Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 23
debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 503.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je défendrai en même temps mes trois amendements nos 504 rectifié, 505 rectifié et 503, madame la présidente.
Mme la présidente : Bien volontiers, mon cher collègue.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En effet, si leur objet diffère quelque peu, leur esprit est identique. Il s’agit de compenser toutes les dépenses sociales transférées aux départements, et ce, comme le prévoit la Constitution, à l’euro près. Vous vous souvenez de quelle manière, dans nos collectivités départementales, la gauche, dans son ensemble, avait protesté contre la pseudo-compensation opérée par l’État. Il s’agit donc de remédier à cette situation.
La Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou encore le Cher, où je suis élu, ont fait partie des départements en pointe contre cette absence de compensation réelle. J’espère que le Gouvernement prendra en compte cette difficulté particulière des départements afin que leurs investissements ne soient pas grevés : qu’il s’agisse des routes ou des collèges, on en arrive à des situations dramatiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les amendements de M. Sansu sont comme d’habitude ambitieux. Il s’agirait de rattraper d’un seul coup d’un seul le différentiel qu’il a justement pointé et qui est bien connu des élus locaux.
L’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, relèvent du PLFSS. Je vous invite donc, mon cher collègue, à présenter plutôt vos deux premiers amendements à l’occasion de l’examen du PLFSS.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je le ferai !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quant au RSA, cela ne suffira naturellement pas à vous satisfaire, mais le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI, a été reconduit pour 2013 et 2014 ; il a même été doté de 500 000 euros supplémentaires : ce n’est peut-être pas à la hauteur des besoins, mais il s’agit quand même d’un geste.
De plus, l’article 23 a relevé le montant total de la fraction de la TICPE affectée aux départements au titre de ces compensations, ce qui produira, là aussi, des sommes complémentaires.
Enfin, et c’est, j’imagine, la réponse que vous attendiez : l’acte III de la décentralisation constituera une bien meilleure occasion de remettre à plat les mécanismes de compensation des transferts de compétences de l’État vers les départements : c’est ce à quoi s’emploie Marylise Lebranchu, en concertation avec l’ADF et son président, M. Lebreton, ainsi qu’avec l’ARF, lorsque celle-ci est concernée.
L’adoption de votre amendement, cher collègue, mettrait à plat tous les efforts en cours de redressement des finances de l’État. Je vous invite, par conséquent, à le retirer ; à défaut, je donnerais un avis défavorable.
Mme la présidente : Cet avis défavorable s’applique-t-il aux trois amendements, monsieur le rapporteur général ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui, aux trois.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le premier amendement a un coût de 3,6 milliards d’euros, le deuxième de 900 millions, et le troisième coûterait entre 1,5 et plus de 2 milliards d’euros. Je suis désolé, monsieur Sansu, mais je ne peux que donner un avis défavorable à vos amendements.
M. le président : Les maintenez-vous, monsieur Sansu ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr.