Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 16
debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 210.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, ce dispositif – comme d’autres – n’est pas scandaleux en tant que tel. Il pose cependant deux problèmes, qui sont récurrents. D’abord, mises bout à bout, ces mesures aggravent considérablement la fiscalité des entreprises. Ensuite, la proposition du Gouvernement implique une part de rétroactivité.
J’avais présenté au début de nos débats un amendement à la loi de programmation des finances publiques visant à nous faire renoncer à cette mauvaise pratique ancestrale. Je propose donc, par cet amendement, que les nouvelles dispositions fiscales ne s’appliquent qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Foin de la rétroactivité !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne sais combien de fois nous avons eu ce débat, mon cher collègue. Je crois que nous avons tous dit ce que nous avions à dire. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Le Gouvernement ne retient pas votre argument sur le plan juridique. Des dispositions souffrant de la même rétroactivité ont été adoptées au cours de la législature précédente, y compris l’an dernier. Le Conseil constitutionnel n’a pas estimé qu’elles posaient de difficultés particulières. Il n’en relèvera pas davantage cette fois-ci. Tout cela est donc parfaitement acceptable sur le plan du droit.
Vous aurez constaté, enfin, que nous protégeons les PME, puisque nous conservons la franchise d’un million d’euros qui les concerne. Je pense donc que cette disposition est tout à fait acceptable en l’état : nul besoin de l’amender. J’appelle donc au rejet de l’amendement de M. Mariton.