Projet de loi de finances pour 2013 : Article 36

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 36

debate, 22/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l'amendement n° 468.

M. Éric Alauzet : L’article 36 porte sur le financement des lignes d’équilibre du territoire, les trains Corail, qui rencontrent actuellement des difficultés financières. Pour y remédier, il est proposé de relever de 45 millions d’euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Jusqu’ici, le financement de ces lignes était assuré à hauteur de 16 % par les contributions des sociétés autoroutières et de 84 % par celles des sociétés ferroviaires. Or il est prévu que seules les entreprises ferroviaires supporteront l’augmentation des coûts.
Cet amendement vise, à l’inverse, à faire porter ce surcroît de dépenses sur les sociétés autoroutières, dont vous savez qu’elles ont largement pénalisé les recettes de l’État français depuis qu’il existe des concessions privées.
Il ne vous aura pas échappé que cette disposition va dans le sens d’une éco-fiscalité émergente et de la lutte contre l’effet de serre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Le problème soulevé est connu et concerne les subventions d’équilibre sur les trains Corail et Intercités. La question est de savoir qui, de la SNCF ou des sociétés autoroutières, doit supporter l’essentiel de cette contribution.
Un certain nombre de nos collègues avaient proposé de la faire peser entièrement sur les sociétés d’autoroutes ; il me semble, monsieur Alauzet, que vous proposez, quant à vous, de la faire peser pour moitié sur les sociétés d’autoroutes et pour moitié sur la SNCF. La commission, pas plus que le Gouvernement ne souhaite modifier le mode de répartition existant, compte tenu du fait qu’il pèse déjà sur les sociétés d’autoroutes un certain nombre d’autres contributions, qui sont elles-mêmes susceptibles de monter prochainement en puissance.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, même s’il partage votre objectif de veiller à un équilibre optimal du financement intermodal de la politique des transports.
Nous jugeons plus raisonnable, conformément à l’article que propose le Gouvernement, de demander aux entreprises ferroviaires davantage qu’aux usagers de véhicules particuliers de contribuer à ce financement. En effet, la mesure que vous proposez reviendrait, de fait, à une augmentation des péages autoroutiers. Nous souhaitons maintenir l’équilibre du financement tel qu’il existe, d’autant plus que les modalités proposées par le Gouvernement entraîneront un surcroît de recettes de l’ordre de 25 à 30 millions d’euros.
Le Gouvernement appelle au rejet de votre amendement dans un double objectif : conserver l’équilibre actuel du financement et le surcroît de recettes.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Monsieur le ministre, il me semble qu’il y a méprise lorsque vous parlez de maintenir l’équilibre existant, puisque l’équilibre actuel fait reposer 16 % de la contribution sur les sociétés autoroutières et 84 % sur les sociétés ferroviaires.
En augmentant de 45 millions la contribution générale, qui était jusqu’à présent de 210 millions d’euros, on détruit totalement l’équilibre existant, puisque cette augmentation ne sera supportée que par les sociétés ferroviaires ; les sociétés autoroutières, elles, seront totalement exonérées de leur part de contribution.
Il convient donc, au minimum, de respecter l’équilibre antérieur et de faire peser 16 % de cette contribution supplémentaire sur les sociétés autoroutières, sans quoi c’est l’usager ferroviaire qui paiera.