Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Motion de rejet préalable

debate, 23/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, monsieur le ministre délégué, c’est seulement depuis 1996 que le Parlement vote le budget de la Sécurité sociale, première masse financière mobilisée chaque année dans notre pays. Quinze années seulement que les pouvoirs publics et les parlementaires approchent la maîtrise des dépenses de solidarité de la nation : quelque 470 milliards d’euros pour 2013, contre 374 milliards pour le budget de l’État.
Durant plusieurs années, les objectifs des lois de financement de la Sécurité sociale, pour ce qui est de l’assurance maladie, n’ont pu être atteints. Mais depuis deux ans, soit en 2011 et 2012, l’ONDAM a été respecté.

Plusieurs députés du groupe UMP : Absolument !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, le PLFSS pour 2013 rompt avec la trajectoire méritoire des précédents comme avec les réformes de structure.
Parce qu’il remet en cause des situations fragiles qu’il faudrait ménager, parce qu’il est en contradiction avec nos engagements européens de maîtrise de la dépense publique et des déficits, parce qu’il stigmatise certains de nos compatriotes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), certains secteurs de notre économie et certaines professions de santé,…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Arrêtez de donner des leçons !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Après dix ans d’impuissance !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …parce qu’il contient plusieurs mesures dont nous contestons la constitutionnalité, j’ai l’honneur de défendre devant vous cette motion de rejet.
Sur la forme, le projet qui nous est soumis est contraire à la Constitution. Plusieurs de ses articles ne concernent en effet que de très loin, ou pas du tout, l’objet constitutionnel des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Tels sont les articles 44, 45, 46 et 48.
Sur le fond, ce PLFSS complexifie encore davantage le cheminement du financement social, s’écartant d’une part de principes simples tels que l’affectation de recettes et rendant d’autre part la tuyauterie du financement social de plus en plus tortueuse. Cela se voit dans de nombreux articles. En outre, les cavaliers législatifs sont pour la plupart accompagnés d’études d’impact indigentes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui sont autant de faiblesses constitutionnelles. Ces dispositions malvenues, si elles étaient votées, ne manqueraient pas d’être sanctionnées par le Conseil constitutionnel.
Le projet repose sur un objectif de hausse des dépenses de l’assurance maladie de 2,7 %, alors que la Cour des comptes avait recommandé 2,5 %. Ce dépassement de plus de 10 % contrevient aux engagements pris par la France – engagements de maîtrise des dépenses publiques et des déficits, confirmés par la signature et la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire négocié par Nicolas Sarkozy et repris tel quel par François Hollande.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut le rappeler !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette entorse à l’esprit qui prévaut en Europe pour surmonter la crise justifie à elle seule cette motion de rejet, d’autant que l’ONDAM était respecté depuis deux ans. Le signal ainsi adressé à nos partenaires européens et au monde – et à nos créanciers – est délétère. Une nouvelle fois, le Gouvernement agit à contresens. Ce choix pourrait coûter cher à la France quand, inévitablement, les taux d’intérêt remonteront.
Le projet qui nous est soumis est budgétairement insincère, car il est bâti sur des hypothèses de croissance économique et de la masse salariale déjà démenties par plusieurs organismes internationaux. L’hypothèse de croissance retenue est de 0,8 % du PIB en 2013, alors que le FMI table sur 0,4 % – moitié moins ! D’ailleurs, la Cour des comptes elle-même argumente sur la fuite en avant déficitaire qu’entraînera le taux que le Gouvernement a choisi. Je la cite : « Un taux de croissance annuel de 2,4 % assure un retour à l’équilibre en 2017. Le taux de 2,7 % le repousse à 2019. »
Pour toutes ces raisons, cette motion de rejet s’inscrit dans le prolongement des avis défavorables émis par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – on peut dire que ce projet fait pratiquement l’unanimité contre lui !
Ce PLFSS rompt aussi avec les précédents car il abandonne les réformes de structures qui seules peuvent assainir durablement la situation financière de la Sécurité sociale.
C’est le cas pour les dépenses d’assurance maladie, puisque la convergence tarifaire entre établissements est abandonnée, rayée d’un trait de plume pour des raisons dogmatiques. On n’a pas cherché à améliorer sa mise en œuvre au motif des missions prioritairement dévolues à l’hôpital public en matière de permanence des soins, de capacité d’accueil, d’enseignement ou de recherche. Pourtant, c’était un travail déjà largement engagé, avec, à la clef, une meilleure maîtrise du poste le plus lourd pour l’assurance maladie : plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Avec le nouveau report de la tarification à l’activité, c’est une deuxième réforme de structure du financement de l’hôpital qui est abandonnée. Alors que de telles réformes structurelles ont été conduites chez nos principaux partenaires européens, ces deux abandons sont un très mauvais choix pour l’assurance maladie. En effet, comment piloter le financement de l’hospitalisation en se privant des outils les plus efficients ? C’est un retour en arrière irresponsable sur des réformes que les lois de financement de la Sécurité sociale avaient fini par rendre évidentes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce PLFSS concrétise clairement le parti pris du Gouvernement contre l’initiative privée, qu’il s’agisse de l’hospitalisation privée, de la médecine de ville ou de l’industrie pharmaceutique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
S’agissant du service public de l’hospitalisation, le Gouvernement n’accorde de nouveaux financements qu’à l’hôpital public, alors que l’hospitalisation privée accueille chaque année 2 millions de patients et assure 55 % de l’activité Folio 4150chirurgicale. Par ailleurs, c’est sur la médecine de ville et sur l’industrie pharmaceutique que reposent les trois quarts des 2,4 milliards d’euros d’économies.
Le sort des professionnels de santé libéraux n’est pas meilleur, puisque leurs cotisations sociales augmenteront et que c’est dans une ambiance de menace que vous avez conduit à marche forcée les négociations sur le mode d’exercice des médecins. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Même si les dépassements excessifs doivent bien sûr être combattus,…

M. Jérôme Cahuzac : Bien sûr !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ces négociations préfigurent la fin du secteur 2. Et comme les tarifs du secteur 1 n’ont suivi ni le coût de la vie, ni l’évolution des charges, et qu’ils ne le feront pas plus demain, il y a là une volonté non assumée de supprimer à terme la médecine libérale au profit d’une médecine salariée, objectif qui a toujours été celui du parti socialiste.
Quant au manque de médecins, ne serait-il pas temps de comprendre enfin qu’il faut augmenter fortement le numerus clausus si l’on veut que nos compatriotes continuent d’être soignés par des médecins formés dans les universités françaises ?
La montée du salariat médical finira par coûter beaucoup plus cher à l’assurance maladie que l’exercice libéral. Il n’y a qu’à regarder la situation financière des centres de santé créés à l’initiative de Jack Ralite, ministre de la santé du gouvernement Mauroy, pour s’en rendre compte. Vous abondez leurs moyens, avec les articles 37 et 39, au moment même où une étude de l’Inspection générale des affaires sociales est déclenchée sur leur gestion – et il y a beaucoup à dire sur le sujet. Seules les maisons de santé accueillant des médecins libéraux peuvent constituer dans l’immédiat une solution aux problèmes de désertification.
S’agissant du médicament, le Gouvernement s’en prend une nouvelle fois à l’industrie pharmaceutique, avec 1,2 milliard de mesures financières. On comprend mal cet acharnement sur un secteur industriel qui représente plus de 120 000 emplois et qui est l’un des rares à rester exportateur – le quatrième du pays.
Mais il n’y a pas que des mesures tarifaires restrictives et des augmentations de taxes à l’encontre de l’industrie pharmaceutique : il y a aussi, à l’article 45, des mesures aussi surprenantes que dangereuses. Avec cet article, c’est toute la mécanique patiemment construite autour du médicament qui est remise en cause, de l’obtention des autorisations de mise sur le marché à la priorité de la sécurité du médicament sur les arguments financiers, en passant par une rupture avec la politique conventionnelle du médicament et avec l’encouragement à la recherche pharmaceutique en France.
Le plus grave est bien sûr la remise en cause de la sécurité médicamenteuse. Au moins dans le cas qui a conduit à l’introduction de cet invraisemblable article, en cas de complications ou d’effets secondaires graves, pourrait se poser un jour – comme l’ont déjà signalé plusieurs agences sanitaires – la question de la responsabilité de ses auteurs. En tout état de cause, en faisant le choix du financier au détriment de la sécurité, la constitutionnalité de la disposition est posée. À moins que l’argument n’ait pas à être avancé puisqu’il s’agit à l’évidence d’un cavalier législatif, ces dispositions relevant d’une loi sur le médicament…
La branche famille n’est l’objet d’aucune mesure significative. Il est vrai que l’augmentation de 25 %, dont on voudrait être sûr qu’elle était dénuée de tout intérêt électoraliste, de l’allocation de rentrée scolaire, avant les élections législatives, est venue compromettre son équilibre. La branche sera encore déficitaire en 2013.
Si l’on ajoute, aux mesures prises en loi de finances pour réduire le quotient familial et les déductions fiscales pour les emplois familiaux, la hausse des cotisations prévue à l’article 15 du présent projet, les familles aux revenus moyens seront sérieusement touchées. Nous partageons tous l’objectif de permettre aux femmes ayant des enfants de travailler si elles en ont besoin ou si elles le souhaitent. Or ces mesures vont à l’encontre de ce droit pourtant fondamental.
Quant à la branche vieillesse et, plus généralement, aux régimes de pension vieillesse, le Gouvernement, fidèle à la ligne toujours suivie par la gauche, aggrave leur déficit et en obère l’avenir. En revenant sur la réforme de 2010, il crée une charge supplémentaire qui atteindra 5 à 7 milliards d’euros en 2017 pour l’ensemble des régimes obligatoires particuliers et complémentaires. Rien que pour les régimes complémentaires AGIRC et ARCCO, il faudra trouver 2 milliards en année pleine alors même que l’AGIRC sera en danger de mort pour cause de réserves épuisées en 2014. Quant aux régimes alignés, il faudra trouver 1 milliard par an.
Mais, en l’absence de réforme de structure, ce PLFSS, comme le projet de loi de finances d’ailleurs, contient surtout une avalanche de hausses et de création de taxes nouvelles.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il faut bien payer la facture !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’abord, sur les familles et les retraités.
Alors que la hausse des impôts affectera six foyers sur dix, le PLFSS instaure : une contribution sur les retraités, de 350 millions cette année et de 700 millions annoncés pour l’année prochaine ; une contribution sur les auto-entrepreneurs ; une hausse de cotisations pour les particuliers employeurs – 340 millions ; une hausse de cotisation pour les professions libérales – 200 millions ; l’augmentation des cotisations retraite pour la fonction publique hospitalière et territoriale – 630 millions – qui se traduira par une hausse des impôts locaux ; sans compter la baisse de la contribution tarifaire d’acheminement du gaz et de l’électricité, qui pèsera sur les consommateurs. Et il y a encore le doublement de la fiscalité sur la bière – 480 millions, la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes, la hausse de la fiscalité du tabac – 125 millions…
Et, pour les entreprises, les baisses de tarif et les taxes supplémentaires sur les médicaments s’élèvent à 1,2 milliard, l’élargissement de la taxe sur les salaires à 470 millions, la taxation des indemnités de rupture conventionnelle à 330 millions…

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et la dette ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et la hausse des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à 200 millions, sans compter l’élargissement de l’assiette de la C3S.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est beaucoup plus facile de tout financer à crédit !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au total, ce sont 3,4 milliards de plus qui seront prélevés sur les foyers et les entreprises. Ils viendront s’ajouter aux 7,2 milliards de la loi de finances rectificative de juillet et aux 20 milliards de la loi de finances – un matraquage de près de 31 milliards !
Comment s’en sortiront les familles ?

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : La faute à qui ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment s’en sortiront la consommation des ménages et la compétitivité de notre économie, c’est-à-dire notre capacité à garder nos emplois ? Hélas, les réponses ne sont que trop évidentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce PLFSS aurait dû être l’occasion d’une réforme structurelle indispensable : celle du financement de la protection sociale. Lors de la création de la Sécurité sociale, en période de plein emploi, avec peu de dépenses de soins, peu de retraités et une espérance de vie de 15 ans inférieure à aujourd’hui, le financement par l’appareil de production était la bonne solution.
Alors que la priorité absolue est, depuis plus de trente ans, la sauvegarde des emplois en France, ce financement doit être réformé.
Le gouvernement Fillon avait engagé cette réforme avec la mise en place d’une fiscalité anti-délocalisations et le transfert de 13 milliards d’euros de cotisations patronales d’allocations familiales, cotisations qui pèsent sur le coût du travail et la compétitivité de nos entreprises, vers la consommation.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Oui, une hausse de la TVA ! Il faut appeler un chat un chat !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a abrogé, sans délai ni réflexion, cette fiscalité anti-délocalisations sans en mesurer les conséquences, et vous n’osez pas aujourd’hui revenir sur cette lourde erreur, alors que c’est une nécessité.
Pourtant, le Gouvernement cherche désespérément comment financer le « choc de compétitivité » promis ici même par M. Ayrault le 11 septembre dernier. Une nouvelle fois, le Gouvernement semble vouloir renoncer, comme l’annoncent les rétropédalages en équipe de ses membres.
Madame la ministre, il y a urgence, grande urgence, puisque la France est confrontée à une fuite des emplois à l’étranger, dans l’industrie, depuis longtemps, mais aussi, désormais, dans les services, et ce n’est hélas que le début. Alors, nous vous en conjurons, faites vite, et faites le plus fort possible. Ayez un peu de courage politique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Privilégiez l’intérêt général. Les enjeux ont rarement été aussi vertigineux, d’autant que le montant de la dette sociale, cantonnée depuis 1996 dans la CADES, atteint quelque 150 milliards d’euros. Or cette dette n’est pas dissociable de celle de l’État lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Serait-ce de la repentance ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, mes chers collègues, nous pouvons, en cet instant, réfléchir sur le seul moyen de créer des emplois, de créer des richesses et de financer la protection sociale.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous avez eu dix ans pour y réfléchir !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce seul moyen, c’est le travail. Or, sur ce plan, la gauche a une responsabilité majeure. En effet, elle a toujours voulu diminuer le temps de travail, que ce soit au cours de la vie ou au cours de l’année, privant ainsi la Sécurité sociale de recettes considérables.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est vrai !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En plus, les 35 heures…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ça faisait longtemps !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ont donné lieu à des exonérations de charges du secteur privé, à hauteur 12 milliards d’euros par an, et mécaniquement à une augmentation du nombre d’agents publics estimée à 10 milliards d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela représente 22 milliards d’euros par an depuis douze ans. Cela a beau ne pas vous faire plaisir, c’est la réalité. Ce sont plus de 200 à 250 milliards d’euros, soit 15 % de la dette de la nation, plus que la dette sociale, que la France aura empruntés pour moins travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà, madame la ministre, le bilan, simplement financier, des 35 heures.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : On a vu ce que ça a donné, le « travailler plus pour gagner plus » !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En définitive, ce PLFSS, dont nous contestons la pertinence et, sur bien des points, la constitutionnalité, est conforme à cette facilité et à ce renoncement aux réformes qui deviennent la marque de fabrique de ce gouvernement, fidèle en cela à la ligne constante de la gauche face aux réformes pourtant vitales de la Sécurité sociale.
Dois-je rappeler qu’en 1983…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et dès 1936 !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …c’est sans la moindre étude d’impact que le gouvernement Mauroy a ramené d’un seul coup l’âge de la retraite de 65 à 60 ans, alors que toutes les données actuarielles étaient connues et que chacun savait que les retraites ne pourraient plus être payées moins de vingt ans plus tard ?
Pourtant, la création, à ce moment où les régimes de retraite étaient excédentaires, d’un fonds de réserve aurait eu tout son sens et toute son efficacité sociale, financière, capitalistique, et aurait évité le rachat par des fonds étrangers de pans entier de notre industrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Moins de dix ans plus tard, Michel Rocard, alors Premier ministre, commandait, devant l’évidence de l’impasse financière des retraites, un livre blanc qu’il s’empressera de remiser, non sans s’exclamer : « Il y a là de quoi faire sauter dix gouvernements ! » Espérons, malgré les rumeurs, chers collègues, que Jean-Marc Ayrault n’en fera pas de même avec le rapport Gallois sur la compétitivité…

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il ne fallait pas quitter l’hémicycle tout à l’heure, vous sauriez ce qu’il a répondu sur le rapport Gallois !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On se souvient avec quel acharnement les parlementaires socialistes ont combattu dans l’hémicycle, en 1995, le plan Juppé de réforme de la Sécurité sociale.
En 2003, ce sont cinq semaines qui ont été nécessaires dans cet hémicycle pour faire adopter la première réforme Fillon des retraites, une réforme courageuse, et soutenue par des personnalités telles que Michel Rocard et Jacques Delors.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On se souvient encore de cette même bataille menée en 2010 par la même gauche contre une réforme pourtant aussi indispensable qu’urgente.
À l’inverse, la droite et le centre ont conduit seuls toutes les réformes pour sauver la Sécurité sociale (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR) : en 1993, sur la durée de cotisation dans le régime général ; en 1994, sur la compensation des exonérations de cotisations ; en 1996, sur le financement de la Sécurité sociale ;…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Faut arrêter de fumer !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en 2003, sur l’âge de la retraite dans la fonction publique ; en 2007, sur les régimes spéciaux ; en 2010, sur l’âge de départ à la retraite. Ces réformes étaient courageuses, et nous, aujourd’hui dans l’opposition, hier dans la majorité, sommes fiers de les avoir soutenues. Sans ces réformes, la Sécurité sociale serait depuis longtemps, pour au moins deux de ses branches, en cessation de paiement, et il en serait de même des régimes spéciaux, particuliers ou non-alignés et des régimes complémentaires.
Aussi, parce que le Gouvernement, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, met l’avenir de la solidarité nationale en danger, parce que ce PLFSS est un PLFSS de renoncement, parce qu’il est injuste et même fragile constitutionnellement, je vous appelle, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet que j’ai l’honneur de défendre devant vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je veux répondre à M. Door, qui a exprimé des craintes sur la sécurité du médicament, et cela fera également suite aux propos de M. Accoyer.
Je ne demande qu’à débattre avec M. Debré sur la sécurité du médicament, mais pas à travers un livre qui se veut le guide du médicament, vendu en librairie, et qui crée plus de soucis aux professionnels de santé qu’il ne règle les problèmes de surconsommation de médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il faut être cohérent !
Monsieur Door, je ne vous ai pas senti aussi ému le jour où un de nos collègues a alerté l’hémicycle parce qu’un besoin impérieux, qui peut prendre chacune et chacun d’entre nous, m’a fait quitter cinq minutes la salle des séances. Vous n’avez pas pris la parole, alors. En termes de présence dans l’hémicycle et en commission, on peut se donner des leçons, mais, sur la sécurité du médicament, ce livre devrait vous interpeller. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, pour une explication de vote.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je rappelle à Mme la présidente de la commission des affaires sociales que n’était en cause que le fait d’avoir attaqué un collègue qui est absent de l’hémicycle.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Certes, mais il n’est pas souvent là !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il n’est jamais là !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est totalement anormal, et je vous ai donc demandé de retirer ce que vous aviez dit à son sujet.

Mme la présidente : Qu’en est-il, monsieur le député, de votre explication de vote ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Revenons, effectivement, à cette motion de rejet.
Elle a été parfaitement défendue par notre collègue Bernard Accoyer, ancien président de l’Assemblée nationale. Ce fut une parfaite démonstration. On en retient trois choses.
Premièrement, ce projet de loi n’est pas un projet de justice. Il y a des taxes, des taxes et des taxes, et qui touchent toutes les classes, y compris les classes moyennes et populaires et les retraités.
Deuxièmement, c’est un projet qui n’est pas responsable, puisque vous fuyez toutes les réformes structurelles dont on aurait pourtant grand besoin et qu’ont menées tous les autres pays. Vous, vous ne les faites pas, alors que le précédent gouvernement s’était engagé sur des réformes structurelles.
Troisièmement, ce projet n’est pas sincère. Compte tenu du fait que la croissance risque de ne pas être celle que vous souhaitez, compte tenu du fait que la masse salariale ne sera pas celle que vous espérez, votre construction ne tiendra pas et, bien entendu, l’ONDAM sortira de ses clous. Le comité d’alerte vous préviendra dès le mois de mars, et il faudra prendre d’autres mesures.
Compte tenu de tout cela, le groupe UMP votera, bien entendu, la motion de rejet préalable défendue par Bernard Accoyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La nouvelle grande force !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit, avec ce PLFSS, d’essayer d’assurer à tous l’accès aux soins, le paiement des retraites, l’aide et l’accompagnement des familles. Il s’agit de relever les défis d’une société complexe, en maîtrisant bien sûr les dépenses et en évitant les déficits.
Le Gouvernement y parvient-il ?
Prenons la question du financement, tout d’abord. Le Gouvernement propose-t-il un financement compétitif et juste ? La réponse est non. S’agissant de la compétitivité, on nous annonce que les décisions seront prises au lendemain de la remise du rapport Gallois. S’agissant de la lutte contre les déficits, on attend la croissance, supposée venir demain.
Y a-t-il un cap de santé publique dans ce texte ? La réponse est non. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On fait beaucoup d’expérimentations mais, sur l’hospitalisation, on nous répondra demain. On fait beaucoup d’expérimentation à propos des personnes âgées, mais on nous répondra demain sur les affections de longue durée.
Bref, on sent une certaine impréparation du Gouvernement. Las, mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste, les taxes sur les retraités, c’est maintenant. L’épargne salariale, c’est maintenant. La taxe sur les auto-entrepreneurs, c’est maintenant. La taxe sur la bière, c’est maintenant. La taxe sur les ruptures conventionnelles, c’est maintenant. La taxe sur le forfait social, c’est maintenant. Alors, après le « moi président », au mois d’avril, c’est, avec le mois d’octobre, le mois des taxes.
Mais le vote du PLFSS, c’est maintenant, ce n’est pas demain. Le groupe UDI votera en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien évidemment, les députés écologistes voteront contre la motion de rejet préalable.
Ce PLFSS est, nous y reviendrons tout à l’heure, un texte équilibré, courageux, qui marque un virage clair après les lois de financement régressives que votre majorité a portées ces dernières années, monsieur Accoyer. Ce premier PLFSS de la législature réussit là où vous avez échoué. Il réussit à intégrer Folio 4153une vision de justice sociale là où vous n’aviez qu’une logique comptable, sans souci des drames humains qui se cachent derrière les chiffres. Oui, ce projet de loi intègre des valeurs de solidarité. Oui, il a un caractère expérimental, mais c’est en cela, justement, qu’il est courageux et innovant ; il garantit un meilleur accès à tous les Français, notamment les plus défavorisés, il apporte enfin des solutions à des problèmes récurrents, je pense notamment aux déserts médicaux.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des incantations !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale marque un tournant, le tournant de la solidarité et de la justice. Nous nous associerons pleinement au Gouvernement dans cette trajectoire, même si nous proposerons des inflexions nouvelles pour aller vers une véritable politique de santé publique, fondée sur la prévention, la prise en compte des risques environnementaux, des risques liés aux scandales sanitaires et aux modes de vie. C’est un budget de la sécurité sociale nouveau, qui répond enfin à l’exigence de solidarité et qui renoue avec l’engagement de 1945, que vous aviez bien lamentablement oublié. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour le groupe socialiste, radical et citoyen.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Quelle déception, mes chers collègues ! Comme jeune parlementaire, je me faisais une joie d’avoir à répondre, au nom du groupe socialiste, à la motion de rejet présentée par l’ancien président de l’Assemblée nationale. Je m’attendais, peut-être naïvement, à ce que ce votre motion de rejet, monsieur Accoyer, fût motivée par tout ce que vous avez défendu au cours des cinq dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je m’attendais, par exemple, à ce que, d’une manière parfaitement honnête, vous nous disiez que ce PLFSS ne vous convient pas parce qu’il ne comporte aucune mesure de déremboursement, alors que vous aviez mis un point d’honneur, au cours des cinq dernières années, à en prendre à chaque PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous marquons, sur ce point, une rupture.
Je m’attendais à ce que vous me disiez que ce PLFSS vous révulse parce qu’il réhabilite l’hôpital public, vous qui, avec l’inique convergence tarifaire et la mise en place de la tarification à 100 % à l’activité à l’hôpital, avez cherché à le soumettre à la logique de l’entreprise. Ce PLFSS tourne le dos à cela, il marque une rupture.
Je m’attendais à ce que vous nous disiez que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 vous révulse car il réhabilite l’hôpital, alors que vous aviez cherché à le soumettre à la logique de l’entreprise par l’inique convergence tarifaire ou la mise en place de la tarification à l’activité à 100 % à l’hôpital. Ce PLFSS tourne le dos à tout cela et marque une rupture.
Je m’attendais à ce que vous nous disiez que ce PLFSS vous incommode parce qu’il traduit une vision engagée de l’organisation du système de soins. Il s’attaque par exemple au problème des déserts médicaux, en créant 200 postes de praticiens territoriaux de médecine générale quand vous aviez, au contraire, laissé en jachère l’organisation des soins, privilégiant le laissez-faire, le laisser-aller, et en fin de compte le chacun pour soi. À cet égard encore, ce texte marque une rupture.
Je m’attendais enfin à ce que vous nous disiez que ce PLFSS vous contrarie, car il pose les premiers jalons de la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie, sujet sur lequel, pendant cinq ans, vous vous êtes contentés de gesticuler. Pendant cinq ans, de colloques en promesses emphatiques du Président de la République, vous avez berné les personnes âgées de ce pays en prétendant que réformeriez la prise en charge de la perte d’autonomie ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez contre cette réforme !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce PLFSS l’emporte en crédibilité, avec la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, mais aussi en renforçant l’ONDAM médico-social.
Voici quelle ma déception : vous n’avez rien dit de tout cela ! Je laisserai là ma déception personnelle, monsieur Accoyer, pour m’en tenir à l’essentiel : demander au nom du groupe socialiste le rejet de votre motion de rejet préalable. C’est une manière pour nous de soutenir dès à présent ce PLFSS de rupture, de progrès et de changement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Dommage que les Français n’y croient pas !