes qui disposent du rendement de cette taxe, elles ont intégré x millions d’euros dans leur budget. Et vous les leur enlevez pour les transférer à l’ANAH. Je demande seulement la neutralité de cette nouvelle mesure pour les communes qui avaient mis en place la THLV afin qu’elles récupèrent les x millions d’euros qu’elles ont inscrits dans leur budget. Pas plus.

M. Jean-Christophe Lagarde : Mais pas moins !