Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (suite) : Avant l’article 11

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (suite) : Avant l’article 11

debate, 24/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 617.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel moment plus approprié que la discussion des recettes du PLFSS pour aborder le thème de la compétitivité des entreprises et du financement de la protection sociale ?
Depuis quelques semaines, le Gouvernement multiplie les atermoiements et les volte-face sur le sujet de la compétitivité. Le « choc de compétitivité » est devenu une « trajectoire compétitive », mais peu importe les termes employés : force est de constater que le travail, aujourd’hui, finance en grande partie la protection sociale et pénalise la compétitivité de nos entreprises.
J’ai donc déposé un amendement avec le groupe UDI qui, vous le savez, représente le centre en France aujourd’hui. Le centre a toujours défendu une réforme du financement de la protection sociale, notamment avec la TVA sociale, ou TVA compétitivité, que vous avez supprimée au mois de juillet. Elle avait pour avantage de faire peser une partie du financement de notre protection sociale sur les produits importés, et donc moins sur le coût du travail et la production en France.
Mais vous allez malheureusement dans le sens inverse dans ce PLFSS. Certaines des taxes que vous présentez pénalisent l’emploi, d’autres l’épargne salariale ou les indépendants. On entend parler de financer la protection sociale en haussant la TVA dans la restauration. Mais la restauration, c’est bien de la production et des emplois en France. Aucune vision ne nous est donnée sur le financement de la protection sociale.
Le Gouvernement pourrait me répondre qu’un rapport a été commandé sur ce sujet à M. Gallois qui va présenter ses conclusions. Le groupe UDI est surpris que l’on discute d’abord du PLFSS et que huit jours après son vote, le Gouvernement décide de s’atteler au financement de la protection sociale. S’il y a bien un moment pour parler de la protection sociale et associer le Parlement, c’est lors de la discussion du PLFSS. C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport faisant la synthèse de l’ensemble des rapports rédigés sur ce sujet par le passé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, tout en considérant à sa juste valeur la préoccupation de M. Vercamer, que nous partageons.
Je porte à son attention que s’agissant des réformes structurelles, elles sont plus faciles à faire en période de croissance qu’en période de stagnation de l’économie.
Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement, qui demandait une synthèse de tous les rapports existants.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. Toutes les informations sont disponibles, notamment dans le PLFSS, et M. le député le sait bien.
Si j’ai bien compris, il nous était demandé un rapport sur les rapports. Cela ne me paraît pas totalement utile, et à cet égard, je vous rappellerai le paradoxe de Russel selon lequel il existait un livre qui citait les livres qui se citaient. Dans quel ensemble ou sous-ensemble ranger ce livre qui citait les livres qui se citaient : parmi les livres qui se citent, ou les livres qui ne se citent pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, le président de la commission des finances vient de nous indiquer à l’instant que nous ne pouvions pas faire de propositions financières trop importantes dans ce PLFSS, sinon elles seraient repoussées sur le fondement de l’article 40.
Le seul moyen pour un parlementaire d’ouvrir un débat sur le sujet est bien de demander un rapport, vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur Cahuzac. Nous avons donc proposé un rapport de synthèse sur l’ensemble des rapports de façon à ce que l’année prochaine, lors de l’examen du PLFSS, nous puissions avoir quelque chose de concret et non de simples promesses comme c’est le cas depuis le mois de juillet.