Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 11
debate, 24/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 11. La parole est à Mme Véronique Louwagie pour deux minutes.
Mme Véronique Louwagie : J’avais déjà fait, lors de l’examen du projet de loi de finances, une remarque qui a été corroborée par nos échanges : alors que nous abordons les prélèvements sociaux des salariés ou des travailleurs non-salariés, nous pouvons regretter de ne pas étudier un budget unique prenant en compte le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il faut avoir une dimension macroéconomique pour discuter des prélèvements que nous allons étudier.
Avant d’examiner cet article, il est nécessaire de faire un état des prélèvements qui ont été modifiés ces derniers mois dans le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de finances pour 2013. Nous avons relevé de 0,1 point par an jusqu’en 2017 les cotisations vieillesse sur les salaires. Nous avons supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires et l’exonération des charges sociales et salariales pour 9 millions de salariés. Le forfait social a été augmenté de 8 % à 20 % pour 7 millions de salariés. Le barème de l’impôt sur le revenu a été gelé, ce qui représente 1,4 milliard d’euros. La contribution à l’audiovisuel public a été augmentée de 4 euros. Une nouvelle taxe de 75 % et une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45 % ont été décidées. Tout cela représente 11,6 milliards, dont les deux tiers pèseront sur les classes moyennes.
Lorsque l’on prétend que ce sont les classes aisées qui font l’objet de ces mesures, c’est faux : quand le Gouvernement prend un euro aux classes aisées, il en prend deux aux classes moyennes.
Cet article prévoit un nouveau matraquage. Parmi les 1,8 million de personnes concernées, il y a certes plus de 480 000 gagnants, cela a été évoqué en commission, mais surtout 827 000 perdants. Les 486 000 gagnants auront un gain de 167 euros en moyenne tandis que les perdants abandonneront 1 105 euros.
C’est un prélèvement important sur nos travailleurs non salariés, qui constituent nos entreprises, nos TPE, nos PME. En leur retirant des fonds, on ne leur permet pas d’investir. Et de l’investissement en moins, c’est de l’emploi en moins.
Je regrette que ces entrepreneurs ne soient pas intervenus comme l’ont fait les « pigeons », car ce sont nos petites entreprises qui sont concernées.
Mme la présidente : Madame Louwagie, vous avez assez largement dépassé votre temps de parole. Pour la suite de nos débats, je vous invite à vous y tenir.
M. Philippe Vitel : Il faut bien que l’opposition s’exprime !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray : Pour espérer revenir à l’équilibre des comptes, il n’existe pas beaucoup de solutions. Seule une réforme structurelle de notre système de financement de la Sécurité sociale peut résoudre cette difficile équation.
Aussi, nous aimerions exprimer quelques idées directrices. Elles sont justes, ce terme est à la mode depuis quelque temps, et surtout en adéquation avec la réalité économique. Ce principe a récemment été rappelé par le président de la Cour des comptes, mais force est de constater que votre projet ne répond en rien à cette vision.
Pour en revenir à l’article 11, notre pays compte près de 2 millions de travailleurs indépendants. C’est une catégorie très hétérogène, qui regroupe maçons, médecins, menuisiers et PDG de sociétés anonymes, mais il me paraît important d’insister auprès de la majorité : ces femmes et ces hommes créent des emplois. Or le premier mot qui me vient à l’esprit à la lecture de cet article 11, c’est « découragement ». Les indépendants vont payer un lourd tribut : les cotisations maladie vont être relevées, vous supprimez l’abattement de 10 %, et surtout vous augmentez la cotisation des auto-entrepreneurs. Ces dispositions me paraissent contre-productives. Nous pouvons craindre des heures sombres.
Je vous le dis en tant que chef d’entreprise : vous allez affaiblir les entreprises, qui connaissent déjà une forte détérioration de leur trésorerie. Vous allez décourager les entrepreneurs, vous allez repousser les créateurs, vous allez aussi favoriser le travail dissimulé.
Ces mesures sont défavorables aux travailleurs indépendants. Ils représentent la première entreprise de France. Ce sont souvent des gens modestes, parfois issus de la France d’en bas, la France silencieuse. Je vous demande de revenir sur ces mesures injustes.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Cet article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale continue le matraquage fiscal par l’augmentation des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Cela vient d’être dit par mes collègues : les cotisations maladies sont relevées et uniformisées alors qu’elles étaient dégressives jusqu’à maintenant.
M. Jérôme Guedj : C’est bien le problème !
Mme Catherine Vautrin : L’abattement de 10 % pour les frais professionnels est supprimé pour les gérants majoritaires de SARL, et les auto-entrepreneurs voient leurs cotisations augmenter de deux à trois points.
Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, s’attaquer aux travailleurs indépendants revient à augmenter les charges de nombre de travailleurs vulnérables, souvent exposés aux aléas économiques, alors que les prestations offertes en contrepartie sont inférieures à celles du régime général.
M. Jérôme Guedj : Non, elles sont alignées !
Mme Catherine Vautrin : Cela vient d’être dit, la catégorie des travailleurs indépendants est hétérogène mais ce sont eux qui font l’activité et l’emploi de proximité.
De plus, cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs concernés, mais cela devient une marque de fabrique de votre Gouvernement. Les professionnels veulent pouvoir remplir leur mission auprès de la population avec efficacité, tout en prenant part à l’effort de redressement. Mais la mesure telle que vous la mettez en place stigmatise ces travailleurs indépendants qui seront doublement sanctionnés : ils seront soumis plus directement aux difficultés de la conjoncture, et verront leurs cotisations augmenter.
Par ailleurs, un risque de déséquilibre du régime de retraite des indépendants existe, ainsi que de délaissement de la forme d’exploitation en SARL au profit des SA et des SAS avec la suppression de l’abattement de 10 % sur l’assiette de cotisation des gérants majoritaires.
Avec cet article, nous retrouvons l’un des fils conducteurs de l’action de ce Gouvernement : détricoter ce qu’a fait l’ancien gouvernement, le meilleur exemple en étant le statut de l’auto-entrepreneur.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Pour compléter les propos de mes collègues, je propose de supprimer l’article 11 qui prévoit une hausse des cotisations sociales, donc des prélèvements obligatoires pour les commerçants, les artisans, les professions libérales et indépendantes.
Lors des débats en commission, nous vous avons dit que cette mesure était dommageable pour toutes ces personnes qui travaillent, qui créent des emplois, et qui risquent d’avoir de grosses difficultés de trésorerie.
Monsieur le ministre, vous avez été maire d’une ville, vous savez que les artisans et les commerçants dans les centre ville souffrent terriblement en ce moment. Il y a 48 heures, je me suis rendu dans une chambre de commerce et d’industrie pour rencontrer leurs délégués, et je peux vous dire qu’ils étaient dans un état de grande pâleur.
Il ne faut pas les pénaliser encore plus, n’allez pas dans ce sens, car il faut plutôt rassurer toute cette population de travailleurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Cet article 11 nous effraie, et nous ne sommes pas les seuls à être effrayés par sa portée.
Notre pays compte 2,6 millions de travailleurs indépendants. Je pense en particulier aux entreprises du bâtiment, qui vous ont sollicités comme nous. Elles sont extrêmement inquiètes, puisque la ponction que vous imaginez représente plus d’un milliard d’euros. J’y ajouterai les 150 millions d’euros que vous vous apprêtez à prendre dans la poche des auto-entrepreneurs. Les indépendants, cela fait déjà beaucoup ; les auto-entrepreneurs – dont on sait qu’ils créent des emplois dans notre pays –, cela fait encore plus ! Je me permettrai de relier les deux, car les entreprises du bâtiment ont posé une question sur le statut d’auto-entrepreneur : j’aimerais que l’on puisse y travailler et se mettre autour de la table pour essayer de résoudre ce problème.
Une fois de plus, vous accablez les entreprises. Monsieur le ministre, vous nous dites que vous voulez un taux de croissance de 0,8 %. Comment allez-vous chercher cette croissance…
M. Jean-Marc Germain : Avec les dents !
Mme Isabelle Le Callennec : …si vous continuez à faire les poches des Français, des entreprises, et à tuer leur compétitivité ? Cette équation est impossible !
Monsieur le ministre, vous avez accepté de revenir sur une disposition qui ennuyait fortement les « pigeons » : vous vous êtes alors montré capable d’écouter et d’entendre le cri d’alarme qui vous était adressé. Sur cette disposition, qui représente plus d’un milliard d’euros pour les indépendants et 150 millions d’euros pour les auto-entrepreneurs, êtes-vous en mesure de reculer ? Dans ce cas, nous vous soutiendrons.
M. Michel Issindou : Cela m’étonnerait !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Jean-Marc Germain : Un grand moment de finesse se prépare !
M. Bernard Accoyer : On peut s’interroger sur le fil conducteur de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale et, d’une certaine façon, sur le projet de loi de finances.
Cet article 11 illustre bien une sorte d’acharnement sur une catégorie de nos compatriotes : ceux qui ne sont pas salariés du public ni salariés dans le privé. Monsieur le ministre, il y a de la misère dans cette catégorie de nos compatriotes ! Beaucoup de commerçants n’en peuvent plus, parce que la grande distribution est souvent devenue hypertrophique, hégémonique, dans des conditions que l’on ne voudrait pas rappeler, notamment il y a quelques années. Ils n’en finissent pas de payer leurs dettes, d’avoir des problèmes de trésorerie, et de ne pas pouvoir payer la marchandise. Il y a de la misère aussi chez les artisans, accablés de charges de toutes sortes. De même, les conditions sont souvent particulièrement cruelles pour les auto-entrepreneurs, qui sont plus souvent qu’on ne le croit des salariés qui ont perdu leur emploi, et qui créent ici ou là une petite entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur pour laver des vitres, faire des petits travaux, apporter quelques services à la personne. Ce sont ceux-là qui sont visés.
M. Jérôme Guedj : Il existe un plafonnement à 180 000 euros, tout de même !
M. Bernard Accoyer : Lorsqu’ils vont commencer à décoller, ils seront concernés par toute cette série de mesures, qui les cantonnera finalement à un niveau qui semble vous convenir, si j’entends ce que vous dites et les cris qui émanent des bancs de la majorité…
Mais ces commerçants, ces artisans, ces professions indépendantes et ces gérants majoritaires, auxquels cet article prévoit de prélever 1,3 milliard d’euros, sont dans une situation que l’on peut qualifier bien souvent – beaucoup plus souvent que vous ne le croyez – de précaire. Alors, monsieur le ministre, pourquoi défendre cet article ? Pourquoi ne pas trouver des recettes ailleurs ?
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott : Ce débat est un peu surréaliste ! Nous n’avons plus l’impression de participer à un débat sur l’assurance-maladie, mais plus précisément sur le sort des petites entreprises !
Je souhaite évoquer le régime local de sécurité sociale d’Alsace-Moselle. La Sécurité sociale se porte bien lorsque l’on prend garde à trouver des ressources à aligner en face des dépenses engagées. Or dans ces départements, il existe aujourd’hui un régime complémentaire obligatoire – et non un régime assuranciel – grâce auquel les gens peuvent effectivement se soigner, à l’inverse des autres départements français où à peine la moitié des dépenses de médecine de ville sont aujourd’hui prises en charge, ce qui pose un véritable problème, et ce qui n’est d’ailleurs pas forcément cohérent du point de vue économique puisque les malades sont ensuite obligés de se rendre à l’hôpital.
Laissons l’église au milieu du village ! Quelles sont les sommes concernées par les mesures que nos collègues de l’opposition mettent en cause ? Pour un travailleur indépendant dont le revenu annuel s’élève à 50 000 euros, la hausse des cotisations sera d’environ 80 euros. Pour un revenu annuel de 135 000 euros, soit l’équivalent de dix SMIC nets, la hausse des cotisations sera d’environ 590 euros.
Je suis le député de la circonscription d’Arcelor-Mittal, circonscription sidérurgique où le taux de chômage est particulièrement élevé dans un certain nombre de zones urbaines sensibles. Croyez-moi : le souci n’est pas de savoir si quelques uns pourront payer quelques centaines d’euros de plus, mais si certains pourront continuer de se soigner correctement, et coûter finalement moins cher à la collectivité en évitant d’être directement pris en charge par l’hôpital. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Tian : Cela n’a rien à voir !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet : L’article 11 sur lequel nous avons le plaisir de débattre est caricatural de la politique menée par ce Gouvernement : stigmatisation et acharnement contre une partie de la population, comme l’a dit M. Accoyer.
Ces travailleurs indépendants, ces libéraux, ces commerçants et ces artisans sur lesquels vous vous acharnez ne comptent pas leurs heures. Ils ne sont pas aux 35 heures, mais travaillent 60 heures, 75 heures voire plus chaque semaine !
Mme Claude Greff : Ils sont stigmatisés !
M. Arnaud Robinet : Ils sont aujourd’hui accablés de charges, et malheureusement dans l’incapacité de pouvoir embaucher, alors qu’ils en ont envie. La plupart d’entre eux ont même des difficultés à recruter dans certains secteurs d’activité : je pense aux restaurateurs et aux commerçants dans certains domaines. Aucun jeune n’est formé à leur métier. Les difficultés s’accumulent, et sont aujourd’hui amplifiées par les taxations proposées par le Gouvernement.
Les auto-entrepreneurs sont, pour la plupart, des gens qui ont perdu un emploi, qui essaient de s’en sortir, de créer leur propre entreprise et de déployer leur activité avec l’espérance que ce statut d’auto-entrepreneur ne soit qu’une étape dans la création de leur propre entreprise. Comme l’a dit Bernard Accoyer, ces indépendants, ces commerçants, ces professions libérales et ces auto-entrepreneurs se sentent aujourd’hui accablés et montrés du doigt.
Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, ce qui nous est aujourd’hui proposé est la caricature de la politique menée par le Gouvernement, qui va à contresens de ce que font nos voisins européens à un moment où la France devrait rechercher la croissance. Quelle que soit la place où nous siégeons dans cette assemblée, à droite comme à gauche, nous espérons que la France se relève, malgré les propos du Premier ministre hier lors des questions au Gouvernement. Oui, nous voulons que la France se redresse ! Oui, nous voulons de la croissance et de la création de richesse ! Mais qui crée cette richesse ? Ce sont ces professions libérales, ces indépendants, ces commerçants et ces artisans ! Aujourd’hui, on les charge de taxes supplémentaires, et parallèlement, l’État financera des emplois d’avenir qui ne donneront aucune perspective à ces jeunes qui se retrouveront dans des secteurs non marchands…
M. Guy Delcourt : Cela n’a rien à voir !
M. Arnaud Robinet : …comme des collectivités ou des associations qui ne leur offriront aucun débouché d’avenir, aucune perspective. Nous allons…
Mme la présidente : Conclure, monsieur le député !
M. Arnaud Robinet : …droit dans le mur avec ce qui nous est proposé ! Bien sûr, nous soutenons l’amendement qui sera présenté par notre collègue Jean-Pierre Door, et nous demandons la suppression de l’article 11.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Monsieur le ministre, j’ai été invité ces derniers jours à participer à l’assemblée générale de la chambre des métiers de l’Yonne, et à celle de la fédération française du bâtiment. Je souhaite me faire auprès de vous le porte-parole de ce que j’ai entendu. Je vous le dis très directement : trop, c’est trop ! Les commerçants et les artisans sont déjà aujourd’hui submergés par les impôts, par les taxes, par les cotisations…
M. Philippe Vitel : Eh oui ! Ils sont étouffés !
M. Guillaume Larrivé : …et vous souhaitez prélever sur ces petites entreprises, en 2013, 1,3 milliard d’euros de charges supplémentaires !
M. Philippe Vitel : C’est de l’acharnement !
M. Guillaume Larrivé : C’est une faute contre l’économie, notamment dans les territoires ruraux. Alourdir encore ces charges revient à attacher des boulets aux pieds des petites entreprises, à détruire des emplois. Monsieur le ministre, prenons garde à ne pas désespérer ces milliers d’indépendants qui ne demandent qu’à travailler, notamment dans les territoires ruraux. J’appelle véritablement votre attention sur cette question : vous êtes en train de désespérer la France rurale !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie budgétaire et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault : Chers collègues de l’opposition, j’avoue être frappée – ce qui n’est peut-être pas nouveau – par la mauvaise foi dont vous faites preuve aujourd’hui…
M. Jérôme Guedj : C’est un festival !
Mme Valérie Rabault : …lorsqu’il s’agit d’analyser des chiffres extrêmement précis. Je me permets de vous les rappeler. Sur le million d’auto-entrepreneurs que compte notre pays, 400 000 dégagent un chiffre d’affaires : pour ceux-là, le PLFSS propose d’établir des cotisations de 37 euros par mois. Pour quelqu’un dont le chiffre d’affaires s’élève à 15 000 euros, cela représente 2,8 %, soit à peu près l’inflation. Ne venez pas nous dire que cela va tuer les auto-entrepreneurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Claude Greff : Il n’y a pas que les auto-entrepreneurs !
Mme Valérie Rabault : Mesdames et messieurs de l’opposition, si vous acceptez qu’on puisse engranger du chiffre d’affaires dans une entreprise sans contribuer à notre système social…
Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas ce que l’on dit !
Mme Valérie Rabault : Mais si : c’est exactement ce que vous dites ! Alors effectivement, nous ne sommes vraiment pas d’accord.
M. Philippe Vitel : Ce n’est pas un raisonnement que l’on tient en temps de crise !
Mme Valérie Rabault : Vous l’avez rappelé, et je vous en remercie : s’agissant du RSI, il y aura 486 000 gagnants qui récupéreront environ 167 euros en moyenne. Sur les 827 000 professionnels qui verront leur cotisation augmenter, 33 000 déclarent plus de 181 000 euros de revenus par an : ceux-là connaîtront une augmentation de cotisation d’environ 10 000 euros. Mais pour les autres, l’augmentation variera de 59 à 700 euros.
Nous aussi, députés de gauche, nous connaissons nos artisans, les boulangers, et tous ceux que vous citez ici.
M. Philippe Vitel : Allez les voir, alors !
Mme Valérie Rabault : Bien sûr : nous sommes allés les voir !
M. Philippe Vitel : Pourtant, ce n’est pas ce qu’ils nous ont dit !
Mme Valérie Rabault : Pour finir, je souhaite répondre à M. Larrivé qui nous a annoncé avoir participé chez lui aux travaux de l’assemblée générale des artisans. Nous y participons aussi et je l’invite à consulter le dernier rapport de la BCE sur les petites et moyennes entreprises, qui fait le point sur tous les sujets. Augmentation de clientèle, coût du travail : tout y passe. Vous y verrez, cher collègue, que la première préoccupation des petites et moyennes entreprises de notre pays est de gagner des clients…
M. Philippe Vitel : Facilitez l’embauche, alors ! Vous les empêchez d’embaucher !
Mme Valérie Rabault : …et d’avoir une capacité de production qui rencontre une demande dans ce pays. La question du coût du travail, que vous évoquez, arrive en quatrième position.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : On nous accuse toujours de mauvaise foi. Pourtant, Michel Liebgott a fait une excellente intervention sur le régime local de sécurité sociale d’Alsace-Moselle que je défends depuis des années. Je tiens à rappeler à cette assemblée un élément essentiel : la cotisation permettant l’équilibre de ce régime complémentaire obligatoire n’est payée que par les employés. Les employeurs ne paient rien, et cela fonctionne ! Quand on parle de compétitivité, on pourrait peut-être s’en inspirer.
Mme Jacqueline Fraysse : Mais bien sûr !
M. Gérard Bapt : C’est du prosélytisme !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je m’associe aux propos qui ont été tenus pour dénoncer un acharnement contre les commerçants, artisans et PME. Pendant la crise, ce sont ces PME et PMI qui ont tenu le coup.
Madame Rabault, il ne faut pas confondre chiffre d’affaires et bénéfice,…
Mme Valérie Rabault : Je ne les confonds pas !
M. Philippe Vigier : …surtout chez un auto-entrepreneur.
M. Philippe Vitel : Eh oui !
M. Philippe Vigier : Mme Rabault est une très bonne statisticienne : je suis persuadé qu’elle saura lire les vrais chiffres. Les artisans dont le revenu est légèrement supérieur à 180 000 euros sont ceux qui ont deux ou trois salariés : ils seront directement touchés.
La difficulté est que le niveau de protection sociale est élevé en France. Nous pouvons nous en féliciter sur tous les bancs : cela a constitué un véritable amortisseur dans la crise terrible que nous avons traversée et que nous traversons. Je rappelle un chiffre : le financement de la protection sociale pèse sur notre compétitivité et nos salaires car 43,6 % de recettes sociales proviennent des employeurs et 21 % des assurés sociaux. Nous avons proposé un nouveau mode de financement de la protection sociale en baissant notamment les cotisations famille de 5,4 points. Monsieur le ministre, que ferez-vous pour conserver le même niveau de protection sociale tout en trouvant un autre mode de financement ? Chacun le reconnaît maintenant : il s’agit d’un problème de compétitivité. Les premiers éléments du rapport Gallois font d’ailleurs état du fait qu’il faudrait baisser les charges de 30 milliards d’euros.
Comment, demain, la protection sociale sera-t-elle financée ? La semaine dernière, nous n’avons pas eu de réponse à cette question car il semble qu’il y ait des discussions et des arbitrages en cours entre l’Élysée, Matignon et les ministères.
Puisque nous parlons de justice fiscale, je voudrais que nous réfléchissions une seconde à la mise en place de la taxe de 75 %. Outre le fait qu’elle exonère les revenus du patrimoine – ce qui est pour le moins étonnant – les personnes qui bénéficient du bouclier fiscal en raison de ces 75 % ne participeront pas, et vous le savez très bien madame Rabault, au financement de la protection sociale. Est-ce juste lorsque l’on gagne beaucoup alors que l’auto-entrepreneur qui fait 40 000 euros de chiffre d’affaires, lui, paiera ? Non, c’est une profonde injustice.
M. Jean-Pierre Door : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : J’ai le plus grand respect pour les travailleurs indépendants, et c’est un travailleur indépendant qui l’a été jusqu’au 30 juin 2012 qui vous parle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian : Enfin en voilà un !
M. Gérard Sebaoun : J’étais donc affilié à la caisse du RSI. Pour faire face au bilan catastrophique que vous nous avez légué, les charges doivent être honorablement partagées par l’ensemble des professions de notre pays. Pour ma part, demander à chacun de participer à la hauteur de ce qu’il gagne ne me pose pas de problème.
M. Philippe Vigier : Ce sont des riches ?
M. Gérard Sebaoun : Ce ne sont pas des riches. Nous demandons simplement le même taux de prélèvement et de déplafonner ce qui était plafonné. C’est une mesure de justice.
Pour payer 5 000 euros supplémentaires par an, il faudrait gagner plus de 250 000 euros par an. C’est un effort important dont peut s’acquitter un radiologue pour ne prendre que cet exemple.
S’agissant des auto-entrepreneurs, je peux entendre vos remarques. Mais en réalité, ce sont les travailleurs indépendants que vous défendez avec une musique quelque peu doucereuse, voire populiste. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela me rappelle le langage du CID-UNATI de Gérard Nicoud. (Mêmes mouvements.) Je trouve cette musique assez désagréable.
Les auto-entrepreneurs ont été considérés par les travailleurs indépendants comme des concurrents. Il est donc normal que les cotisations sociales reviennent à un niveau d’équilibre. Cette mesure est donc juste. Et en demandant la suppression de cet article, vous avez tort. De surcroît, la tonalité populiste de vos propos n’honore pas notre débat, qui est loin d’être symbolique. C’est un débat de justice.
M. Philippe Vitel : On leur dira !
M. Dominique Tian : Ils apprécieront !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Mes chers collègues, cet article me convient très bien parce qu’il est emblématique du redressement dans la justice, cher à Jérôme Cahuzac. Il corrige des aberrations, des anomalies, que dis-je, des injustices dans le système des travailleurs indépendants. Nous avons affaire à un régime dans lequel l’effort contributif est inégal à l’intérieur même du régime. En dessous de 7 500 euros de revenu annuel, le taux de prélèvements sociaux est supérieur à 46 %. Au-delà de 180 000 euros par an, ce taux n’est plus que de 13 %.
M. Bernard Accoyer : Vous n’avez pas besoin de hurler.
M. Jérôme Guedj : Le système est inégal également par rapport au régime général. Les cotisations d’assurance maladie au régime général sont de 13,55 % alors qu’au-delà de cinq fois le plafond – c’est-à-dire 180 000 euros –, un artisan, un commerçant ne paiera plus de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On aurait pu parler de la cotisation sur le financement de la perte d’autonomie en rappelant – mais ce n’est pas prévu dans ce texte, c’est une suggestion pour Jérôme Cahuzac, peut-être pour l’année prochaine – que les commerçants et les artisans n’ont pas à payer la contribution solidarité autonomie, il faudra peut-être y réfléchir un jour. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel : Vous avez une vision léniniste !
M. Jérôme Guedj : Enfin, je conclurai sur les inepties proférées par Mme Vautrin. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Selon elle, la mesure est injuste parce que les prestations du régime du RSI sont différentes des prestations du régime général. C’est totalement faux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Vautrin : Calmez-vous !
M. Jérôme Guedj : Les indemnités journalières ont été alignées, les prestations en nature de l’assurance maladie ont été alignées à partir de 2001, les prestations de pension depuis 1973 et les prestations familiales depuis 1978.
Mme Isabelle Le Callennec : et Mme Claude Greff. C’est faux !
M. Jérôme Guedj : Ce régime connaît un déficit de 1,1 milliard sur la branche de l’assurance maladie. Le redressement dans la justice passe par ces mesures. Je peux même vous indiquer que les bénéficiaires de ce régime et leurs représentants sont manifestement plus lucides que vous, chers collègues de l’opposition, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) puisque le conseil d’administration du RSI a émis un avis favorable à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 110.
M. Dominique Tian : Mes collègues ont insisté sur les risques que faisait courir l’adoption de l’article 11.
Plus d’un million de personnes sont au RSA socle dans notre pays.
M. Philippe Vitel : 37 000 dans le Var.
M. Dominique Tian : Dans notre système d’assistanat, rien n’est fait par les pouvoirs publics – mais nous portons aussi notre responsabilité – pour que les gens retrouvent le chemin du travail. On nous ne sommes même pas capables de leur imposer quelques heures de travail pour le bien commun, comme cela existe dans tous les pays européens, y compris en Hollande.
M. Gérard Bapt : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Dominique Tian : En Hollande, une contrepartie est demandée pour toute demande de minimum social. Dans notre pays, plus d’un million de personnes est concerné sans aucune contrepartie à fournir.
Au lieu de ponctionner toujours plus ceux qui font des déclarations, qui ont une activité professionnelle et qui rendent des comptes, on encourage le travail au noir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous renvoie aux travaux de la MECSS, les travaux de l’Assemblée nationale : nous sommes quasiment les champions d’Europe de la fraude sociale. (Mêmes mouvements.)
Mme Valérie Rabault : Cela faisait longtemps !
M. Dominique Tian : Nous sommes les champions d’Europe, mes chers collègues. Le conseil des prélèvements obligatoires – ce n’est pas moi qui le dis – estime que quinze à dix-sept milliards d’euros échappent ainsi à toute contribution par ces gens qui travaillent au noir…
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Qui les embauche ?
M. Dominique Tian : …et qui trouvent que le système est beaucoup plus avantageux.
Continuez ainsi à ponctionner, à pressurer ceux qui travaillent, qui déclarent leur travail et paient des charges. Continuez à épargner ceux qui sont à la marge : ce sont dix-sept milliards d’euros qui continueront à s’échapper sans que les pouvoirs publics – et c’est très grave – ne prennent les mesures nécessaires, parce que l’inspection du travail a cessé une partie de son activité – elle ne travaillera jamais le soir, le week-end –, que les fonctionnaires n’en font pas leur priorité et que l’URSSAF est très loin de l’optimum. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous aurez donc deux secteurs d’activité – qui font penser à certains pays européens d’une époque antérieure : ceux où l’on travaille et l’on paie des impôts et ceux où l’on échappe à peu près à tout.
À vos yeux, ceux qui travaillent et déclarent leur travail ne paient pas assez et doivent payer davantage. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 11.
M. Philippe Vitel : et Mme Catherine Vautrin. Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 202 rectifié.
M. Jean-Pierre Door : Le sujet mérite que l’on s’y attarde un instant.
Tout d’abord, je rappellerai à M. Guedj que les élections sont terminées,…
M. Philippe Vitel : Excellent !
M. Jean-Pierre Door : …qu’il faudrait cesser de regarder dans le rétroviseur et qu’il serait temps de se mettre au travail. (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP.)
Ensuite, monsieur le ministre, soit vous supprimez le statut d’auto entrepreneur, soit vous le conservez. Pour notre part, nous l’avons créé afin de lutter contre le travail au noir.
M. Dominique Tian : En effet !
M. Jean-Pierre Door : Or en augmentant les cotisations et en pénalisant les auto-entrepreneurs, vous favorisez le travail dissimulé, cela ne fait aucun doute.
Continuez de charger la barque, chers collègues de la majorité, vous rendez service à l’opposition !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 508.
Mme Véronique Louwagie : Je souhaite aborder un point qui n’a pas été évoqué. L’article 11 intervient sur quatre mécanismes concernant les cotisations des travailleurs indépendants : le déplafonnement des cotisations maladie dont nous avons parlé ; la suppression des 10 % des frais professionnels pour les gérants majoritaires ; la situation des auto-entrepreneurs et le régime des dividendes : on fait une confusion entre revenus du capital et du travail, en soumettant les revenus du capital au-delà de 10 % aux cotisations sociales.
C’est une erreur car il faut penser aux artisans, aux commerçants, aux associés-gérants qui ont souscrit des emprunts pour acheter les parts sociales et qui pensaient les financer avec des dividendes. Or, ils seront imposés à hauteur de 40 % environ sur ces dividendes.
Voici un motif supplémentaire pour demander la suppression de l’article 11.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 618.
M. Francis Vercamer : Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été excellemment dit par mes collègues.
Au sein des professions indépendantes existent des disparités très fortes. La plus grande masse est représentée soit par des auto-entrepreneurs soit par des commerçants et artisans, qui ne gagnent pas forcément 180 000 euros par an, encore moins par mois.
M. Jérôme Guedj : Cinq fois le plafond.
M. Francis Vercamer : Certains gagnent très peu, et sont en très grande difficulté, notamment dans les quartiers sensibles. Je tenais à le faire remarquer.
M. Bernard Accoyer : Pourquoi M. Guedj se permet- il de rester debout ?
Mme Catherine Vautrin : Et avec les mains dans les poches ?
M. Bernard Accoyer : Quel manque d’éducation !
M. Francis Vercamer : Au-delà du montant, c’est tout de même un symbole. Voilà des gens qui ont pris des risques, …
Mme la présidente : Monsieur Vercamer, excusez-moi de vous interrompre un instant.
Je souhaite demander à M. Guedj de bien vouloir s’asseoir. (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP.)
Veuillez poursuivre, monsieur Vercamer.
M. Francis Vercamer : Ce sont des gens, disais-je, qui ont pris des risques et qui, souvent, disposent de peu de protection sociale, ils ne sont même pas aux Assedic, il faut le savoir.
M. Bernard Accoyer : Tout à fait.
M. Francis Vercamer : Si leurs difficultés financières augmentent, ils se retrouvent à la rue. Ce sont de ceux-là dont on parle plus que de ceux qui gagnent 180 000 euros par an.
Avec cet article, vous alourdissez la fiscalité des travailleurs indépendants, qui travaillent souvent dans les quartiers les plus en difficulté. Les auto-entrepreneurs sont souvent des chômeurs qui ont décidé de refaire leur vie.
M. Jean-Marc Germain : Ils ne gagnent pas 180 000 euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard., pour soutenir l’amendement n° 708.
M. Thierry Braillard : Quelques mots sur l’incidence de l’article 11 sur les professions libérales. Les cotisations maladie sont dégressives en raison de l’existence d’une cotisation minimale et du maintien d’un plafonnement de cotisations, avec un taux de cotisation qui est fixé à 5,9 % pour les revenus dépassant le plafond annuel de la Sécurité sociale. Aucune cotisation n’est due sur les tranches de revenus qui dépassent un montant égal à cinq fois le plafond de la Sécurité sociale.
Avec l’article 11, on va supprimer le plafonnement et introduire une différence importante entre les professionnels libéraux et les professionnels salariés.
M. Bernard Accoyer : Très bien. Il a raison.
M. Thierry Braillard : Je pense en particulier à la profession d’avocat.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien.
M. Thierry Braillard : Écoutez-moi jusqu’au bout, chers collègues, et cessez de m’interrompre.
M. Francis Vercamer : Mais on est d’accord avec vous ! (Sourires.)
Mme la présidente : Seul M. Braillard a la parole.
M. Thierry Braillard : Aujourd’hui, les prestations ne sont pas les mêmes ; l’augmentation de la cotisation d’assurance maladie aura un impact sur les petits cabinets, qui avaient une cotisation minimale et qui, selon le chiffre d’affaires, pouvaient payer leurs cotisations. Maintenant, tout le monde sera au taux unique de 6,5 %.
Mme Catherine Vautrin : Oui !
M. Thierry Braillard : Alors que l’on sait que ces secteurs embauchent, notamment de jeunes avocats qui arrivent sur le marché, prendre une telle mesure pénalisera toute une profession. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gérard Bapt : Ces amendements de suppression de l’article 11 ont donné lieu à de longues discussions en commission.
Dans l’esprit de la commission, il fallait suivre les propositions du Gouvernement pour corriger une double iniquité du système de cotisations pour les professions indépendantes, une iniquité interne et une iniquité externe.
L’iniquité interne était double. D’une part, c’est dans ce seul régime que l’on trouve encore la notion de plafonnement. Au-delà d’un certain seuil, la progression des cotisations est arrêtée alors que le revenu est très important. D’autre part, l’iniquité interne est également entre les entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. J’ai bien entendu Mme Le Callenec faire une petite nuance pour ce qui concerne le bâtiment. Ces dernières années, les représentants de l’Union professionnelle artisanale, particulièrement de la CAPEB, que nous avons rencontrés nous ont fait part des plaintes des artisans à propos de la concurrence déloyale qu’ils subissaient de la part des auto-entrepreneurs. Les élus consulaires nous ont certes indiqué que, dans certains cas, ces auto-entrepreneurs s’inscrivaient ensuite au registre de l’artisanat ou au registre du commerce ; c’est là une issue sociale positive pour des personnes en difficulté. Ces faits de concurrence déloyale ne nous en ont pas moins été rapportés et participent de cette iniquité interne.
L’iniquité est aussi externe : à revenu égal – 1 200 euros par mois par exemple – pourquoi un travailleur indépendant paierait-il moins de cotisations qu’un salarié pour la même protection ?
M. Jérôme Guedj : La même protection, madame Vautrin !
M. Gérard Bapt : Pour ce qui est de la réalité des chiffres, il faut bien voir que sur 1,1 million d’entrepreneurs concernés, la situation sera inchangée, peu ou prou, pour 500 000 d’entre eux. Pour 490 000, le changement se soldera par une diminution, y compris pour certains auto-entrepreneurs qui ont des revenus. L’augmentation véritable ne touchera que 3 % d’entre eux, soit 80 000, ceux qui ont un revenu supérieur à 180 000 euros. Il ne s’agit pas de petits artisans du bâtiment, il s’agit en vérité d’indépendants qui appartiennent à de gros cabinets de consultants, d’avocats, parfois à d’autres professions libérales.
M. Philippe Vigier : Ce n’est pas vrai !
M. Gérard Bapt : Que va-t-il se passer pour eux ? Pour un revenu annuel de 250 000 euros, ils auront 5 300 euros de cotisations supplémentaires. Mais lorsque l’on gagne 250 000 euros, pourquoi ne pourrait-on consentir un effort supplémentaire pour faire face au déficit du régime social des indépendants ?
M. Arnaud Robinet : Vous êtes dans la caricature !
M. Gérard Bapt : Le taux effectif de cotisations passera pour eux de 4,4 % à 6,5 %. C’est ce que nous appelons le redressement des finances publiques dans la justice. Ceux qui payaient moins verront leurs cotisations parfois diminuer et ceux dont les cotisations étaient plafonnées paieront davantage.
La commission des affaires sociales, madame la présidente, a rejeté ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, madame la présidente.
Je voudrais tout d’abord indiquer à Jean-Pierre Door que le dialogue se tient à l’occasion de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale comme il s’est tenu à l’occasion du projet de loi de finances. Ceux qui ont l’habitude de ces débats savent parfaitement qu’une dialectique se noue entre majorité et opposition, avec parfois des moments de tension, mais le plus souvent des tentatives d’écoute de part et d’autre.
Mme Claude Greff : Des tentatives !
M. Jérôme Cahuzac : Naturellement, selon les sujets ou selon l’heure plus ou moins tardive de nos débats, ces tentatives sont parfois moins évidentes. En ce qui me concerne, ma volonté de dialogue est totale et complète, je crois l’avoir démontré la semaine dernière.
Mme Claude Greff : Pas vraiment !
M. Jérôme Cahuzac : Je ne conteste évidemment pas aux parlementaires leur droit fondamental d’amendement. Il demeure cependant, comme l’a souligné avec raison Jérôme Guedj, que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été approuvé par le conseil d’administration du régime social des indépendants, lequel comprend en son sein l’ensemble des professions que l’opposition a citées en pensant les défendre parce qu’elle partait du principe qu’elles rejetaient ce projet.
Les dispositions que nous vous proposons sont-elles agréables pour l’ensemble des cotisants de ce régime ? Probablement pas. Reste que nous avons recherché un compromis et que le texte gouvernemental reflète assez bien cette tentative.
S’agissant des auto-entrepreneurs, monsieur Door, il ne s’agit pas de supprimer ce statut. Vous l’avez créé, et nous ne méconnaissons pas son intérêt. Mais il faut bien voir que ce statut conserve des avantages par rapport aux concurrents des auto-entrepreneurs que sont les commerçants et les artisans Folio 4222inscrits aux différents registres. Les obligations déclaratives sont beaucoup plus simples dans le régime des auto-entrepreneurs, vous le savez. L’avantage essentiel qui est au principe de ce régime – pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations – est respecté.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Jérôme Cahuzac : En revanche, nous estimons qu’il est temps maintenant d’harmoniser le régime des cotisations sociales des auto-entrepreneurs avec le régime de ceux avec qui ils sont en concurrence, faute de quoi celle-ci risquerait de devenir déloyale. Je doute que les commerçants et les artisans, qui sont soumis à des obligations déclaratives, à des obligations assurantielles, et qui ont des comptes à rendre en matière de temps, soient nombreux à voir dans ce régime dérogatoire quelque chose de juste et de compréhensible. Je doute aussi qu’ils apprécient beaucoup que des députés récusent cette forme d’harmonisation qui tend à rétablir les conditions d’une concurrence saine et loyale.
S’agissant des travailleurs indépendants, que vous avez abondamment cités, il ne faut pas oublier qu’un peu moins de 500 000 sortent gagnants de cette réforme, ce qui explique en partie le vote favorable du conseil d’administration du régime social des indépendants. Auparavant, jusqu’à une fois le plafond de Sécurité sociale, soit 2,5 SMIC – 36 000 euros –, la cotisation était forfaitaire, à 946 euros ; nous mettons en place une cotisation dégressive allant jusqu’à un peu plus de 300 euros d’exonération lorsqu’il n’y a pas de chiffres d’affaires. Cela fait un peu moins de 500 000 gagnants parmi ces professionnels que vous avez cru bon de défendre. Mais ceux-là n’ont pas besoin d’être défendus par l’opposition : le Gouvernement et la majorité qui le soutient s’en sont déjà chargés. Si vous approuvez cette mesure, c’est de manière consensuelle qu’un sort meilleur sera désormais réservé à ces indépendants dont le chiffre d’affaires, et donc le revenu, est modeste ou très modeste. Au moins sur ce point pourrions-nous nous entendre.
S’agissant de la rémunération par les dividendes, je crains, madame la députée, qu’il y ait confusion. Il ne s’agit pas de taxer le capital, il s’agit simplement de considérer qu’au-delà d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires versé sous forme de dividendes, on a affaire non à des revenus du capital mais à des revenus salariaux dissimulés. Vous savez sur quels éléments se fonde ce constat : sur des rapports très nombreux et des remarques au moins aussi nombreuses de la part de professionnels. Chacun sait bien que ceux d’entre eux qui avaient fait le choix de se rémunérer sous forme de dividendes ne le faisaient que pour éviter les obligations attachées aux rémunérations salariales.
Cette mesure vise, non à lutter contre la fraude, puisque cette possibilité était tout à fait légale, mais à instaurer une forme de moralisation et à rétablir une concurrence saine et loyale. Prenons deux indépendants exerçant le même métier, réalisant des chiffres d’affaires comparables, dont l’un se rémunérerait sous forme de salaires, avec les charges qui y sont attachées, et l’autre sous forme de dividendes, pour éviter précisément ces charges. Qui ne voit que l’un possède à l’égard de l’autre un avantage concurrentiel qui n’est pas d’une totale loyauté ?
Je ne crois donc pas qu’il s’agisse d’une mesure qui frappe le capital. En tout cas, je vous assure que telle n’est pas l’intention du Gouvernement. Il s’agit d’une mesure qui tend à harmoniser et à rétablir une forme de loyauté dans la concurrence. Comme vous, nous croyons aux offres concurrentielles pour le bon fonctionnement de l’économie de marché mais également la satisfaction des consommateurs. Le rôle des pouvoirs publics est simplement de vérifier que cette concurrence se fait loyalement. À défaut, ce sont l’intérêt général et les consommateurs qui y perdent.
Telles sont les motivations qui ont inspiré cette mesure que je viens de défendre en espérant vous avoir au moins un peu convaincus que nous ne sommes pas animés des noires intentions que vous nous avez prêtées.
M. Arnaud Robinet : Les Français en jugeront !
M. Jérôme Cahuzac : S’agissant des frais professionnels, là encore, essayons de regarder les choses en face. Ceux-ci sont déduits du résultat de l’entreprise quand celle-ci est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Ils ne sont pas méconnus, ils ne sont pas négligés. Ils sont pris en compte à hauteur de 10 %, comme le veut la règle de notre système fiscal.
Mais les gérants majoritaires déduisent deux fois les frais professionnels au titre de leurs impôts et au titre de leurs cotisations sociales. Cette double déduction, nous la maintenons pour l’assiette fiscale, même si l’on peut se poser la question de sa légitimité. En revanche, nous estimons que, pour l’assiette sociale, maintenir une double déduction ne serait pas raisonnable. Là encore, nous voulons harmoniser les assiettes et les taux, tant il est vrai que les divergences de traitement aboutissent à rendre illisible le système des régimes de protection sociale. C’est une forme d’harmonisation. N’y voyez pas d’attaque contre quiconque. N’y voyez aucune méconnaissance de l’intérêt de ces entreprises ni de l’ardeur au travail de ceux qui les dirigent : je suis le premier à reconnaître le mal qu’ils se donnent. Mais en même temps, se donner du mal n’exonère pas de contribuer, comme les autres, à l’effort de redressement. Récuser cette deuxième déduction de frais professionnels ne me paraît donc pas mériter la dureté des critiques que vous avez pu émettre.
J’en viens enfin à la question du déplafonnement, qui est vraiment une question de fond : chacun dans ce pays doit-il contribuer à hauteur de ses moyens ? C’est un choix politique par essence. Je respecte celui que vous faites, mesdames, messieurs de l’opposition : vous estimez que parce que ces professionnels appartiennent au régime social des indépendants, ils n’ont pas à cotiser sur la totalité de leurs revenus. Le Gouvernement propose à l’Assemblée nationale de faire un autre choix. Ce choix est-il particulièrement pénalisant pour certains jeunes avocats nouvellement recrutés dans un cabinet ou certains jeunes médecins ouvrant un cabinet médical ? Pardonnez-moi, mais je connais peu de jeunes médecins qui peuvent déclarer au début de leur activité un revenu de 180 000 euros par an, et encore moins de jeunes avocats qui seraient d’emblée rémunérés à ce niveau. Appeler de tels exemples en renfort de votre argumentation ne me paraît pas faire preuve d’objectivité, à moins que vous ne m’indiquiez – faits qui ne seraient pas parvenus à ma connaissance – des recrutements par centaines ou par milliers de jeunes professionnels à ce niveau de rémunération annuelle. En réalité, il n’y en a pas.
Le rapporteur a indiqué quel effort supplémentaire serait demandé aux professionnels ayant 200 000 ou 250 000 euros de revenus annuels. Ce n’est pas une caricature, c’est la réalité : certains gagnent même 300 000 voire 500 000 euros. Ces cas existent et tant mieux pour ceux qui sont concernés. Il ne s’agit pas de les stigmatiser parce que leur niveau de vie est infiniment supérieur à celui des parlementaires avec leur indemnité. Tant mieux pour eux si leurs talents, leurs compétences, leurs mérites sont reconnus et Folio 4223leur permettent d’être honorés à ce niveau-là. Toutefois, ce n’est pas parce qu’ils ont ce talent-là, qui serait nettement supérieur à celui des autres, qu’ils devraient s’exonérer d’une juste contribution à un système de protection sociale dont ils bénéficient autant que les autres et certainement pas moins – au nom de quoi, d’ailleurs ?
J’ajoute une deuxième question. Puisque nous savons tous qu’il faut redresser les comptes sociaux – sur l’objectif nous nous accordons même si nous divergeons sur les moyens –, si ce n’est pas à ceux-là que l’on peut demander un effort, alors à qui d’autre le demander ? Devons-nous le demander à ceux qui contribuent déjà sur la totalité de leurs revenus, ou plutôt à ceux qui pour l’instant ne contribuent que sur une part de leurs revenus ? Le plafond de 180 000 euros, ce n’est pas nous qui l’avons fixé. Nous l’avons trouvé déjà établi. Cette cotisation est actuellement dégressive : 6,5 % jusqu’à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, 5,9 % entre une et cinq fois le plafond de la Sécurité sociale – ce qui correspond déjà à des rémunérations importantes –, et au-delà plus rien. C’est vrai que cela ne nous paraît pas juste. Mais vous n’êtes pas dans l’erreur en indiquant que l’effort que nous demandons à ces professionnels est incontestablement conséquent. Il faut l’assumer en justice, en équité, parce que la situation du pays appelle précisément ce type d’effort de la part de ceux-là.
Pour autant, le taux de cotisation appliqué à ces revenus ne sera pas identique à celui appliqué aux salariés. Il s’en faudra probablement de quatre à cinq points de moins à périmètres comparables, après correctifs sur les cotisations et les prestations. Il se trouve donc que ces professions, même en cotisant désormais davantage, cotiseront moins que les salariés pour des avantages qui pour l’assurance maladie et les indemnités journalières sont identiques – ils ne le sont pas pour la maternité.
Certes, ce qui est proposé par le Gouvernement est rude pour certains mais il me semble que c’est légitime. Nous pouvons justifier ces mesures et les défendre, mesdames, messieurs les députés de la majorité, auprès de ceux qui ne manqueront pas de vous questionner, voire de protester. Il faut assumer cette décision.
Et, je me répète, la meilleure façon de faire admettre que ce type de mesure est légitime est de poser la question que je posais tout à l’heure aux députés de l’opposition : si ce n’est pas à ceux-là que l’on peut demander cet effort, alors à qui d’autre le demander ?
Le Gouvernement appelle au rejet de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Le groupe socialiste, vous l’aurez deviné en écoutant ses orateurs, appelle à rejeter ces amendements.
Je souhaite faire une mise au point à l’attention de M. Vercamer : il n’y a pas d’un côté les employeurs qui prendraient tous les risques, et de l’autre les salariés qui n’en prendraient aucun. Chez Arcelor Mittal, les salariés se retrouvent sur le carreau, tandis que le patron se porte très bien, merci pour lui.
Cessez aussi de dire que nous ne défendrions pas les employeurs. Nous recherchons des recettes pour la Sécurité sociale parce que nous avons un trou de 25 milliards à combler. Nous le faisons avec des principes simples, qu’a parfaitement rappelés M. le ministre. Si une mesure est conforme à ces principes, on la garde, si elle ne l’est pas, on l’écarte.
Premier principe : tous les revenus doivent contribuer de manière égale, quelle que soit leur origine – capital, travail salarié, travail indépendant. Voilà ce que propose cet article : on le garde.
M. Bernard Accoyer : Comme ça, il n’y aura plus un seul investisseur !
M. Jean-Marc Germain : Deuxième principe : la progressivité, qui signifie que chacun doit contribuer en fonction de ses moyens. En abaissant la cotisation minimale, cet article favorise les plus bas revenus et supprime la dégressivité. Il instaure ainsi un prélèvement plus progressif sur les travailleurs indépendants : on le garde.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous appelons à rejeter ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Le groupe écologiste défend la même position. Nous devons revenir aux fondamentaux, en l’occurrence l’ordonnance de 1945 qui dispose que « chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Certains ici trahissent cette ordonnance, et je me félicite que la majorité y reste fidèle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je rappelle que ce prélèvement relativement important – 1,3 milliard d’euros – intervient alors que nos entreprises rencontrent de nombreuses difficultés ; chacun connaît la situation économique.
Nos PME et nos TPE sont concernées par ce dispositif, les SARL étant particulièrement affectées au travers des gérants majoritaires et de la réintégration des dividendes versés excédant 10 % du capital. Ces entreprises se situent principalement en territoire rural, et sont celles qui emploient et investissent.
Aujourd’hui, vous vous apprêtez à les taxer de manière importante, à leur asséner un véritable coup de massue qui conduira à réduire leurs investissements. Par ailleurs, en déplafonnant les cotisations maladies au-delà de 180 000 euros, vous déstabilisez des mécanismes existants et portez un coup brutal à la compétitivité et à l’économie. Nous maintenons donc ces amendements. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je suggère à M. Germain de relire la loi de finances. Que prévoit cette loi pour ceux qui paieront la fameuse taxe à 75 %, puisque les revenus du patrimoine en seront exemptés ? Vous le savez très bien ! Ne feignez pas de l’oublier, et cessez de dire qu’il s’agit de justice sociale.
Par ailleurs, ces personnes bénéficiant du bouclier fiscal ne paieront pas la protection sociale. Votre raisonnement ne tient donc pas.
Enfin, les auto-entrepreneurs sont souvent des hommes et des femmes qui étaient au chômage et rencontraient des difficultés. Lors de la mise en place de ce statut, nous faisions partie de ceux qui avaient émis des réserves sur la professionnalisation. Or, les chambres consulaires font aujourd’hui en sorte que pas un seul auto-entrepreneur ne s’installe sans obtenir une habilitation – je vois l’un de nos collègues socialistes acquiescer. Je souhaitais rétablir la vérité sur ce sujet.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 111 et 333. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 111.
M. Patrick Hetzel : Mme Louwagie a utilisé le terme de brutalité : c’est bien de cela dont il s’agit.
Nous nous doutions bien que, comme depuis le début de cette législature, nos arguments concernant ces amendements de suppression ne seraient pas entendus. Nous vous proposons donc un amendement de repli, visant à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 11.
L’objectif est de supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. Ceux-ci subiront en effet, outre l’accroissement de l’impôt sur le revenu prévu dans le projet de loi de finances pour 2013 – auquel sont assujetties toutes les entreprises individuelles –, les nouvelles mesures prévues dans le PLFSS telles que le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés.
Concernant la question des cotisations maladie, je souhaite rappeler que le candidat François Hollande s’était engagé auprès des représentants de l’artisanat et du commerce de proximité à procéder à une concertation préalable avec les organisations concernées. Non seulement nous attendons toujours cette concertation, mais certaines mesures nous sont d’ores et déjà présentées sans la moindre concertation.
La mesure visant à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires créera elle aussi une distorsion de traitement en fonction du statut juridique du chef d’entreprise. Cette distorsion jouera en défaveur des plus petites entreprises, les patrons des grandes entreprises pouvant en effet continuer à déduire les 10 % au titre de leurs frais professionnels.
Toutes ces dispositions, s’ajoutant à de nombreuses autres, sont contreproductives et risquent à l’évidence d’affaiblir la croissance, car ces augmentations pénaliseront directement l’activité et l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que cet amendement soit retenu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour défendre l’amendement n° 333.
Mme Isabelle Le Callennec : Alourdir les charges pesant sur les entrepreneurs en général, et sur les indépendants en particulier, est exactement l’inverse de ce qu’il faudrait faire en période de crise.
Par cette attaque en règle, vous prenez un risque majeur : celui de supprimer des milliers d’emplois non délocalisables. Vous récolterez certes un peu plus d’un milliard d’euros de recettes à court terme, mais la facture en sera rapidement très élevée en termes de dépôts de bilan, de liquidations, de chômage, d’absence de débouchés pour les apprentis et de travail dissimulé, entraînant par conséquent une baisse des recettes sociales et fiscales.
De grâce, chers collègues, rejoignez-nous pour voter la suppression de ces alinéas de l’article 11 qui, s’il est adopté dans sa totalité, sera véritablement dramatique pour les très petites entreprises de notre pays. S’il vous plaît, rejoignez-nous !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gérard Bapt : Ces amendements ont été rejetés par la commission.
Je signale toutefois à Mme Le Callennec que ces amendements ne visent pas la défense des petites entreprises, mais le maintien de la possibilité pour les gérants majoritaires de déduire deux fois leurs frais professionnels, ainsi que le non assujettissement aux cotisations des travailleurs indépendants exerçant sous la forme de sociétés. Or, je ne pense pas que soient nombreux les commerçants ou petits artisans exerçant sous cette forme !
Je rappelle également que le RSI est un régime par nature équilibré : en cas d’insuffisance de cotisations, la C3S – cotisation pesant sur les entreprises – sert de variable d’ajustement. D’un côté, vous nous reprochez d’alourdir les charges des entreprises, mais de l’autre vous proposez, en réclamant la suppression des mesures de justice que nous proposons, d’alourdir les charges des entreprises ! C’est paradoxal et contradictoire.
Mme Valérie Rabault : Très bien ! Exactement !
M. Gérard Bapt : Je demande donc le rejet de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement appelle à rejeter ces amendements.
Je tiens en outre à préciser, concernant la question des dividendes, que c’est la majorité précédente qui a instauré cette mesure, en la limitant aux sociétés d’exercice libéral et aux entreprises individuelles à responsabilité limitée. Si vraiment il existait de petites entreprises à préserver, il ne fallait pas toucher à ces entreprises-là lorsque vous étiez dans la majorité, mesdames et messieurs les députés de l’opposition ! Elles sont en effet, en taille comme en chiffre d’affaires, plus petites que celles que nous souhaitons voir visées par cette mesure, lesquelles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Nous étendons une mesure que vous avez créée : je comprends que vous ne l’approuviez pas, mais je m’en serais voulu de ne pas vous rappeler vos actes !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Parmi les arguments avancés par M. le ministre, M. le rapporteur ou divers membres de la majorité, certaines affirmations paraissent un peu surprenantes.
Prenant prétexte de ce que ces dispositions ont été instaurées par la majorité précédente, vous affirmez, monsieur le ministre, que les alourdir ne posera aucun problème. Tout est Folio 4225affaire de nuances, particulièrement avec ce texte qui, en déplafonnant et en augmentant les taux, aggravera la situation.
En effet, les dirigeants et personnes physiques concernés par ces dispositions dont nous demandons l’abrogation ne se servent souvent pas de salaire pendant un an ou deux, prennent des risques, et apportent même parfois leurs propres capitaux – M. Germain l’a rappelé – pour développer leurs entreprises.
Nous nous élevons contre la volonté de taxer au même niveau les revenus des investissements et les revenus du travail. On ne peut pas les placer sur le même plan, car les personnes visées par cet article assument une part de risque. Si cette part est confisquée ou surtaxée, plus personne ne prendra le moindre risque, et il n’y aura plus d’entrepreneurs.
Du reste, si vous avez reculé devant le mouvement des chefs d’entreprises, monsieur le ministre, c’est bien parce que vous avez commencé à le comprendre. Nous vous invitons donc à adopter ces amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 550 et 329, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 550.
M. Gérard Cherpion : M. le ministre a affirmé un peu plus tôt que les prestations étaient égales pour les travailleurs indépendants et les salariés ; or, ce n’est pas le cas ! Les prestations que reçoivent les travailleurs indépendants ne sont pas exactement de même niveau, comme vous le savez ; il n’est donc pas possible de les traiter de la même façon.
Pour en revenir à cet amendement, je rappelle que le déplafonnement des cotisations n’est pas souhaitable, et j’ajoute que la réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire des frais professionnels et des droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales est véritablement injuste.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour défendre l’amendement°329.
M : Philippe Armand Martin. Mon intervention ira dans le même sens : si cet amendement n’est pas retenu, vous créerez une véritable distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d’entreprises, en défaveur, rappelons-le, des plus petites entreprises. Or, celles-ci sont créatrices d’emplois et disposent d’un véritable savoir-faire.
Les entrepreneurs rencontrent aujourd’hui de grandes difficultés ; aussi est-il indispensable de supprimer l’alinéa 3 de cet article qui, à défaut, entraînera une nouvelle augmentation du chômage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Avis défavorable, ces amendements s’inscrivant dans la lignée de ceux qui ont été précédemment rejetés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Je confirme à M. Cherpion que les prestations maladie sont rigoureusement identiques entre le régime des indépendants et celui des salariés.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 112 et 330. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 112.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui prévoit l’extension aux travailleurs indépendants de l’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise.
Ce dispositif, en l’absence de toute concertation avec les instances représentatives des travailleurs indépendants, à laquelle il convient d’ajouter des contraintes sociales et fiscales toujours plus lourdes pour les travailleurs indépendants, ne contribue ni à la pérennité ni au développement de nos petites et moyennes entreprises, et a fortiori de nos TPE. En conséquence, nous demandons la suppression de l’alinéa 4.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement n° 330.
M. Philippe Armand Martin : Cet amendement identique demande la suppression de l’alinéa 4 et d’un dispositif qui va mettre en difficulté nos petites entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gérard Bapt : La commission a rejeté ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 66 rectifié.
M. Philippe Le Ray : Certains travailleurs indépendants se plaignent du mode de calcul de leurs cotisations, qui, en vertu de l’article L. 131-6 du code de la Sécurité sociale, sont calculées en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour certains métiers, le système intègre une régularisation en année n+1, ce qui pose forcément des problèmes de trésorerie.
Cet amendement propose donc d’adapter le calcul à la réalité de l’activité, en permettant d’atténuer les variations que peuvent connaître certaines entreprises, notamment dans le secteur de la sous-traitance automobile, du bâtiment ou du tourisme, ou dans le cas des petites entreprises agroalimentaires qui connaissent des fluctuations de matières premières.
Le principe qu’il défend existe déjà pour les non salariés agricoles – c’est tout simplement le système MSA –, et il fonctionne très bien. Il consiste à s’appuyer sur la moyenne triennale des revenus. Ce dispositif, à mon sens, serait plus juste, et surtout il a déjà fait ses preuves.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a repoussé cet amendement, à cause des effets pervers de cette proposition. En effet, si le calcul s’opère sur les trois dernières années, alors que le chiffre d’affaire est en diminution, l’entreprise se retrouvera, la quatrième année, en grande difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray : Le dispositif a précisément l’effet inverse, monsieur le rapporteur. Lorsqu’une entreprise connaît une diminution de son activité, le fait de pratiquer un lissage triennal lui permet, en cotisant légèrement moins, d’éviter les problèmes de trésorerie. Je connais bien ce dispositif, car je l’applique tous les jours : c’est mon métier.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 418.
M. Gérard Bapt : La commission a adopté un amendement qui vise, par harmonie des formes et par esprit de justice, à déplafonner la cotisation d’assurance maladie sur les revenus d’activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies par l’article L. 136-1 du code de la Sécurité sociale mais qui relèvent à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Je suis naturellement favorable à l’esprit de cet amendement, mais il est déjà satisfait par l’article 11, dès lors que la mesure de déplafonnement de la cotisation maladie prévue par cet article s’appliquera automatiquement aux cotisations maladie des travailleurs indépendants non résidents fiscaux qui sont affiliés à un régime français d’assurance maladie. Dans ces conditions, il serait sans doute opportun que vous retiriez votre amendement, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt : Puisque le Gouvernement m’assure qu’il est satisfait, je retire cet amendement, avec l’accord de mes collègues de la commission.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, visant à supprimer l’alinéa 5.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 203.
M. Jean-Pierre Door : Je remercie M. le ministre d’avoir confirmé tout à l’heure qu’il n’avait pas l’intention de supprimer le régime de l’auto-entrepreneur. Nous en prenons d’autant mieux acte que ce statut représente un vrai moyen de lutter contre le travail au noir et qu’il permet aux retraités ou aux étudiants d’obtenir un revenu complémentaire. En alignant la cotisation des auto-entrepreneurs sur le droit commun, le Gouvernement risque néanmoins de tuer ce régime, en décourageant et en empêchant à la longue les gens d’y adhérer.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n° 204.
M. Arnaud Robinet : La liberté d’entreprendre, la création d’entreprise, beaucoup de nos concitoyens y aspirent, et le régime de l’auto-entrepreneur répond à cette aspiration. Il permet par exemple à des demandeurs d’emploi, à des retraités ou à des étudiants venant d’achever leur cursus universitaire de se mettre le pied à l’étrier en créant leur propre entreprise.
Certes, comme nous avons pu le vérifier lors de nos multiples rencontres avec les artisans, la CAPEB ou la Fédération française du bâtiment, ce statut a parfois été perçu comme une forme de concurrence déloyale. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons entendu cette inquiétude des artisans, à laquelle le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 avait répondu, en imposant notamment à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires.
Aujourd’hui, nous entendons bien les ministres nous dire qu’ils ne veulent ni tuer ni supprimer le statut d’auto-entrepreneur, mais l’alinéa 5 va pourtant dans ce sens. Nous allons affaiblir ce statut et empêcher nos compatriotes d’entreprendre et de créer.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 205.
M. Éric Straumann : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 207.
M. Bernard Accoyer : Notre priorité à tous est de conserver le tissu entrepreneurial de notre pays, de créer des entreprises pour sauvegarder et, on l’espère, créer des emplois. Le seul dispositif qui a permis de créer environ 1,5 million d’entreprises en un peu plus de trois ans, c’est le régime de l’auto-entrepreneur.
Or le Gouvernement, dont nous ne doutons pas que sa priorité soit également de sauvegarder les créations d’entreprises, seule dynamique favorable à l’emploi, s’en prend précisément, avec cet alinéa 5 de l’article 11, à la simplicité et aux exonérations de charges qui ont fait le succès remarquable de ce régime, observé jusqu’à l’étranger.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 avait d’ailleurs apporté des éléments de réponse aux remarques pertinentes faites par certains artisans, qui redoutaient une forme de concurrence déloyale. Mais, en vous en prenant aux conditions même du développement de l’auto-entreprise, vous êtes en train de tuer la poule aux œufs d’or ! Alors, monsieur le ministre, nous ne vous demandons même plus de renoncer à l’article 11, mais simplement d’en supprimer l’alinéa 5, qui va dans le sens contraire de ce que vous nous dites à longueur de séance.
Mme Isabelle Le Callennec : et M. Philippe Vitel. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 209.
M. Gérard Cherpion : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 211.
M. Jean-Pierre Decool : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 215.
M. Philippe Goujon : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 216.
M. Patrick Hetzel : Nous tenons à ce que vous supprimiez cet alinéa 5 car, encore une fois, nous pensons que l’essence du régime de l’auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Or ce que vos prévoyez avec ce dispositif s’en éloigne. Il nous faut mener la bataille de l’emploi, il y va de l’intérêt de la nation. Or une telle disposition est dissuasive, c’est-à-dire qu’elle va à l’encontre de ce qu’il convient de faire.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 218.
Mme Isabelle Le Callennec : Chers collègues de la majorité, vous nous avez dit en commission que vous n’étiez pas, par principe, contre le statut d’auto-entrepreneur. Dans les faits pourtant, vous le fragilisez. Aligner les cotisations des auto-entrepreneurs sur le droit commun fait en effet réellement perdre de sa substance à ce dispositif original.
Ceci étant, j’en profite pour réitérer notre souhait d’une évaluation des conséquence de cet alinéa 5, déjà demandée en commission et à laquelle, me semble-t-il, M. Bapt était assez favorable. Je me permets également de réitérer ma demande pour le cas particulier des entreprises du bâtiment.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 219.
Mme Véronique Louwagie : La création du régime de l’auto-entrepreneur obéissait à trois motivations. La première consistait à aider des personnes à entreprendre et à créer leur entreprise, pour ensuite la développer parfois jusqu’à des structures de plus grande taille. La seconde concernait la lutte contre le travail au noir, puisque le système est déclaratif. Enfin, il s’agissait d’offrir à certains la possibilité de bénéficier d’un revenu complémentaire, par exemple grâce à des cours de danse ou de musique pour les enseignants.
Pour que ce dispositif fonctionne, il faut qu’il soit incitatif, ce qui était le cas grâce à sa simplicité administrative, et à son régime social et fiscal avantageux. En touchant à ce régime fiscal, vous supprimez donc un tiers de l’intérêt du régime de l’auto-entrepreneur. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’alinéa 5.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n° 221.
M. Michel Piron : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a rejeté ces amendements, en rappelant que le taux de cotisation des auto-entrepreneurs est forfaitaire et calculé sur le chiffre d’affaires, non sur le revenu.
Le but de l’article 11 n’est pas de toucher au statut ni de remettre en question l’intérêt de ce régime, notamment pour favoriser le retour à une activité. Mais il n’est pas normal de voir, dans certains cas, des cadres d’entreprises ou des hauts fonctionnaires bénéficier de ce régime parce qu’ils sont auto-entrepreneurs par ailleurs, alors qu’ils peuvent contribuer comme les autres. Voilà pourquoi, dans le même esprit de justice, nous rejetons ces amendements.
Je voudrais dire à Mme Le Callenec, qui a insisté derechef sur les problèmes du bâtiment, que c’est précisément cet amendement qui entretient les distorsions de concurrence entre l’artisan du bâtiment et l’auto-entrepreneur qui est dans le bâtiment. On ne peut pas défendre à la fois tout et son contraire !
Mme Isabelle Le Callennec : Si, c’est un cas particulier !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Je précise à Bernard Accoyer, qui a indiqué qu’il y avait 1,5 million d’auto-entrepreneurs, que le chiffre dont je dispose est de 800 000, dont seulement la moitié déclare un chiffre d’affaires. Je suis prêt à confronter vos sources et les miennes, monsieur Accoyer, car vous avez quasiment doublé le nombre de personnes qui seraient concernées.
M. Bernard Accoyer : Ce n’est déjà pas mal, 800 000 !
M. Jérôme Cahuzac : Bien sûr, mais ce n’est pas 1,5 million. Et 1,5 million, c’est trop ! Et je le répète, seulement 400 000 déclarent un chiffre d’affaires.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 427.
M. Gérard Bapt : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 160.
M. Éric Straumann : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 7 à 13 de l’article 11, c’est-à-dire de supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants.
À l’accroissement de l’impôt sur le revenu, prévu dans le projet de loi de finances et auquel sont assujetties toutes les entreprises individuelles, viennent s’ajouter les dispositions du PLFSS pour 2013 : le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés.
Concernant la question des cotisations maladie, le candidat Hollande s’était engagé auprès des représentants de l’artisanat et du commerce de proximité à procéder à une concertation préalable avec les organisations concernées. Or cette concertation n’a pas eu lieu.
La mesure visant à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires va, elle aussi, créer une distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d’entreprise en défaveur des plus petites entreprises puisque les patrons des grandes entreprises pourront, quant à eux, continuer à déduire les 10 % au titre de leurs frais professionnels.
Ces dispositions qui s’accumulent sont contre-productives et vont affaiblir la croissance puisque l’activité et l’emploi vont directement pâtir de ces augmentations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a rejeté cet amendement.
Le conseil d’administration du RSI – le régime social des indépendants – a été consulté et a voté favorablement, dans sa grande majorité, pour les dispositions de cet article.
En outre, la concertation a eu lieu au niveau parlementaire et je dois dire que, dans l’esprit, l’ensemble de nos interlocuteurs reconnaissait les mesures de justice contenues dans cet article, en particulier le déplafonnement de la cotisation.
Vous dites qu’il faut protéger les petits, mais ce sont justement les petites cotisations qui vont diminuer et ce ne sont que les très gros revenus qui verront leurs cotisations déplafonnées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Je comprends votre position sur le déplafonnement. Nous avons eu le débat tout à l’heure et je vous ai répondu en prenant le temps que l’on doit consacrer aux objections de l’opposition.
J’appelle votre attention sur le fait qu’avec cet amendement, monsieur le député, l’opposition propose également de revenir sur la disposition qui est favorable à un peu moins de 500 000 affiliés au régime social des indépendants, puisque vous proposez de revenir sur la dégressivité de la cotisation minimale.
Si votre amendement était adopté, ceux qui ne font pas de chiffre d’affaires continueraient à payer 946 euros, alors que le Gouvernement propose à la représentation nationale que, pour ceux-là, la cotisation minimale ne soit que de 304 euros.
Je ne suis pas certain que cela corresponde exactement à votre discours. C’est la raison pour laquelle je vous préviens loyalement que si vous votez cet amendement, vous proposez de maintenir un niveau de cotisations supérieur à celui que le Gouvernement prévoit pour les plus modestes des indépendants.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 331 et 734.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement n° 331.
M. Philippe Armand Martin : Le présent projet de loi prévoit le déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Il convient de souligner que les entreprises du commerce de proximité créent et développent des emplois au sein de nos territoires. Une telle mesure va donc à l’encontre de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et risque encore de les fragiliser.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 à 11 de l’article 11.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 734.
M. Patrick Hetzel : Avec cet amendement, nous tenons à supprimer, au sein de l’article 11, les alinéas 8 à 11.
Avec votre projet de loi, vous souhaitez déplafonner les cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Or, cela a été dit, mais nous insistons parce que nous en sommes intimement persuadés, les entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité, dans nos territoires, créent et développent des emplois et jouent un rôle déterminant. Cela mérite d’être souligné.
Nous sommes dans un contexte de crise. Ces entreprises ont contribué au développement et, dans un certain nombre de cas, au maintien des emplois sur nos territoires. Il faut donc tout faire pour que cette proximité, assumée pleinement par ces entreprises, puisse être préservée.
Une telle mesure va évidemment à l’encontre de la compétitivité de nos PME et de nos TPE. Elle ne peut que les fragiliser. C’est pourquoi nous demandons la suppression du déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Défavorable. Il s’agit, une fois de plus, d’éviter le déplafonnement qui va concerner de très hauts revenus – au-dessus de 180 000 euros par an – et de supprimer subséquemment la diminution de la cotisation minimale pour les petites entreprises. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 428.
M. Gérard Bapt : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 429 rectifié.
M. Gérard Bapt : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 758.
M. Jérôme Cahuzac : L’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale indique que la réduction de cotisation minimale créée par le nouvel article L. 612-5 du code de la Sécurité sociale ne fait pas l’objet d’une compensation par l’État.
Or il résulte des articles LO 111-3 et L. 131-7 du code de la Sécurité sociale que, pour qu’une mesure d’exonération ne donne pas lieu à une telle compensation, une disposition législative doit le prévoir expressément.
Le présent amendement complète donc en ce sens l’article ainsi projeté. Le Gouvernement s’excuse auprès de la représentation nationale de ne pas l’avoir présenté dans le projet de loi initial. (« Encore une erreur ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission, par définition, n’a pas examiné l’amendement, puisqu’il s’agit de rectifier une erreur. Dans l’esprit, la commission ne peut qu’être favorable à ce que, dans la forme, les choses soient faites.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 161 et 735.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 161.
M. Éric Straumann : Là encore, il s’agit de supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. Ces mesures sont contre-productives et risquent d’affaiblir la croissance puisque l’activité et l’emploi vont directement pâtir de ces augmentations. Vous le savez, les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l’effort de croissance pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés.
Or les chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité continuent globalement à déplorer une forte détérioration de leur trésorerie au cours du printemps. Ce sont 100 000 entreprises, déjà fragilisées par de lourdes difficultés de trésorerie, qui pourraient être amenées à disparaître au cours de cet exercice.
Il est donc important de ne pas créer de nouvelles difficultés. Les enjeux sont tels qu’ils méritent un vrai débat, une concertation constante et constructive avec les forces vives de la nation. C’est pourquoi ces dispositions doivent être retirées du PLFSS. La question du coût du travail concerne le travail salarié, mais également le travail non salarié.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 735.
M. Patrick Hetzel : Nous sommes intimement persuadés que nos TPE et nos PME ont un rôle important à jouer sur nos territoires. Or ce que vous proposez contribuerait à alourdir les difficultés de ces entreprises. L’orateur précédent a déjà insisté sur les difficultés de trésorerie qu’elles connaissent. Je crois qu’il est important d’en prendre conscience collectivement. Et en prendre conscience, cela revient à amender le texte, raison pour laquelle nous vous demandons de prendre en considération cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a repoussé ces amendements.
Permettez-moi d’exprimer mon étonnement. L’aveuglement dans l’opposition conduit parfois à des monstruosités. Je suis étonné que M. de Courson lui-même ait déposé un amendement de ce type !
Il s’agit en effet de supprimer des dispositions transitoires pour l’entrée en vigueur de la suppression de la déduction pour frais professionnels et de l’intégration des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales.
Ces mêmes dispositions, que vous vouliez précédemment supprimer, nous proposons de les adoucir et de les faire monter en charge progressivement. Vous pensez qu’il vaut mieux, si elles s’appliquent, que ce soit dès l’an prochain et dès le 1er janvier ! C’est l’esprit inverse de tous les discours que vous avez tenus jusqu’à maintenant. L’exposé des motifs de vos amendements ne correspond absolument pas à la disposition proposée.
L’avis de la commission est défavorable.
M. Jean-Marc Germain : Mais si vous voulez, chers collègues de l’opposition, nous pouvons le voter !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable. L’opposition a clairement indiqué leur opposition à cet article. Dont acte. Mais, si cet amendement était adopté, les mesures que vous présentez comme néfastes pour les entreprises s’appliqueraient immédiatement, alors que le texte gouvernemental prévoit un étalement dans la charge de trésorerie que ces mesures vont comporter.
Si cet amendement est adopté, cela veut dire que tout l’impact en trésorerie se fera en deux mois et en 2014 au lieu d’étaler la charge sur pratiquement un an et demi.
Comme tout à l’heure, je vous préviens loyalement. Vous avez déjà voté un amendement qui tendait à supprimer une diminution des cotisations pour les travailleurs indépendants les plus modestes. Fort heureusement, il ne fut pas adopté ! Si vous votez ces amendements, cela veut dire qu’en réalité, vous récusez non seulement le principe, mais également les mesures transitoires d’application de ce principe, c’est-à-dire que vous proposez des dispositions plus dures que les nôtres pour les entreprises, lors même que vous prétendez les défendre…
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement n° 430.
M. Gérard Bapt : C’est un amendement rédactionnel, madame la présidente.