Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 14
debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 493.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement, monsieur le ministre, a le mérite de la simplicité puisqu’il vise à supprimer purement et simplement la niche qui exonère d’imposition les résultats de cessions de titres de participation détenus depuis plus de deux ans, autrement dit la fameuse « niche Copé ».
Cette niche, officiellement créée pour éviter que les grands groupes n’aillent effectuer à l’étranger leurs cessions de titres de participation, n’a pas atteint les objectifs qu’elle visait. De surcroît, son coût est extrêmement élevé et en augmentation : en 2012, il devrait s’élever à 7 milliards d’euros, soit une hausse de 68 % par rapport à l’année dernière.
Le rendement de l’aménagement proposé par le Gouvernement est estimé à un milliard en année pleine et deux milliards l’an prochain.
Je ne peux que souscrire à cet aménagement, même si la suppression de la niche Copé pourrait rapporter cinq milliards supplémentaires – un peu moins sans doute si l’on tient compte des effets que cette mesure aurait sur les choix des entreprises.
Cette suppression n’en demeure pas moins opportune, et constituerait même – je pense que beaucoup de nos collègues sur ces bancs partageront cet avis – une mesure de salubrité publique et financière.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La position de notre collègue est connue : il s’agit de la suppression complète de la niche Copé.
La position du Gouvernement consiste à prendre en compte uniquement les plus-values brutes, c’est-à-dire à ne pas tenir compte des moins-values. Le produit de cette mesure, important, est quasiment celui qui était attendu ; vous obtenez ainsi satisfaction.
Enfin, je rappelle que l’évaluation est extrêmement compliquée, car l’assiette est mouvante et s’évapore facilement.
Si vous ne retirez pas votre amendement, nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avec cet article, le Gouvernement propose au Parlement de revenir sur l’aspect choquant et coûteux de la niche Copé, souvent dénoncée sur certains bancs et tout aussi souvent défendue sur d’autres.
Le coût de cette niche représente chaque année de trois à cinq milliards d’euros, ainsi que le rappelle l’excellent rapport de l’inspection générale des finances sur cette question.
Nous envisageons d’amputer l’année prochaine le coût de cette niche pour l'État de deux milliards d’euros. C’est un montant très conséquent pour une niche qui coûtait jusque-là de trois à cinq milliards. L’un de mes prédécesseurs indiquait même dans un courrier qu’elle avait coûté 18,6 milliards d’euros sur trois ans au début de son application. Ce montant est évidemment tout à fait considérable, raison pour laquelle nous proposons de le réduire de façon conséquente.
Le rendement pour les recettes de l'État sera l’année prochaine de deux milliards d’euros. Je crois que nous pouvons en rester là, car ce dispositif est maintenant équilibré et donc supportable.
Si cet amendement n’est pas retiré, j’appelle donc à son rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je maintiens cet amendement pour le principe.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l'amendement n° 588.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Nous sommes toujours dans la niche Copé, qui abrite décidément beaucoup de monde…
Je défends par cet amendement une proposition intermédiaire entre la position du Gouvernement et celle de M. Sansu. Elle concerne le niveau de la réintégration de la quote-part des frais et charges, qui était à l’origine de 5 %, et que le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances de porter à 10 %.
Cette quote-part se calcule sur la plus-value nette à long terme, c’est-à-dire sur les plus-values de l’exercice diminuées des moins-values.
Le projet de loi de finances retient le principe d’une réintégration de la quote-part de frais de 10 % sur la plus-value brute, c’est-à-dire avant déduction des moins-values.
Les plus-values à long terme bénéficient ainsi d’une quasi-exonération sans condition de réinvestissement par la société qui les réalise. Elles peuvent de cette façon être distribuées soit à d’autres sociétés se trouvant exonérées d’impôt en application du régime des sociétés mères et filiales, soit à des associés personnes physiques qui bénéficient déjà de l’abattement de 40 %.
Il est donc proposé d’assortir le régime d’exonération – imposition au taux de 0 % – à la condition du maintien des sommes exonérées dans la société, en instituant une obligation d’inscription de ces plus-values exonérées à un poste de réserve spéciale sur les plus-values à long terme sur titres de participation.
Les distributions ultérieures prélevées sur cette réserve spéciale seraient imposables à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, au titre de l’exercice ayant donné lieu au prélèvement sur la réserve.
Ce dispositif s’inscrit dans la recherche des moyens de lutter contre la sous-capitalisation et du renforcement des fonds propres, notamment dans les grands groupes de sociétés.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous sais gré, madame Bechtel, de porter un intérêt particulier à ces questions complexes que peu de parlementaires maîtrisent aussi bien que vous.
Votre amendement a pour but de revenir au régime antérieur à celui de la niche Copé. Mais le dispositif que vous proposez nous semble un peu trop sévère, comparé aux dispositions présentées par le Gouvernement. Au travers de ce projet de loi, un effort substantiel est demandé aux grandes entreprises – nous parlons d’entreprises de grande taille, et non de PME.
En l’état actuel des choses, il convient de ne pas aller trop loin, c’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Il faudra attendre des jours meilleurs pour augmenter la sollicitation au niveau que vous souhaitez, qui me semble aujourd'hui hors de portée et de nature à déstabiliser la situation économique.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable.
Pendant que vous présentiez votre amendement, j’ai eu confirmation par mes conseillers ici présents de la difficulté pour les entreprises à mettre en œuvre la réserve que vous suggérez.
La loi de finances rectificative a déjà créé une taxation des dividendes à 3 % pour inciter précisément au réinvestissement plutôt qu’à la distribution. Nous devons donc attendre que cette disposition produise ses effets afin de vérifier si des mesures complémentaires doivent être soumises au Parlement. Ce premier argument devrait vous convaincre qu’il serait judicieux d’attendre un peu.
Il existe par ailleurs un deuxième argument, dont j’ai déjà fait état dans ma réponse à M. Sansu : nous ferons déjà un pas de deux milliards d’euros l’année prochaine sur ce sujet. Ce montant important est concentré sur un certain nombre d’entreprises, que nous ne pouvons solliciter davantage sans compromettre leurs capacités d’investissement. La consommation ou l’investissement risquerait d’être compromis l’année prochaine, ce qui n’est pas dans l’intérêt du pays.
Pour toutes ces raisons – complexité à mettre en œuvre la réserve, inutilité probable d’un dispositif complémentaire d’incitation au réinvestissement, effort concentré sur un nombre limité d’entreprises – il convient de ne pas adopter votre amendement, madame Bechtel.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en profite pour faire un petit rappel historique, madame Bechtel.
La question de l’exonération des plus-values de cessions sur titres de participation s’est posée à la fin des années quatre-vingt-dix, quand on a constaté que certains groupes industriels français – EADS et Renault pour ne pas les nommer – dont l'État était actionnaire pour des montants importants, avaient créé des structures de holding aux Pays-Bas pour gérer leurs titres de participation et les vendre.
Le gouvernement de M. Lionel Jospin s’en était ému, et avait commandé un rapport sur ce sujet à M. Michel Charzat. Ce rapport, remis début 2002, proposait d’aligner la fiscalité des plus-values sur le régime en vigueur dans les autres pays européens.
Avec l’alternance de 2002, ce rapport n’a pas pu être mis en application par le gouvernement de l’époque, qui n’a pas été reconduit. C’est donc le gouvernement suivant qui a instauré cette exonération en 2004. Nous avons depuis aligné notre régime sur celui des autres pays européens.
L’an dernier, nous avons adopté une mesure de doublement de la quote-part, en la relevant de 5 à 10 %. En effet, d’une manière générale, il est nécessaire d’emprunter pour acheter des titres de participation. Or les intérêts liés à l’emprunt sont totalement déductibles, conférant ainsi un avantage fiscal à l’entreprise qui achète des titres de participation. Il est donc normal que cet avantage soit récupéré par la réintégration d’une partie de la plus-value par le biais de la quote-part, désormais relevée à 10 %.
Le Gouvernement ne propose pas de revenir sur cette mesure, mais de calculer l’assiette sans modifier le taux de 10 % sur les plus-values brutes, ce que j’approuve totalement pour ma part.
Nous avons proposé un amendement, non de suppression, mais de non-rétroactivité, car nous souhaitons que ce dispositif ne s’applique que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Il ne s’agit pas d’un problème juridique, mais d’un simple geste de bonne volonté en direction de nos entreprises, afin de conforter le climat de confiance qui règne aujourd'hui entre le Gouvernement et les entreprises.
Mme la présidente : Madame Bechtel, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je remercie M. le rapporteur général ainsi que M. le président de la commission des finances pour les explications qu’ils nous ont apportées.
Le problème réside toutefois dans le mode de calcul reposant sur la plus-value brute, qui soulève la question du réinvestissement ou de l’exonération de ceux qui pouvaient percevoir les revenus résultant de ces plus-values.
J’ai entendu les explications données par M. le ministre, qui estime que le Gouvernement propose un point d’équilibre au-delà duquel il semble aujourd'hui difficile d’aller.
Je souhaite pour ma part que l’on poursuive la réflexion après avoir évalué les effets que le rééquilibrage fiscal auquel a effectivement procédé le Gouvernement pourrait produire.
Pour ces motifs, je retire mon amendement.
Mme la présidente : Monsieur le président de la commission, pouvons-nous considérer que vous avez soutenu l'amendement n° 207 ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable également.
J’entends bien l’argument de M. Carrez. Il sait parfaitement de quoi il retourne puisqu’il a déjà défendu à deux reprises des dispositions similaires concernant la surtaxation exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, et surtout la réintégration de la quote-part pour frais et charges dans le cadre de la niche Copé de 5 à 10 %. Nous proposons exactement le même mécanisme, portant sur les mêmes exercices.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous puisez vos arguments à bonne source !
M. Jérôme Cahuzac : J’ai un peu de mémoire concernant les événements de ces cinq dernières années, vous l’aurez remarqué…
Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme car, comme vous l’avez très honnêtement reconnu vous-même, une petite rétroactivité ne présente pas de caractère illégal. Cette pratique étant tout à fait admise, je demande donc le rejet de votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Carrez, retirez-vous votre amendement ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens.