Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Présentation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Présentation

debate, 23/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la famille, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, monsieur le ministre délégué chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, monsieur le rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, madame la rapporteure pour le secteur médico-social, monsieur le rapporteur pour l’assurance vieillesse, madame la rapporteure pour la famille, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, mesdames et messieurs les parlementaires, c’est pour moi un véritable honneur que de vous présenter aujourd’hui le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de gauche depuis dix ans dans notre pays.
Ce texte ne se résume pas à une succession d’articles. Il a pour ambition de réhabiliter les mots mêmes de « protection sociale », dévoyés par cinq années de discours caricaturaux sur l’assistanat.

M. Denis Jacquat : Pas ça !

Mme Marisol Touraine : Nicolas Sarkozy s’est présenté comme le Président de la rupture ; c’est en fait avec notre modèle de protection sociale qu’il a rompu.
La crise a justifié toutes les régressions : le précédent gouvernement s’en est servi pour masquer aux Français ses véritables choix politiques.

M. Denis Jacquat : C’est un procès politique !

Mme Marisol Touraine : La double peine du sarkozysme aura été un recul des droits sociaux et un déficit record pour la sécurité sociale.
Recul des droits sociaux avec la réforme injuste des retraites, qui a frappé ceux qui ont commencé à travailler jeunes, et la limitation de l’accès aux soins : déremboursements, forfait à l’hôpital, franchises, taxes sur les mutuelles, explosion du niveau des dépassements d’honoraires, qui nous a amenés à engager une négociation dont je dirai un mot dans un instant. À chaque nouvelle mesure, c’est le niveau de protection de nos concitoyens qui a été affaibli. La facture sociale du dernier quinquennat, c’est un déficit cumulé de 90 milliards d’euros. Or, cette facture, ce sont les Français qui la paient : ils auront dépensé plus pour être moins bien protégés.
Notre projet de loi de financement de la sécurité sociale marque une inversion par rapport à la politique conduite ces dernières années. Les efforts porteront sur le système, et non sur les assurés. Les Français ont besoin de protection, et non d’incertitudes.
Nous assistons depuis plusieurs années à un inexorable délitement du lien social : repli sur soi, peur du déclassement, en particulier chez les classes moyennes, accroissement des inégalités, au premier rang desquelles les inégalités de santé. Plus que jamais, le Gouvernement veut réaffirmer le rôle central de la protection sociale dans le pacte républicain. Vous ne trouverez pas, dans nos rangs, de « déclinistes » ou de fatalistes, qui voudraient renoncer à notre modèle social. Dans le débat central sur notre compétitivité, je ne fais pas partie de ceux qui pensent que notre protection sociale serait un fardeau. Elle est, au contraire, une promesse de liberté. Les Français ne seront pas plus compétitifs en étant moins bien protégés.
C’est parce qu’on est bien protégé qu’on se projette dans l’avenir.
C’est parce qu’on est bien protégé qu’on ose prendre des risques.
C’est parce qu’on est soi-même bien protégé que l’on accepte de contribuer à la protection de tous.

M. Christian Paul : Très bien !

Mme Marisol Touraine : Notre modèle social n’est ni un héritage ni un archaïsme. Notre responsabilité est de le préserver pour les générations futures. C’est pourquoi le texte que nous vous présentons aujourd’hui est un PLFSS de protection.
Protéger les Français, c’est, tout d’abord, leur assurer qu’ils pourront se soigner, quels que soient leurs revenus et leur lieu de résidence. Cette priorité donnée à la santé se traduit par une croissance de l’ONDAM fixée à 2,7 %. Ainsi, la santé des Français bénéficiera de 4,6 milliards d’euros de plus qu’en 2012 : 2 milliards de plus pour les soins de ville, dont la progression est strictement équilibrée avec celle de l’hôpital ; 1,9 milliard de plus pour les hôpitaux,…

Mme Monique Iborra : Bravo !

Mme Marisol Touraine : …qui ont tant souffert ces dernières années ; 650 millions d’euros de plus pour le secteur médico-social. Notre projet de loi prévoit des recettes nouvelles à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour l’assurance maladie, grâce, notamment, à la mise en place de taxes comportementales et à la suppression de niches sociales.
Protéger les Français, c’est, ensuite, garantir notre système de retraites par répartition, qui est l’assurance du maintien d’un contrat générationnel. Ce projet de loi assainit donc nos régimes de retraite, fragilisés par la réforme de 2010. En 2013, 7 milliards de recettes supplémentaires permettront de ramener le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse à 6,6 milliards d’euros, contre 10,2 milliards en 2012 si aucune mesure n’avait été prise. Une partie des recettes nouvelles bénéficiera au FSV et aux différents régimes. La cotisation instaurée sur les retraites viendra compléter le financement de la politique de lutte contre la perte d’autonomie.
Notre texte prévoit également de réparer les injustices dont sont victimes certaines catégories de retraités. C’est le cas des travailleurs de l’amiante, qui pourront prendre leur retraite à 60 ans, quel que soit leur régime, et des travailleurs non salariés agricoles, qui bénéficieront de points retraite gratuits en compensation des périodes d’invalidité et de maladie.
Vous le savez, l’année 2013 sera importante pour l’avenir de nos retraites. La consolidation des différents régimes inscrite dans ce PLFSS nous permettra de mener une concertation avec les partenaires sociaux, dont l’ordre du jour ne sera pas strictement financier.
Protéger les Français, c’est encore donner la priorité à la famille. Si la droite prétend souvent avoir le monopole de la défense de la famille, la vérité est tout autre. Nous demandons à être jugés sur nos actes, et nos actes parlent fort. Nous avons déjà augmenté de 25 % l’allocation de rentrée scolaire, qui bénéficie à des millions de familles. Dans ce projet, nous poursuivons notre soutien aux familles, en proposant d’instaurer le tiers payant des dépenses de garde d’enfant pour les familles modestes.
Les défenseurs de la famille ne sont donc pas ceux que l’on croit, ou qui se prétendent tels. Le précédent gouvernement avait retiré 350 millions d’euros aux familles ; entre le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous vous proposons d’adopter 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour la branche famille.
Protéger les Français, c’est également les assurer contre les risques liés au travail. La branche AT-MP présentera ainsi un excédent d’environ 300 millions d’euros en 2013, après avoir été déficitaire de 100 millions d’euros en 2012.
Protéger les Français, c’est, enfin, rendre réel et pleinement effectif l’accès aux droits. La prise en charge à 100 % des interruptions volontaires de grossesse est inscrite dans ce projet et je présenterai au nom du Gouvernement un amendement sur la gratuité des contraceptifs pour les mineures de quinze à dix-huit ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Notre projet défend le maintien des droits existants. Il propose même leur extension. Il ne s’agit pas seulement de répondre à des besoins sociaux en procédant à des adaptations ponctuelles. Nous devons conduire notre action dans la durée. Face aux évolutions profondes de la société, comme le vieillissement de la population ou le changement des pathologies, les attentes des Français ont changé. Notre devoir est donc de moderniser notre protection sociale.
Le premier pilier de cette modernisation, c’est une politique d’économies renforcée. On nous accuse volontiers, à droite, de procéder à des prélèvements nouveaux. C’est un comble de la part de ceux qui, en accolant le terme « sociale » à celui de TVA, avaient fait le choix de prélever plus de 10 milliards d’euros sur tous les Français.

M. Christian Paul : Quel paradoxe !

Mme Marisol Touraine : Je veux donc leur répondre très directement que notre projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit 2,4 milliards d’euros d’économies, dont 1 milliard au titre d’une politique du médicament mettant en avant la substitution en faveur des génériques.
Dans le cadre de cette politique d’économies, mais aussi de réorganisation, il est important de rester vigilant quant aux pratiques des laboratoires. En maîtrisant les dépenses de médicament et en rationalisant les achats, 650 millions d’euros d’économies seront réalisées à l’hôpital. Le reste de l’effort portera sur la médecine de ville, avec la baisse des tarifs de certaines professions, davantage de maîtrise médicalisée et une meilleure organisation des parcours.
Je le répète, aucune économie ne se fera sur le dos des assurés sociaux.
Le deuxième pilier de la modernisation, c’est la diminution, à terme, du reste à charge pour les familles. Trop de Français ont renoncé à se soigner pour des raisons financières. Cette situation est inacceptable. Faire tomber les barrières financières, c’est permettre à chaque Français d’avoir accès à des tarifs opposables. Tel est le sens de la négociation sur les dépassements d’honoraires qui a été menée au cours de l’été et qui est en train de se conclure au moment où je vous parle. Nous sommes parvenus à un accord positif pour les Français, pour les patients, qui montre que, par la négociation, on peut réussir à faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le troisième et dernier pilier de la modernisation, c’est la réorganisation de notre système pour permettre à tous l’accès aux soins. Cette réorganisation consistera, d’une part, à revaloriser les missions de l’hôpital public et, d’autre part, à veiller à une meilleure organisation de la médecine de proximité. Il est temps de bâtir les parcours autour du patient et non plus des structures.
L’hôpital public est l’épine dorsale de notre système de santé. Nous reprenons, dans ce projet, plusieurs propositions du rapport sénatorial sur le financement de l’hôpital public, rendu dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Ce rapport, je tiens à le signaler à l’opposition, fut adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales du Sénat.
Nous avons fait le choix de réintroduire la notion de service public hospitalier dans la loi et de mettre fin à la convergence tarifaire, qui niait la spécificité des missions de l’hôpital public. Dans le même esprit, la tarification à l’activité ne sera plus le seul mode de financement de nos hôpitaux et nous protégerons les missions d’intérêt général en mettant fin à la pratique des gels de début d’année. Parallèlement à ce projet de loi, j’ai lancé, le 7 septembre dernier, un pacte pour l’hôpital, dont l’objectif est de renouer une relation de confiance avec l’ensemble de la communauté hospitalière.
C’est avec autant de détermination que notre projet réaffirme le rôle de pivot de la médecine libérale dans l’organisation de notre système de soins. Pour permettre à chaque Français de se soigner près de chez lui, nous engageons un combat contre les déserts médicaux – nous aurons sans aucun doute l’occasion d’en parler longuement au cours de nos débats. Cela se traduit très concrètement par la création, dès 2013, de 200 postes de praticiens locaux de médecine générale. Accéder à un médecin est parfois devenu un privilège ; cela doit redevenir un droit. Que les parlementaires qui ne voteront pas ce texte assument ce choix devant leurs électeurs, dans leurs circonscriptions ! Il nous faudra évidemment aller plus loin sur ce sujet, en permettant à chaque Français d’accéder en moins de trente minutes à des soins d’urgence et en mettant en œuvre des mécanismes d’incitation et d’attractivité pour que les professionnels viennent s’installer dans les territoires sous-dotés.
Pour faciliter la consultation d’un médecin de ville, l’organisation en équipes permettra d’accroître les horaires d’ouverture, de prendre en charge les demandes de soins dans des délais raisonnables et d’éviter tout passage inutile aux urgences. Ce PLFSS, en valorisant le travail en équipe, constitue une première étape de la politique que nous engageons pour les cinq prochaines années. C’est une nouvelle approche que nous initions, une approche fondée sur la confiance dans l’expertise des acteurs de terrain. Professionnels de santé, élus, associations : les compétences de chacun seront mises à contribution pour élaborer des parcours de santé pertinents.
Mesdames, messieurs les députés, ce premier PLFSS marque une inversion des priorités. La rigueur n’est pas un projet politique, c’est l’autre nom de l’austérité. Tel n’est pas le choix du Gouvernement. Pour moi, rétablir les comptes sociaux, c’est d’abord garantir aux Français qu’ils resteront protégés face aux aléas de la vie, que, lorsqu’ils vieilliront, lorsque surviendra la maladie ou l’accident du travail, notre protection sociale, leur protection sociale, sera là pour eux.
En adoptant ce texte, vous renouerez avec la justice sociale. Sans justice, aucun redressement n’est possible.
Il est juste de faire peser l’effort de redressement en priorité sur les Français les plus favorisés.
Il est juste de renforcer la protection de ceux, classes moyennes et familles modestes, qui en ont le plus besoin.
Il est juste de ne pas laisser la seule dette en héritage à nos enfants.
La justice est la seule exigence qui conduit l’action de ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac : Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la même stratégie que celle que j’ai eu l’honneur d’exposer la semaine dernière en défendant le projet de loi de finances initiale pour 2013. Cette stratégie repose sur la priorité affirmée par le Président de la République : désendetter notre pays et renouer avec l’équilibre budgétaire, pour des raisons que chacune et chacun d’entre vous connaît bien.
Ce faisant, non seulement nous respectons la parole de la France – car un grand pays tient sa parole –, mais nous nous libérons de l’emprise des marchés et des agences de notation, ces institutions anonymes qui conditionnent actuellement le sort des politiques publiques menées dans notre pays. En effet, aucune d’entre elles ne peut être véritablement menée à bien sans que l’État ou la protection sociale ne trouve sur les marchés de quoi les financer, sans que notre pays fasse l’objet d’un examen scrupuleux, attentif, tatillon de la part de ces agences de notation dont le gouvernement de François Fillon soulignait combien le sort de notre pays pouvait dépendre.
Souvenons-nous du traumatisme causé par la dégradation de la note de la France par une agence de notation ! Fort heureusement, la France a aujourd’hui une signature forte, crédible – si elle l’était déjà dans les mois qui ont suivi cette décision, elle se trouve encore confortée – et je comprends mal les critiques acerbes de l’opposition à l’égard de la politique du Gouvernement quand, de toute évidence, à l’extérieur de nos frontières, la confiance l’emporte sur la défiance.
La troisième raison, c’est que l’endettement est moralement insupportable. Nous récusons ce qui constitue un véritable impôt à la naissance infligé aux jeunes générations : ce n’est pas parce que ceux qui l’acquitteraient ne sont pas encore électeurs que nous ne devons pas avoir le souci de leur bien-être et le respect de leur travail futur.
Enfin, le désendettement constitue également un élément incontestable de la compétitivité des entreprises, tant il est vrai que l’on ne connaît pas d’entreprise pouvant emprunter à un taux inférieur à celui auquel emprunte l’État dont elles ressortent.
Pour toutes ces raisons, les lois de finances et de financement présentées au Parlement s’inscrivent dans une priorité absolue, celle du retour à l’équilibre de nos finances publiques. C’est dans cet esprit, avec cette volonté que nous présentons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il y a urgence à redresser nos comptes sociaux : entre 2002 et 2011, ce sont près de 160 milliards d’euros de dettes supplémentaires qui ont été contractés par la protection sociale, 160 milliards d’euros d’ailleurs transférés à la CADES, c’est-à-dire aux générations futures. Comme nombre de parlementaires de la mandature précédente, j’ai le souvenir d’une majorité UMP votant le prolongement de la durée de vie de la CADES de 2021 à 2024, ladite majorité n’ayant pas eu, je l’affirme, le courage d’augmenter les impôts pour payer les dettes qu’elle avait elle-même contractées, préférant laisser aux générations futures le soin d’acquitter cette dette. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
On condamne beaucoup, du côté droit de l’hémicycle, les augmentations d’impôt que l’on présente comme un matraquage fiscal, mais que dire, alors, de l’impôt infligé à celles et ceux qui n’ont en rien profité de l’endettement contracté entre 2002 et 2010 ? Que dire de l’impôt futur, de l’impôt à la naissance qui va frapper ceux qui, n’ayant même pas commencé à gagner leur vie, vont tout de même devoir acquitter les dettes contractées par le pays ? Que dire de ce nouvel impôt qui combine, à mon sens, tous les inconvénients imaginables d’une politique mal assumée ? Que dire d’un impôt non assumé – puisque le repousser aux années 2021 à 2024, c’est en transférer la responsabilité à un autre gouvernement, un autre parlement ? Que dire d’une disposition contre laquelle se sont élevés, avec force et courage, certains représentants de l’ancienne majorité – je pense notamment à Yves Bur et au président Warsmann ?
Pour notre part, nous assumons notre choix politique de désendetter le pays. Nous l’avons déjà montré lors de la présentation du projet de loi de finances, et nous nous apprêtons à le refaire lors de l’examen de projet de loi de financement de la sécurité sociale, car les choses ne peuvent continuer ainsi. En 2004, le ministre de la protection sociale, expliquant que le déficit du régime général atteignait 12 milliards d’euros – un niveau déjà abyssal – n’imaginait sûrement pas que le ministre investi des mêmes fonctions en 2010 aurait à assumer un déficit de 28 milliards d’euros ! Certes, la crise est passée par là, qui a sévèrement amputé les recettes affectées à nos régimes de protection sociale, mais sur les 160 milliards d’euros de dettes contractées entre 2002 et 2011, une grande partie – 60 milliards d’euros – l’a été avant que la crise n’éclate. Comment expliquer, autrement que par une inadéquation totale entre les recettes et la dépense, ces 60 milliards d’euros de dettes supplémentaires contractées entre 2002 et 2007 ? Comment l’expliquer autrement que par une politique reposant sur une équation impossible, revenant à diminuer les ressources de la protection sociale tout en maintenant, voire en augmentant les dépenses qu’elle devait assumer ?

M. Christian Paul : C’est l’équation de Gribouille !

M. Jérôme Cahuzac : Cette politique de très court terme, cette équation impossible n’avait qu’une conséquence possible : l’endettement, c’est-à-dire le déport vers les générations futures du coût de politiques dont elles ne bénéficieraient évidemment pas. Nous rompons avec les termes de cette équation impossible, nous récusons cette façon de faire. Tout en assumant des politiques nouvelles, que Marisol Touraine vient d’exposer, tout en indiquant comment nous allons les financer, nous opérons cette année le redressement de nos comptes sociaux.
En effet, si la priorité est bien le désendettement de notre système de protection sociale, nous avons aussi la volonté de mettre en œuvre des dispositions sur lesquelles le candidat François Hollande, ainsi que les autres candidats s’inscrivant dans la dynamique de cette majorité présidentielle, se sont présentés au suffrage des électeurs. Oui, Marisol Touraine a eu raison d’indiquer que nous avions revalorisé de 25 % l’allocation de rentrée scolaire. Ce sont ainsi trois millions de familles, près de cinq millions d’enfants qui, dès cette année, ont bénéficié de l’augmentation de cette allocation de rentrée scolaire – une augmentation financée, il est vrai, par un abaissement du plafond du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros. Ce transfert d’un montant total de 490 millions d’euros s’opère à partir de l’enveloppe du quotient familial, s’élevant à près de 14 milliards d’euros, et est affecté non pas au renflouement des caisses de l’État ou de la protection sociale, mais au profit d’autres familles. Je comprends mal les critiques – entendues encore tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement – selon lesquelles l’abaissement du plafond du quotient familial revenait au « démantèlement » du quotient familial. Personne ne remet en cause le quotient familial et, que je sache, distraire moins de 500 millions d’euros sur une enveloppe de 14 milliards d’euros, non pas au profit de je ne sais quelle institution, quel organisme, mais au profit d’autres familles, ne saurait remettre en cause la politique familiale.
Au demeurant, ceux qui nous adressent ces critiques n’ont peut-être pas fait preuve, à l’égard des familles, des vertus qui, selon eux, nous font défaut. N’oublions pas que la majorité précédente, qui avait trouvé une branche famille en excédent, nous l’a laissée en déficit de 2,5 milliards d’euros ! N’oublions pas que la majorité précédente, tout en nous accusant de nier la politique familiale, a elle-même remplacé des recettes pérennes affectées à la branche famille par des recettes soit incertaines, parce que prenant fin en 2013, soit nettement moins dynamiques que les précédentes ! N’oublions pas que la majorité précédente, qui critique aujourd’hui notre politique familiale, a imputé le pouvoir d’achat des familles de 600 millions d’euros en sous-indexant les prestations familiales !
Pour notre part, nous n’amputons pas les familles d’une partie de leur pouvoir d’achat, puisque nous ne faisons que transférer une somme d’un peu moins de 500 millions d’euros vers d’autres familles. Il me semble qu’au moins sur ce point, il serait de bon aloi que la majorité précédente, à défaut de nous approuver, nous fasse, eu égard à son propre bilan, des critiques moins acerbes.
Une autre de nos priorités, celle de la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes, est, elle aussi, financée de façon très claire : on ne saurait donc nous accuser de ne pas financer les politiques que nous présentons et assumons devant le Parlement et nos concitoyens.
Au-delà des politiques nouvelles, il y a la politique de redressement de notre protection sociale avec, il est vrai, des prélèvements supplémentaires. Mais sont-ils fondés à nous donner des leçons en la matière, ceux qui n’ont précisément pas réalisé les économies qu’ils voudraient nous voir réaliser maintenant ? Sans mesure de redressement complémentaire, le régime général serait déficitaire de 19,7 milliards d’euros cette année. Qui pourrait envisager des économies à due concurFolio 4134rence pour équilibrer le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ? Il est à noter que l’opposition ne formule d’ailleurs aucune proposition en ce sens, se contentant de dénoncer des prélèvements supplémentaires.
Or, le choix de solutions est très restreint : ou bien l’on fait des économies à due concurrence, ou bien l’on s’endette à due concurrence, ou bien l’on prélève à due concurrence. S’il s’agit de s’endetter à due concurrence, la politique du gouvernement de Jean-Marc Ayrault est très claire : c’est non ! De ce point de vue, il y aura une rupture par rapport à ce qui s’est fait durant les dix dernières années. Nous n’endetterons pas davantage le pays, car la chose n’est plus possible. S’il s’agit de faire des économies à hauteur de pratiquement 20 milliards d’euros sur la protection sociale, que ceux qui nous reprochent de ne pas faire d’économies nous indiquent celles qu’ils voudraient nous voir faire. Ces économies, ils ne les ont pas faites eux-mêmes, la seule mesure que l’on ait pu constater ayant consisté, la dernière année, en l’établissement de la progression de l’objectif national de dépense d’assurance maladie à 2,5 % – un niveau certes inférieur à celui que nous avons fixé pour 2013, mais en réalité peu représentatif de ce qui s’est passé ces cinq dernières années : entre 2007 et 2012, la progression de l’ONDAM s’est établie en moyenne à 3,3 % chaque année. Nous proposons pour notre part 2,7 % pour 2013, 2,6 % l’année suivante et 2,5 % ensuite – bref, une moyenne de 2,6 %, quand la majorité UMP avait établi une progression de l’ONDAM à 3,3 % en moyenne durant la mandature précédente. Il ne faut donc pas que l’année dernière soit, pour la majorité précédente, l’arbre qui cache la forêt !
Des économies, nous en faisons et continuerons à en faire, mais celles-ci ne suffiront pas à redresser les comptes sans prélèvements supplémentaires. Nous nous proposons de ramener à 13,9 milliards d’euros le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, qui s’élèverait, sans mesure de prélèvements supplémentaires, à 19,7 milliards d’euros. Au-delà des économies que nous proposons, il va donc falloir produire un effort d’un peu plus de cinq milliards d’euros. Cet effort, nous estimons pouvoir le demander, d’abord sous la forme de mesures d’équité. Au nom de quoi, mesdames et messieurs les députés, certains de nos concitoyens ne cotiseraient-ils pas à due concurrence de ce qu’ils gagnent ? C’est pourtant ce qui se passe dans le régime social des indépendants où, comme vous le savez, les cotisations sont dégressives : un peu plus de 6 % entre une et cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale ; 5,9 % entre cinq et six fois le plafond ; enfin, plus aucune cotisation au-delà de 180 000 euros ! Qui peut défendre, en équité, un tel système ? Nous proposons donc de déplafonner les cotisations, et je mesure parfaitement l’effort considérable qui va être demandé à celles et ceux qui, affiliés à ce régime, vont se trouver confrontés à un surcroît de cotisations. Toutefois, si ceux qui gagnent plus de 180 000 euros par an ne font pas cet effort, qui le fera ? J’aimerais que ceux qui récusent le déplafonnement proposé répondent à cette question et, au cas où ils récuseraient le principe même d’un effort à consentir, quelle solution ils préconisent, entre l’endettement, c’est-à-dire la fuite en avant, et le déremboursement, ou la diminution voire la suppression de certaines prestations – dans ce dernier cas, il conviendrait de nous indiquer quel public serait concerné par cette politique d’extrême rigueur.
Nous assumons la politique que nous proposons à l’égard du régime social des indépendants, d’autant que la politique globale que nous proposons aux personnes affiliées à ce régime, si elle demande un effort à certains, permet à d’autres d’avoir moins à en consentir. Alors qu’en l’état actuel, jusqu’à un chiffre d’affaires d’un peu plus de 14 000 euros, la cotisation forfaitaire est de près de 940 euros, nous proposons une cotisation dégressive jusqu’à un chiffre d’affaires nul. Plus de quatre millions d’adhérents au régime social des indépendants vont ainsi sortir gagnants de la réforme que nous proposons – ce qui prouve bien que, si nous savons demander des efforts à ceux qui sont en mesure de les consentir, nous savons également en demander moins à celles et ceux de nos concitoyens disposant des revenus les plus modestes.
Au sein du régime social des indépendants, nous harmonisons également les régimes de cotisations pour les auto-entrepreneurs. Ce statut n’est, en aucune façon, remis en cause par ce projet de loi : les facilités déclaratives demeurent, de même que le principe « zéro chiffre d’affaires, zéro charge » édicté par la majorité précédente. Cependant, il paraît difficilement concevable que deux personnes exerçant la même profession dans le commerce ou l’artisanat se voient appliquer deux régimes de cotisation différents : les auto-entrepreneurs bénéficient du régime le plus favorable, tandis que leurs concurrents, qui ont des obligations déclaratives constituant autant de difficultés supplémentaires, se voient appliquer des cotisations d’un montant supérieur. Nous alignons donc le régime de cotisation des auto-entrepreneurs sur celui des professionnels qui n’ont pas le même statut mais qui, en réalité, exercent le même métier.
Toujours au sujet du régime social des indépendants, nous estimons que les rémunérations perçues sous forme de dividendes doivent être réformées – je ne dis pas moralisées, puisqu’il ne s’agit pas de morale, mais d’équité. Pour les gérants se rémunérant sous forme de dividendes, nous considérons qu’une rémunération correspondant à plus de 10 % des fonds propres de l’entreprise est en réalité un revenu de nature salariale, et non un dividende, et qu’à ce titre, ils doivent être tenus de s’acquitter de cotisations.
Les frais professionnels soient déjà déduits une première fois du résultat de l’entreprise. Qu’ils soient déduits une seconde fois de l’assiette de la cotisation sociale, c’est peut-être une fois de trop ; cela peut paraître difficilement compréhensible. En conséquence, il est donc vrai que nous demandons un effort supplémentaire à ces personnes.
Au total, un certain nombre de personnes affiliées au régime social des indépendants vont devoir consentir un effort supplémentaire, un effort important, d’un peu moins de 1 milliard d’euros – entre 800 millions et 900 millions d’euros –, dont je viens d’expliquer en quoi il consiste. Ces mesures me semblent pouvoir être parfaitement défendues en équité.
Ce projet comporte également d’autres mesures, qui relèvent de la santé publique – Marisol Touraine y a fait référence. Nous allons relever les droits sur le tabac et instaurer une taxe sur la bière. Je devine que l’une et l’autre de ces mesures vont donner lieu dans cet hémicycle à des débats fort intéressants.
Sur le tabac, je souhaite préciser d’abord que l’augmentation intervenue récemment, le 1er octobre dernier, avait été décidée par la majorité précédente. Ce n’est pas que nous la récusions : si nous n’avions pas voulu que cette mesure entre en vigueur, nous aurions évidemment eu la possibilité de la suspendre. Nous l’assumons. Nous avons estimé, je crois à juste titre, que la continuité de l’État, le respect de la parole donnée et l’accord conclu avec les buralistes commandaient que cette hausse des prix du tabac intervînt bien au 1er octobre dernier.
Nous allons, par ailleurs, à compter du 1er juillet, procéder à une nouvelle augmentation des prix, non pas par une augmentation demandée aux fabricants de tabac, mais par Folio 4135une modification structurelle des droits sur le tabac. Vous le savez – ou en tout cas ceux qui s’intéressent à cette question absolument essentielle le savent –, la fiscalité sur le tabac est constituée de droits spécifiques et de droits proportionnels. Or la France se singularise en Europe par une part proportionnelle nettement supérieure à la part spécifique, alors que, chez nos voisins, c’est l’inverse.
À chaque augmentation, les prix des cigarettes les plus chères augmentent davantage que ceux des cigarettes les moins chères. La conséquence de la structure de la fiscalité sur les droits du tabac est donc double. Premièrement, l’effet en termes de santé publique est moins fort qu’espéré, car il y a, naturellement, un déport de la consommation vers les cigarettes les moins chères. Deuxièmement, du fait de ce déport, les recettes pour l’État sont moindres.
Nous estimons qu’il faut rompre avec ces effets pervers en harmonisant la structure de la fiscalité sur les droits du tabac avec ce qu’elle est chez nos principaux voisins. C’est la raison pour laquelle la part spécifique des droits sur le tabac va passer à 15 %. Les parlementaires envisageront peut-être d’aller au-delà ; nous verrons, à l’occasion du débat, si la chose est possible.
En ce qui concerne l’augmentation des droits d’assise sur la bière, leur niveau actuel en France est parmi les plus faibles d’Europe : trois centimes par degré et par demi – je me permets de prendre cette unité comme référence car, quand on parle de bière, c’est finalement celle qui vient le plus spontanément à l’esprit, en tout cas dans notre pays.
Nous envisageons de faire passer ces droits d’assise de trois à huit centimes, pour un rendement d’un peu moins de 600 millions d’euros. J’ai cru comprendre que le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général souhaitait que cette mesure n’affecte pas un certain nombre de brasseurs dits artisanaux. Le Gouvernement comprend cette démarche. Dès lors que les effets en ont été bien mesurés, sur le plan de nos finances publiques comme sur celui de la santé publique, le Gouvernement ne s’opposera pas a priori à cette disposition, d’autant que le groupe socialiste a, semble-t-il, envisagé des mesures complémentaires dont, selon toute probabilité, nous approuverons les termes.
Il s’agit, certes, de mesures de recettes ; mais ce sont également des mesures de santé publique. On peut les critiquer du point de vue de la santé publique, en estimant qu’elles sont insuffisantes ; on peut aussi les critiquer au motif que ce sont des mesures de recettes, mais convenons, en toute honnêteté, que tous les gouvernements, depuis maintenant bien longtemps, ont, à l’occasion des projets de loi de financement de la sécurité sociale, demandé au Parlement d’adopter des mesures de recettes qui étaient également des mesures de santé publique.
J’ai en mémoire – c’était l’année dernière – le cas de la fameuse taxe sur les sodas et sur les boissons contenant des édulcorants, dont nous avons d’ailleurs débattu hier soir avec les parlementaires de l’opposition ; elle a fait couler beaucoup d’encre et continuera de le faire !
Peut-être ceux qui ont participé au débat de l’année dernière se souviennent-ils des termes de celui-ci. Il s’agissait d’une mesure de recettes visant à compenser une exonération de charges de un euro par SMIC et par heure travaillée pour les travailleurs permanents dans l’agriculture. Le chemin était probablement le bon, tant il est vrai que, dans l’industrie agroalimentaire, la compétitivité de la France s’est fortement dégradée par rapport à celle que connaît l’Allemagne. Dès lors que cette mesure était prise, il fallait évidemment la compenser ; on ne pouvait amputer durablement et de façon toujours plus importante les finances de la protection sociale. Les deux taxes furent donc créées.
La difficulté, mesdames, messieurs les députés, c’est que la baisse de charges n’est jamais intervenue. En conséquence, la taxe qui devait servir à son financement n’a jamais été affectée. Nous avons donc décidé, en loi de finances, une autre affectation pour cette taxe, puisqu’elle existe : elle ira au fonds CMU. Je me permets d’en dire quelques mots dans le cadre de la présentation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale car il me semble que la logique impose de présenter ici cette disposition et ses conséquences.
Il existe d’autres mesures qui donneront certainement lieu à des débats passionnés. Je veux parler de celles qui relèvent de la solidarité intergénérationnelle.
Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement demande au Parlement de voter un effort de plus de 5 milliards d’euros. Il s’agit bien de réduire le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 19,7 milliards à 13,9 milliards. Pour cela, il est vrai que nous sollicitons les retraités, avec une contribution additionnelle, la CASA, que le Gouvernement se propose de fixer à 0,15 %, qui ne concerne pas les retraités imposables et dont la recette serait cette année de 350 millions d’euros. Ce chiffre est à mettre au regard des 5 milliards que j’évoquais : on voit l’effort que les uns et les autres vont devoir consentir.
Est-il vraiment choquant de demander à nos concitoyens, au seul motif qu’ils sont retraités, de ne participer en rien au redressement de nos finances publiques ? Je ne le crois pas – nous ne le croyons pas au sein du Gouvernement –, d’autant que, si, dans un premier temps, il s’agit bien de redresser les comptes, cette contribution alimentera en vérité – et le plus vite serait le mieux, madame la ministre des affaires sociales – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il s’agit bien, en effet, d’une contribution demandée à nos anciens afin de financer une perte d’autonomie, dont on sait l’importance qu’elle peut avoir et la charge qu’elle peut représenter quand elle ne pèse que sur les familles. On sait les drames qu’elle peut générer quand la prise en charge est insuffisante. Mme Delaunay en parlera naturellement de façon beaucoup plus savante que moi, mais je souhaitais d’emblée, puisque ce rôle me revient, indiquer ce qu’était cette recette et quelle était sa motivation.
Enfin, il existe des dispositions qui me semblent indispensables pour que les prestations, notamment de retraite, soient servies dans certains régimes. C’est vrai pour celui des professions libérales, pour lequel une recette supplémentaire de 200 millions d’euros est nécessaire. C’est également le cas pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour lequel le besoin de financement conduit le Gouvernement à demander au Parlement d’accepter une hausse de 1,35 % des cotisations, faute de quoi ce régime ne pourrait plus servir de prestations à ses affiliés. C’est vrai, enfin, pour les affiliés du régime des électriciens et des gaziers : là encore, il va falloir demander une contribution supplémentaire pour assurer l’équilibre, qui, en dépit du fait que ce régime a été réformé, n’est toujours pas atteint.
Il s’agit donc – je viens d’en donner quelques exemples – de maintenir notre système de protection sociale ; il s’agit, bien sûr, de trouver des recettes, si possible conformes à nos objectifs de santé publique, et je crois que c’est le cas ; il s’agit de rétablir l’équité et la justice en demandant à ceux qui le peuvent de contribuer davantage. Il s’agit bien, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de veiller à ce que notre protection sociale, à laquelle tout le monde est évidemFolio 4136ment très attaché, ne se dégrade pas davantage avec des finances publiques qui ne permettraient d’assurer les prestations que via l’endettement.
Notre pays a probablement deux années difficiles devant lui, avec des efforts à consentir. Il faut donc, et c’est là l’un des points les plus importants, rétablir la confiance de nos concitoyens, non seulement envers leurs institutions, mais aussi envers des modes de protection sociale qui nous dépassent car ils existaient avant que nous soyons aux responsabilités et ils doivent demeurer après que nous aurons cessé de les exercer, et cela quelle que soit notre sensibilité politique. Oui, il faut rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre protection sociale. Aujourd’hui, ils doutent, parce que beaucoup de déremboursements sont intervenus, beaucoup de franchises ont été demandées et des taxes ont été instaurées, notamment sur les mutuelles. Ils doutent, parce que beaucoup, parmi les jeunes, se demandent si les régimes de retraite auxquels ils cotisent pourront leur servir les retraites que leurs cotisations permettent d’assurer à leurs anciens ; ils doutent de ce régime de protection sociale, qui est pourtant, j’en suis convaincu, un ferment d’unité incontestable pour notre pays, pour notre nation.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, outre les politiques nouvelles qu’il permet de financer, outre le redressement des finances publiques auquel il contribue, s’inscrit bien dans cette volonté de restaurer la confiance de nos concitoyens dans leur pays, dans leurs institutions et, en vérité, dans leur destin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Michèle Delaunay : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un bon budget pour les âgés ; avec, par exemple, 460 millions de mesures nouvelles en leur direction et un objectif de progression des dépenses de 4,6 %, il démontre très clairement que la politique de l’âge est l’une des priorités de notre gouvernement.
Dès les premiers mois, nous avons marqué cette volonté et cette dynamique avec la présentation du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie.

M. Rémi Delatte : Avec quelles recettes ?

Mme Michèle Delaunay : Par ailleurs, nous avons d’ores et déjà lancé une expérimentation sur les parcours de santé pour les personnes âgées. Ces parcours constituent la clé de la pérennisation de notre système d’assurance sociale et d’assurance maladie. Les expérimentations pilotes intègrent d’ores et déjà les services répondant aux noms barbares de SSIAD et de SAAD, qui accompagnent les âgés qui demeurent à leur domicile. L’objectif est de parvenir à une convergence, sous la forme des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD, qui amélioreront les soins pour les âgés et seront source de simplification et d’économies budgétaires.
Notre politique de l’âge s’inscrit résolument dans le cadre de la politique de l’emploi. Je tiens à le souligner car, si vous y réfléchissez bien, il est de l’essence même de ce que François Hollande appelait le contrat de génération que les âgés soient générateurs d’emplois dynamiques et non délocalisables.
Cela passe tout d’abord par une augmentation de la masse salariale de 1,4 %, qui est inscrite dans l’ONDAM et que nous partageons avec Mme Carlotti ; ce sera un facteur d’attractivité des carrières dont elle vous parlera plus avant.
Ensuite, les crédits de médicalisation seront, pour cette année, de 147 millions d’euros, ce qui permettra de créer, pour environ 900 établissements, 6 000 à 8 000 emplois au cours de l’année 2013.
Enfin, nous débloquerons dès cette année un fonds de restructuration de 50 millions d’euros pour développer les efforts qui ont été faits précédemment. Cela permettra de sauver un très grand nombre d’emplois dans le secteur de l’aide à domicile, dont vous connaissez l’importance auprès des âgés. Cela s’accompagnera d’un effort de professionnalisation de ce secteur. Il s’agit également de développer son implication dans des objectifs de prévention.
Même si je me suis limitée à une très courte synthèse, vous voyez que la cause de l’âge est une grande cause, aux yeux de notre gouvernement. J’espère que nos débats sur ce sujet seront riches et positifs, car c’est très certainement l’un des défis majeurs de ce début de xxie siècle. Je vous remercie d’y apporter, avec nous, votre contribution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, dans une période de forte contrainte budgétaire, le PLFSS pour 2013 témoigne de l’attachement du Gouvernement à la politique familiale.
Vous n’êtes pas sans savoir que la jeunesse est au cœur du projet porté par le Président de la République : la politique familiale contribuera à la réalisation de cet engagement. Ce soutien déterminé à la politique familiale et à la jeunesse s’inscrit en rupture avec la politique menée par le gouvernement précédent. Comme mes collègues, je voudrais y revenir.
Le gouvernement précédent a laissé le déficit se creuser en inscrivant des dépenses supplémentaires sans recettes équivalentes à la charge de la branche famille. Puis il a retiré à cette même branche une part de CSG à l’occasion du dernier transfert de dette à la CADES en 2011.
Le gouvernement précédent a sous-indexé la revalorisation des prestations familiales ; il a préféré stigmatiser les familles, en suspendant par exemple les allocations familiales, plutôt que de développer le soutien à la parentalité.
Avec le PLFSS pour 2013, nous voulons rompre avec cette politique et mettre l’accent sur deux axes : l’équilibre financier de la branche famille et l’effort en faveur des familles les plus modestes.
Comme cela a été rappelé, plus d’un milliard d’euros de ressources nouvelles auront été affectées à la branche famille en l’espace de six mois : la loi de finances rectificative pour 2012 a prévu 400 millions d’euros pour compenser les dépenses nouvelles liées à la réforme de l’allocation de rentrée scolaire ; le PLFSS pour 2013 prévoit 650 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Le déficit de la branche famille aurait dû s’élever à 3,3 milliards d’euros. Grâce à l’action du Gouvernement, il sera ramené à 2,7 milliards d’euros, ce qui annule l’impact de la crise. Cet effort constitue un signe en direction des parteFolio 4137naires sociaux, mais aussi des parents. Nous comptons le poursuivre, dans la perspective d’un retour à l’équilibre en 2017.
Parallèlement, le Gouvernement accentue l’aide apportée aux familles les plus modestes. La revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire – une des premières mesures du quinquennat –, est une réforme juste mais aussi responsable, car la dépense a été compensée par une recette nouvelle.
Dans la même logique, nous recherchons des solutions pour faciliter l’accès à la garde des enfants pour les familles modestes qui travaillent, en expérimentant le versement du complément du mode de garde en tiers payant. En effet, certaines familles modestes peuvent renoncer à faire garder leurs enfants, faute de pouvoir avancer les frais ; l’accès à l’emploi des parents, en particulier des femmes, s’en trouve dégradé. Dans le même temps, et souvent sur les mêmes territoires, certaines assistantes maternelles gardent moins d’enfants qu’elles ne sont autorisées à le faire, les parents n’étant pas tous en mesure de procéder à l’avance des frais.
Le PLFSS pour 2013 prévoit donc d’autoriser l’expérimentation sur certains territoires et pour des familles dont les ressources sont inférieures aux revenus garantis dans le cadre du RSA. Les familles concernées seront ainsi dispensées de l’avance de la totalité des frais puisque l’aide de la caisse d’allocations familiales sera directement versée à l’assistante maternelle.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Très bien !

Mme Dominique Bertinotti : Le PLFSS pour 2013 n’est qu’une étape. Le Gouvernement poursuivra son action et accompagnera la réflexion sur l’architecture des prestations familiales, ouverte à l’occasion de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet. Les partenaires sociaux ont souligné la nécessité d’une meilleure adéquation entre les dispositifs et les besoins des familles. Cette réflexion se poursuivra notamment dans le cadre du Haut conseil de la famille, dont les missions et la composition sont élargies.
Cette nouvelle politique conjuguera harmonieusement soutien à la natalité, participation effective des femmes à l’activité économique et protection des intérêts des familles les plus fragiles.
La politique familiale ne peut se résumer aux seules prestations familiales. Le Gouvernement souhaite intensifier le développement des services aux familles, autrement dit des missions de service public à l’enfance et aux familles. Pour cela, la politique familiale doit cibler deux priorités : le renforcement de l’accueil des jeunes enfants et une politique rénovée de soutien à la parentalité. C’est le travail entamé dès ce jour, dans le cadre d’une concertation sur laquelle nous nous fonderons pour préparer la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la caisse nationale des allocations familiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Clergeau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Marie-Arlette Carlotti : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le redressement de nos comptes publics se fera, mais il se fera dans la solidarité !
Avec un ONDAM médico-social en progression de 4 % et une enveloppe de près de 9 milliards d’euros consacrée aux établissements et aux services médico-sociaux pour les personnes handicapées en augmentation de 3,3 % – soit 286 millions d’euros de plus qu’en 2012 –, le Gouvernement affiche clairement son ambition : agir en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables, malgré un contexte financier extrêmement difficile. Ces crédits supplémentaires se répartiront de la manière suivante : 37 millions d’euros pour les rebasages, 126 millions d’euros pour les mesures nouvelles et 122 millions d’euros pour le soutien aux services médico-sociaux existants.
Ce budget nous autorise à agir dans deux directions. Les 3 000 places nouvelles qui seront créées en 2013 permettront d’amorcer dès l’année prochaine un rééquilibrage en faveur des personnes autistes ou des personnes atteintes de handicaps lourds, notamment psychiques, et de remédier aux disparités territoriales.
Nous donnerons aux structures existantes les moyens d’assurer une prise en charge de qualité, rompant ainsi clairement avec la logique du gouvernement précédent.

Mme Bérengère Poletti : Faux !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Depuis deux ans, les établissements médico-sociaux ont été soumis à de très fortes contraintes financières, qui ont provoqué un décrochage important de l’ensemble des salaires du secteur, et par là même, une baisse de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

M. Gérard Bapt : C’est vrai !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Ce secteur est extrêmement vivace. Il compte 200 000 salariés et accueille 300 000 personnes handicapées, dont 150 000 enfants. Il a énormément souffert ; il est en survie. Il était temps d’agir !

Mme Bérengère Poletti : N’importe quoi !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Dans ce PLFSS, nous opérons un tournant : la qualité de la prise en charge des personnes handicapées devient une priorité gouvernementale. Pour cela, le taux de reconduction de la masse salariale sera de 1,4 %, un effort de 90 millions d’euros par rapport à 2012. Le même taux de reconduction sera appliqué aux autres dépenses de fonctionnement, soit 30 millions d’euros supplémentaires.
Cette mesure de justice procure un peu d’air à un secteur qui souffrait. Elle redonnera du pouvoir d’achat à beaucoup de salariés ; elle permettra surtout – c’est notre préoccupation première – d’offrir aux personnes handicapées les soins et l’accompagnement dont elles ont besoin.
Avec ce budget, le Gouvernement démontre qu’il s’engage pleinement en faveur des personnes handicapées, et par là même, qu’il est déterminé à agir pour la justice.

Mme Bérengère Poletti : On verra !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Cette justice, idéal des progressistes, qui donne à de nombreux élus dans cet hémicycle toute la volonté d’agir et pour laquelle les Français ont voté, est portée par le Gouvernement. Elle est traduite dans les faits par ce PLFSS que nous vous présentons aujourd’hui. Je vous remercie de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.

M. Gérard Bapt : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut être l’alpha et l’oméga de la politique sociale et sanitaire d’un gouvernement, quel qu’il soit, ne serait-ce que parce que les dispositions organiques limitent son champ, comme pour les lois de finances, aux dispositions de nature à influer significativement sur les recettes ou sur les dépenses de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2013, comme ses prédécesseurs, doit donc s’apprécier dans un cadre plus global.
Pris en 2004, le rendez-vous d’une grande loi de santé publique a été manqué sous la précédente législature. Nous attendons donc, en 2013, la discussion de ce texte indispensable, dont le financement contribuera à traduire les orientations. De même, une concertation sur les retraites sera engagée au premier semestre et ses conclusions sans doute prises en compte dans le prochain PLFSS.
Cela étant, le PLFSS que vous nous proposez pour 2013 trace d’ores et déjà les grandes orientations financières de notre protection sociale, définissant les premières modalités d’un retour à l’équilibre.
C’est cet objectif que s’était fixé pour 2012 mon prédécesseur – qui ne s’est pas représenté – voilà cinq ans, à cette même tribune, avant d’être amèrement démenti par les faits.

Mme Bérengère Poletti : À cause de la crise !

M. Gérard Bapt : L’objectif du retour à l’équilibre serait donc audacieux, voire présomptueux. Je ne le pense pas. Il répond d’abord une nécessité, celle du respect de nos engagements européens ; il découle surtout d’une règle de bonne gestion, selon laquelle le financement des dépenses courantes ne doit pas être reporté sur les générations futures.
L’équilibre constitue une perspective qu’il ne me paraît pas déraisonnable de vouloir atteindre. Ayons à l’esprit que nous sommes obligés de consacrer au remboursement des errements passés 16 milliards d’euros, versés chaque année à la CADES. Ce montant correspond presque exactement aux déficits prévisionnels cumulés du régime général et du FSV. Autrement dit, les comptes de la sécurité sociale seraient quasiment à l’équilibre dès cette année si nous n’avions pas à supporter le poids de la dette, résultant principalement des 170 milliards d’euros de déficit, accumulés par l’ensemble des régimes durant les dix dernières années.
Le chemin tracé par ce PLFSS est assurément exigeant. Mais il est important de relever qu’il se situe dans un contexte nouveau, porté par la nouvelle majorité, celui d’une plus grande exigence de justice. Nous avons déjà pu le noter avec les mesures réglementaires prises au début de l’été – majoration de l’allocation de rentrée scolaire ; retour à la retraite à 60 ans pour certaines catégories de travailleurs – puis avec le collectif budgétaire, qui est notamment revenu sur la loi « TEPA » et sur la TVA « sociale ».
Ce souci de justice s’impose lorsque l’on mesure le chemin restant à parcourir. D’où partons-nous ? En 2002, le déficit de la sécurité sociale était d’environ 5 milliards d’euros ; en 2007, le déficit cumulé des cinq exercices précédents dépassait les 60 milliards d’euros. Que s’est-il passé ? Multiplication des exonérations, réformes invoquant les contraintes financières pour justifier l’inéquité, comme la loi de 2003 sur les retraites, ignorance et contraintes financières, soit par manque d’ambition, comme pour la loi de 2004 sur l’assurance maladie, soit par manque de moyens, comme pour la création de la PAJE.
En 2012, le déficit cumulé des cinq exercices précédents dépasse 110 milliards d’euros. Les finances sociales n’ont pas résisté à un cocktail explosif : nouvelles pertes de recettes – à commencer par l’exonération contre-productive des heures supplémentaires, qui a entraîné une perte, pour les seuls régimes et organismes sociaux, de plus de 3 milliards d’euros – ; réformes brutales et injustes, comme l’instauration des franchises médicales – alors que le renoncement aux soins ne cesse de progresser – ou la loi de 2010 sur les retraites, prétendument financée.
Enfin, une branche famille dont les manipulations à courte vue sur ses recettes ont généré des déficits croissants. Certains disent que c’est la faute à la crise. La Cour des comptes, alors encore présidée par Philippe Séguin, a démontré que seul un tiers de la dérive des comptes pouvait être imputé au contexte économique. C’est en 2010 que la faillite de cette politique éclate de façon retentissante. La majorité d’alors, qui avait pris l’initiative, cinq ans plus tôt, d’inscrire dans la loi organique de 2005, la conditionnalité de tout transfert de dette à la CADES à l’augmentation de ses ressources, a fait alors le choix de reporter sur le futur une inévitable hausse des prélèvements et de revenir sur cette règle, allongeant ainsi de quatre ans l’échéance de remboursement de la dette. Quel bel exemple de rigueur de la part de la majorité de l’époque, pourtant toujours prompte, aujourd’hui, à donner des leçons de gestion, à plaider pour des règles d’or, aussi vaines que fragiles, et à instruire des procès en incompétence ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Issindou : Très juste !

M. Gérard Bapt : La commission des affaires sociales a consacré pas moins de cinq séances à l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont trois pour les seules dispositions relatives aux recettes. Elle a adopté ce projet dont elle a approuvé la démarche courageuse et vous demande, bien entendu, d’en faire autant.
Notre commission a toutefois aussi tenu à montrer qu’il était possible de maintenir le cap du retour à l’équilibre tout en allant plus loin en termes de justice et d’équité et dans le sens d’un renforcement des politiques de santé publique. En témoignent la plupart des modifications issues de ses travaux qu’il me revient de vous présenter maintenant.
Ainsi, la création d’une contribution de solidarité additionnelle pour l’autonomie de 0,15 %, puis de 0,3 %, qui permettra, enfin, de financer une réforme trop longtemps retardée et privée de moyens, va naturellement dans le bon sens. La commission a décidé, à mon initiative, d’en exonérer les plus modestes, c’est-à-dire non seulement ceux qui sont déjà exemptés de CSG, mais aussi les 2,5 millions de retraités qui l’acquittent au taux de 3,8 %. Dans le souci de ne pas remettre en cause l’équilibre financier du dispositif, la future contribution sera perçue à partir du 1er avril prochain, au taux de 0,3 %, et son affectation affichée vers sa destination réelle – la CNSA – sera établie dès 2013. La suppression de la possibilité, pour les particuliers employeurs, de déclarer les salaires au forfait est évidemment bienvenue pour les salariés qui disposeront, ainsi, de plus de droits à prestations. Nous nous sommes aussi efforcés de veiller à ce que les effets en soient atténués dans ce secteur à fort potentiel d’emplois. En accord avec le rapporteur général et avec la rapporteure pour avis de la commission des finances, j’ai donc proposé à la commission de rétablir un abattement de cotisations patronales à hauteur de huit points. La commission des finances a proposé de compléter le dispositif par la compensation de Folio 4139cette perte de recettes à la sécurité sociale, mais la discussion en séance avec le Gouvernement permettra d’examiner cette mesure dans le détail et de trancher définitivement.
L’importante réforme des cotisations d’assurance maladie des travailleurs indépendants proposée par l’article 11 bénéficie aux plus petits revenus tout en appliquant aux plus élevés le droit commun d’une cotisation déplafonnée. Cette proposition, présentée tout à l’heure par M. le ministre du budget, a été soutenue par la commission, laquelle a toutefois souhaité mener à son terme le déplafonnement en prévoyant que la cotisation assise sur les revenus étrangers des résidents affiliés à nos régimes d’assurance maladie soit, elle aussi, déplafonnée.
Les lois de financement permettent d’agir sur certains leviers en matière de santé publique. Consciente des problèmes que rencontrent un certain nombre de nos étudiants, notamment pour acquérir une couverture complémentaire, la commission a proposé d’exonérer de taxe spéciale les contrats d’assurance complémentaire des étudiants. Si les organismes répercutent cette mesure sur leurs assurés, ceux-ci bénéficieront d’une réduction de 7 % du montant de leur contrat, mais à cette seule condition.
La commission n’a pas été convaincue par les arguments de celles et ceux qui s’opposent à la hausse du tarif du droit de consommation sur la bière. En effet, cet article 23 comporte une importante dimension de santé publique au regard de l’alcoolisation précoce et massive des jeunes. Nous avons cependant essayé de moduler, autant que possible, la hausse, afin qu’elle ne se fasse pas au détriment des petites brasseries produisant moins de 10 000 hectolitres par an. Le droit communautaire nous impose de limiter à 50 % les dérogations qui peuvent être consenties par rapport au tarif de droit commun. Avec l’accord donné par la commission, réunie en début d’après-midi au titre de l’article 88 du règlement, je proposerai donc de faire le maximum de ce qui nous est autorisé dans ce cadre, tout en préservant l’objectif comportemental et financier de cette mesure, en fixant à 50 % du taux normal celui de l’ensemble des brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres.
La commission s’est aussi intéressée aux boissons dites « énergisantes » dont la progression de la consommation est inquiétante, en particulier chez les jeunes. Elle a révélé des effets redoutables sur la santé de ces produits caractérisés par une concentration élevée en caféine et taurine. La réduction de leur consommation et la sensibilisation au danger passent, comme pour les tabacs et l’alcool, par une action sur les prix au travers d’une contribution dont la commission, au cours de sa réunion d’aujourd’hui, a mieux calibré le tarif fixé à 50 euros par hectolitre, soit dix à quinze centimes par canette.
Nous avons eu des débats approfondis sur l’organisation de notre système de soins et, entre autres, sur les dépenses de l’assurance maladie, mais la discussion de la troisième partie relative aux recettes a également fourni l’occasion d’aborder ce thème. Nous avons ainsi longuement débattu d’une proposition de nos collègues du groupe UMP tendant à une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités exerçant leur activité en zone non dense. Aucun moyen ne nous paraît devoir être écarté quand il s’agit d’assurer l’accès aux soins dans ces zones défavorisées. Il en a été beaucoup question sous la précédente législature sans qu’aucune mesure décisive ou efficace ne soit adoptée. Mais certains médecins retraités exerçant encore, une telle incitation s’accompagnerait sans doute d’un effet d’aubaine et son efficacité ne nous a donc pas paru certaine. C’est pourquoi nous serons très attentifs à la position du Gouvernement sur cette question.
En revanche, la commission a approuvé l’initiative de sa présidente, Catherine Lemorton, visant à clarifier l’état du droit en matière de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux.
Enfin, à l’initiative de notre collègue Christian Paul, la commission a adopté deux amendements tendant à prolonger, pour l’un, la possibilité pour les pédicures-podologues de s’affilier au RSI et, pour l’autre, une majoration mineure de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques destinée à financer la formation continue des médecins. Une très légère hausse du taux permettrait de renforcer la démocratie sanitaire en faisant en sorte que les associations de patients ne soient pas exclusivement tributaires du secteur du médicament, comme c’est actuellement trop souvent le cas.
Enfin, madame la ministre, je vous interrogerai, au cours de nos débats, sur les dossiers l’e-santé, car, en l’absence de pilotage politique cohérent pointé depuis plusieurs années par de nombreux rapports sur cette question, pourtant essentielle en termes de qualité des soins et d’efficience de l’offre, nous en constatons malheureusement à l’heure actuelle les dysfonctionnements, source de nombreux gaspillages. Cela concerne non seulement le dossier médical personnel, mais aussi les systèmes d’information hospitaliers et les plans « hôpital numérique ». Cela concerne même la gestion de certains régimes de sécurité sociale. Le dernier rapport de la Cour des comptes pointe l’absence de pilotage et les incohérences du système d’information de la branche famille, incohérences génératrices d’importants gaspillages, d’autant plus intolérables que les personnels des caisses sont en souffrance face à des missions nouvelles et à des publics toujours en plus grande difficulté.

Mme la présidente : Il faudrait conclure, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Bapt : Je conclus, madame la présidente.
Ne doutant pas de la volonté de redressement, dans ce domaine, comme dans celui du financement de notre protection sociale, la commission des affaires sociales a voté, après l’avoir amendé, le PLFSS pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.

M. Christian Paul : Madame la présidente, mesdames, messieurs, les questions que nous allons aborder aujourd’hui et tout au long de la semaine, alors que nous allons débattre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont parmi les plus redoutable que notre pays doit affronter aujourd’hui. Comment, en temps de crise, conduire des réformes positives ? Comment répondre à des besoins urgents et criants, face aux inégalités – celles de l’argent, celles de la géographie et celles de l’information – qui, toutes, séparent les Français, entre ceux qui ont droit à la santé et ceux qui n’ont pas ou plus accès aux soins ? Comment aussi tourner la page d’une politique qui a affaibli le système de santé et la protection sociale qu’assure depuis 1945 la sécurité sociale ? Les Français doutent, c’est vrai, de la solidité de leur système de santé et ils craignent pour sa pérennité. C’est pourquoi nous entamons, aujourd’hui, l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui veut, avec courage, mesdames les ministres, stopper les déficits et stopper la dégradation, le déclin et le Folio 4140rétrécissement de la protection des Français face à la maladie. Nous discutons d’un projet de loi qui entend redonner espoir et confiance dans l’évolution de notre modèle social.
Pour répondre aux inquiétudes de nos compatriotes sur le financement de l’assurance maladie, nous mettrons un terme à la dérive des comptes en initiant, dès cette année, un processus volontaire, mais attentif aux réalités, de maîtrise des dépenses ; volontaire, mais attentif aux réalités. La fixation du taux de l’ONDAM à plus 2,7 %, alors que la tendance des dépenses d’assurance maladie est estimée à 4,1 %, nous permettra de contenir l’évolution de ces dépenses, grâce à un effort important d’organisation et de maîtrise des coûts. Nous mettrons aussi un terme au déficit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Une hausse raisonnable des cotisations employeur permettra d’apurer la dette profondément anormale que la précédente majorité a laissée, là comme ailleurs, se constituer.

M. Yves Censi : C’est le supplice chinois !

M. Christian Paul : Demandez à M. Woerth, il est juste derrière vous !
Mais la nécessaire rigueur que nous devons avoir dans la gestion des comptes de la sécurité sociale ne constitue pas une réponse en soi aux interrogations des Français. Ces derniers sont inquiets : ils le sont pour l’avenir de l’hôpital public, ils le sont, car, sur de nombreux territoires ruraux et urbains, ils se trouvent de plus en plus souvent confrontés à la pénurie de médecins généralistes ou spécialistes, ils le sont aussi en raison du nombre de ceux qui doivent renoncer à des soins, notamment optiques et dentaires. Les inégalités d’accès aux soins se sont accrues ces dix dernières années : la prétendue « responsabilisation des patients » – pourquoi pas, la culpabilisation ? – s’est traduite par des baisses de prise en charge et la multiplication des renoncements aux soins.
Alors que le gouvernement précédent a failli à ses responsabilités en laissant les dépassements d’honoraires exploser, parallèlement, force est de constater que le rôle de proximité des professionnels libéraux a été insuffisamment valorisé. Les conditions de travail des médecins généralistes se sont dégradées, de même que celles des personnels hospitaliers, à tel point que nombre d’entre eux estimaient, encore récemment, ne plus pouvoir mener à bien leurs missions auprès des patients. C’est là le résultat de l’option mise en œuvre pendant cinq ans – en fait pendant dix ans – d’une régulation financière aveugle, d’une mise en œuvre biaisée de la tarification à l’activité dans le seul but de réaliser des économies, au mépris de la qualité des soins et des missions de service public assumées par les hôpitaux. Une négation de la réalité vécue sur nos territoires où l’on observe un accroissement des charges des hôpitaux, un rôle d’accueil social que ceux-ci assument de plus en plus fréquemment et un manque de coordination des prises en charge en amont et en aval, en particulier pour les personnes âgées poly-pathologiques. De même, on a trop longtemps différé l’exercice collectif de la médecine du travail au sein d’équipes pluridisciplinaires. Rien de sérieux n’a été fait pour enrayer la crise des vocations des médecins, alors même que le vieillissement de la population, le développement des pathologies chroniques et les progrès médicaux impliquent plus que jamais un partenariat renouvelé au service des patients. La désertification médicale s’est accélérée dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées.
L’ambition de ce quinquennat doit donc être de redonner confiance aux Français dans leur système de santé. Pour cela, tous nos efforts sont aujourd’hui conjugués autour de quatre priorités, définies par le Gouvernement et notre majorité, qui sont aussi les grands axes de ce projet de loi de financement et de la politique de santé qu’engage le Gouvernement. Je l’évoquerai, bien sûr, en évoquant les dépenses d’assurance maladie. L’urgence veut, tout d’abord, que nous rétablissions l’égal accès aux soins pour tous les Français. Cela passe par la lutte contre les inégalités financières en matière de santé. Nous avons ainsi fait le choix de mettre fin aux déremboursements systématiques et de mieux protéger les plus vulnérables, avec, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, la prise en charge à 100 % des interruptions volontaires de grossesse et de la contraception des mineures, avec la mise en place, pour la première fois, d’indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles et leurs proches et avec l’amélioration de la protection sociale des personnes détenues.
Nous souhaitons également amorcer, dès aujourd’hui, l’extension du tiers payant, d’abord pour les étudiants, demain dans les centres et maisons de santé, afin que l’avance des frais ne soit plus un obstacle à l’accès aux soins. La commission des affaires sociales avait adopté un amendement en ce sens qui n’a pas été déclaré recevable pour des raisons techniques. J’espère néanmoins, madame la ministre, car je vous sais attentive à cette question, que vous pourrez nous permettre d’en débattre en séance.
Nous devons également œuvrer en faveur de la limitation des dépassements d’honoraires, qui est un chantier emblématique de l’égalité d’accès aux soins, vous l’avez voulu ainsi. Le Gouvernement a souhaité, jusqu’à ces dernières minutes, privilégier la négociation, ce qui est à son honneur. Cet accord constitue une première étape qui marquera, j’en suis sûr, l’histoire des négociations conventionnelles et il y aura des conséquences très concrètes pour les malades dans les prochains mois.
La situation du secteur privé au sein des hôpitaux publics appelle également des mesures de principe, et je suis très favorable à une intervention immédiate du législateur pour encadrer et moraliser la pratique libérale à l’hôpital, dont les abus rejaillissent injustement sur le reste de la communauté médicale.
Je soumettrai à l’Assemblée un amendement en ce sens, auquel la commission des affaires sociales a donné un avis favorable. Il vise en particulier à donner aux directeurs d’hôpital et aux commissions de l’activité libérale les moyens de contrôler cette activité, en particulier en instaurant un paiement direct des patients à l’hôpital au lieu d’un paiement au médecin.
La lutte pour l’accès aux soins passe ensuite par la mobilisation générale contre les inégalités géographiques. Après dix ans de tentatives et de réflexion, est venu le temps de l’action, et d’une grande loi sur l’accès aux soins dès 2013. Les incitations à l’installation doivent être profondément repensées à partir des expériences infructueuses des dernières années. La formation des médecins doit être adaptée à l’objectif d’assurer une répartition homogène des professionnels sur notre territoire. L’exercice des professionnels doit correspondre davantage aux attentes des jeunes générations et aux besoins des patients.
Dans l’immédiat, le projet de loi permettra à 200 praticiens territoriaux de médecine générale d’aller assurer la relève générationnelle dans les zones sous-dotées, dans les campagnes comme dans les villes qui le réclament. Nous avons souhaité, en commission, élargir le champ de cet article pour donner toutes ses chances au dispositif. Enfin, nous voulons également donner toutes ses chances à la médecine salariée, en favorisant le détachement – à partir des hôpitaux de proximité, des structures mutualistes et des centres de santé – de Folio 4141professionnels de santé qui iront exercer dans les territoires déficitaires. La commission a adopté un amendement en ce sens. Il sera débattu dans l’hémicycle.
À l’hôpital, qui est souvent le seul recours dans les zones déficitaires, le seul à assurer un maillage efficace du territoire, le seul à proposer une offre de soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, nous souhaitons appuyer le pacte de confiance proposé par le Gouvernement, qui rassemble tous les acteurs du monde hospitalier autour des valeurs du service public. Ainsi, en dépit des efforts du précédent gouvernement pour effacer les différences entre le secteur public et le secteur privé non lucratif d’une part, le secteur privé lucratif, d’autre part, et aligner leurs règles d’organisation et de gestion, nous rétablirons la notion de service public hospitalier dans la loi.
Dès le présent projet de loi de financement, nous mettrons fin au mythe de la convergence, et nous tournerons la page des excès de la tarification à l’activité afin d’élaborer des règles de financement plus transparentes et plus équitables pour les établissements de santé.
Pour préparer l’avenir, nous continuerons à soutenir les hôpitaux dans leur politique d’investissement, en dépit des amendements de suppression sidérants de l’UMP, qui a pourtant laissé, en matière d’investissement hospitalier, des ardoises de plusieurs milliards. Oui, l’esprit et la méthode de travail sont en train de changer. Seul un dialogue renouvelé avec les usagers, les professionnels, les organismes complémentaires et les pouvoirs publics permettra de construire un système de santé plus protecteur et plus efficient.
Dans cette perspective, le présent projet de loi pose de nombreux jalons permettant de préparer les grandes mutations à venir.
D’abord, le passage d’une médecine curative à une médecine prédictive et préventive, permettant le suivi au long cours des patients, grâce au décloisonnement des prises en charge et aux parcours de soins pour les personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
Ensuite, une meilleure consommation des soins et des médicaments, au meilleur prix, au plus près des besoins de chacun, c’est le combat que mène Catherine Lemorton.
Enfin, une démocratie sanitaire digne de ce nom. Cela passe par un financement indépendant des associations d’usagers. À cette fin, la commission des affaires sociales propose qu’une partie de l’augmentation de la contribution sur le chiffre d’affaires des industries pharmaceutiques soit consacrée au financement d’un fonds dédié à la démocratie sanitaire.
Les pessimistes et les cyniques diront sans doute qu’en période de contraintes budgétaires, il conviendrait de réduire les dépenses et la prise en charge des patients. Bien au contraire, nous répondons et démontrons en 2013 qu’il est possible à la fois de réduire les déficits et d’investir dans ce système de santé souhaité par les Français pour leur garantir le maintien de la protection sociale à laquelle ils ont droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.

Mme Martine Pinville : Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, conscient des enjeux que représentent l’augmentation de l’espérance de vie et l’accessibilité de tous à notre système de protection sociale, le Gouvernement a fait du secteur médico-social une priorité. C’est la raison pour laquelle, dans un contexte budgétairement contraint, il choisit de maintenir à 4 % le taux d’évolution de l’ONDAM.
Ainsi, en 2013, pas moins de 17,1 milliards d’euros seront consacrés par l’assurance maladie à ce secteur, dont 8,39 milliards pour les personnes âgées et 8,72 milliards pour les personnes handicapées. Compte tenu de ses ressources propres, la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, peut compter sur un objectif global de dépense de 18,25 milliards d’euros en 2013.
Cela représente un effort supplémentaire de 650 millions d’euros, destinés en priorité à soutenir les établissements et services médico-sociaux tout en préparant la réforme à venir. Ainsi, le taux de reconduction des moyens des établissements médico-sociaux atteint 1,4 % contre 1 % en 2011 et 0,8 % en 2012. Ces 133 millions d’euros supplémentaires pourront être utilisés pour revaloriser les carrières dans ce secteur qui a du mal à recruter car les salaires sont trop faibles, avec des exigences de formation toujours plus élevées.
Déjà abondé en cours d’année 2012, le plan d’aide à l’investissement est renouvelé en 2013 à hauteur de 50 millions d’euros, pour permettre des rénovations d’établissements et des créations de places.
Vous le constatez, l’objectif concret est d’améliorer les conditions d’accueil pour tous.
En ce qui concerne plus particulièrement les personnes âgées, 147 millions seront consacrés à la médicalisation des établissements. Ces crédits doivent permettre le renouvellement de 900 conventions tripartites et la création d’environ 7 000 emplois de personnel médical dans les établissements.
La sous-consommation de crédits reste un problème majeur de la CNSA, en dépit des efforts réalisés en matière de budgétisation.

Mme Bérengère Poletti : C’est vrai.

Mme Martine Pinville : S’agissant du plan solidarité grand âge, force est de constater que, même si le calibrage a été revu à plusieurs reprises par le gouvernement précédent, un décalage subsiste entre places autorisées et places installées. Des inégalités subsistent également entre territoires, au détriment des zones les plus densément peuplées. Le présent projet prévoit le financement de 3 200 nouvelles places. À ce titre, nous avons le devoir de remédier aux déséquilibres qui touchent des départements déjà frappés par les déserts médicaux et par les difficultés d’accès aux soins.
L’article 52 vise à pérenniser les expérimentations de lits d’accueil médicalisés pour les sans domicile fixe atteints de pathologies chroniques lourdes. Leur évaluation a permis de conclure que ces lits d’accueil ne se substituaient pas à un mode de prise en charge existant et répondaient à un réel besoin.
S’agissant de la lutte contre la maladie d’Alzheimer, le présent projet poursuit le financement des MAIA, maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, et des pôles d’activité et de soins adaptés et prévoit la création de cinquante MAIA supplémentaires.
Le budget en faveur des personnes en situation de handicap est lui aussi en augmentation, de 3,3 %, soit 286 millions de plus qu’en 2012. Ce sont 3 000 places qui seront ainsi financées dans le cadre du programme pluriannuel de création de places. Cet effort, que nous devrons poursuivre dans les prochains PLFSS, va dans le bon sens et rompt avec les déclarations que nous avons précédemment connues.
Il convient maintenant de s’interroger sur les suites à donner à ces différents plans de créations de places, pour les personnes âgées comme pour les personnes handicapées. Le Président de la République a d’ores et déjà annoncé la poursuite du plan Alzheimer, dans un cadre plus large, visant l’ensemble des maladies neurodégénératives.
Ce qui m’a frappé au cours des nombreuses auditions que j’ai conduites, c’est la méconnaissance des besoins. Les différents acteurs du secteur ne savent pas suffisamment répertorier l’offre ni présenter les besoins de créations de places. Ce manque est encore plus criant en ce qui concerne les personnes handicapées. Il y a là un grand chantier à mener : la connaissance des besoins est un préalable indispensable à la détermination de nouveaux projets.
Par ailleurs, ce projet prépare d’ores et déjà la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie, que le précédent gouvernement n’a cessé de reporter pendant cinq ans en dépit de nombreuses promesses, non suivies d’effet. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Ainsi, l’article 16 crée une contribution additionnelle de solidarité, dont il a déjà été question à plusieurs reprises.
Nous voulons mener une réflexion sur l’adaptation de notre société au vieillissement de la population. Le temps de l’action dans ce domaine est venu. Dans cette perspective, Mme la ministre des affaires sociales et Mme la ministre déléguée en charge des personnes âgées et de l’autonomie viennent d’ores et déjà de mettre en place trois missions, une sur la prévention et la qualité de vie, une autre sur l’adaptation de la société au vieillissement, la dernière à des fins de comparaison internationale. Son objectif sera d’identifier les bonnes pratiques établies dans d’autres pays, et j’en remettrai le rapport à la fin de l’année.
Le développement de la prévention est primordial. Les expérimentations proposées à l’article 41 y participent. Elles visent une meilleure coordination entre secteur sanitaire et secteur médico-social afin d’éviter les ruptures de prise en charge qui, selon le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, sont facteurs d’entrée dans la dépendance des personnes concernées et engendrent un surcoût annuel de 2 milliards d’euros via le recours abusif à l’hospitalisation. L’article 41 permet des dérogations aux règles de tarification des professionnels et des établissements afin que soit appliqué au bon moment le soin adapté au besoin de la personne concernée.
Il me semble souhaitable que soient associés à cette initiative les services d’aides à domicile et de soins infirmiers à domicile, ainsi que les services polyvalents d’aide et de soins, qui jouent un rôle clé dans la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Une très large majorité des personnes sollicitées à ce sujet souhaitent un maintien à domicile. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements en ce sens, avec le rapporteur de la branche maladie.
Le secteur de l’aide à domicile connaît de graves difficultés financières, ayant déjà conduit de nombreuses associations à cesser leur activité. Un plan d’urgence a été lancé en 2012. Les crédits mis à disposition étant insuffisants, le Gouvernement a déposé un amendement prévoyant un apport supplémentaire de 50 millions d’euros en 2013, prélevés sur les réserves de la CNSA. Ces crédits permettront de sauver de nombreux emplois et de participer à la professionnalisation indispensable de ce secteur, grâce, notamment, à des actions de formation. À plus long terme, le redressement du secteur passe par une tarification qui reflète mieux les coûts.
Plus généralement, le chantier de la tarification concerne chaque catégorie d’établissements et services. C’est un travail de longue haleine, qui implique les destinataires des dotations ainsi que les financeurs : assurance maladie et départements.
En ce qui concerne la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, l’article 54 met fin à l’expérimentation de la réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif des soins des établissements. Les résultats obtenus étaient peu concluants, la mesure ne permettait ni diminution de prescription médicamenteuse, ni réduction de coûts. Le travail ne s’arrête pas là. L’amélioration de la qualité de la prescription aux personnes âgées demeure un enjeu majeur, tant en termes financiers que du point de vue de la santé publique.
Consolider notre protection sociale est notre volonté et le PLFSS pour 2013, premier de cette mandature, en est le témoin.
Au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demande de soutenir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.

M. Michel Issindou : Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, pour nos concitoyens déjà retraités ou encore actifs, bénéficier d’une retraite correcte permettant de poursuivre dignement sa vie est une préoccupation légitime et majeure.
Les réformes successives, 1993, 2003 et 2010, n’ont pas permis de trouver une solution aux problèmes posés.
Pourtant, chacune d’entre elles était présentée comme « la » solution. Hélas, deux ans à peine après la grande réforme de 2010, tout est déjà à reprendre au plus vite.

M. Bernard Accoyer : Non !

M. Michel Issindou : Malgré le report de l’âge légal à soixante-deux ans et la ponction opérée sur le Fonds de réserve des retraites, l’équilibre n’est pas assuré au-delà de 2018. Encore a-t-il fallu, dans l’urgence, dès 2011, accélérer par décret le passage progressif aux soixante-deux ans.
Et on peut s’inquiéter des déficits structurels qui touchent aujourd’hui la plupart des régimes de base. Cette réforme de 2010, que nous avons contestée, n’était donc ni juste, ni efficace, ni pérenne.

M. Éric Woerth : C’est un peu court !

M. Michel Issindou : C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la retraite a fait l’objet d’une des premières mesures fortes prises par le Gouvernement. Dès juillet, un décret a rétabli la possibilité de partir à soixante ans pour les personnes ayant cotisé une carrière complète, comme s’y était engagé le Président de la République durant la campagne. Cette mesure, qui a pour but de compléter le dispositif des carrières longues, est largement financée aujourd’hui.
Notre volonté de redresser les comptes de la branche vieillesse se traduit donc dans les actes. Tout d’abord, la loi de finances rectificative d’août dernier a apporté un milliard d’euros de recettes supplémentaires au régime général et au Fonds de solidarité vieillesse. Compte tenu du projet de loi de financement qui nous est ici présenté, ce sont au total, en Folio 41432013, 2,9 milliards d’euros de recettes supplémentaires qui seront apportées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et 2,3 milliards d’euros au FSV. Ainsi, le déficit du régime général, qui aurait été de 7,4 milliards d’euros en l’absence de nouvelles recettes, sera ramené à 4 milliards d’euros en 2013. Voilà des actes concrets, significatifs, qui marquent l’ambition de redressement des comptes de la branche.
D’autres régimes sont également consolidés par ce projet, qui apporte de nouvelles ressources à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales, que beaucoup ici connaissent bien, à la Caisse d’assurance vieillesse des professions libérales, ainsi qu’au régime des industries électriques et gazières. Les deux premiers régimes se seraient retrouvés en cessation de paiement en 2013 : des recettes pérennes leur sont apportées dans ce PLFSS.
C’est donc un budget responsable qui nous est présenté, un budget de préparation de l’avenir, qui permet d’envisager sereinement le débat sur notre système de retraite en 2013. Le fait d’avoir d’ores et déjà apporté des ressources nouvelles à la branche vieillesse permettra de réfléchir à la façon de rendre le système plus lisible et plus juste, avec pour objectif la pérennisation à long terme de notre système de retraite par répartition, qui reste un enjeu primordial, dont s’inquiètent à juste titre les retraités actuels et futurs.
La concertation avec les partenaires sociaux devra permettre une mise au clair des mécanismes de redistribution qui s’opèrent dans le système de retraite. Certains sont bien identifiés, comme les droits familiaux, les validations de trimestres au titre du chômage ou de la maladie, qui constituent des dispositifs de solidarité. D’autres effets de redistribution se font de manière implicite, à partir des règles d’acquisition des droits, et ne vont pas toujours dans le bon sens. Certains de ces effets accroissent les inégalités, comme l’a montré le Conseil d’orientation des retraites lors de sa dernière réunion, par exemple le maintien des 200 heures de SMIC pour valider un trimestre, qui pénalise le temps partiel et essentiellement les femmes. Il serait sain de mettre à plat les règles de calcul des pensions de tous les régimes afin de rechercher les bases d’un système équitable.
Nous devrons nous attaquer à l’inégalité hommes-femmes. Comment la retraite peut-elle mieux contribuer à l’égalité et quel doit être le rôle de la politique familiale ? L’écart entre la pension moyenne des hommes et des femmes reste énorme. Toutefois, les employeurs devront assumer leurs responsabilités, les régimes de retraite ne peuvent pas prendre à leur charge le résultat de discriminations en cours de carrière.
Enfin, il faudra instaurer une véritable prise en compte de la pénibilité, ce que n’a pas fait la droite. La réforme de 2010 a sciemment confondu invalidité et pénibilité.

Plusieurs députés du groupe SRC : Eh oui !

Plusieurs députés du groupe UMP : Pas du tout !

M. Michel Issindou : Le très faible nombre de personnes ayant pu bénéficier du départ anticipé pour pénibilité montre que le dispositif est trop restrictif et mal ciblé : environ 4 000 bénéficiaires aujourd’hui, c’est un chiffre ridicule !
D’ailleurs, une circulaire de la CNAV, prise en septembre, assouplit les conditions à remplir pour bénéficier de la retraite anticipée. Mais cela ne suffira pas. À nous, donc, de déterminer, avec les partenaires sociaux, des critères objectifs de pénibilité ouvrant droit à une compensation.
Nous avons déjà une première base de travail – ce que nous n’avions jamais pu obtenir sous la précédente législature –, avec trois catégories de pénibilité déterminées par les partenaires sociaux, et qui font désormais consensus : les contraintes physiques marquées, l’environnement agressif et les rythmes de travail particuliers.
S’agissant de la prévention, qui est la meilleure façon de lutter contre la pénibilité pour les jeunes générations, l’obligation de négocier ne fonctionne pas bien : il y a encore très peu d’accords de branche. Il faudra probablement davantage de coercition en la matière. La loi existe mais le décret d’application n’a jamais été pris, ce qui empêche sa mise en œuvre. Cela en dit long sur les intentions réelles du précédent gouvernement.

M. Éric Woerth : Prenez donc le décret !

M. Michel Issindou : Dans l’attente de cette phase de concertation sociale, qui suivra la phase du diagnostic réalisé par le COR, le présent projet de loi ne propose pas de mesures structurantes en matière d’assurance vieillesse mais plusieurs mesures de justice qui corrigent des anomalies ciblant certains assurés.
L’article 60 prévoit une amélioration des droits à retraite des exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité. Autant de points de retraite supplémentaires qui permettront d’améliorer sensiblement la situation des personnes touchant ces retraites particulièrement basses.
Les articles 62 et 63 réforment les modalités de fixation et de répartition des pensions de réversion pour les professions médicales et le régime des marins. Je proposerai au cours du débat un amendement qui doit permettre de faciliter les démarches administratives pour les retraités qui touchent leur pension à l’étranger, soumis une à quatre fois par an à un véritable parcours du combattant, qui se solde, en cas d’échec dans la transmission d’information, par la suspension de la pension.
Voilà les éléments de ce projet de loi que je souhaitais porter à votre connaissance, en ce qui concerne la branche vieillesse.
Pour la suite, des mesures de réforme en profondeur devront être discutées avec les partenaires sociaux avant de venir en discussion dans cet hémicycle. Pas moins de trente-huit régimes et caisses constituent notre système de retraite par répartition : des régimes de base, des régimes spéciaux, des complémentaires obligatoires, des complémentaires facultatives, des systèmes en annuités et par points… Tout cela résulte de l’histoire de la protection sociale depuis l’après-guerre et doit être respecté. Mais c’est aussi devenu un maquis inextricable, très peu lisible et parfois anxiogène pour les retraités que nous sommes ou serons tous un jour.
Vous l’aurez compris, ce PLFSS va dans le bon sens et je vous demande donc, au nom de la commission des affaires sociales, de l’adopter sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.

Mme Geneviève Levy : Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, investir en faveur de la famille, soutenir la branche familiale de la sécurité sociale, voilà qui devrait faire consensus parmi nous. La politique familiale est une politique pour tous les Français et une politique de long terme. Elle n’est pas faite Folio 4144pour les querelles partisanes. Et, de même que les enfants tiennent de ceux qui les ont précédés, aucun gouvernement n’agit en matière de famille sans hériter de ses prédécesseurs.
Dès lors, entendre le Gouvernement récuser ce qu’il reçoit en héritage en matière de politique familiale me paraît profondément anormal. D’autant plus qu’il est bien en peine de proposer autre chose ! Ce qui a été accompli depuis dix ans fournit des bases solides pour de nouveaux efforts en faveur des familles. Pourtant, le Gouvernement le rejette, et cette attitude partisane n’aboutit qu’à une absence de mesures dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, du côté des recettes comme des dépenses.
En matière de financement de la Sécurité sociale, voici le temps des faux-semblants. Pour la première fois depuis trois ans, les recettes nouvelles de la branche ne permettront pas de réduire d’une année sur l’autre le déficit dû à la crise de 2009. Cette réalité simple acte l’absence de détermination à redresser les comptes. L’ajustement nécessaire est reporté à demain.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Ce n’est pas vrai !

Mme Geneviève Levy : Du fait de l’inertie du Gouvernement, il n’en sera que plus aléatoire et les mesures d’économie plus difficiles à mettre en œuvre.

M. Bernard Accoyer : Bien sûr !

Mme Geneviève Levy : Pourtant, le Gouvernement parle d’un effort significatif en faveur de la branche famille ! Regardons-y de plus près.
Dans ce budget, le Gouvernement se contente de compléter un panier de recettes ayant compensé en 2010 le transfert de 0,28 point de CSG à la CADES lorsque celle-ci a repris plus de 7 milliards de déficits cumulés de la branche. Le bilan financier de cette modification a été équilibré pendant deux ans, et allait devenir négatif même si, dès la loi de financement pour 2011, une recette supplémentaire avait, à l’avance, été prévue à compter de l’année 2013. Le Gouvernement complète donc ce panier de taxes affectées, et c’est tout. Il devait le faire en tout état de cause. Il marche sur les pas de ses prédécesseurs lorsqu’il ne peut faire autrement, mais non sans les insulter au passage.
La solution de 2010 était transitoire, c’était le moins mauvais choix ; pourtant, madame la ministre, devant la commission des affaires sociales, vous avez parlé de malversations.
Le Gouvernement apporte-t-il d’autres recettes à la branche ? Une recette nouvelle, le prélèvement social sur les revenus du capital, avait été créée par le gouvernement Fillon lors du premier collectif de 2012 mais le collectif de juillet l’a annulée par une dépense nouvelle.
Alors que le déficit continue de croître, à quoi servait donc la majoration de l’allocation de rentrée scolaire, un saupoudrage de 70 euros par an (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.),…

Mme Marie-Françoise Clergeau : Demandez-le aux familles !

Mme Geneviève Levy : …au demeurant ni ciblé sur les familles ayant les charges de rentrée scolaire les plus élevées, ni coordonné avec les différents dispositifs d’aide à la scolarisation ?
Derrière tous les effets d’annonce, il n’y a pas de recette nette supplémentaire pour la branche.
Parallèlement, en loi de finances, le Gouvernement retire 500 millions d’euros aux familles sur le quotient familial. Cette recette de l’État ne contribue ni à financer des mesures pour les familles ni à réduire le déficit de la branche.

M. Bernard Accoyer : C’est vrai !

Mme Geneviève Levy : Quand on compare les politiques familiales des pays européens, on additionne les prestations et la prise en compte par l’impôt sur le revenu de la composition du foyer. Faire mine de l’ignorer, c’est avoir une vision sectorisée voire sectaire des choses !

M. Bernard Accoyer : Tout à fait !

Mme Geneviève Levy : Malheureusement, le Gouvernement ne se contente pas de ne rien faire : il renonce également aux choix stratégiques qui ont initié le redressement financier ces deux dernières années. La suppression de la TVA sociale handicape d’ores et déjà les recettes assises sur les salaires.

Mme Marie-Françoise Clergeau : On parle de la politique familiale ou quoi ?

Mme Geneviève Levy : Un jour, il faudra bien apporter de nouvelles recettes pérennes à la branche famille. Entre-temps, on aura perdu, au mieux, un an ou deux. Or, en période de crise, le temps perdu ne se rattrape pas.
Et le Gouvernement nous en fait perdre également du côté des dépenses. La seule mesure figurant en loi de financement est présentée abusivement comme une baisse du reste à charge en cas de recours des familles vulnérables à un assistant maternel. Or il s’agit simplement de coordonner un accompagnement social que mènent déjà les caisses d’allocations familiales et les relais d’assistants maternels pour des parents en parcours d’insertion et des assistants maternels en sous-activité.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Ce n’est pas tout à fait la même chose !

Mme Geneviève Levy : Cela n’a pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale !

Mme Marie-Françoise Clergeau : Si !

Mme Geneviève Levy : On connaissait l’amendement « rapport » ; le Gouvernement invente le projet de loi de financement « rapport » !
Pourtant, au minimum, même avec un budget contraint, la diversité des besoins des familles justifie de présenter en loi de financement des ajustements ponctuels non dépourvus d’incidence financière, comme, dans la loi de financement de l’année dernière, la réforme de l’allocation de soutien familial ou l’amélioration du complément de libre choix de mode de garde dans les situations d’isolement du parent ou de handicap de l’enfant.
Avec un peu plus d’ambition, il serait possible de réformer certaines prestations existantes dans un but d’économie ou de simplification. Des pistes ont été présentées dans les nombreux travaux du Haut Conseil de la famille installé par François Fillon en 2009. Pourquoi le Gouvernement ne s’inspire-t-il pas de ses préconisations ? On pourrait notamment améliorer le lien entre versement d’une prestation et avantage au titre d’un crédit d’impôt. Mais vous réduisez la marge de manœuvre en ce domaine, puisque vous baissez globalement le plafond des avantages fiscaux par foyer.
L’absence de mesure permet de souligner, par effet miroir, l’ampleur des actions conduites sous les deux dernières législatures pour mieux répondre aux besoins des familles, à Folio 4145l’exemple de la prestation d’accueil du jeune enfant qui a financé le développement de l’accueil individuel, ou de la modernisation et du développement de l’accueil collectif en crèches.

Mme Marie-Françoise Clergeau : On en reparlera !

Mme Geneviève Levy : Ce sont deux atouts majeurs sur lesquels le Gouvernement pourrait s’appuyer pour les années à venir. Mais il préfère revenir en arrière ! En matière d’accueil du jeune enfant, voici le temps des faux procès : contrairement aux contrevérités répandues actuellement, les engagements du précédent gouvernement en matière de places en crèches ont bien été tenus.

Mme Martine Pinville : , et Mme Marie-Françoise Clergeau. Non, ce n’est pas vrai !

M. Bernard Accoyer : Laissez-la parler !

Mme Geneviève Levy : Écoutez-moi : l’objectif de 100 000 places supplémentaires annoncées dans le dernier plan « crèches » est atteint, grâce notamment à l’amélioration des modalités de financement et de gestion des équipements.

M. Christian Paul : L’objectif, c’était 200 000 !

Mme Geneviève Levy : La ministre déléguée chargée de la famille a confondu ou feint de confondre places en établissements collectifs et places auprès des assistants maternels, puisque l’objectif de 200 000 places comprenait ces deux éléments. Concernant les assistants maternels, l’effort a été remarquable. Selon les derniers chiffres, il y en a eu 30 000 de plus en exercice en 2010 qu’en 2006, dont chacun peut accueillir plus d’enfants. L’accueil pour deux enfants est désormais la règle dès le premier agrément par les services de la protection maternelle et infantile.

M. Bernard Accoyer : Très bien !

Mme Geneviève Levy : On compte aujourd’hui 52 000 agréments pour quatre enfants de moins de trois ans, alors que le maximum était auparavant de trois enfants par assistant maternel : autant de places qui n’existaient pas avant la loi de 2010. Peut-on comparer cela avec la mesure que vous présentez cette année ? Libre au Gouvernement de faire si peu, mais qu’au moins il ne dénigre pas ceux qui ont fait beaucoup. Il n’y a pas de mal à hériter si l’on fait fructifier, mais le Gouvernement s’apprête à détruire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On annonce l’abrogation du décret Morano alors qu’après deux années d’application il s’est révélé adapté aux situations concrètes. L’adoption irréfléchie de mesures démagogiques et purement réactives risque de scléroser un secteur dynamique mais fragile. Le Gouvernement va bloquer les nouveaux projets car le durcissement des taux d’encadrement va aggraver les coûts.
Il n’y a pas beaucoup d’honnêteté à dénoncer la garde comme si c’était l’équivalent d’une valise à la consigne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans les crèches, le ratio d’encadrement est d’un professionnel de la petite enfance pour cinq enfants qui ne marchent pas, et d’un pour dix enfants qui marchent. Or vous offrez comme seule nouvelle perspective d’accueil une préscolarisation à l’école maternelle, où le taux d’encadrement est d’un adulte pour quinze enfants... Et encore, ces annonces sont bien imprudentes : elles masquent mal l’abandon de la dynamique impulsée en matière d’accueil collectif ou individuel. (Même mouvement.)
Mes chers collègues, il ne faut pas opposer l’efficacité à la qualité. Les conditions actuelles de l’accueil sont favorables à l’éveil des enfants. Quand on affirme le contraire, on envoie aux professionnels des établissements d’accueil à statut public de mauvais signaux qui ne leur rendront pas service, on désavoue tous ceux qui ont contribué, depuis deux ans, à l’optimisation de l’occupation des places, et on oppose caricaturalement secteur public et secteur privé. Or la coopération avec le secteur privé est fondamentale, non seulement grâce au rôle nouveau des entreprises de crèches, mais aussi parce que la participation des employeurs est essentielle pour favoriser la parentalité en entreprise.
La famille mérite mieux qu’un tel PLFSS. En ce début de législature, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait dû être un acte fort en direction des familles. Ce n’est malheureusement pas le cas. Je suis au regret de constater que ce projet signe l’absence d’ambition pour la famille. Pourtant celle-ci est au fondement de notre cohésion sociale et chacun, quelles que soient ses orientations politiques, doit pouvoir apporter sa contribution à une politique qui est de l’intérêt de tous nos compatriotes. Il faudra donc que le Gouvernement assume le choix de faire si peu, et de faire si mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui constitue une étape essentielle de notre vie démocratique. Avec un budget de 450 milliards d’euros, il représente 150 % du projet de loi de finances dont nous venons de voter la première partie. C’est dire si la protection sociale est un élément-clef de la démocratie de notre pays.
C’est une étape essentielle, disais-je, et que vous nous proposez, mesdames les ministres, monsieur le ministre, de franchir dans la justice et l’équité, car l’effort à accomplir au travers de ce PLFSS 2013 est réparti équitablement entre recettes et dépenses, en prenant en compte les capacités contributrices de chacun et, j’insiste sur ce point, en portant une attention très particulière aux plus fragiles de notre société. L’effort s’établit à 5,5 milliards d’euros. C’est un des plus importants, sinon le plus important, de ces cinq dernières années. Ces 5,5 milliards se répartissent entre les recettes, pour 3,4 milliards, et les dépenses, pour 2,1 milliards.
Ce PLFSS respecte la trajectoire pluriannuelle des dépenses publiques que nous avons votée en début de mois. L’année 2013, mes chers collègues, marquera la première étape d’un retour progressif à l’équilibre de l’ensemble de nos finances publiques. Cet objectif ne sera atteignable que grâce aux mesures volontaristes proposées par le Gouvernement. Sans elles, c’est-à-dire si l’on ne faisait rien, les dépenses de l’assurance maladie augmenteraient de plus de 4 %. Le Gouvernement nous propose de contenir cette évolution à un niveau supportable pour les finances sociales en ramenant la hausse à 2,7 %, ce qui est un objectif ambitieux puisque, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, l’ONDAM était voisin de 3 % ces dernières années, mais, grâce aux mesures que vous proposez, il est réaliste.
Avant d’insister sur les mesures les plus emblématiques de ce texte, je souhaite revenir sur l’effort de clarification opéré par l’article 38 du PLF et l’article 3 du PLFSS. Désormais, seule la TVA sera partagée entre l’État et la Sécurité sociale. Cet effort de lisibilité est d’autant plus important que les Folio 4146organismes de sécurité sociale interviennent de plus en plus souvent sur les marchés financiers pour financer leur dette et ont donc besoin de faire la preuve de leur solidité financière.
J’en viens aux mesures sur les recettes, qui s’articulent autour de trois grands principes : équité, solidarité intergénérationnelle, santé publique.
Le PLFSS propose tout d’abord de procéder à une modernisation du régime des travailleurs indépendants : 486 000 indépendants verront leurs cotisations baisser de 167 euros en moyenne ; pour les autres, la hausse résultant de la suppression du plafond sera de 790 euros par an pour 667 000 indépendants et de 10 700 euros pour les 33 000 qui gagnent plus de 181 860 euros par an. C’est un rééquilibrage qui me semble juste et qui permet d’ailleurs de ne pas augmenter les taux de cotisation.
Le PLFSS améliore également les droits sociaux des employés à domicile, en asseyant la cotisation patronale sur le salaire réel. Regardons le bénéfice attendu pour les salariés : celui qui cotisait toute sa vie sur un salaire égal au double du SMIC perdait, en cas de cotisation au forfait, 459 euros de retraite par mois. C’est donc une mesure de justice sociale. Dans cet esprit, et pour éviter que l’effet de seuil ne soit trop important pour certains, la commission des finances a adopté un amendement, déposé par le rapporteur général et moi-même, instaurant une réduction progressive de la cotisation patronale.
En matière de santé publique, le texte procède à une augmentation des droits à consommation sur les tabacs et des taxes sur les bières. Ces mesures, le Gouvernement l’a rappelé, contribuent au renforcement de la lutte contre l’alcool et le tabac, premières causes de décès en France.
Enfin, le projet de loi s’inscrit dans une perspective de plus long terme en ouvrant le débat sur le financement de la dépendance. Je veux saluer cette initiative qui montre combien notre majorité prend ses responsabilités sur le chantier de la solidarité. La taxe sur les retraités non assujettis à la taxe d’habitation abondera les ressources de la CNSA, ouvrant la voie à une véritable prise en charge de la perte d’autonomie.
J’en viens maintenant aux mesures concernant les dépenses.
En 2012, nous avons réussi à respecter l’ONDAM. Toutefois ne nous trompons pas, cet objectif n’a pu être atteint que grâce aux mesures que nous avons prises l’été dernier via le projet de loi de finances rectificative. En 2013, hors mesures nouvelles, j’ai rappelé que l’ONDAM augmenterait de 4,1 %, ce qui constituerait un surcoût très difficile à supporter pour nos finances publiques. Le Gouvernement a choisi de le fixer à 2,7 %. Cet objectif est à la fois responsable et juste. Responsable, disais-je, car il se situe largement en deçà de l’évolution tendancielle que l’on constaterait sans mesure de régulation, ce qui suppose de dégager des économies sur les dépenses à hauteur de 2,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes. Les efforts de maîtrise de la dépense que le Gouvernement propose sont indispensables pour garantir l’avenir de notre système social. Nous devons veiller à soigner aussi bien, voire mieux, mais autant que possible avec une dépense plus efficace.
Pour réaliser les économies proposées, plusieurs leviers seront actionnés : mesures d’économie sur les produits de santé, baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales, renforcement de l’efficience interne des établissements de santé et lutte contre la fraude.
Plusieurs articles du PLFSS participent à l’amélioration des soins. Je retiendrai notamment la prise en charge à 100 % des frais liés à l’interruption volontaire de grossesse, l’expérimentation d’un nouveau dispositif de praticien territorial de médecine générale afin de lutter contre les déserts médicaux ou encore l’extension du champ de la couverture sociale pour les non-salariés agricoles.
Autre point de ce PLFSS : il sera mis – enfin ! – un terme au processus de convergence tarifaire entre les établissements publics et privés de santé.
Cette convergence, inefficace si l’on en juge par les déficits des établissements publics, s’est traduite par une mise sous tension inutile de l’hôpital public, alors que les contraintes spécifiques qui pèsent sur lui n’avaient pas été prises en compte ou l’avaient été très imparfaitement.
Le souci de justice est également présent en ce qui concerne le champ médico-social. En progression de 4 %, l’ONDAM médico-social témoigne de son caractère prioritaire et de la nécessité d’apporter un soutien fort à nos concitoyens les plus fragiles.
Si les évolutions majeures de la branche vieillesse doivent faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux courant 2013, le présent PLFSS comporte déjà des mesures correctrices qui visent à renforcer l’équité entre assurés sociaux, par exemple l’amélioration des droits à la retraite pour les non-salariés agricoles ayant dû cesser leur activité professionnelle pour cause d’invalidité.
Soulignons aussi l’entrée en vigueur du dispositif consacré par le décret du 2 juillet 2012, qui permettra à quelque 64 000 personnes de partir en retraite de manière anticipée en 2013.
La branche accidents du travail et maladies professionnelles redeviendra excédentaire en 2013, d’environ 300 millions d’euros, ce qui est un vrai motif de satisfaction.
Quant à la branche famille, son déficit sera contenu en 2013 à un niveau équivalent à celui de l’année antérieure.
En conclusion, ce PLFSS témoigne du volontarisme du Gouvernement et de sa majorité. Il permet de limiter la croissance des dépenses pour qu’elles demeurent soutenables. Il apporte en outre des recettes supplémentaires substantielles à notre système de protection sociale.
Pasteur disait que la grandeur des actions humaines se mesure à l’inspiration qui les fait naître. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, l’inspiration, la grandeur du PLFSS que vous nous proposez aujourd’hui se mesurent à l’inspiration que vous y avez mise : le souci d’une médecine efficace, financée avec justice, de progrès, accessible à tous.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à suivre l’avis favorable de la commission des finances et à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis 1996, la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale constitue, chaque automne, un temps fort des travaux de la commission des affaires sociales et de notre assemblée.
Son importance est encore plus grande s’agissant du premier PLFSS d’une nouvelle législature. En effet, il s’agit de fixer un cap pour les cinq années à venir, de déterminer Folio 4147une méthode afin que nous soyons en mesure à la fois de rétablir l’équilibre de nos comptes sociaux et de tendre à garantir à nos concitoyens un accès effectif à des soins de qualité. J’insiste sur le verbe « tendre » car le bilan qu’on nous laisse n’est pas bien brillant.

M. Bernard Accoyer : L’ONDAM a été respecté !

Mme Catherine Lemorton : Pour atteindre ce double objectif, il faudra du courage et une résolution sans faille. Heureusement, le Gouvernement n’en manque pas et la majorité sera à ses côtés pour le soutenir dans des choix dont certains seront, sans nul doute, difficiles.
Venons-en d’abord au rétablissement de nos comptes sociaux.
Lors de son audition devant la commission, M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a été très clair : « L’essentiel du chemin reste encore à parcourir pour parvenir à l’équilibre des comptes sociaux. »

M. Rémi Delatte : M. Migaud n’a pas dit cela !

Mme Catherine Lemorton : Voilà en peu de mots résumée l’incurie des précédents gouvernements qui ont laissé filer les déficits sans engager les réformes indispensables à la consolidation de notre protection sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Beaucoup de chiffres ayant déjà été donnés à cette tribune, que nous aurons l’occasion de citer de nouveau lors des débats, je reviendrai seulement sur ceux concernant la dette sociale que l’on fait porter aux générations à venir.
En quatre exercices, de 2010 à 2013, la CADES aura repris presque autant de dettes que pendant les quatorze premiers exercices de son existence entre 1996 et 2009.

M. Jérôme Cahuzac : C’est dingue !

Mme Catherine Lemorton : À la fin de l’année prochaine, il lui restera près de 133 milliards d’euros à amortir, alors qu’elle n’a amorti qu’un peu plus de 84 milliards d’euros depuis sa création. L’objectif d’extinction de la dette sociale ressemble à l’horizon : plus on avance, plus il recule.
Cette situation financière dégradée appelle des décisions non seulement courageuses, mais aussi clairement affichées, en matière de recettes. Il ne s’agit pas, en effet, d’imiter le gouvernement précédent qui, tout en proclamant qu’il n’augmenterait pas la CSG, le faisait subrepticement en réduisant la réduction d’assiette au titre des frais professionnels.
En commission, l’opposition nous a reproché de taxer de manière désordonnée ou irréfléchie tout ce qui bouge. Pourtant, les mesures de recettes contenues dans ce PLFSS obéissent à un double objectif de justice : le rapprochement des prélèvements pesant sur les revenus du travail sous leurs différentes formes ; la santé publique.
Une politique ambitieuse de santé publique ne saurait se réduire à des mesures fiscales, cela a été rappelé à juste titre durant les travaux de la commission, autant dans l’opposition que dans la majorité.
À cet égard, sur tous les bancs, nous avons hâte de discuter d’une nouvelle loi en la matière, huit ans après la dernière, votée en 2004 et qui aurait dû être revue en 2009, ce qui n’a pas été fait. Nous avons noté avec satisfaction que le Président de la République en avait fait l’annonce lors du congrès de la mutualité. Néanmoins, il convient de se réjouir du fait que ce PLFSS comporte des mesures relatives aux droits sur les tabacs et sur les bières.
Je vais m’y arrêter un instant avec gravité, en m’adressant à l’ensemble de la représentation nationale. Je regrette vivement que, sur ce dernier point, les bières, l’on ait entendu des arguments, observé des convergences, ou plus exactement des ententes de circonstance, inacceptables. Elles m’ont rappelé avec tristesse certains débats antérieurs dans cet hémicycle sur le vin ou les alcools, au moment de la discussion du titre III de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui s’attaquait à l’alcoolisme chez les jeunes.
Cela rappellera certainement aussi de mauvais souvenirs à certains de mes collègues, de gauche comme de droite, soucieux de santé publique. Je vous le dis gravement : quand l’intérêt des lobbies passe devant la santé publique pour être réélu, il faut alors se demander si l’on peut encore parler d’une représentation nationale soucieuse de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.))
Hélas, nous revivons en ce moment un épisode assez identique avec la taxation sur la bière. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes l’un des rares pays au monde à avoir autorisé la publicité sur l’alcool sur internet. Que voit-on arriver sur nos écrans ? Saveur Bière. Cette publicité sur internet profite donc bien aux brasseurs et il était temps de s’y attaquer.

M. Jérôme Guedj : Catherine Lemorton, le bouclier anti-lobbies !

Mme Catherine Lemorton : Je me réjouis que, dans ce domaine, la commission ait pris ses responsabilités. Par ailleurs, le rapporteur Gérard Bapt propose une taxe sur les boissons énergisantes, dont la consommation a augmenté de 16,2 % en un an, et que l’Institut national de veille sanitaire comme l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ont placées, à juste titre, sous surveillance.
En effet, ces boissons énergisantes contribuent à accentuer le culte de la performance dans notre société et donnent l’habitude aux plus jeunes de prendre des substances pour toujours se surpasser. Que ce soit la prise d’alcool – notamment la bière – pour entrer dans la fête ou la prise de boisson énergisante pour être toujours plus performant, ces produits font tomber peu à peu ces jeunes dans des comportements addictifs aux produits. Ce n’est plus tolérable. Certes une taxe ne suffira pas, mais c’est un début, une manière de dire « stop » à ces industries.
S’agissant de la partie dépenses, et plus particulièrement de la branche maladie, je pense que nous n’avons pas à rougir de l’ONDAM proposé par le Gouvernement, d’autant qu’il marque la différence avec le passé, en s’abstenant de faire appel à des mesures aveugles de déremboursement ou de franchises médicales, et donc d’aggraver le reste à charge de nos concitoyens.
Au contraire, nous avons décidé de mettre un terme au processus arbitraire de convergence tarifaire qui contribuait à désorganiser l’hôpital public ou plus exactement les établissements de santé publics puisque le mot « hôpital » a disparu de notre loi alors qu’il avait un sens. Nos concitoyens sont légitimement attachés à l’hôpital public, et nous y reviendrons.
Ce PLFSS pour 2013 est donc prometteur car il comporte d’importantes mesures que je ne détaillerai pas – d’autres orateurs l’ayant largement fait avant moi – mais qui amélioreront l’efficacité de notre système de soins, tout en nous dirigeant vers un accès à des soins de qualité pour tous nos concitoyens.
Ce PLFSS comporte également plusieurs dispositions qui me sont chères, relatives à la politique du médicament, notamment le renforcement du contrôle de la publicité et la régulation des prescriptions hors autorisation de mise sur le marché. La commission a enrichi ce dispositif en adoptant ma proposition de clarifier l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion : il s’agit d’y réintégrer les publicités qui paraissent dans la presse, grand public notamment, quel qu’en soit le support, et sur lesquelles figure le nom d’un laboratoire sans faire expressément mention du nom d’une spécialité non remboursable.
Tout le monde s’accorde pour constater que les Français consomment sensiblement plus de médicaments que leurs voisins, mais j’observe que ce consensus disparaît lorsqu’il s’agit de réfléchir aux mesures qui permettraient de changer notre culture en matière de consommation de médicaments. Je suis convaincue que ce changement passera par une régulation stricte des pratiques de promotion des médicaments afin d’éviter que certains laboratoires n’exploitent la moindre brèche.
Dire cela, ce n’est pas témoigner de je ne sais quelle hostilité de principe à l’égard des laboratoires pharmaceutiques dont je connais l’apport essentiel à la santé et à notre économie. D’ailleurs, je plaide pour une réactivation du Conseil stratégique des industries de santé, qui doit se réunir régulièrement et non pas seulement en cas de crise, afin de renforcer le nécessaire partenariat entre le Gouvernement et ces industriels.
Cependant, il est indispensable que ces derniers se comportent en partenaires des pouvoirs publics et n’oublient pas que c’est la Sécurité sociale qui solvabilise leur marché dans notre pays. C’est pourquoi la commission a eu raison d’adopter l’amendement, évoqué par mon collègue Gérard Bapt, qui tend à conforter un financement indépendant de la formation continue des médecins, et qu’il faudra étendre à tout professionnel de santé en capacité de prescrire. Il faut aussi assurer un financement des associations de patients, sur lesquelles les industriels exercent une pression lorsqu’il s’agit des pathologies rares, orphelines, et donc génératrices de stress pour les personnes touchées et leur entourage.
Par ailleurs, je regrette que des propositions destinées à lever des obstacles insidieux au développement des génériques aient été déclarées irrecevables au motif qu’elles constitueraient des cavaliers. Il conviendra d’y revenir et je ne manquerai pas d’en reparler en cours de débat.
Plus généralement, comment ne pas se réjouir que l’effort incontestable de rétablissement de nos comptes sociaux n’empêche pas ce PLFSS de contenir des dispositions améliorant la situation de nos concitoyens ?
Je voudrais particulièrement féliciter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour sa déclaration courageuse à la télévision sur l’expérimentation de salles de consommation supervisées à moindre risque (Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP) qui ne s’appellent pas des salles de shoot, comme vous le dites pour discréditer le système. Je vous mets en garde contre ce que vous dites.

M. Arnaud Robinet : Pas de menaces !

Mme la présidente : Laissez conclure Mme la présidente de la commission des affaires sociales, s’il vous plaît.

Mme Catherine Lemorton : Tous ceux qui s’intéressent sérieusement au dossier savent qu’il est indispensable d’ouvrir ces salles qui permettent aux toxicomanes de consommer leurs propres produits dans de bonnes conditions d’hygiène et sous la supervision de personnels de santé ou sociaux.

Mme Michèle Delaunay : C’est vrai !

M. Arnaud Robinet : C’est irresponsable !

Mme Catherine Lemorton : Notre pays rejoindrait ainsi près d’une dizaine d’autres, dont la Suisse et l’Allemagne.
Je remercie chaleureusement Mme la ministre – elle entendra bien mon message – au nom des acteurs de santé et des acteurs sociaux qui travaillent auprès de ce public. Merci aussi pour les personnes concernées et leurs familles. Mme la ministre a raison de ne pas se laisser impressionner par les inepties, par les mensonges que certains dans l’opposition, à droite, ont pu proférer. Je pense en particulier à notre collègue Bernard Debré qui accumule, qui concentre les idioties. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Il n’est pas là pour se défendre !

M. Yann Galut : Il préfère la radio à l’hémicycle !

M. Christian Paul : Il accumule aussi les dépassements d’honoraires !

Mme Catherine Lemorton : Il a osé parler d’« État-dealer » et accuser le ministre de l’éducation nationale de vouloir vendre de la drogue à nos enfants à tous les coins de rue !

M. Yann Galut : Quel populiste !

Mme Catherine Lemorton : Je regrette qu’il ne soit pas là.

Plusieurs députés du groupe UMP : En effet !

Mme Catherine Lemorton : Décidément, qu’il s’agisse de médicaments ou de drogues, notre collègue ne sait plus quoi faire pour faire parler de lui. Dommage que ce soit au détriment de la santé des Français. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce PLFSS sera soutenu par la commission des affaires sociales qui a adopté des amendements avec lesquels le Gouvernement semble d’accord. Je m’en réjouis au nom de la commission. D’autres amendements seront présentés et qui iront dans le bon sens, je le crois. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)