Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 14
debate, 24/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article 14.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le régime social en vigueur concerne la nature des revenus et en particulier, à l’article 14, ceux du patrimoine. Les dispositifs d’intéressement à la performance sont des rémunérations, des parts ou des actions, avec, certes, des rendements subordonnés à des résultats aléatoires. Cela concerne des créateurs d’entreprise, des investisseurs, des personnes qui s’engagent et prennent des risques.
Considérer ces revenus comme des revenus du travail au regard de l’approche sociale est tout à fait arbitraire et dogmatique. Cette approche du Gouvernement est typique de la gauche quant à son rapport avec le capital, avec l’investisseur, avec le chef d’entreprise, avec l’entreprise d’une manière générale.
C’est un nouveau matraquage qui est proposé, d’abord contre le salarié, à un taux de 8 %, et au niveau du forfait social, à un taux de 20 %, soit 28 % au total. Cet article 14, dont je peux parler à l’imparfait, puisque le Gouvernement a déposé un amendement de suppression, présentait finalement bien des analogies avec l’article 11, qui impose les dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise, et avec l’article 13, qui inclut l’intéressement dans la base des cotisations sociales.
Je suis très surprise qu’au moment où le Gouvernement parle de la compétitivité de nos entreprises et se propose d’engager une réflexion sur la baisse du coût du travail et la diminution des charges sociales, ces articles ne contribuent qu’à faire peser de nouveaux prélèvements sur le travail. Avant de taxer si fortement ces revenus, n’aurait-il pas été plus judicieux de prendre du temps et du recul, et d’adopter une démarche plus globale ?
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements de suppression de l’article 14, nos 753, 223, 335 et 510.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement n° 753.
M. Jérôme Cahuzac : Assez curieusement, nous tombons d’accord avec l’opposition sur ce point. Cet amendement de suppression est simplement un amendement de cohérence avec les dispositions qui ont été adoptées la semaine dernière en projet de loi de finances.
Nous avons débattu de ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances, en prenant pour cela le temps qu’il fallait. Si les parlementaires souhaitent rouvrir la discussion, j’y suis disposé, mais il me semble suffisant, pour défendre cet amendement, d’indiquer qu’il n’est que la conséquence du PLF, que la majorité parlementaire a adopté, ce dont je la remercie.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 223.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il nous arrive de temps à autre de tomber d’accord avec le Gouvernement : tant mieux.
Merci, monsieur le ministre, de proposer la suppression de cet article. Cela nous dispense de défendre notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour défendre l’amendement n° 335
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes satisfaits de la décision du ministre de proposer la suppression de cet article, qui dissuadait les opérations d’intéressement sur carrière de la part des gestionnaires de fonds d’investissement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour défendre l’amendement n° 510.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Lorsque la commission a examiné les amendements de suppression, elle n’avait pas connaissance des discussions qui ont eu lieu la semaine dernière, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013, ni du vote solennel intervenu dans cette assemblée mardi dernier.
À partir du moment où un compromis a été trouvé, l’article 14 perd sa justification et je ne peux que m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée nationale.