Projet de loi de finances pour 2013 : Article 29
debate, 22/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 456.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour un étranger, vous le savez, la régularisation est parfois un parcours long, difficile, voire un parcours du combattant.
Cet amendement a pour objet, dans une perspective égalitaire, d’abaisser le montant des taxes exigées pour la première délivrance de tout titre de séjour pour les régularisations pour raisons privées et familiales ou les cas d’admission exceptionnelle au séjour des salariés. Il s’inscrit dans la logique de l’article 29, qui vise à diminuer les taxes perçues pour les régularisations. Une taxe trop élevée peut en effet avoir un effet dissuasif, voire contraindre ceux qui sont demandeurs d’une régularisation à demeurer encore plus longtemps dans la clandestinité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet article a pour objet de rééquilibrer l’ensemble des taxes concernant la délivrance des titres de séjour. Le Gouvernement a réalisé des avancées en diminuant certaines de ces taxes. Évidemment, entre le possible et le souhaitable il y a un peu de chemin. Cela dit, celui que vous nous proposez d’emprunter, monsieur Coronado, coûte 16 millions d’euros.
Compte tenu de l’effort déjà consenti pour la délivrance des titres de séjour, je propose que nous restions à l’écart de ce chemin. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’appelle à voter contre.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Monsieur Coronado, le niveau de la taxe de primo-délivrance est élevé, et ce constat est assez largement partagé, en tout cas sur les bancs de la majorité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de la diminuer d’un tiers. Vous jugez cet effort insuffisant ; je l’estime raisonnable au regard de la perte de recettes qu’il occasionne, d’autant que l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit continuer à fonctionner. Vous le savez, 80 % de ses ressources proviennent de cette taxe affectée. J’observe d'ailleurs que vous proposez sa diminution sans envisager de financement complémentaire qui permettrait de pallier le manque de recettes.
Comme le rapporteur général, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, je demande son rejet. L’OFII doit pouvoir continuer à fonctionner dans de bonnes conditions.
Enfin, il me semble que l’effort réalisé, diminuer d’un tiers, montre bien quelle est la volonté politique du Gouvernement en la matière, volonté dont personne ne doit douter.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Personne ne nie les efforts qui ont été réalisés par le Gouvernement. Pour autant, la taxe exigée pour la première délivrance d’un titre de séjour est la plus lourde. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 457.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est proposé que la taxe perçue pour les demandes d’un premier titre de séjour ne le soit qu’à la délivrance du titre et non à sa demande. Il est anormal en effet de faire financer l’Office qui s’occupe de l’accueil et de l’intégration des migrants par ceux qui verront cette demande refusée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis que précédemment.
De manière générale, tous les titres donnant lieu au paiement d’une taxe ou d’un droit de timbre sont réglés au moment de la demande du titre et non de sa délivrance, car les frais administratifs sont engagés dès la demande quelle qu’en soit l’issue. Il me semble cohérent d’en rester à cette pratique qui prévaut pour l’ensemble des titres.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
M. le président : Monsieur Coronado, maintenez-vous l’amendement ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 184.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 458.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents.
Pour une demande de régularisation, 110 euros sont obligatoirement acquittés et non remboursés, même si la demande est refusée. Là encore, il est anormal de faire financer l’Office par ceux qui ne sont pas régularisés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Coronado, la commission vous demande de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 673 de M. Grandguillaume qui traite du même sujet.
Vous demandez l’exonération de la totalité de la part du droit de visa de régularisation, tandis que M. Grandguillaume propose de la diminuer de 110 à 50 euros, ce qui représente un coût de 500 000 euros. Comme la réforme alimente les caisses de l’OFII à hauteur de 700 000 euros, son amendement est absorbable pour l’Office tandis que le vôtre ne le serait pas.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de M. Coronado. J’indique dès à présent qu’il sera favorable à l’adoption de l’amendement n° 673 de M. Grandguillaume, qui paraît plus adapté.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 673 qui, avant même d’avoir été présenté, a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Vous avez la parole, monsieur Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement vise à diminuer de 110 à 50 euros la part du droit de visa de régularisation qui est acquittée lors de la demande de titre de séjour et qui peut donc être considérée comme une entrave à cette demande.
L’amendement vise en outre à clarifier la rédaction des conditions d’application du droit de visa de régularisation, en précisant le droit applicable en cas de demande de renouvellement tardive, lorsque la sanction du refus de renouvellement de titre parait excessive : dans cette hypothèse, le tarif de 340 euros actuellement applicable paraît trop élevé, et un droit de 180 euros lui est substitué.
Il faut certes de la fermeté, mais dans le respect de la dignité. Il nous reste en la matière de longs et pénibles efforts à accomplir, et j’invite d’ailleurs mes collègues à assister, jeudi soir à 21 heures, à l’audition du ministre de l’intérieur ; de nombreuses propositions d’économies seront réalisées.
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l'amendement n° 108.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement demande la suppression de l’alinéa 10, qui relève, selon moi, d’un certain irénisme, pour ne pas dire d’un irénisme certain. Dans un monde de Bisounours, cet alinéa serait généreux, presque parfait. Mais j’ai l’avantage d’être cumulard, c'est-à-dire député-maire, ce qui me permet d’être confronté aux réalités du terrain. Voici donc un épisode survenu il y a quinze jours dans ma circonscription : en une journée, un propriétaire d’immeuble sans grands scrupules a loué onze appartements à onze familles roumaines.
Or il existe une dissymétrie entre les moyens de contrôle que nous pouvons mettre en œuvre et les procédés auxquels ont recours certaines personnes ; du côté des autorités, les contrôles sont longs et fastidieux, de l’autre, on sait « s’arranger ». Si le contrôle de baux et de contrats est difficile, celui des papiers l’est tout autant, exigeant de longues procédures, qui nécessitent parfois de repasser par les ambassades. Il est donc assez facile, pour quelqu’un qui souhaite s’installer dans notre pays et a besoin pour signer son contrat de location d’un statut de travailleur, de s’organiser pour produire des papiers et un contrat de travail.
Dans ces conditions, exonérer de taxe l’établissement des contrats de travail, c’est plutôt aider ceux qui ont parfois tendance à contourner les règles que les contrecarrer. Je souhaite donc la suppression de l’alinéa 10, dont je comprends les principes mais qui, dans la pratique, est particulièrement périlleux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Lamblin, en tant que député meurthe-et-mosellan, vous me faites de la peine, car il émane de votre amendement quelques relents nauséabonds.
La règle veut que la délivrance de ce type de titre donne lieu à la perception de la même taxe pour l’ensemble des ressortissants de l’Union européenne ; que je sache, la Roumanie et la Bulgarie en sont ! Une période transitoire avait été mise en place pour ces deux pays, à la suite de raisons qui m’échappent ; aujourd’hui, le traitement est le même pour tous, et je ne vois pas pourquoi les Roumains et les Bulgares subiraient un traitement discriminatoire.
Je n’en dirai pas plus. Je suis élu du même département que vous, et sans doute plus que vous confronté à ces questions, car ma circonscription est plus proche de la frontière. Nous avons un devoir d’égalité de traitement de l’ensemble des ressortissants européens. Mon avis est donc très défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, vous n’êtes pas le seul à avoir conscience des réalités du terrain. Vous êtes député-maire ; beaucoup d’autres l’ont été ou le demeurent, qui discutent avec vous. L’ayant moi-même été, je me garderais bien d’expliquer à mes interlocuteurs que je détiens une vérité à laquelle, n’étant pas dans ce cas, ils n’auraient aucune part.
Pour ce qui concerne le fond de votre intervention, la suppression de cette taxation était inscrite dans le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, que la France a signé, puis ratifié sous le gouvernement Fillon. Cette taxe était appelée à disparaître au plus tard le 1er janvier 2014. Nous la supprimons au 1er janvier 2013, parce que nous estimons qu’on ne peut demander tout et son contraire.
Quant à l’exemple que vous citez d’un particulier qui louerait des biens à des ressortissants roumains, je ne vois pas en quoi la disposition dont il est question permettrait soit de l’éviter, soit de le favoriser. Il s’agit de deux sujets disjoints. De surcroît, vous semblez oublier le respect de la propriété privée, et je ne vois pas comment, même en tant que député-maire, vous pourriez empêcher un propriétaire de louer ainsi son bien.
Donc, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord vous dire, monsieur Eckert, que parler de « relents nauséabonds » me semble totalement inapproprié. Je suis désolé, mais je vous mets au défi de trouver dans mon activité une preuve quelconque qui justifie vos propos.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous aussi, nous sommes désolés !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande donc de les retirer.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce serait bien qu’il le fasse !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, ce que je conteste, ce n’est pas tant le principe qui consiste à accueillir des Roumains ou des Bulgares, mais la lourdeur et la lenteur des procédures que notre administration se doit de respecter. Nous ne sommes plus – Dieu merci ! – sous l’Occupation, et on ne peut évidemment pas perquisitionner les appartements.
Mais certains parmi les candidats à l’installation adoptent nos règles et notre mode de vie avec une certaine « souplesse », et nous n’avons pas le temps matériel d’effectuer les contrôles préalables nécessaires à leur installation sur notre territoire. Votre proposition va simplifier la vie de ces personnes, dont je qualifierai d’assez souple le comportement vis-à-vis des règles que nous avons, nous, l’habitude de respecter. C’est le sens de mon amendement, auquel on ne peut en aucun cas trouver de relents nauséabonds, expression que vous n’auriez pas dû employer, monsieur Eckert.
M. le président : La parole est à M. Thierry Mandon.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Monsieur Lamblin, je ne sais si le terme nauséabond est approprié, mais vous prenez, dans votre exposé des motifs, des libertés avec des concepts que nous n’étions pas habitués à vous voir manier avec autant de légèreté.
C’est d’abord la préférence nationale, que vous revendiquez en écrivant qu’ « il convient de favoriser l’emploi des citoyens français ».
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de faire la leçon !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Cela s’appelle bien la préférence nationale, concept auquel il ne m’avait pas semblé jusqu’à présent que l’UMP était attachée.
Vous établissez ensuite, en dépit de votre ton doucereux, une discrimination, puisque vous suggérez qu’ « exonérer les employeurs de taxe pour inciter à l’embauche de ressortissants européens, notamment originaires de Bulgarie et de Roumanie, est un non-sens ». Il s’agit là d’une discrimination caractérisée !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui la faites !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : À la réflexion, je me demande si les propos de M. Eckert n’étaient pas en deçà de la vérité.
M. le président : Je suis saisi par M. Christian Eckert de deux amendements rédactionnels, nos 186 et 188, auxquels le Gouvernement est favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 729.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En vertu de son article L. 111-2, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile régit l’entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il n’est donc pas utile de le répéter dans l’article L. 311-13 du même code modifié par le I du présent article.
En revanche, les dispositions relatives aux « taxes employeurs » concernant l’accès au travail des étrangers relèvent de la compétence transférée à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Par conséquent, il convient de préciser que le II n’est pas applicable dans ces deux collectivités.