Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 11

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 11

debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 732 rectifié.

M. Daniel Goldberg : Cet amendement, présenté par l’ensemble des membres du groupe SRC, vise à instituer une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants en Île-de-France. En effet, la pénurie bien connue de logements dans cette région invite chacun à se mobiliser pour accroître l’offre de logements disponibles. Or le nombre de bureaux vacants empêche cela. C’est pourquoi nous proposons, à titre incitatif, de taxer les bureaux volontairement vacants, à un taux différencié selon les zones et la nature des locaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La taxe proposée, qui serait applicable aux locaux vacants depuis plus d’un an, s’ajouterait à celle sur les friches commerciales déjà en vigueur, qui est spécifique à l’Ile-de-France.
Deuxièmement, un amendement adopté après l’article 10 exonère les plus-values dégagées par la vente de bureaux reconvertis en logements.
Troisièmement, dans votre définition de la vacance, mon cher collègue, vous mentionnez les locaux situés à une même adresse ayant une consommation énergétique inférieure à la consommation moyenne des locaux équivalents. Une telle définition ne me paraît vraiment pas opérationnelle. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Je rappelle qu’en deuxième partie, nous débattrons de la taxe sur les friches commerciales. C’est à cette occasion qu’il faudra étudier le sujet des logements vacants, à la fois général et très francilien. En conséquence, monsieur le député, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Goldberg, retirez-vous l’amendement n° 732 rectifié ?

M. Daniel Goldberg : J’entends bien les arguments et du rapporteur général, et du ministre. L’article 59 du projet de loi de finances porte en effet sur le renforcement de la taxe sur les friches commerciales. Je reviendrai avec les mêmes arguments à ce stade de la discussion. Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 7 rectifié.

M. Charles de Courson : Encore une taxe ! C’est M. Goldberg-Lataxe !

M. Daniel Goldberg : Non, cher collègue de Courson, cette fois-ci, c’est « Goldberg & Caresche ». (Sourires.)

M. Charles de Courson : et M. Benoist Apparu. C’est tout de même une taxe !

M. Daniel Goldberg : C’est toujours une taxe, oui. Vous savez, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il y a un article 1er qui dit : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »
En l’espèce, il y a des distinctions sociales liées aux bureaux non occupés. Cet amendement est la généralisation à l’ensemble du territoire de l’amendement précédent.