Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 18
debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 177, 515 et 645, tendant à supprimer l’article 18.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 177.
M. Jean-François Lamour : Dans l’exposé des motifs de l’article 18, il est précisé que le Gouvernement souhaite, dans le contexte actuel de nécessaire maîtrise des dépenses publiques, mettre à contribution les plus grandes entreprises avec le versement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables. Il propose, de plus, d’abaisser à 250 millions d’euros, au lieu des 500 millions d’euros actuels, le seuil du chiffre d’affaires minimum à partir duquel les grandes entreprises sont tenues de s’acquitter de ce dernier acompte. Or le seuil de chiffre d’affaires de 250 millions concerne les entreprises de taille intermédiaire.
M. Franck Riester : Bien sûr !
M. Jean-François Lamour : Ce ne sont pas, comme vous le laissez entendre dans l’exposé des motifs, les très grandes entreprises. Ces ETI que vous ponctionnez en permanence dans le cadre de ce projet de loi de finances sont, on le sait, soumises à une très large concurrence, en particulier à l’export. Avec cet effort supplémentaire, comme vous le précisez en toutes lettres dans l’exposé des motifs, vous les affaiblissez un peu plus. Nous l’avons constaté s’agissant des intérêts d’emprunt. On peut penser que ce sont à peu près les mêmes qui subiront cette fiscalisation des intérêts d’emprunt, soit un taux de réintégration de 15 % en 2013 et de 25 % en 2014. Vous affaiblissez à nouveau, avec cet acompte, leur capacité d’investissement, d’innovation, voire de créations d’emplois.
Je demande en conséquence la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour présenter l’amendement n° 515.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 645.
M. Philippe Vigier : Comme vient de le préciser mon collègue Jean-François Lamour, nous ne parlons pas des entreprises du CAC 40, puisque le seuil a été abaissé à 250 millions d’euros.
Je vois trois difficultés.
Nous sommes, premièrement, en train de banaliser une pratique instaurée dans la loi de finances rectificative, qui a prévu un versement anticipé de cette contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.
Deuxièmement, puisque vous attendez 1 milliard d’euros de recettes, vous amputez d’autant la trésorerie des entreprises, donc leurs capacités d’investissement. Nous revenons ainsi au débat précédent.
Troisièmement, c’est une mesure one shot, puisque le milliard va entrer dans les caisses cette année, mais pas l’année prochaine.
Nous nous trouvons une fois de plus face à une dérive de l’instabilité fiscale, laquelle est dénoncée successivement par les uns et les autres, selon que l’on se trouve dans la majorité ou dans l’opposition. De grâce, arrêtons !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : On peut toujours dire que c’est un transfert. Cette mesure s’apparente davantage à une mesure de trésorerie et donc qui change, du point de vue de l’annualité, la perception de l’impôt. Cette pratique connue concerne les grandes entreprises. Le seuil est un peu abaissé, mais il n’y a pas de prélèvement supplémentaire sur les entreprises. Compte tenu des modalités actuelles de financement, cette mesure a assez peu d’impact sur les entreprises.
M. Philippe Vigier : Un milliard !
M. Hervé Mariton : Alors, il ne faut pas la prendre !
M. Christian Eckert : Je parle des relais de trésorerie qui pourraient être nécessaires.
Avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester : Monsieur le rapporteur général, ces pratiques sont connues, mais elles sont délétères. Pourquoi voulez-vous piquer de la trésorerie aux entreprises alors qu’elles en ont besoin pour se développer et accéder aux marchés mondiaux ? Ce type de dispositif pénalise des entreprises intermédiaires et des grands groupes. Arrêtons de matraquer fiscalement nos entreprises ! Accompagnons-les, plutôt que de les pénaliser ! Ce petit dispositif qui permettra de récupérer sur la trésorerie des entreprises 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable, sera délétère pour elles, alors quelles ont besoin de moyens pour se développer face à une concurrence sévère. Les entreprises installées à l’étranger ne nous attendent pas. Les pays dans lesquels elles sont installées veillent à ce qu’elles puissent se développer. De grâce, arrêtons de pénaliser les entreprises françaises !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 211.
M. Hervé Mariton : Le rapporteur général a dit que cette mesure de trésorerie n’avait pas d’impact.
M. Christian Eckert : J’ai dit qu’elle avait un impact faible !
M. Hervé Mariton : Elle s’élève tout de même à 1 milliard.
Le Gouvernement a souligné à plusieurs reprises dans la discussion budgétaire qu’il ciblait plutôt les grandes entreprises. Mais quand on passe d’un seuil de 500 millions à un seuil de 250 millions, ce ne sont plus les grandes entreprises qui sont concernées.
J’ajouterai que les collègues qui attendaient l’avis du ministre et du rapporteur général sur leurs amendements ne semblaient pas se faire trop d’illusions sur leurs réponses. Si je ne me trompe pas, depuis le début de notre discussion budgétaire, pas un seul amendement de l’opposition n’a été retenu.
Plusieurs députés du groupe SRC : Si ! Un !
M. Philippe Vigier : Juste une poire pour la soif !
Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Mariton !
M. Hervé Mariton : C’est très en deçà des scores habituels. Il appartient donc maintenant au Gouvernement de regagner le terrain qu’il a perdu. Je pense que cet amendement pourrait être le début d’une bonne séquence !
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Un peu de patience, mon cher collègue, car cela ne va pas commencer tout de suite ! Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable.
Monsieur Mariton, on supporte toujours les souffrances des autres avec beaucoup de constance. J’ai été dans l’opposition pendant cinq ans. Je pense être mieux placé que vous pour vous dire le nombre d’amendements de l’opposition acceptés par le gouvernement et sa majorité ces cinq dernières années. Je ne crois pas que ce que vous avez dit soit exact. Mais, après tout, en faire l’analyse serait assez simple, et nous conviendrons ensemble du résultat pour en tirer des jugements probablement identiques.
Je vous rappellerai enfin que nous n’avons pas inventé le seuil de 250 millions. C’est celui que la majorité précédente avait retenu pour sa contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 178.
M. Jean-François Lamour : Je vais, moi aussi, tenter ma chance à cette heure avancée ! On ne sait jamais : sur un malentendu ! (Sourires.)
Cet abaissement de seuil, comme nous l’avons déjà dit sur nos bancs, ne me paraît pas favorable à la bonne santé de nos entreprises, en particulier à leur trésorerie.
Par cet amendement, je souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences de l’abaissement à 250 millions d’euros du seuil de déclenchement du versement de cet acompte pour juger de l’efficacité de la mesure et surtout de ses conséquences sur la bonne santé de nos entreprises, et en particulier de celles qui ont le plus besoin de stabilité, de visibilité et de fonds propres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : C’est bien d’essayer, mon cher collègue ! Mais nous sommes à la saison des champignons. Si nous avons de beaux champignons, c’est parce que nous avons de belles forêts. Il ne faut donc pas les toucher. Je pense que vous trouverez dans les documents budgétaires qui vous sont fournis, à savoir dans les PAP, les RAP et les annexes, les réponses à vos questions, certes légitimes.
Au nom de la lutte contre la déforestation, je me permets de demander à l’Assemblée de rejeter cet amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : L’argument du rapporteur général, aussi sylvestre que bucolique, me touche beaucoup et j’aimerais qu’il émeuve autant les membres de l’opposition !
J’ajouterai un argument juridique. La loi de finances est en général promulguée au début de l’année suivante. Quand elle le sera, le terme que vous avez prévu sera dépassé. Il m’est donc malheureusement impossible de vous satisfaire, quelle que soit la bonne volonté dont je pourrais faire preuve à votre égard !
Donc rejet, pour des raisons à la fois juridiques et bucoliques !