Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (suite)
debate, 24/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (nos 287, 302, 301).
Hier soir, l’Assemblée a terminé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, à l’issue d’une longue discussion générale qui a été fournie et qui a permis de nombreuses interventions très constructives, je veux revenir sur les préoccupations des uns et des autres.
La première est celle de l’accès aux soins. Il me paraît nécessaire d’afficher clairement que l’hôpital public ne peut pas être géré comme un établissement privé, dans une perspective de profits. Certains, sur les bancs de l’opposition, ont contesté cette idée, au nom de la nécessité de poursuivre dans la voie de la convergence des tarifs entre le secteur public et le secteur privé et ont demandé la revalorisation des actes dans le privé. Je le dis clairement, nous faisons le choix de compléter la tarification à l’activité par d’autres critères de financement de l’hôpital et nous rétablissons la notion de service public hospitalier, comme cela a été souligné par Christian Paul et Olivier Véran. Nous ferons ainsi en sorte que les missions d’intérêt général puissent être davantage reconnues et que d’autres critères liés au caractère spécifique de l’hôpital public soient pris en compte.
Comme Jean-Noël Carpentier, j’attache une grande importance à la capacité des établissements hospitaliers à trouver du crédit sur les marchés. La question des emprunts toxiques est un sujet de préoccupation majeur, notamment pour certains hôpitaux. Un comité pour la sécurisation des financements sera bientôt mis en place, qui permettra de répondre à l’enjeu plus spécifique des emprunts toxiques.
M. Christian Paul attache une grande importance, comme nombre de parlementaires, à la question des déserts médicaux et en a fait un enjeu particulier. Il a rappelé qu’il était nécessaire de mettre fin aux inégalités entre Français face à la maladie sur le territoire de notre pays. Il est indispensable d’engager une politique résolue de lutte contre les déserts médicaux. Pour ce faire, il nous faudra apporter des réponses nouvelles. Depuis plusieurs années, c’est le laisser-faire qui l’a emporté et le résultat est là : les déserts médicaux se sont accrus. Diverses mesures seront donc nécessaires et nous aurons l’occasion d’en débattre. M. Paul a rappelé la création des 200 premiers postes de praticiens locaux de médecine générale. À l’évidence, cette mesure ne se comprend que dans un cadre politique plus général, mais c’est une avancée significative.
Je remercie Mme Véronique Massonneau d’avoir rappelé, elle aussi, que le schéma pour les praticiens locaux de médecine générale était innovant et qu’il permettrait d’avancer dans la mise en place d’une politique nouvelle de l’accès aux soins partout sur le territoire.
Mme Gisèle Biémouret a plus particulièrement rappelé que, même s’ils ne sont pas les seuls, les territoires ruraux sont particulièrement concernés par la question des déserts médicaux et a évoqué le cas du département du Gers. Mme Dominique Orliac, pour le Lot, a aussi insisté sur ce point. Il me semble nécessaire de prendre en compte la spécificité des territoires. En effet, on ne traite pas des déserts médicaux de la même manière lorsqu’il s’agit d’un territoire rural comme celui de Mme Biémouret et d’un territoire urbain en zone sensible. Il faut y répondre dans les deux cas, mais avec des moyens différents.
M. Alfred Marie-Jeanne a soulevé la question de l’accès aux soins en Martinique. Bien évidemment, il nous faut prendre en considération, là encore, la spécificité des territoires. La question des territoires d’outre-mer appelle des solutions particulières. C’est la raison pour laquelle M. Marie-Jeanne a été reçu récemment à mon cabinet pour réfléchir à la manière de mettre en place des dispositifs qui répondent aux attentes des habitants tout en tenant compte des caractéristiques du territoire local.
Plusieurs interventions ont fait référence à la question des dépassements d’honoraires, indépendamment du fait que c’est hier qu’a été conclue la négociation sur leur limitation. Cela fait des années que nous assistons à l’augmentation des dépassements d’honoraires, à la fois anarchique et inconsidérée. Anarchique puisque les territoires ne sont pas égaux entre eux. En effet, dans certains territoires, on ne peut plus trouver aujourd’hui de médecins qui pratiquent des tarifs opposables dans certaines spécialités. Inconsidérée puisque, parfois, dans les mêmes territoires, certains dépassements d’honoraires atteignent des niveaux qui ne sont plus acceptables et ne seront plus acceptés puisque tous ceux qui se sont engagés dans la négociation ont fait connaître leur volonté de mettre un terme à ce phénomène.
De ce point de vue, Jean-Marc Germain a insisté, à juste titre, plus particulièrement sur la situation des étudiants et sur la nécessité de leur garantir un accès à la mutuelle. C’est l’un des engagements que le Président de la République a réaffirmé il y a quelques jours devant le congrès de la Mutualité française en indiquant qu’il fixait au Gouvernement l’objectif de permettre à chaque Français de disposer d’une mutuelle de qualité d’ici à la fin de son mandat. On voit bien qu’il faut faire un effort spécifique en direction des étudiants qui, compte tenu de leurs faibles ressources, et parce qu’ils considèrent que leur santé est bonne, ont tendance à privilégier d’autres postes de dépenses. Cela les rend très fragiles s’ils sont confrontés à des problèmes de santé compliqués et cela les amène à renoncer à des démarches de prévention et de soins alors qu’ils ne sont pas encore trop malades. Du coup, on doit les prendre en charge dans des situations plus difficiles.
J’en viens aux interventions de l’opposition sur les dépassements d’honoraires.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Enfin ! Merci de nous regarder, madame la ministre !
Mme Marisol Touraine, ministre : Peut-être que certains sujets vous préoccupent moins que d’autres. En tout cas, on vous a peu entendu sur la question des déserts médicaux. Mais il faut dire que votre bilan explique assez largement que vous soyez silencieux sur ce sujet. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez nous montrer vos talents, arrêtez de répéter toujours la même chose !
Mme Marisol Touraine, ministre : Je vous accorde bien volonté, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que même si ce n’est pas l’humilité qui vous caractérise (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), il est préférable, compte tenu de votre bilan en la matière, que vous fassiez preuve d’un peu de discrétion. C’est le cas, en particulier, des dépassements d’honoraires. Franchement quel est votre bilan ?
Hier soir, M. Door et M. Robinet, ont indiqué que l’accord qui a été adopté hier était un copié-collé conforme à ce qui avait été proposé par le gouvernement précédent. Je ne sais pas très bien comment ils lisent les textes. Aussi, je suis disposée à leur offrir une paire de lunettes !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Qui va payer ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Elles sont encore remboursées !
Mme Marisol Touraine, ministre : Les premiers qui ont dit que la démarche n’était pas la même, ce sont les médecins eux-mêmes. Ils avaient clairement indiqué ne pas se retrouver dans l’accord que vous leur aviez proposé. Hier, ils ont tenu à aller au bout des discussions pour pouvoir s’engager et marquer leurs préoccupations et leur volonté de procéder à un encadrement des dépassements d’honoraires.
Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, savez-vous combien de contrats proposés par M. Bertrand ont été signés par les médecins en trois mois ? Seulement treize Folio 4208contrats pour le secteur optionnel. Quand on a n’obtenu que la signature de treize contrats par les médecins, on fait preuve d’un peu d’humilité avant de critiquer ce que la majorité d’aujourd’hui a décidé de faire de façon résolue.
Vous avez été, mesdames les députées, plusieurs à intervenir sur les mesures proposées concernant l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse et à la proposition qui sera faite de rendre l’accès gratuit aux mineures de quinze à dix-huit ans. Mme Ségolène Neuville a souligné qu’il s’agissait de bonnes mesures d’accès aux soins pour les femmes et je partage avec elle la volonté que nous nous engagions dans une politique résolue en faveur des femmes, parce que les enjeux de santé sont importants pour elles et que, malheureusement, certaines ont difficilement l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse, pour des raisons diverses, mais qui peuvent être financières.
Mme Poletti a indiqué soutenir les mesures du Gouvernement dans ce domaine. Je salue son engagement constant pour renforcer les droits des femmes en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse, au-delà des barrières partisanes.
Plusieurs interventions concernaient la famille. Ma collègue Dominique Bertinotti aura l’occasion de revenir sur les mesures que nous proposons. Madame Clergeau, nous partageons la vision que vous nous avez exposée avec force et clarté de ce que doit être la politique familiale. Effectivement nous mettons en œuvre, et vous y contribuez madame la députée, une politique familiale résolument ancrée à gauche, qui reconnaît l’ensemble des familles, qui reconnaît la contribution de toutes les familles, mais qui dans le même temps vise l’égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte des nouvelles formes familiales qui existent aujourd’hui.
De ce point de vue, l’accueil de la petite enfance sera évidemment une des priorités de la politique que le Gouvernement mettra en place – Mme Bertinotti aura l’occasion d’y revenir –, rompant avec les pratiques du précédent gouvernement, tant sur le fond que sur la forme. Il est important d’avoir une vision globale qui intègre aussi l’école dans la manière d’apporter des réponses aux familles.
S’agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, Christian Paul, Christian Hutin, Michel Liebgott ont insisté sur le fait que, par les mesures que nous avons prises, nous avons plus que rétabli l’équilibre de cette branche. De déficitaire, elle va devenir excédentaire et nous allons donc pouvoir commencer à apurer la dette existante, qui est de 2 milliards d’euros.
Au-delà de cet aspect financier, ce sont aussi des mesures de justice que nous avons engagées : Christian Hutin l’a rappelé pour ce qui concerne les travailleurs de l’amiante, puisque les mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale s’inscrivent dans le prolongement de celles que nous avons déjà prises en faveur des salariés victimes de l’amiante.
Je ne reviens pas sur le régime des mines, auquel Michel Liebgott a rappelé son attachement tout en soulignant la nécessité d’une solidarité collective : J’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet pendant les questions au Gouvernement.
Par ailleurs, vous avez été nombreux à souhaiter que les réformes de structure qui sont engagées dans ce PLFSS puissent se développer, nombreux aussi– par sur tous les bancs, évidemment –…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est sûr !
Mme Marisol Touraine : …à regretter qu’aucune réforme de structure en matière de Sécurité sociale n’ait été engagée au cours des dernières années. La réforme des retraites ne nous occupera pas beaucoup dans l’examen de ce PLFSS, puisqu’une nouvelle réforme sera à l’ordre du jour l’année prochaine. Mais la réforme des retraites dont on nous avait expliqué, monsieur Woerth, qu’elle réglerait les difficultés financières, est une réforme dont l’impact social aura été fort, mais l’impact sur l’équilibre des comptes nettement moins, puisque nous sommes amenés à apporter une contribution spécifique en direction de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Un grand nombre d’entre vous sont intervenu sur la perte d’autonomie : il existe à l’évidence une attente très forte de réformes de fond, pour mieux répondre aux préoccupations de nos concitoyens. On ne s’étonnera pas que ces interventions soient venues, là encore, principalement des bancs de la majorité, puisque le bilan que l’actuelle opposition nous présente n’est quand même pas très brillant.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il est nul !
Mme Marisol Touraine : D’ailleurs, vous êtes assez peu nombreux, il faut le dire, à le revendiquer ou à assumer ce qui fut une Arlésienne politique : tous les six mois, vous nous annonciez la grande réforme voulue par le Président de la République et tous les six mois, nous devions constater, dépités, que cette belle et grande réforme était repoussée à plus tard.
Comme l’a dit Mme Martine Pinville, rapporteure du budget médico-social, il est absolument indispensable de commencer à préparer cette réforme : il nous faut consolider la protection sociale des personnes âgées et pour cela, il nous faut répondre aux besoins nouveaux en matière de perte d’autonomie. Il y a quinze ou vingt ans, le problème était plus limité, car les familles le prenaient encore en charge et le vieillissement de la population était moins accentué. À l’évidence nous sommes aujourd’hui confrontés à un phénomène global de société qui, en raison du vieillissement de la population, nous conduit à répondre à des questions nouvelles, qu’il s’agisse de perte d’autonomie ou d’apparition de nouvelles pathologies.
Vous avez, madame la rapporteure, à juste titre souligné que l’institution d’un petit prélèvement sur les retraités imposables allait permettre de préparer ce grand chantier de la réforme de l’autonomie.
Je ne peux que rejoindre Denys Robiliard sur l’importance de l’accès aux soins pour les personnes âgées, notamment dans des territoires où la densité médicale est faible. Vous êtes un élu de la région Centre qui est aussi la mienne et qui a malheureusement le triste privilège d’être montée au hit-parade des régions les plus désertifiées.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que font les élus locaux ?
Mme Marisol Touraine : La question de l’accès aux soins, monsieur le député, ne relève pas simplement des élus locaux. Il y a aussi des politiques nationales à mettre en place. Pour les déserts médicaux, c’est précisément parce que vous pensez qu’il n’y a que les élus locaux pour agir que rien n’a été fait peut-être, car sans incitation et sans politique nationale, rien ne peut être fait. Les élus locaux n’ont pas à se substituer au Gouvernement. Au cours des années passées, ils ont Folio 4209souvent, avec beaucoup d’énergie, essayé de pallier les manques de la politique nationale : vient un moment où l’engagement de l’État devient absolument nécessaire.
Mme Carrillon-Couvreur a indiqué que ce PLFSS marquait « une étape historique » s’agissant de la perte d’autonomie, dans la mesure où il pose les bases d’un financement pérenne. Si la réforme attendue de l’autonomie ne peut évidemment pas se limiter à des enjeux de financement, la question du financement doit être posée. Nous avons eu l’occasion de le dire et sommes cohérents : le financement de la perte d’autonomie ne peut pas reposer sur les assurances privées, il doit évidemment s’appuyer sur la solidarité. Mme Iborra a eu, en quelque sorte, beau jeu de rappeler que l’UMP nous avait promis cette belle réforme pendant cinq ans et que nous l’attendons toujours.
M. Jérôme Guedj a lui aussi rappelé sa préoccupation autour de ces questions qu’il connaît bien et sur lesquelles il travaille beaucoup à divers titres, puisque ses fonctions de président d’un conseil général le mettent en première ligne. Je profite de l’occasion pour rappeler qu’un effort particulier va être fait en direction des départements, effort annoncé il y a quelques jours par M. le Président de la République : dès maintenant, par la mise en place d’un fonds de solidarité pour les départements en difficulté et, dans un second temps, la mise en place d’une concertation avec les conseils généraux pour que la charge que représentent les trois allocations universelles qui pèsent lourdement sur leurs budgets puisse être prise en considération dans la perspective des réformes à venir. Mme Joëlle Huillier a également manifesté sa crainte que les financements accordés aux départements soient limités alors même que les charges sociales augmentent : je ne peux que confirmer l’engagement du Gouvernement, à la suite des décisions annoncées par M. le Président de la République.
En matière de réformes de structure, plusieurs intervenants ont souligné la nécessité de s’engager fortement en ce qui concerne le médicament. Mme Carrey-Conte a insisté sur la nécessité de renforcer la place des génériques, sur l’amélioration des prescriptions, sur l’utilité d’un encadrement de la visite médicale et souligné qu’à travers ce PLFSS, se dégageait une véritable politique structurelle. Je crois que nous devons devenir plus sobres en matière de médicaments.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, dont l’engagement est bien connu, a rappelé l’importance d’une politique du médicament. Elle a aussi rappelé l’inquiétude que suscite le rôle de certains lobbies et je lui confirme que le Gouvernement est attentif, que je suis attentive, à certaines pratiques qui existent toujours de la part de laboratoires.
Sur la démocratie sanitaire, qui devra progresser, je ne peux que saluer l’intervention de M. Jean-Louis Roumegas : effectivement, rien n’a été fait depuis la grande loi de 2002. Il est temps, il sera temps d’avancer vers une nouvelle étape de démocratie sanitaire : il faudra mieux répondre aux préoccupations exprimées par les patients et qui ne sont pas toutes prises en compte dans la loi de 2002. Depuis lors, l’idée de démocratie sanitaire s’est installée dans le paysage social. Il nous faudra franchir une nouvelle étape en matière de droits collectifs, puisque la loi de 2002 portait sur les droits individuels. Ce sujet doit faire l’objet de réflexions et je suis certaine, monsieur le député, que vous souhaiterez y prendre toute votre part. Vous avez d’ailleurs rappelé votre attachement à la mise en place de politiques de prévention, à l’instar de Gérard Sebaoun qui a longuement insisté sur ce point. Il est nécessaire que nous donnions une place plus importante à ces politiques. M. Sebaoun a marqué son inquiétude quant à l’utilisation des pesticides dont l’effet sur la santé n’est plus à démontrer. Le Président de la République, il y a quelques jours, a souhaité que les enjeux de prévention soient davantage pris en considération et que le Gouvernement présente un projet de loi de santé publique au cours de l’année prochaine puisque celle de 2004, qui devait être revue cinq ans plus tard, à savoir en 2009, ne l’a pas été ; aussi nous appartient-il de réaliser ce travail.
Je ne reviendrai pas sur les retraites sauf pour rappeler que Michel Issindou, rapporteur pour l’assurance vieillesse, a insisté sur le bilan catastrophique de la politique menée à la suite, notamment, de la réforme de 2010 dont il a affirmé qu’elle n’était ni juste ni pérenne,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas sérieuse !
Mme Marisol Touraine : …ajoutant qu’il fallait définir une réforme de structure, à savoir de long terme.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Achetez donc des lunettes !
Mme Marisol Touraine : Ce sera le cas en 2013 et je suis certaine que cela nous vaudra de beaux débats.
M. Jacquat a indiqué lui-même que l’équilibre des retraites ne tiendra pas.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : À cause de vous !
Mme Marisol Touraine : Vous voyez, monsieur Woerth, c’est M. Jacquat lui-même qui l’affirme. Je salue par conséquent sa lucidité : il sait lire les chiffres et constate que la réforme de 2010 se révélera inefficace.
Vous avez été nombreux à souligner votre attachement à la bonne gestion et aux économies qui caractérisent ce PLFSS. Certaines interventions ne m’en ont pas moins paru étonnantes. Ainsi, M. Tian a affirmé que le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse était « honteux ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Paul (Parti socialiste) : de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail. C’est de la repentance !
Mme Marisol Touraine : Ce déficit, ce n’est pas cette majorité qui l’aurait créé en cinq mois ! Nous avons même contribué, pendant cette période, à le résorber de façon significative. À dire vrai, j’ignore si je dois me réjouir ou m’inquiéter de pareils soutiens : que dire sinon que vous avez parfaitement raison de rappeler la facture sociale laissée par le gouvernement que vous avez soutenu et qui s’élève à 90 milliards d’euros sur cinq ans puisque vous serez parvenus, pour les retraites mais aussi pour l’assurance maladie, à accroître les déficits et le reste à charge pour les Français. La performance n’est pas banale et doit être soulignée : réussir à ce point et dans le même temps sur les deux tableaux est plutôt unique.
Le rapporteur général Bapt (Murmures)…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas général ! (Sourires.)
Mme Marisol Touraine : …a souligné l’importance de la politique devant permettre une trajectoire de retour à l’équilibre dans la justice. Il a particulièrement insisté – et je salue cette démarche – sur la nécessité d’une meilleure efficience de notre système – à travers la « e-santé » –, sur la nécessité d’un dossier médical personnel qui enfin, si j’ose dire, ressemble à quelque chose, enfin sur la nécessité de réformes de structure.
Rémi Delatte a observé que le présent texte ne comportait aucune mesure relative au DMP. C’est exact car si nous avions dû prendre des mesures, elles auraient peut-être été radicales. Folio 4210Nous devons procéder à l’évaluation d’un dispositif qui, manifestement, n’a pas atteint ses objectifs et a été appliqué en dépit du bon sens.
Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, a insisté sur les principes qui fondent ce PLFSS et qui en sécurisent le financement : le principe de la protection sociale selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. C’est bien dans cet esprit que nous avons structuré ce texte à la fois « ambitieux et réaliste », pour reprendre les termes de Mme Rabault, ce afin de répondre aux attentes de la population.
Le Gouvernement partage tout à fait certaines des préoccupations de Mme Fraysse. Nous engageons sur plusieurs points une politique qu’il va nous falloir mener plus loin. Le rétablissement de la justice, le retour à un équilibre respectueux des préoccupations et des attentes sociales des Français, doivent se construire dans la durée. Reste que le PLFSS constitue une avancée tout à fait importante dans ce sens.
Plusieurs d’entre vous sont intervenus sur les taxes comportementales prévues par le texte. À cet égard, je me réjouis du travail mené sous l’égide de la présidente Catherine Lemorton qui a réuni la commission à plusieurs reprises sur la question, en particulier, de l’addiction des jeunes, sur la manière de mettre en œuvre des politiques de santé publique qui ne s’appuient pas seulement sur la fiscalité mais aussi et surtout sur la prévention et l’accompagnement.
Laissez-moi encore une fois vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité de vos interventions, de vos propositions d’amélioration du texte – nous allons avoir l’occasion d’en discuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Comme le veut l’usage, je commencerai par m’adresser à l’opposition. J’entends bien les critiques formulées à l’encontre de ce PLFSS qui ne permettrait pas la réalisation d’assez d’économies et à cause duquel, en contrepartie, il serait procédé à trop de prélèvements.
Pour ce qui est des économies, l’ONDAM a été fixé à 2,7 % pour 2013, soit une économie de 2,4 milliards d’euros par rapport à la tendance, une économie comparable à la dernière année de responsabilité de l’ancienne majorité tandis que, au cours de la précédente législature, l’ONDAM a progressé en moyenne de 3,3 %, c’est-à-dire 0,6 point de plus que ce que nous proposons. Il ne semble donc pas qu’en matière d’économies nous soyons en retard, d’autant que ce pourcentage d’évolution est fonction de l’exécution. Or si l’on compare ce qui est comparable, le dernier ONDAM voté par la majorité précédente pour une année pleine était supérieur à celui, plus flatteur, présenté par ceux qui défendent le bilan de cette précédente majorité, soit 2,8 % au lieu de 2,5 %. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir en matière d’économies, d’autant que nous menons une politique de maîtrise de la dépense qui se compare très facilement à celle de nos prédécesseurs.
Les prélèvements sont ce qu’ils sont – importants – et nous les assumons parce que l’urgence, au-delà de la mise en œuvre de politiques nouvelles, consiste à rétablir les comptes sociaux. À l’occasion des questions au Gouvernement j’ai indiqué les chiffres – corrigeant au passage ceux donnés par un député de l’UMP : le déficit cumulé des dix ans de majorité UMP représente 160 milliards d’euros, c’est beaucoup, c’est trop ; le déficit de cette année, sans mesures de correction, c’est 19,4 milliards d’euros, ici aussi, c’est beaucoup trop. Nous ramenons ce déficit à 13,7 milliards d’euros. Nous ne pouvons pas le faire uniquement par des mesures d’économies. Il faut donc prévoir des prélèvements complémentaires.
Ces prélèvements ne s’effectuent pas au détriment de ce que nous estimons – peut-être conjointement – devoir être la mission de la protection sociale : aucun déremboursement n’est prévu, aucune augmentation de cotisations, aucune nouvelle franchise, aucune taxe sur les mutuelles, toutes mesures prises par la majorité précédente et dont il est difficile d’affirmer qu’elles auraient épargné les classes moyennes – chacun sait bien qu’il n’en est rien. Nous assumons ces prélèvements de la même manière que les tenants du bilan de la majorité précédente assument le fait qu’il se résume, qu’on le veuille ou non, à une augmentation du reste à charge pour les familles, une diminution du taux moyen de remboursement et une aggravation des déficits.
Ce bilan est préoccupant. Je peux concevoir que la précédente majorité a conduit une politique sociale dans des conditions délicates, mais il faut trouver d’autres raisons que la crise pour justifier le déficit cumulé de 60 milliards d’euros à l’issue de la législature 2002-2007, à savoir avant la crise. Comment expliquer ce déficit autrement que par l’impasse de l’équation budgétaire que vous aviez décidé de résoudre par l’endettement, que par une diminution de la ressource sans maîtrise de la dépense. C’est ce que vous avez fait au moins pendant cinq ans alors que, je le répète, la crise n’avait pas encore éclaté. C’est précisément ce que nous ne voulons pas faire dans les cinq ans qui viennent, lors même que la crise se prolonge.
Quant aux prévisions de croissance, elles sont naturellement critiquables. Lorsque j’étais député de l’opposition, je ne me suis d’ailleurs pas gêné pour critiquer les prévisions de croissance du Gouvernement de l’époque. Subir aujourd’hui ces critiques me paraît par conséquent de bonne guerre, encore que j’ai souvenir que, en commission des finances, certains députés de l’opposition ont décidé de ne pas contester ces chiffres. Attendons de voir ce qu’il en sera. Les uns, sans doute instruits par l’expérience, se montrent d’ailleurs plus responsables que d’autres, enthousiastes à l’idée de critiquer le Gouvernement dans tous ses choix et dans toutes ses hypothèses. Là encore, le débat parlementaire est émaillé de ce type d’outrances.
Je vois l’ancien président de l’Assemblée paraître douter de ce que je dis et pourtant, quand il était au perchoir, ce ne sont pas les outrances de la majorité précédente qui le gênaient.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même quand on ne dit rien on se fait agresser !
M. Jérôme Cahuzac : Pour ce qui est des critiques émises à l’encontre des politiques nouvelles, à la différence de la majorité précédente, monsieur Accoyer, les mesures que nous proposons sont financées.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je demande votre protection, madame la présidente !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est préventif, monsieur Accoyer !
M. Jérôme Cahuzac : L’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire est financée par un transfert entre familles. Il ne s’agit donc pas d’une amputation de crédits qui se ferait au détriment des familles mais simplement d’un déplacement de l’ordre de 450 à 480 millions d’euros des ménages les plus aisés – pas forcément riches – vers les plus défavorisés.
Je vous rappelle que, ces cinq dernières années, le taux de pauvreté est passé de 7,8 % à un peu moins de 13 % en France. Ces chiffres font aussi partie du bilan que j’aimerais vous voir assumer avec un peu plus de constance et de lucidité.
C’est parce que nous assumons notre politique, que nous la finançons, que reviendra le débat sur la compétitivité que nous avons abordé au moment de l’examen du PLF et que nous poursuivrons probablement lors de la discussion sur le PLFSS. Je n’anticipe pas mais vous connaissez déjà les raisons qui nous ont amenés à revenir sur la hausse de la TVA : nous pensons que la bonne politique économique pour l’année prochaine consiste à ménager la consommation des ménages puisque, chacun le sait, elle est le moteur, pour les deux tiers, de la croissance économique de la France et que nous avons besoin d’un peu de croissance.
Il est vrai que le consensus des économistes donne un chiffre nettement inférieur à notre prévision : 0,3 %. Seulement, entendons-nous sur ce que signifie le consensus des économistes : il n’est que la moyenne des prévisions faites par les économistes de différentes institutions bancaires, financières ou d’organismes de recherche ou d’étude. Il s’agit bien d’une moyenne et non d’un accord entre économistes sur l’estimation du taux de croissance pour 2013. Et si, pour certains économistes, le risque d’une récession de 0,7 % est réel, pour d’autres une croissance de 1,2 ou 1,3 % est tout à fait envisageable. Je prends pour habitude de citer la chef économiste de HSBC et j’invite les uns et les autres à examiner ses prévisions de ces dernières années et à les confronter aux chiffres de la croissance constatée a posteriori. Je ne prétends pas que Mathilde Lemoine ne s’est jamais trompée mais elle s’est plutôt moins trompée que les autres ; or elle annonce une croissance de 0,9 % pour l’année prochaine. Il ne me semble donc pas que notre hypothèse de croissance de 0,8 % soit la plus choquante.
Je remercie, donc, les députés de l’opposition pour leur contribution au débat. Permettez-moi maintenant de remercier les députés de la majorité, à commencer par le rapporteur Gérard Bapt, puis la présidente de la commission, Catherine Lemorton, pour leur coopération avec le Gouvernement, très fructueuse, très intéressante, très utile au pays. Mme Valérie Rabault, pour sa part, en tant que rapporteure pour avis de la commission des finances, a mis en perspective de façon très utile le PLFSS. Elle a porté un regard indispensable sur le texte et je ne doute pas que ses travaux contribueront à sa bonne compréhension. Je ne saurai bien sûr oublier Christian Paul.
Tous ont bien rappelé la situation que nous trouvons et que nous devons gérer en gardant en priorité à l’esprit le nécessaire apurement des comptes sociaux, indispensable pour que notre protection sociale continue durablement de garantir l’unité nationale – son rôle depuis la Libération. Des comptes aussi gravement déficitaires minent non seulement la protection sociale mais encore la confiance qu’ont les citoyens en elle.
Je remercie également Monique Iborra pour avoir rappelé que le contexte budgétaire est des plus préoccupants. Jean-Louis Roumegas a fait des remarques comparables pour lesquelles je le remercie aussi. Contexte qui oblige, les députés de la majorité l’ont souligné, à prendre les mesures nécessaires pour assurer le financement de la protection sociale dans la durée, sans renoncer, naturellement, à notre modèle et en garantissant le meilleur accès de tous aux soins.
Marisol Touraine a indiqué les voies et les moyens que le Gouvernement entendait privilégier pour que cette égalité d’accès aux soins soit, non pas confortée, mais rétablie, car nous savons les problèmes que rencontrent beaucoup de nos concitoyens dans leurs démarches d’accès aux soins, et même aux soins primaires.
Michel Issindou et Denys Robiliard ont souligné très justement que ce redressement devait se faire dans un esprit d’équité, et dès cette année. Je les remercie tous deux d’avoir évoqué nos mesures en faveur du pouvoir d’achat des plus modestes de nos compatriotes, que je viens moi-même de rappeler aux parlementaires de l’opposition.
Merci également à Jean-Noël Carpentier, à la présidente Lemorton, ainsi bien sûr qu’à Jacqueline Fraysse, pour avoir donné leur approbation de principe sur ce projet. J’ai bien entendu, madame la députée Fraysse, votre souhait de voir le Gouvernement aller encore plus loin. Nous devons suivre un chemin de crête étroit, entre ce que nous estimons être une impérieuse nécessité, cesser de nous endetter, et une ardente obligation, préserver notre modèle de protection sociale. Même si ce chemin est étroit, je ne doute pas qu’avec votre concours, nous saurons le suivre, sans verser ni d’un côté, ni de l’autre.
Je voudrais adresser des remerciements particuliers à Jean-Marc Germain pour son intervention : il a su mettre en perspective la stratégie que nous adoptons en matière de recettes et je lui sais gré d’avoir explicité ce qui avait peut-être besoin de l’être.
Les orateurs de la majorité ont exposé plus particulièrement certaines de nos mesures, à commencer par la taxe sur les boissons énergisantes. À cet égard, je tiens à remercier Gérard Bapt et Gérard Sebaoun pour leur initiative, qui a été largement soutenue, ainsi que Dominique Orliac et Véronique Massonneau. Comme Marisol Touraine l’a indiqué, le Gouvernement est particulièrement intéressé par cette disposition de santé publique.
S’agissant des droits sur la bière, Catherine Lemorton et le rapporteur Gérard Bapt ont indiqué que cette mesure était évidemment utile à la santé publique. Je les remercie, au nom du Gouvernement, d’avoir également fait des propositions pour améliorer le texte.
Merci encore à Valérie Rabault et à Jean-Marc Germain, que j’ai déjà cités, pour leurs propos sur la suppression du calcul forfaitaire des cotisations. Il s’agit bien là, tout en respectant un dispositif fiscal instauré par la gauche, maintenu par la droite, et toujours assumé par la gauche, de préserver les droits des salariés qui, aujourd’hui, ne le sont pas suffisamment, tant il est vrai que le droit d’option fait souvent préférer le système forfaitaire au système réel. Le choix que nous avons fait de préserver les droits des salariés a été parfaitement exprimé par l’un et l’autre de nos collègues : qu’ils en soient remerciés.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : On peut s’en aller ! (Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac : Merci à Michel Issindou pour être revenu sur les nécessaires mesures de financement des retraites.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si nous pouvons faire quelque chose pour vous, prévenez-nous ! (Sourires)
M. Jérôme Cahuzac : Enfin, Martine Pinville, Jerôme Guedj et Martine Carrillon-Couvreur ont bien indiqué que ce PLFSS préparait une réforme majeure, celle de la prise en charge de l’autonomie. Cette réforme, que l’on sait nécessaire, et que nos prédécesseurs avaient qualifiée d’obligation morale, avait donné lieu, l’été dernier, à une Folio 4212concertation, au terme de laquelle le Premier ministre de l’époque avait fait la promesse de mettre cette réforme en œuvre avant la fin de l’année dernière.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On n’en avait pas les moyens !
M. Jérôme Cahuzac : On sait que de réforme, il n’y eut pas. Ce devoir nous échoit aujourd’hui, et nous l’accomplirons, je l’espère, de manière satisfaisante, sous le contrôle de l’opposition, à laquelle je me permettrai de rappeler qu’elle a beaucoup promis, mais très peu fait en la matière.
Joëlle Huillier et Gérard Bapt ont rappelé que le financement de cette réforme serait assuré par diverses mesures. Merci à ceux qui ont compris que la contribution additionnelle à la solidarité active était naturellement une anticipation du nécessaire financement de cette réforme de la prise en charge de l’autonomie.
J’espère, mesdames et messieurs les députés, avoir répondu comme il convenait aux parlementaires de l’opposition, qui vont naturellement contribuer à ce débat de manière intéressante et fructueuse, ainsi qu’aux parlementaires de la majorité, donc le Gouvernement espère la contribution et le soutien, à l’occasion de l’examen des amendements, et surtout du vote final, qui interviendra d’ici quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – « Amen » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avant que ne s’engage la discussion des articles, je souhaite vous dire quelques mots de la manière dont j’ai contrôlé la recevabilité des amendements déposés sur ce texte.
Sur les 719 amendements déposés, 138 ont été déclarés irrecevables, soit 19 % d’entre eux : comparé aux années précédentes, où il avoisinait les 30 %, ce taux est relativement modeste.
M. Jérôme Cahuzac : Quel laxisme ! (Sourires )
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, les amendements aux projets de loi de financement doivent être conformes, non seulement à l’article 40 de la Constitution, mais aussi aux dispositions de la LOLFSS, qui définit le domaine de la loi de financement, et conduit à censurer – de façon plus stricte encore que dans les lois de finances – ce que l’on nomme désormais les « cavaliers sociaux ».
J’ai naturellement déclaré irrecevables les soixante-dix amendements créant ou aggravant une charge publique : la plupart visaient à élargir le champ des frais et remboursements pris en charge par la Sécurité sociale ou à accroître les prestations versées. J’ai par ailleurs censuré trois amendements qui constituaient une perte de recettes non gagée. En revanche, j’ai fait preuve de compréhension en rectifiant les amendements mal gagés, qui compensaient généralement la perte de recettes pour l’État, et non pour la Sécurité sociale.
S’agissant des cavaliers sociaux, le Conseil constitutionnel censure tout amendement n’ayant pas d’impact, ou un impact trop indirect, sur l’équilibre des régimes de base de la Sécurité sociale : à ce titre, j’ai écarté soixante-cinq amendements. Certains d’entre eux modifiaient des règles de procédure ou de composition de certaines structures, comme les commissions de contrôle des manquements aux règles de facturation. D’autres portaient sur le contenu des ordonnances délivrées par les professionnels de santé. Sachez, madame la présidente de la commission des affaires sociales, que j’ai écarté ces amendements avec d’autant plus de regret, que mon épouse, qui est pharmacienne d’officine, aurait totalement approuvé ceux que vous avez déposés pour encourager les médicaments génériques.
D’autres amendements encore avaient trait à la certification des établissements de santé ou au plafonnement des dépassements d’honoraires, non pris en charge par la Sécurité sociale. Enfin, plusieurs amendements auraient dû être déposés en projet de loi de finances – certains l’avaient d’ailleurs été – car ils portaient sur des crédits d’impôt affectant les recettes de l’État. Pour tous ces amendements, dont la censure ne préjuge évidemment pas de l’intérêt, le projet de loi de financement ne constituait pas le bon véhicule, et j’invite leurs auteurs à les redéposer, soit sur un projet de loi ordinaire – mais, il n’y en a hélas pas tellement en perspective –, soit sur un projet de loi de finances, par exemple sur le collectif budgétaire de fin d’année, que nous examinerons dans quelques semaines.
Au total, je me suis efforcé d’exercer ma mission avec souplesse et discernement, et je suis certain que les 581 amendements qui restent en discussion nous permettront d’avoir un débat nourri. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)