Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 15

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 15

debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.

M. Hervé Mariton : La limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt des frais financiers des entreprises est une mesure lourde et grave.
Elle représente en effet quatre milliards d’euros, grâce au jeu de la rétroactivité. Sans doute celle-ci n’est-elle pas inconstitutionnelle, si l’on en croit M. le ministre – la doctrine peut toutefois évoluer –, mais ce n’est pas pour autant une bonne chose.
Ne nous résignons pas à cette idée que la petite rétroactivité serait une bonne manière de conduire les finances publiques ou la vie des entreprises.
Deux fois deux milliards, cela fait donc quatre milliards pour 2013 : c’est une charge lourde pour les entreprises, qui au surplus posera certains problèmes spécifiques sur lesquels le Gouvernement n’a pas véritablement répondu.
Le ministre, qui connaît le sujet, a rappelé à plusieurs reprises les difficultés de financement des infrastructures. Dans ce contexte, la voie des partenariats entre le public et le privé, sans être miraculeuse, peut être adaptée dans certains cas. Clairement, le dispositif de la loi de finances va dégrader considérablement les perspectives de partenariat entre le public et le privé qui sont plus utiles à un moment où l’on constate que l’argent pour la réalisation de certaines infrastructures est rare.
Le deuxième point que je veux évoquer est celui de la croissance externe de nos entreprises, souvent financée sur emprunt. Qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, les entreprises françaises ont su être très actives en termes de croissance externe en Europe et dans le monde. C’est l’une des forces de nos grands groupes.
Le Gouvernement les affaiblit, même si cela aurait pu être pire. À un moment, certains ont même craint que la main du Gouvernement ne soit plus lourde encore.

M. Dominique Baert : De quoi vous plaignez-vous ?

M. Hervé Mariton : Mais on abîme tout de même la capacité des entreprises françaises à mener des opérations de croissance externe. Si ces opérations n’ont pas un impact immédiat sur l’emploi de notre pays, elles peuvent être bénéfiques dans la durée et elles sont clairement un des éléments de force des entreprises françaises. Il est dommage que le Gouvernement et la majorité s’apprêtent à abîmer cela.

Mme la présidente : Nous en venons à plusieurs amendements de suppression de l’article 15.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 175.

M. Jean-François Lamour : Outre l’erreur liée à la rétroactivité de cette mesure que vient de parfaitement décrire Hervé Mariton, se pose à nouveau le problème de la compétitivité de nos entreprises, en particulier celles de taille intermédiaire puisque le seuil de déclenchement de cette mesure se situe au-delà de trois millions d’euros de frais financiers.
Ces entreprises en pleine croissance ont besoin de ces emprunts pour se développer et de ressources propres pour innover. Vous êtes en train – et vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère – de réintégrer 15 % des frais financiers pour 2012 et 2013, puis 25 % dans le cadre de cette fiscalisation. Une nouvelle fois, vous mettez en danger ce type d’entreprises qui ont besoin de visibilité, de stabilité pour leurs investisseurs et qui sont créatrices d’emplois.
Monsieur le ministre, vous me demandiez tout à l’heure si j’étais ou non favorable aux emplois aidés. La question n’est pas là. On ne peut pas dans le même temps créer 150 000 emplois aidés au travers des contrats d’avenir et juguler de cette manière – au travers de la mesure prévue à l’article 15 – le développement d’entreprises qui, elles, créent de l’emploi pérenne, en tout cas beaucoup plus pérenne et valorisant que les emplois d’avenir que vous proposez.
Cette erreur ne se paiera pas immédiatement. Elle mettra peut-être une, deux ou trois années à produire ses conséquences néfastes mais vous prenez à nouveau une mauvaise voie, une sorte d’impasse dans laquelle la compétitivité de nos entreprises va encore en prendre un coup.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour défendre l’amendement n° 255.

M. Hervé Mariton : J’avais une question complémentaire à poser au Gouvernement, pour essayer de comprendre la logique interne de sa proposition.
Au fond, on peut considérer que les charges financières sont déductibles ou ne le sont pas. Il y a tout de même une grande logique à considérer qu’elles le sont. Quelle est alors la logique interne d’enlever 15 % ou 25 %, d’ailleurs pourquoi pas 10 %, 20 %, 30 % ou 40 %, de ces charges ?
J’entends qu’il s’agit d’une sorte de recette mais il n’est pas mauvais que la fiscalité corresponde à une réalité physique. La matière est là ; c’est déductible ou non. Qu’est ce qui justifie qu’une quantité soit partiellement déductible ? Ma question est peut-être un peu naïve mais elle peut nous guider aussi sur les intentions futures du Gouvernement qui fixe des taux de 15 %, puis 25 %.
Sans doute faisiez-vous de l’humour et de l’ironie, monsieur le rapporteur général, mais vous m’avez un peu inquiété quand vous avez dit qu’on pourrait peut-être donner satisfaction à Mme Bechtel le jour où la situation serait meilleure, sorte d’antiphrase pour dire pire pour les entreprises qui auraient à en subir.
Monsieur le ministre, pourquoi ces taux de 15 % et 25 % et jusqu’où comptez vous aller ?

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 511.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 642.

M. Philippe Vigier : Hervé Mariton a bien posé la question : pourquoi avoir choisi un seuil de 10 %, 15 %, 20 % ou 25 % ?
Quant à la rétroactivité, immédiatement liée à l’instabilité fiscale, est incompréhensible et elle me gêne beaucoup. Au fil de l’examen de ce budget, mesure après mesure, on s’aperçoit aussi que la capacité d’investissement des entreprises sera directement affectée.
Quand on sait que ces entreprises ont recours à l’emprunt qui engendre une déductibilité financière, cette mesure revient à les fragiliser une fois de plus, d’autant qu’à un niveau de 3 millions d’euros de frais financiers, vous ne touchez pas que des entreprises du CAC 40 mais beaucoup d’autres qui investissent, empruntent et ont des charges financières à déduire.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 296.

M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre, vous avez raison : au cours des dernières années, nous avons constaté que l’impôt sur les sociétés s’est érodé, anémié.
À y regarder de plus près, on voit que le phénomène est plutôt lié aux grandes entreprises internationalisées, à telle enseigne que le taux effectif d’impôt sur les sociétés est sensiblement plus faible actuellement dans ces grandes entreprises que dans les PME voire dans les entreprises de taille intermédiaire. Ce phénomène est en particulier lié à la question des charges financières pour diverses raisons, notamment la croissance externe de ces entreprises.
Toujours est-il que ce problème a fait naître l’idée d’essayer de limiter les charges financières de diverses manières. La première solution s’inspirait du système allemand. D’ailleurs je suis allé avec l’ancien président de la commission des finances rencontrer nos collègues en Allemagne ; il y a eu le livre vert sur la convergence fiscale. Nous nous sommes rendu compte que limiter à un pourcentage du résultat, en l’occurrence de l’EBITDA, n’était pas une bonne idée, car la mesure avait un effet procyclique.
La deuxième solution que j’ai engagée, d’ailleurs avec le soutien de l’ancien président de la commission des finances, c’était de sortir…

M. Jérôme Cahuzac : Vous m’aviez dit que M. Carrez n’était plus rapporteur général de la majorité !

M. Gilles Carrez : Non, mais c’est pour bien faire comprendre pourquoi je soutiens un amendement de suppression, après avoir dit tout cela.

M. Jérôme Cahuzac : Ah, parce qu’on avait l’impression que vous étiez encore rapporteur général de la majorité !

M. Gilles Carrez : Le sujet est important, autant essayer de bien progresser ensemble.
La deuxième solution consistait à sortir de l’assiette des opérations qui utilisaient manifestement la fiscalité avantageuse de notre pays au nom d’intérêts économiques extérieurs. C’est très compliqué. L’an dernier, nous avons adopté ensemble un amendement qui n’est pas remis en cause d’ailleurs, mais c’était un peu compliqué.
La troisième solution, qualifiée à juste titre de moins mauvaise par Hervé Mariton, consiste à faire un plafonnement à 85 %. Cela étant, monsieur le ministre, j’ai deux inquiétudes qui expliquent mon amendement de suppression.
Premièrement, à 75 %, nous allons rencontrer de grandes difficultés, et j’aimerais avoir votre appréciation car l’article 15 évoque ce taux de 75 % à partir de 2015. Deuxièmement, il y a un paradoxe à pénaliser le recours à l’endettement tout en rendant plus coûteux l’accès aux fonds propres avec la barémisation des dividendes. Il faudrait que vous répondiez à ces critiques émises dans un esprit constructif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Christian Eckert : Bien entendu, j’émettrai un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Monsieur le président, votre position me surprend un peu. Il m’avait semblé qu’au cours des dernières années, une espèce de consensus s’était manifestée lors de nos travaux sur la nécessité de réduire cet avantage – ou plutôt cette disposition pour employer un terme neutre – après avoir constaté que le système n’était pas vertueux : plus on s’endette et moins on paie d’impôts sur les sociétés. Le phénomène est assez marqué dans les très grandes entreprises, sous forme de croissance externe ou d’accompagnement d’investissements.
Ce coup de rabot à la déductibilité – 15 % la première année et 25 % la suivante – épargne les petites entreprises puisqu’il existe une franchise : jusqu’à 3 millions d’euros de frais financiers, il n’y a pas de réduction de la déductibilité. J’ai rencontré des dirigeants de petites entreprises qui s’inquiétaient de cette disposition et qui sont repartis vraiment rassurés, très honnêtement et sans faire de polémique, disant : à 3 millions d’euros, nous ne sommes vraiment pas concernés, nous ne jouons pas dans la même cour que ceux qui le sont.
Monsieur le président, j’ai consulté moi aussi. Sans rappeler les trois solutions que vous avez évoquées, j’indique que c’est celle que nous avons retenue qui avait la faveur des entreprises avec lesquelles nous avons eu des contacts divers et variés. Cela ne veut pas dire que c’est forcément le bon choix. Les entreprises auraient évidemment préféré que la déductibilité reste en l’état mais la solution retenue leur paraît la moins pénalisante.
Vous avez évoqué la comparaison avec l’Allemagne et je ne comprends pas que vous plaidiez pour la suppression de cet article. Je pourrais comprendre que vous revendiquiez quelques aménagements, c’est la liberté de chacun, mais je ne comprends pas que vous demandiez la suppression d’un article qui est plutôt consensuel, si l’on se réfère à nos travaux des dernières années. Si l’on pouvait sortir des postures, au moins sur cet article, ce serait une bonne chose, quitte à examiner tel ou tel aménagement qui permettrait d’améliorer le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le président de la commission des finances autant que le rapporteur ont décrit dans quel contexte cette disposition est présentée au Parlement.
Il est vrai que, pendant la précédente législature, la commission des finances a beaucoup travaillé sur ce sujet. Le rapporteur général de l’époque faisait des suggestions que je trouvais judicieuses au point de les intégrer, loi de finances après loi de finances, dans l’amendement que je présentais au nom du groupe afin que les entreprises ne puissent plus déduire100 % de leurs frais financiers de leur impôt sur les sociétés.
Lors du dernier amendement que j’ai déposé, après avoir repris toutes les suggestions du rapporteur général de l’époque et après qu’il a reconnu que j’avais intégré toutes ses suggestions…

M. Gilles Carrez : C’était un très bon amendement !

M. Jérôme Cahuzac : …il n’a su que dire ni que faire pour, malgré tout, appeler à son rejet. On se souvient tous les deux de cet épisode qui s’était finalement terminé dans une franche bonne humeur.
Cette disposition s’inscrit vraiment dans la continuité d’un travail qui rencontrait l’assentiment d’une majorité à la commission des finances, je peux en témoigner sous le contrôle de son ancien rapporteur général. Nous proposons donc cette mesure au Parlement.
S’agit-il d’une pénalisation des entreprises françaises par rapport à leurs homologues étrangères ? Non. C’est la France qui se distingue en permettant la déduction de 100 % des frais financiers.

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Jérôme Cahuzac : Tous les autres pays, pour les raisons que je vais indiquer maintenant, ont déjà retenu ce type de dispositif : les Pays-Bas, l’Italie, l’Allemagne.
Le président de la commission des finances a évoqué notre déplacement en Allemagne, où nous avons discuté de leur système avec les parlementaires de la commission du budget. La déductibilité est appliquée, sauf pour 30 % de l’EBITDA. Cette hypothèse a été étudiée par le Gouvernement, mais pas retenue car c’est une mesure effectivement très procyclique – un mécanisme à double lame : plus le résultat est mauvais, autrement dit plus l’EBITDA baisse, plus une entreprise a besoin de s’endetter et plus elle est pénalisée pour ce faire. La mesure que nous proposons, après discussion avec nos entreprises, est celle qui je crois présente le plus d’avantages et le moins d’inconvénients.
Parmi les avantages, il en est un incontestable : c’est qu’elle incite au renforcement des fonds propres des entreprises. L’avantage fiscal à l’endettement des entreprises se paye très cher, d’abord dans l’immédiat, en recettes fiscales, puis ultérieurement parce que, quand la crise est là et que les entreprises ont vraiment besoin de fonds propres, l’endettement est plus délicat. Il ne faut pas inciter à de telles facilités d’emprunt, mais plutôt au réinvestissement, et le président de la commission a raison de dire que cette disposition a pour conséquence, certes indirecte mais réelle, d’inciter au réinvestissement davantage qu’à la distribution.
Couplée à la barémisation et, auriez-vous pu ajouter, à la taxation de 3 % des dividendes, elle crée un système dont vous jugez qu’il est excessif – nous pas. Il y a un équilibre à trouver et j’admets que le chemin de crête est un peu étroit mais c’est la direction dans laquelle il faut aller pour éviter que ne se pérennise un système qui a abouti à assécher littéralement l’assiette de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises.
Car lorsque l’ancien rapporteur général de la commission a voulu savoir pour quelle raison l’impôt sur les sociétés s’affaissait, pour quelle raison la contribution des grandes entreprises du CAC 40 se limitait à 3 ou 3,5 milliards, dont les deux tiers provenaient de groupes publics, nous nous sommes aperçus que ces grandes entreprises vidaient l’assiette de leur impôt sur les sociétés grâce à cette déductibilité. Mais il n’est bien sûr pas possible d’asseoir un impôt sur les sociétés sur les seules PME et entreprises de taille intermédiaire, au moins peut-on être d’accord sur ce sujet. À cet égard, je rappelle tout de même que le système ménage les PME, par le biais d’une franchise.
Enfin, cette déductibilité à 100 % des frais financiers a un autre effet pervers très regrettable, c’est que les grands groupes internationaux ont un intérêt fiscal évident à localiser leur dette en France. Si vous pensez que c’est un élément de compétitivité, alors nous avons une réelle divergence. Je ne vois pas au nom de quoi les contribuables français devraient assumer l’endettement de grands groupes à prédominance étrangère.
Pour toutes ces raisons, la disposition de l’article 15 nous paraît la bonne, complétée par un amendement que le Gouvernement présentera en séance – et je vous prie de nous excuser pour ce procédé. Il s’agit, après en avoir parlé avec les entreprises, de sortir les loyers des produits et charges qui font l’objet du rabot. Cela conviendra aux entreprises qui sincèrement, loyalement, ont besoin de cet avantage pour continuer à se développer.
L’article 15 contiendra ainsi une disposition nécessaire, légitime, parfaitement assumable devant les entreprises, qui harmonise la position de la France par rapport à celle de ses principaux voisins et qui met fin à deux anomalies : l’assèchement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises qui usent et abusent de ce système et la localisation en France de la dette des grands groupes, ce qui revient à faire assumer leur endettement par le contribuable français.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 275.

M. Éric Woerth : D’abord, le contrôle fiscal est là pour vérifier s’il y a abus de droit ou pas, notamment pour la localisation excessive de la dette.
Ensuite, en discutant de cette affaire d’intérêts d’emprunt, vous oubliez toujours de parler du taux de l’impôt sur les sociétés. Or il est en France plutôt plus élevé qu’ailleurs. C’est probablement, d’une certaine façon, une contrepartie au fait qu’il y a plus de capacités de déduction que dans d’autres pays. C’est vrai pour les intérêts d’emprunt. Vous parlez donc de pays plus contraignants qui permettent de déduire moins d’intérêts d’emprunt, mais ils ont souvent un taux d’impôt sur les sociétés inférieur au nôtre.
Par ailleurs, les emprunts financent largement le développement externe des entreprises françaises : elles empruntent parce qu’elles achètent d’autres entreprises pour croître. Or vous avez très largement augmenté la fiscalisation du capital. Donc, d’un côté, si l’on fait appel à du capital privé, on a plus d’impôts, mais de l’autre, quand on emprunte, on ne peut pas déduire les charges… Cela ne donne pas très envie de développer des entreprises en France !
Enfin, définir un niveau de déductibilité laisse entendre qu’il y aurait une bonne dette, en deçà de ce niveau, et une mauvaise dette au-delà… Il me semble compliqué de faire la distinction. En tout cas, il n’y a aucun motif économique de raisonner comme cela.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement n° 266.

M. Franck Riester : Monsieur le ministre, ce dispositif n’arrive pas seul ! Nous sommes dans un contexte d’augmentation massive de la pression fiscale sur les entreprises. Se pose donc un problème de compétitivité. S’il ne s’agissait que d’un point technique, en accord avec l’ancien rapporteur général, qui entraîne une augmentation isolée de la fiscalité, il pourrait peut-être être envisagé. Mais l’augmentation est massive, et les entreprises ont au contraire besoin d’un allègement pour être plus compétitives.
En outre, tous les experts savent que nous avons un problème de taille des PME. La France a besoin d’avoir, comme l’Allemagne, des PME de taille considérable, qui se situent entre les PME et TPE, qui effectivement ne sont pas concernées par ce dispositif, et les grands groupes internationaux. Or ces PME de taille intermédiaire se constituent essentiellement, comme l’a rappelé M. Woerth, par croissance externe. Vous allez pénaliser ces entreprises-là, qui seront entravées dans leur développement.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 47 de M. Eckert, qui est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 494.

M. Nicolas Sansu : Peut-être convaincra-t-il M. Mariton que ce ne sont pas les communistes qui tiennent le stylo du Gouvernement ! Car le dispositif aurait alors été encore plus dur pour les grandes sociétés…
Monsieur le ministre, je veux vous assurer de notre soutien sur l’article 15, qui va vraiment dans le bon sens. Je vais retirer mon amendement, qui avait pour objet de montrer que nous souhaitons aller plus vite en la matière. En effet, nous avons un réel problème entre le taux réel et le taux facial de l’impôt. On nous explique que le taux d’impôt sur les sociétés en France est très élevé, mais l’important est le taux effectif, pas le taux facial ! Or, pour les entreprises du CAC 40, il est aujourd’hui de 8 % en moyenne. C’est vraiment inadmissible, notamment vis-à-vis des PME et des ETI qui, elles, s’acquittent de l’impôt normal et juste.
C’est pourquoi je soutiendrai cet article. Nous aurons par ailleurs une discussion sur la cotisation minimale, nous en avions parlé avec le ministre en privé, pour poser le problème de l’avenir de l’impôt sur les sociétés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, n° 53, faisant l’objet d’un sous-amendement n° 815, et n° 825, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 825.

M. Jérôme Cahuzac : Nous proposons un coup de rabot sur la déductibilité des frais financiers des entreprises, de 15 % l’année prochaine. Seulement 85 % des frais financiers, au lieu de l’intégralité, seront donc déductibles. Je précise qu’en Allemagne, puisque ce pays est souvent cité en exemple et que ses entreprises, me semble-t-il, ne sont pas dénuées de compétitivité, il existe d’une part la limite de 30 % de l’EBITDA, et d’autre part au niveau fédéral un plafonnement à 75 %, comparable donc à celui que nous proposons d’instaurer dans deux ans.
Une difficulté nous a été signalée, et l’a aussi été récemment au rapporteur général, concernant les loyers. Il serait bon de les exclure du coup de rabot, sachant que cela ne causerait aucune perte de rendement financier. En effet, si le loyer fait partie des frais et intérêts déductibles pour l’entreprise locataire, il fait aussi partie des bénéfices de l’entreprise qui possède les locaux. Ce que l’on perd donc avec la première entreprise, on le gagne avec la seconde. Je ne crois pas qu’il y ait de perte de rendement.
En revanche, cette exclusion est judicieuse. En effet, pour beaucoup d’entreprises, les loyers ne sont pas des facilités comme peuvent l’être l’endettement ou la localisation de déficit en France par exemple, mais davantage une nécessité dans le cadre de leurs actions opérationnelles. Cet amendement n’est pas contradictoire avec celui du rapporteur général mais, s’il était adopté, le ferait tomber. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité le présenter avant. L’amendement du rapporteur général est en effet moins précis, puisqu’il ne définit pas cette catégorie de frais et charges qui n’entreraient pas dans le champ du rabot.
Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement, et je vous prie à nouveau de m’excuser de l’avoir présenté en séance, mais la chose est suffisamment banale pour ne pas choquer. Il ne modifie pas l’économie générale du projet mais introduit une précision utile, qui était souhaitée par les nombreuses entreprises très sincères qui nous ont signalé cette difficulté.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 53.

M. Christian Eckert : Monsieur le ministre, il n’est nullement besoin d’excuses. Je voudrais simplement préciser, parce que je crois que certaines choses ont été mal interprétées, que mon amendement était purement rédactionnel.
Certains ont pu penser que l’amendement que j’avais rédigé aurait une influence sur le fait que les loyers seraient pris en compte dans le rabot ou ne le seraient pas ; j’ai lu un certain nombre de choses à ce propos dans la presse. Or mon amendement était purement rédactionnel. Il avait pour seul but de préciser, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, que le montant des charges purement financières et des loyers était obtenu par une somme algébrique habituelle des produits et des charges.
Le Gouvernement décide d’apporter la même précision, par un amendement qui est mieux écrit et qui, lui, fait en sorte – cela répond à une demande qui avait été faite – que les loyers ne soient pas pris en charge dans le rabot. Dont acte.
Je me rallie bien évidemment à l’amendement du Gouvernement, qui est effectivement mieux rédigé, et qui permettra de satisfaire aussi d’autres amendements, qui tomberont du fait de son adoption.
La commission des finances n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement ; j’émets, à titre personnel, un avis favorable, et je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre délégué, j’approuve complètement votre amendement.
Monsieur le rapporteur général, je me tourne vers vous. J’ai découvert le problème en lisant ce matin, attentivement, votre commentaire de l’article. À la page 290 du tome 2 de votre rapport général, vous écrivez ceci : « L’assimilation des loyers aux charges financières pour le présent dispositif constitue […] une originalité ». Et, plus loin : « Plus généralement, il est permis de s’interroger sur l’assimilation des loyers de location simple à des charges financières. » Il est vrai que j’étais complètement stupéfait, car ce serait une première que l’on puisse assimiler des loyers simples à des charges financières.
Qu’on le fasse pour le crédit-bail, cela peut se comprendre. Monsieur le ministre, si je comprends bien votre amendement, on garde dans le champ des charges financières, donc du rabot qui s’y applique, les loyers de crédit-bail, en les corrigeant toutefois pour ne considérer que la partie financière. En revanche, les loyers simples en sont vraiment exclus, et je crois que c’est une très bonne chose.
Dans ma naïveté, monsieur le rapporteur général, compte tenu de votre commentaire d’article, j’avais compris votre amendement, que je n’ai eu qu’en fin de matinée, comme un amendement qui n’était pas rédactionnel, mais qui visait à exclure les loyers du champ des charges financières. J’étais donc de bonne foi persuadé que vous étiez complètement d’accord avec le Gouvernement. En tout cas, pour ma part, je suis totalement d’accord avec le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Je crois que l’amendement du Gouvernement améliore en effet le dispositif. Je pense qu’il n’y avait pas d’intention malicieuse de la part du rapporteur général. Mon sous-amendement à son amendement permettait d’arriver à la même solution que celle proposée par le Gouvernement.
Je formulerai cependant deux observations.
Tout d’abord, monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure établi une distinction entre des frais financiers dont certains vous paraissaient plus légitimes que d’autres.

M. Jérôme Cahuzac : Non, s’il-vous-plaît, pas à cette heure-ci !

M. Hervé Mariton : Cela y ressemblait fortement, en tout cas, dans votre expression. Attention, donc, à ce point-là.
Cela dit, la rédaction proposée par le Gouvernement permet d’améliorer ce dispositif que, globalement, nous n’approuvons pas.
Il y a tout de même eu une distinction entre des frais d’une nature et des frais d’une autre nature, les loyers étant du bon côté et l’endettement du mauvais. Votre pensée est évidemment plus subtile que cela.

M. Jérôme Cahuzac : Oui, quand même !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Je ne reviens pas sur l’ensemble du dispositif, mais je réponds au président de la commission. J’ai compris pour ma part que le crédit-bail, lui, était soumis à la réduction de quinze points ou de vingt-cinq points, au moins dans sa partie qui correspond à l’amortissement de l’acquisition du bien, puisqu’un crédit-bail n’est pas un loyer simple.

M. Jérôme Cahuzac : Tout à fait !

M. Christian Eckert : Le problème portait sur les loyers.
Vous vous étiez étonné de mon commentaire mais je ne prenais pas position. J’observais simplement qu’étaient pris dans le champ du rabot à la fois les frais financiers purs, les crédits-bails, les locations avec option d’achat et les loyers simples. Si tel était le cas, il fallait les prendre en faisant la somme algébrique des dépenses et des recettes.
C’est pour cela que j’ai tenu à préciser que mon amendement ne modifiait en rien le projet du Gouvernement : il était purement rédactionnel, ou de précision si vous préférez. Je ne voudrais pas que l’on crût que mon intention était d’intégrer les loyers dans ce champ : ils y étaient déjà. L’amendement du Gouvernement les en sort ; dont acte.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : Comme la question a été posée, il faut que je réponde, pour que cela figure au compte rendu. Il va de soi que les loyers avec option d’achat et les crédits-bails ne sont pas prévus dans le champ d’exceptions, pas plus que les loyers versés à une société liée. Imaginez le scandale que serait un amendement gouvernemental qui exclurait de ce dispositif le loyer qu’une entreprise verserait à une entreprise liée, installée par exemple au Luxembourg. Les loyers versés aux entreprises liées, c’est-à-dire les loyers qu’on se verse à soi-même, ne sont naturellement pas dans le champ d’exceptions du rabot.
Je donne donc au rapporteur général la confirmation explicite qu’il souhaitait pour que l’Assemblée vote de la manière la plus éclairée.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Des problèmes peuvent se poser avec des montages qui font très fortement appel à l’endettement, mais un endettement vertueux. J’ai deux exemples à l’esprit : Eurotunnel, qui a un endettement très important, et des partenariats public-privé d’infrastructures. Prévoyez-vous, monsieur le ministre, des mesures spécifiques dans ce cas de figure ?

M. Hervé Mariton : J’ai posé la question, je n’ai pas eu de réponse !

M. Jérôme Cahuzac : Oui !

Mme la présidente : L’amendement n° 52 de M. Eckert est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 208.

M. Hervé Mariton : Si vous en êtes d’accord, je défendrai en même temps l’amendement n° 208 et l’amendement n° 209, madame la présidente.

Mme la présidente : Je vous en prie.

M. Hervé Mariton : L’amendement n° 208 a pour objet de supprimer la rétroactivité ; c’est une « petite rétroactivité », mais une rétroactivité quand même.
Il s’agit de faire en sorte que le dispositif proposé par le Gouvernement s’applique, pour sa première étape, pour l’exercice qui s’ouvrira le 1er janvier 2013, et en conséquence – c’est l’objet de l’amendement n° 209 – que la deuxième étape, que vous prévoyez malheureusement plus sévère, ne s’applique qu’à compter de l’exercice 2015.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable à ces deux amendements qui portent sur des questions que nous avons déjà évoquées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 746.

M. Philippe Vigier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 176.

M. Jean-François Lamour : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Tout à l’heure, lorsque M. le président de la commission et moi-même avons posé la question, vous avez répondu, monsieur le ministre, de manière claire et synthétique que, oui, il y aurait des mesures. Pouvez-vous les préciser ? Sont-elles attendues dans le cadre du collectif ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac : Ces mesures seront prises dans le cadre de la procédure parlementaire. (Rires.)

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.