Projet de loi de finances pour 2013 : Article 44

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 44

debate, 22/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 44 et le prélèvement européen, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : En tant que présidente de la commission des affaires européennes, je souhaite rappeler l'importance du budget européen, si ce n'est dans son volume, du moins dans ses effets. Que feraient en effet les régions s’il n’existait pas de fonds FEDER, FEADER et FSE, pour ne citer que les plus classiques ?
Le budget européen, privilégiant l'investissement, constitue à ce titre un outil pertinent de soutien à la croissance et à l'emploi dans le contexte économique difficile que nous connaissons.
Dès lors, je salue la priorité donnée dans le budget pour 2013 aux dépenses en faveur de la croissance et de l'emploi, qui devront naturellement soutenir l’investissement écologique et la transition pour les emplois verts. Je souhaite que cet effort soit amplifié dans le prochain cadre financier pluriannuel aujourd'hui en négociation.
Le prochain budget de l'Union devra en outre revêtir une dimension sociale et environnementale accrue. Les conséquences de la crise économique nous en montrent tous les jours la nécessité.
Pour cela, le budget européen nécessite l’octroi de moyens supplémentaires. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, où en sont les discussions sur la possibilité de doter ce budget de nouvelles ressources propres, comme la taxe sur les transactions financières ou la taxe carbone ?
Je souhaite enfin appeler votre attention sur l'absolue nécessité que constitue la résolution de la question du reste à liquider. Celui-ci devrait en effet s'élever, selon la Commission européenne, à 207 milliards d'euros à la fin de l'année 2013, hypothéquant d'autant les moyens mobilisables dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel.
Il est impératif de prendre ce problème à bras le corps. Pouvez-vous nous préciser les pistes que vous privilégiez ?

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il nous est proposé une augmentation du prélèvement de 720 millions d’euros. Au moment où le « zéro valeur » s’applique en France, avec quelques astuces de présentation de votre part,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oh ! Quel mauvais procès !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …pourquoi ne s’appliquerait-il pas également au budget de l’Union et au prélèvement que la France assure pour abonder ce budget ? De même que la vertu budgétaire mérite d’être renforcée dans le pays, elle devrait l’être également à l’échelle européenne.
Certes, il existe des évolutions positives en Europe : ainsi, le dernier sommet a été l’occasion de demander à la Commission d’écheniller un certain nombre de ses textes – directives ou règlements –, permettant une simplification de l’action et, par voie de conséquence, de l’économie.
Le Premier ministre avait à bon droit rappelé dans son discours sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire l’importance du principe de subsidiarité. En parler est une bonne chose, mais il est préférable de l’appliquer.
Il faut donc absolument contraindre davantage le budget de l’Union, et faire évoluer les prélèvements de sorte que ceux-ci respectent la règle du « zéro valeur » ; ceci me paraît indispensable.
Je ne conteste pas que les différents dispositifs évoqués par Mme la présidente de la commission des affaires européennes aient leur utilité. Mais, à l’instar d’autres dépenses publiques, ils ne doivent pas être dispensés pour autant d’évaluation, de revue, de révision, qui permettent de faire évoluer la dépense de manière mieux maîtrisée.
Sans doute le Gouvernement et le Parlement n’ont-ils pas la pleine maîtrise de la définition et du niveau de ce prélèvement ; mais pourriez-vous au moins nous dire, monsieur le ministre, ce qu’ont été les efforts du Gouvernement pour contraindre davantage ce prélèvement ?
Le résultat auquel vous aboutissez n’est pas heureux. Vous nous direz sans doute que ce n’est pas votre faute, mais celle des autres Le résultat n’en demeure pas moins le même : il existe un véritable dérapage du prélèvement européen.
Bien que fortement engagés dans notre groupe en faveur de l’efficacité des politiques européennes, nous ne mesurons pas celle-ci uniquement au travers de l’augmentation des dépenses. S’il y a augmentation des dépenses, nous le regrettons ! Nous sommes donc défavorables à cet article.

M. le président : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Étant chargé par la commission des finances d’examiner ce point, je me suis attaché à le résumer en quelques questions, déjà évoquées.
Tout d’abord, même si des progrès sont constatés – M. Mariton l’a indiqué –, nous restons toutefois nettement en dessous des demandes de la Commission.
Je souhaiterais ainsi connaître la position de la France au sein du Conseil européen concernant les propositions de la Commission pour cette année, notamment pour l’élaboration en cours du programme pluriannuel. Celui-ci devrait en effet aboutir à une augmentation substantielle de la part de la France, alors même que nos ressources budgétaires sont déjà extrêmement contraintes.
Des recettes additionnelles ont été évoquées, notamment par Mme la présidente de la commission des affaires européennes concernant la taxe sur les transactions financières. Or la France applique déjà cette taxe sur son territoire – pour son propre compte, en quelque sorte – et l’Allemagne le fera sans doute prochainement.
Comment envisagez-vous la mise en place de cette taxe au niveau européen ? Comment sera-t-elle conjuguée avec nos propres recettes ? Le dispositif reposera-t-il sur un transfert, ou bien sur l’addition d’une nouvelle taxe à la taxe nationale ? Comment anticipez-vous la consolidation des deux recettes, étant précisé que les prévisions de recettes de la taxe française sont relativement importantes pour les prochaines années ?
Par ailleurs, le problème des restes à liquider risque effectivement d’obérer l’avenir. M. Lamassoure s’est montré plutôt rassurant la semaine dernière lors de son audition, à laquelle vous étiez vous-même présent, monsieur le ministre. Selon lui, cela ne pose pas réellement de problème. Il est vrai que nous sommes habitués en France à la comptabilité d’engagements et de crédits de paiement, ce qui ne semble pas être la technique financière en vigueur dans tous les pays. Quoi qu’il en soit, M. Lamassoure a estimé que cela ne constituait pas un véritable problème.
Cela étant, les montants en jeu sont très importants : ils s’élèvent en effet à 200 milliards d’euros, soit plus d’une année d’engagements de la Commission – rappelons qu’une année budgétaire représente environ 150 milliards d’euros. Même si leur paiement est étalé, ces sommes restent relativement importantes.
Je terminerai par une question de fond : même si tel n’est pas l’objet des crédits européens, qui servent la collectivité, chaque pays examine combien il perçoit en retour. Aujourd'hui, la PAC représente l’essentiel du retour destiné à la France : elle représente environ deux tiers à trois quarts des sommes versées.
Si, comme cela est envisagé, la contribution de la France au budget européen augmente substantiellement, le retour perçu par notre pays sera-t-il toujours équilibré et juste ? Même si je n’aime pas cette expression – Mme Viviane Reding a justement rappelé qu’il était difficile pour un pays d’invoquer un « juste retour » alors qu’il œuvre pour la collectivité –, j’aimerais savoir si les discussions sur la PAC sont bien engagées, comparées aux retours provenant d’autres secteurs de l’action européenne.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n°212.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite ajouter, sans malice aucune, que j’ai trouvé un peu décevante la réunion spéciale de l’Assemblée lundi dernier à la salle Lamartine, avec vous-même, Mme Reding et M. Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen.
La discussion s’est cantonnée à la manière de faire et à la forme, et n’a absolument pas abordé la question de fond, qui portait sur la compatibilité de nos choix budgétaires avec les orientations de l’Union européenne.
C’était assez commode pour vous, car cela vous a permis d’éviter d’aborder le sujet de fond et d’avouer la fragilité de votre budget. Cela vous évitait en outre de demander à la Commission son opinion concernant le jugement porté par M. Bartolone sur l’objectif des 3%, qualifié d’absurde, puisque M. Bartolone présidait justement la séance.
C’est franchement dommage car, au-delà des débats sur la gouvernance, nous devons absolument multiplier les occasions de rencontres entre la Commission, le Parlement européen et l’Assemblée, afin de parler non seulement de la forme, mais aussi du fond.
Vous y avez échappé, et c’était tout à votre avantage. Je souhaite cependant que ce débat de fond puisse vraiment se tenir.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le montant des dépenses du budget européen ne dépend pas de l’évaluation qu’en fait la loi de finances, mais des négociations menées au niveau communautaire.
La modification de la prévision du prélèvement sur recettes est donc non seulement inutile, mais elle pourrait en outre être accusée d’insincérité. Il est donc évidemment impensable d’accepter pareil amendement.
Sur la question du budget communautaire, le Gouvernement est attaché à ce que les institutions réalisent les mêmes efforts de maîtrise budgétaire que les États. Le ministre ici présent pourra s’il le souhaite vous le confirmer.
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je saisis cette occasion pour répondre aux différents orateurs. Je n’insisterai pas sur l’amendement lui-même, l’intervention du rapporteur général ayant opportunément rappelé que le prélèvement était une application des traités.
Tout d’abord, le paquet financier négocié par la majorité précédente s’appliquera encore en 2013. Vous devriez donc adresser vos critiques en matière de discipline budgétaire à ceux qui se trouvaient alors à cette même place. Il faut faire preuve de cohérence et être bien conscient de ce que l’on fait.
Nous sommes un grand pays qui respecte les traités qu’il a signés. Dès lors qu’une pluriannualité est instituée, il est logique qu’un gouvernement agisse dans la continuité de ses prédécesseurs. Je vous invite donc à retirer ces critiques, qui ne s’adressent pas à nous ; et si elles s’adressaient à d’autres, il fallait les faire avant.
J’en viens, plus sérieusement, au problème de fond : les perspectives annuelles pour les années 2014 à 2020 se négocient maintenant. Le Gouvernement fera connaître ses positions lors du prochain Conseil européen. J’ai, en ma qualité d’ancien ministre des affaires européennes et négociateur de l’Agenda 2000 en 1999 – cela ne me rajeunit pas ! – une vieille expérience de ces discussions qui sont toujours extrêmement compliquées.
C’est compliqué parce qu’il y a une pluralité d’acteurs : la Commission européenne et le Parlement européen, qui ont souvent des positions comparables, et les différents États membres.
Il en est un, la Grande-Bretagne, qui demande systématiquement un juste retour. Comme vous, monsieur Carré, je pense que l’expression est des plus maladroites et qu’il ne faut pas l’utiliser : laissons-la à ceux qui veulent leur argent en retour.
D’autres pays, ceux de la cohésion, souhaitent une logique expansive.
Enfin, il y a ceux, comme la France ou l’Allemagne, qui paient pour le budget européen, qui sont dans une situation de débiteurs nets et souhaitent voir ce débit contenu dans des limites raisonnables, mais qui veulent aussi une politique amitieuse. Personne, sur aucun des bancs de cette assemblée, ne souhaite que l’on abandonne la politique agricole commune. Personne ne souhaite que les fonds structurels délaissent les régions de France, qui ont déjà vu leurs montants diminuer fortement. Personne, encore moins dans la majorité que dans l’opposition, ne se prononcera contre une politique de croissance, d’innovation, de recherche, contre une politique culturelle ambitieuse.
C’est cela qu’il va s’agir de négocier. Le Président de la République François Hollande s’attend à ce que le prochain Conseil européen demande quelques nuits de travail. Il y est prêt, manifestement. Comme toujours, la France défendra une position ambitieuse, raisonnable, équilibrée et qui permette d’aller de l’avant dans la construction européenne.
Enfin, en ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, vous me donnez l’occasion de souligner à nouveau, comme récemment en réponse à une question au Gouvernement, qu’il s’agit d’un très grand succès pour la France. Cette proposition était bloquée depuis des années. Au nom du Gouvernement, j’ai repris l’initiative avec mon collègue Wolfgang Schäuble.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Pierre Moscovici : Merci de vos soutiens !
Nous avons réussi ce qui n’avait pas été fait auparavant – je le précise parce que j’ai lu des choses un peu fantaisistes à cet égard –, à regrouper autour de nous onze pays qui sont favorables à cette taxe. D’autres seraient désormais intéressés. Cette taxe a donc vocation à s’élargir encore au sein d’une coopération renforcée qui est en train de se mettre en œuvre. La Commission va faire sa proposition, qui ressemblera furieusement à celle qu’elle faisait auparavant à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.
Une fois cette taxe créée, il restera à débattre de ses utilisations. Parmi les réflexions menées en la matière, il en est au moins une qui me paraît certaine, après avoir eu le privilège – un ministre des finances fait des choses plus originales que d’autres – de recevoir récemment Bill Gates et Bono, au nom de son organisation One : j’ai pu leur confirmer que le Gouvernement estime tout à fait important qu’une partie substantielle du produit de cette taxe soit affectée au développement des pays les plus pauvres de la planète, des populations qui souffrent. C’est ce que nous ferons.
Pour le reste, une partie de la taxe sera-t-elle affectée à des actions de l’Union européenne ou à des actions des pays qui sont parties prenantes à ladite taxe ? La question se posera le moment venu. Nous verrons bien.
Voilà les éléments que je voulais vous apporter pour, à mon tour, après Christian Eckert, demander le rejet de cet amendement.

M. le président : Afin d’avoir le temps de vous faire distribuer des documents nécessaires à la suite du débat, je vais suspendre la séance durant une dizaine de minutes.