Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 12

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 12

debate, 24/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 431.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 432.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Amendement de conséquence.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 759 rectifié.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans le secteur assurantiel, afin de tenir compte de certaines spécificités du secteur.
À l’instar des dispositions votées l’an dernier pour les établissements de crédits, il s’agit de rétablir comme montant du chiffre d’affaires l’ensemble des produits correspondant à l’activité normale et courante des entreprises du secteur, y compris les produits financiers qui ne sont pas liés à une logique patrimoniale. Il est donc proposé de procéder à un nombre limité d’ajustements techniques afin d’exclure les reprises de provision qui demeuraient dans la définition précédente et de comptabiliser en solde, lorsqu’il est positif, les opérations liées à la valorisation des actifs servant de support à l’assurance vie.
Je suis sûr que ces explications sont limpides (Sourires) et qu’elles convaincront la représentation nationale de voter cet amendement, et je l’en remercie par avance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement.
Il s’agit de l’article visant à compenser les pertes de ressources des régimes de protection sociale des professions non salariées non agricoles consécutives à la dégradation du rapport démographique. Ce secteur compte beaucoup plus de retraités que d’actifs. M. le ministre nous propose un amendement de précision qui va dans le bon sens. À titre personnel, je vous propose donc son adoption.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 433 rectifié.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Amendement de conséquence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.