Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 19
debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 500 rectifié.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit d’indexer la DGF sur l’inflation et la moitié de la croissance, comme cela a été le cas entre 1997 et 2002.
Le Gouvernement a fait le choix de geler les dotations aux collectivités territoriales en 2013 et de les diminuer en 2014 et 2015. M. André Laignel, mon voisin berrichon, ne cesse de dénoncer la technique du garrot qui s’applique aux communes, aux communautés de communes, aux départements et aux régions et il a raison.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a changé d’avis !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non, je ne peux croire qu’André Laignel ait changé d’avis.
Le gel proposé par le Gouvernement se traduirait par la dégradation des prestations et des services publics. Tout à l’heure, si j’ai présenté des amendements visant à accroître les recettes fiscales, c’est parce que la gauche ne peut pas être la championne de la réduction des dépenses sociales et publiques utiles. Mon amendement n° 500 rectifié consiste à préserver les marges de manœuvre – même si je pense qu’il n’y en a plus –, en tout cas les quelques possibilités d’investissement des collectivités territoriales. Dois-je rappeler que l’État ne réalisera que 18 milliards d’investissements publics l’an prochain, alors que les collectivités en feront entre 55 et 60 milliards en fonction des emprunts qu’elles pourront lever ? On ne parviendra pas à relever le pays sans relance.
Monsieur le ministre, je vous demande de revenir sur ce funeste article 19.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : De nombreux députés souhaiteraient que la DGF puisse augmenter davantage. Elle augmente très peu, de 119 millions d’euros ; on peut dire qu’elle stagne.
Certains proposent de l’augmenter, d’autres de la diminuer, le tout dans l’enveloppe normée que nous avons prévu de stabiliser l’année prochaine. Là encore, je dois évoquer le point d’équilibre entre le souhaitable et le possible qui, malheureusement, doit tenir compte des contraintes qui Folio 4060nous sont imposées. Les contraintes budgétaires ne nous permettent pas d’aligner la DGF, même sur l’inflation seulement. Les diminutions de la DGF qui vont nous être proposées par voie d’amendement seraient elles aussi insupportables.
Monsieur Sansu, si vous maintenez votre amendement, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Je sais, monsieur Sansu, que vous n’adhérez pas à cette démarche politique, mais il se trouve que c’est celle que la majorité de l’Assemblée a adoptée. Il s’agit d’une démarche conforme à nos engagements internationaux et qui implique la totalité des administrations publiques, notamment les collectivités locales. On ne peut demander à l’État d’assumer seul la réduction du déficit. Toutes les administrations publiques doivent y participer. À défaut, soit on ne respecte pas la parole de la France, soit on soumet l’État à un traitement qui, je le pense, serait extrêmement préjudiciable à l’intérêt général. C’est donc à un effort partagé que les administrations vont devoir consentir. Je ne prétends pas que ce soit une bonne nouvelle et je ne suis pas sûr que cela vous surprenne, mais je ne peux pas accepter votre amendement.
L’année prochaine, c’est la norme de zéro valeur qui s’appliquera aux collectivités locales, c’est-à-dire un effort moins important que ce que l’État s’apprête à consentir pour lui-même puisque, comme vous le savez, il doit assumer le service de la dette et le service des pensions. Ces deux postes très importants ne sont pas dans le champ de la norme zéro valeur. C’est donc le champ restant qui doit compenser l’évolution spontanée de l’un et de l’autre.
En réalité, l’État fait donc un effort beaucoup plus important que les collectivités locales, surtout l’année prochaine. Si j’acceptais votre amendement, cela m’imposerait de demander à l’État de dégager les économies correspondant au surplus de dotation que les collectivités pourraient obtenir. Voilà pourquoi j’en demande le rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : M. Sansu, lui au moins, a l’honnêteté d’être cohérent avec sa position politique d’avant la campagne. Mais cela fait des années que le rapporteur général et le ministre ne cessaient de vilipender l’État et le gouvernement de Nicolas Sarkozy.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : À juste titre !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être ! Mais je vous rappelle que la DSU a augmenté grâce à Nicolas Sarkozy. Et il est étonnant que vous ne demandiez pas qu’elle continue à augmenter. À cet égard, je suis très inquiet des propos tenus par le ministre de la ville lorsqu’il est venu près de Roubaix, dans la circonscription de M. Baert.
J’aimerais faire comprendre à mes camarades socialistes que ce que veut dire pudiquement le ministre, c’est qu’ils ont voté, pas plus tard que la semaine dernière, le traité européen dans lequel figure l’engagement de la France de diminuer les ressources de toutes les administrations publiques, y compris des collectivités locales. M. Bocquet disait que 75 % des parlementaires socialistes étaient favorables au traité parce qu’ils ne l’avaient pas lu. Si vous l’aviez lu, vous auriez su que vous vous engagiez à baisser les dotations des collectivités locales.
J’ajoute que, mardi dernier, vous avez voté l’article 8 de la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit une baisse de la DGF jusqu’en 2017. Soyez donc cohérents avec vous-mêmes ! Je vous remercie, monsieur Sansu, pour votre honnêteté intellectuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sansu, j’ai beaucoup de sympathie pour vous depuis que nous avons fait connaissance, il y a quelques années, dans le Cher, lors d’une assemblée départementale de maires.
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Si vous voulez, on peut vous laisser tous les deux ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux juste que vous constatiez à quel point l’actuel Gouvernement emboîte le pas de l’ancien.
Le ministre ne vous a pas parlé uniquement du gel de la DGF. Il a poussé le raffinement jusqu’à vous expliquer que ce dispositif s’inscrivait dans le gel en valeur des crédits hors dette et le gel en volume de l’ensemble, toutes règles qui ont été édictées ces dernières années et dont je me félicite qu’elles soient reprises car ce sont des règles de bonne gouvernance publique.
Derrière, le problème qui va se poser – nous le verrons en seconde partie – c’est celui des répartitions internes. Je souhaite qu’on fasse un effort de péréquation en direction de la DSU et de la DSR. Je suis surtout certain, et vous le lui direz de ma part, que le nouveau président du Comité des finances locales fera pression sur le Gouvernement pour améliorer l’ordinaire de nos collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On peut avoir un débat sympathique tout en restant ferme sur ses positions. M. le rapporteur général m’a répondu, il a juste oublié de parler de 2014 et de 2015. Il m’a expliqué que tout était gelé, il y a tout de même quelque chose après qui devrait satisfaire M. Bertrand : je ne comprends pas pourquoi il fait un amendement, puisqu’il est satisfait un an après. Cela devrait vous rassurer, monsieur Bertrand. Je serais socialiste, cela ne me rassurerait pas.
Ensuite, je veux rappeler une chose : c’est la totalité des prélèvements sur recettes qui sont gelés. C’est parce que le prélèvement sur recettes qui va à l’Union européenne augmente de 750 millions en 2014 que le prélèvement sur recettes qui va aux collectivités locales baisse de 750 millions.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un problème.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela pose une question. Moi, je reste très ferme. Monsieur le ministre, le montant des dotations, c’est un point d’achoppement pour les députés du Front de gauche, et je m’engage avec mes collègues du Sénat.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Y a-t-il encore une majorité ?
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour défendre l’amendement n° 615, pour soutenir l'amendement n°615.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne me contente pas de dire qu’il faut baisser les dépenses, je propose de le faire dès cette année, sans attendre le mouvement de l’an prochain. La baisse que je propose dès 2013, je propose aussi de la reconduire en 2014 : les 500 millions s’ajoutant aux 750 qui sont prévus les années suivantes.
Je le dis très clairement, si on veut jouer sur la dépense, il faut contraindre la recette. Par ailleurs, toutes les collectivités locales ne sont pas à mettre dans le même sac. Vous savez pertinemment que ce ne sont pas les petites communes qui sont les plus dépensières en termes de fonctionnement, ni même d’investissement. En revanche, la Cour des comptes le disait dans un récent rapport, il faut recentrer l’investissement public et on ne peut s’empêcher de penser, quand on a fait tous les efforts en ne remplaçant qu’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’État, que les grandes collectivités locales ont d’une certaine façon totalement compensé. Ce n’est tout simplement plus possible.
Je connais le principe de la libre administration des collectivités locales. La seule façon d’intervenir, c’est ce que vous envisagez de faire l’an prochain, mais trop tard et trop faiblement : commencez dès maintenant en baissant la DGF de 500 millions pour 2013, comme je le propose.
Tant qu’on n’aura pas engagé un mouvement profond sur la dépense publique, vous serez obligés de rechercher des recettes de poche, de racler les fonds de tiroir, de chercher des expédients comme la demi-redevance sur la résidence secondaire. La seule façon d’éviter cela, c’est d’aller vers la baisse des dépenses. Les économies sont à faire pour l’État, pour les collectivités locales et pour la Sécurité sociale. Voilà le sens de cet amendement d’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Bertrand, je vois que votre ambition s’est réduite : en commission vous aviez proposé une diminution de 750 millions, en séance vous n’êtes plus qu’à 500 millions, peut-être qu’en deuxième lecture on arrivera à 250 millions.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ne dites pas n’importe quoi : c’est le même amendement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les comptes rendus nous départageront.
M. Darmanin faisait allusion tout à l’heure à la DSU et à la péréquation. L’effet direct de l’adoption de l’amendement de M. Bertrand serait de voir les parts de DSU et de DSR diminuer…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Bertrand, vous n’êtes pas là depuis lundi soir sans interruption, vous pourriez donc avoir un peu de respect et ne pas interrompre systématiquement.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En matière de respect, vous n’avez pas de leçons à donner, après ce que vous avez dit à Nathalie Kosciusko-Morizet !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Allez-y, continuez ! Le débat se passait bien, jusqu’à ce que vous arriviez. Voulez-vous que je réponde à votre amendement ? Alors permettez-moi de le faire. Je dis que l’effet direct de votre amendement…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les cours d’école, c’est comme ça : ils veulent toujours avoir le dernier mot ! Eh bien le dernier mot sera : défavorable !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de M. Bertrand. J’ai présenté au Comité des finances locales l’évolution des dotations de l’État pour les trois années à venir : gel en valeur l’année prochaine, moins 750 millions l’année suivante et moins 750 millions l’année d’après. C’est le plan que le Gouvernement a proposé au Comité des finances locales, qu’il a inscrit dans le cadre de la loi de financement pluriannuelle et qu’il décline dans ce projet de budget qui respecte l’annualité.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je savoure ce moment. Bercy a sorti une étude très intéressante, qui montre qu’on va de contradiction en contradiction quand on entend la réponse du rapporteur général à Xavier Bertrand. Selon cette étude, on aurait eu, contrairement à tout ce qui a été raconté auparavant, une hausse hors mesures de décentralisation des transferts financiers aux collectivités locales. Vous connaissez le montant, monsieur le ministre : entre 2003 et 2011, plus 31,2 %, c’est-à-dire 3,7 % par an, soit trois fois plus que l’inflation. Le président de la commission des finances le sait bien aussi. Quand on explique qu’on souhaite faire un retour en arrière pour effacer le mauvais traitement que l’État a fait subir aux collectivités, on est complètement en dehors de la réalité.
Les chiffres que j’ai sous les yeux montrent qu’à périmètre constant, la hausse est de trois fois l’inflation. On a une augmentation des mesures de dégrèvement, de 2003 à 2011, de 6,7 % par an et une fiscalité transférée augmentant de 5,3 % par an.
Qui inflige un mauvais traitement aux collectivités locales ? Est-ce que c’est un mauvais traitement ou un remède d’assécher les dotations ? On n’y comprend plus rien par rapport aux déclarations que vous faisiez avant l’élection présidentielle.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Juste pour dire au rapporteur général qu’il n’y a pas de deuxième version de cet amendement : il ne faut pas confondre les 500 que je propose dès maintenant et ce qui est prévu l’an prochain par le Gouvernement.
Deuxième chose que je voulais aussi vous indiquer : vous savez pertinemment que si on baisse la dotation de 500 millions, ce n’est pas pour autant qu’on frappe la DSU. Cela ne sert à rien de travestir la vérité. Il faut simplement assumer une chose. Je propose de baisser les dépenses dès cette année, vous ne le voulez pas : c’est toute la différence entre nous. Il est vrai que je ne suis pas socialiste.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous serons au moins d’accord sur votre dernière phrase. À la page 879 du rapport, monsieur Bertrand, vous pourriez constater que votre amendement initial diminuait effectivement le montant de la DGF, qui passait de 41 505 415 000 à 40 755 415 000. Si vous faites la différence, vous trouvez 750 millions.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est le même texte, les chiffres n’ont pas été changés !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Menteur !
Mme la présidente : Les amendements nos 28, 29, 30, 31 et 26 de M. Eckert sont rédactionnels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable.