Projet de loi de finances pour 2013 : Article 28

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 28

debate, 22/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.

M. Hervé Mariton : L’article 28 opère un prélèvement sur le fonds de roulement du Centre national de la cinématographie. Quelque coordination – au sein même de notre groupe d’ailleurs – aurait permis d’assurer des positions plus homogènes.
Il est intéressant de rappeler la difficulté de procédure à laquelle j’ai été confronté. J’avais déposé un amendement augmentant le prélèvement, qui n’a pas passé la rampe de l’article 40 : il s’agissait certes d’un amendement vertueux pour les finances de l’État, mais la baisse de recettes du CNC aurait dû être gagée. On n’est jamais assez prudent avec l’article 40.
Aujourd’hui le CNC a une trésorerie considérable : 789 millions fin août 2011, c’est-à-dire 313 jours de fonctionnement. Les ressources fiscales affectées au CNC ont progressé de 40 % de 2007 à 2011 : plus de 130 millions. Or, dans le même temps, ses dépenses de soutien au cinéma n’ont augmenté que de 25 %. Nous avons eu le débat pour une autre part, les recettes en tant que telles, dans la nuit de vendredi à samedi. Il s’agit là d’augmenter le prélèvement souhaité par le Gouvernement. Il propose 150 millions : c’est déjà ça. Je pense qu’on pourrait aller bien au-delà et au passage expliquer à nos collègues, animés, nul n’en doute, d’une bonne intention, qu’ils n’avaient peut-être pas mesuré que le fonds de roulement du CNC était déjà excessif.

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 107.

M. Jacques Lamblin : Je vous remercie, monsieur le président, de donner la parole à l’hétérogénéité, pour reprendre en l’inversant l’expression d’Hervé Mariton. Nous ne sommes pas d’accord sur cet article-là.
Le premier sentiment qui me vient, c’est que ce n’est qu’un début, et les propos mêmes de M. Mariton pourraient vous encourager à aller plus loin l’année prochaine.
De plus, dans les attendus qui motivent la position du Gouvernement, il est précisé que le CNC est financé « par affectation d’impositions de toute nature », dont la principale est la taxe de soutien à l’activité, c’est-à-dire une taxe d’environ 10 % sur le ticket d’entrée au cinéma. Cela signifie clairement que les fonds du CNC viennent avant tout des spectateurs.
Le cinéma en France, contrairement à la quasi-totalité des cinémas européens, est celui qui, en dehors du temps béni des années 1960-1970, a survécu, voire prospéré. Il y a là une réussite économique incontestable, une filière qui va de la création à la production et à la diffusion. Cette industrie cinématographique, il serait dommage de prendre le risque de l’affaiblir. Or elle est liée à l’organisation de la filière sur le plan financier.
Il s’agit aussi d’une composante majeure de notre politique culturelle. Dans de nombreux territoires, le cinéma est même l’unique outil culturel.
Toute mesure visant à affaiblir le CNC me semble donc contre-productive. C’est pourquoi mon amendement n° 107 vise à supprimer l’article 28.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : J’ai entendu M. Mariton, je viens d’entendre M. Lamblin : je ne vais pas vous faire le coup du couac, mais l’un défend le contraire de l’autre ! Cela peut arriver, c’est la richesse de la diversité au sein de votre groupe.
Mais soyons sérieux. Comme l’a souligné M. Mariton, les ressources du CNC sont très dynamiques puisqu’elles ont augmenté de près de 60 % de 2004 à 2007.

M. Jacques Lamblin : D’où proviennent-elles ?

M. Christian Eckert : Quand vous me posez ce genre de question, j’ai l’impression que vous faites comme M. de Courson : on dirait que c’est l’interrogatoire systématique de l’élève au professeur.
La taxe sur les services de télévision est payée par les distributeurs. Son caractère très dynamique avait conduit certains d’entre nous à envisager de la plafonner.

M. Hervé Mariton : À bon droit !

M. Christian Eckert : Finalement, c’est un autre arbitrage qu’a fait le Gouvernement après avoir observé son fonctionnement, ses opérations immobilières, son fonds de roulement, la nature de ses interventions. Compte tenu de la trésorerie abondante du CNC, pour ne pas dire surabondante, il a décidé d’opérer un prélèvement de 150 millions d’euros sans plafonner l’opérateur. Mais il n’est pas exclu qu’à l’avenir on procède différemment. Il va probablement falloir Folio 4082continuer à exercer une petite pression sur le CNC pour qu’il participe, comme l’ensemble des opérateurs de l’État, à l’effort de redressement des comptes publics.
Avis défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Lamblin, vous appartenez à un groupe qui reproche au Gouvernement de ne pas faire d’économies. Or j’ai à l’esprit au moins deux de vos amendements qui prévoient des dépenses supplémentaires, l’un qui propose d’indexer la DGF sur l’inflation, l’autre – celui que nous sommes en train d’examiner – de supprimer une recette sur le fonds de roulement du CNC, dont chacun s’accorde à reconnaître qu’il est largement suffisant, surtout au regard des recettes très dynamiques qui lui sont affectées.
Le financement du CNC est assuré par trois taxes : une taxe sur les vidéos et services à la vidéo qui représente 30 millions d’euros, une taxe sur les tickets d’entrée pour 130 millions d’euros, enfin une taxe qui se décline en deux sous-taxes, l’une sur les éditeurs – 300 millions d’euros – et l’autre sur les diffuseurs : 250 millions d’euros.
Vous avez raison d’indiquer que le cinéma est, en France, une industrie prospère qui rencontre du succès, précisément grâce à l’organisation de son financement, que les pouvoirs publics ont décidé de maintenir au-delà des alternances. Pour autant, ce succès ne doit pas, me semble-t-il, épargner le CNC des efforts que toutes les administrations, et notamment les opérateurs, doivent consentir.
Le prélèvement de 150 millions d’euros me paraît donc justifié, d’autant que l’on peut s’interroger sur la progression de la masse salariale au sein du CNC, de 35 % au cours des huit ou neuf dernières années, alors même qu’il n’y a pas eu de recrutements. Cela représente donc un gain de pouvoir d’achat important pour les personnels. De même, la politique immobilière semble surprenante puisque le CNC a acheté des immeubles en plein Paris sans qu’il y ait eu vraiment de négociations, d’après les renseignements que j’ai pu avoir, achats qui ont été faits de surcroît pour le compte propre du CNC et non pas pour l’État, alors même que son financement provient d’impositions de toute nature. On aurait donc pu imaginer que l’État se retrouve propriétaire et non le CNC.
Bref, il y a une forme d’autonomie de la part de cet opérateur, qui est certainement souhaitable en termes de créativité et qu’il faut saluer dès lors que l’on constate le succès de l’industrie du cinéma, mais il ne faut pas qu’il aille jusqu’à utiliser les fonds publics de manière déraisonnable, de manière sinon contradictoire, en tout cas différente de ce que l’État souhaite faire à cet égard.
Si vous maintenez votre amendement, outre la surprise que vous créerez dans votre groupe, le Gouvernement appellera résolument à voter contre.

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Vous avez dit que certaines des décisions prises par le CNC sont quelque peu surprenantes. Cela signifie peut-être qu’il faut mieux contrôler ce qui s’y passe.

M. Jérôme Cahuzac : Ça n’a pas été fait dans le passé !

M. Jacques Lamblin : C’est un autre problème que celui que j’évoque.
J’ai développé mon argumentaire car je sais que, dans de nombreux territoires – et le développement harmonieux des territoires passe aussi par le maintien des structures de toute nature, en particulier culturelles –, on a besoin du soutien du CNC.
J’admets que j’ignorais l’importance des réserves du CNC. Aussi, à condition que ce ne soit pas le bout du doigt mis dans un engrenage pour les temps futurs, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 183.

M. Christian Eckert : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous poser une question sur la rédaction de cet amendement. Je ne m’oppose pas sur le fond, le ministre ayant parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles les politiques un peu erratiques du CNC, que la tutelle a d’ailleurs parfaitement laissé faire, justifient la méthode retenue.
Ma question concerne plutôt la forme. Comment peut-on traiter comme une taxe ce qui est un prélèvement sur le fonds de roulement autorisé par la loi envers un établissement public d’État ? Je ne comprends pas que l’on écrive que le prélèvement est « recouvré » dans les mêmes conditions qu’une taxe.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : L’article 28 prévoit que le recouvrement s’effectue selon la procédure en matière de taxe sur les salaires. C’était la volonté du Gouvernement. Mon amendement rédactionnel n’y change rien.
Votre question, madame Bechtel, porte sur le fond et non sur la forme. S’il le souhaite, le ministre pourra vous éclairer sur le choix de cette procédure.

M. Gilles Carrez : Juridiquement, c’est une bonne question !

M. Jérôme Cahuzac : C’est une commodité juridique.