Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 15

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 15

debate, 24/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 15.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 301, deuxième rectification.

M. Jean-Pierre Door : Après cet intermède musical, je ne doute pas que cet amendement aura l’oreille du ministre (Sourires.) et qu’il sera donc accepté.
Le cumul emploi-retraite existe dans de nombreuses activités. Mon amendement concerne la situation des médecins, et constitue un outil supplémentaire pour répondre au défi de la pénurie médicale.
Actuellement, environ 2 000 médecins retraités exercent encore par périodes. Le gisement est considérable : sur 52 000 médecins retraités, 10 000 à 11 000 sont d’âge moyen et pourraient exercer, participant ainsi à l’offre de soins. Or aujourd’hui, ces professionnels n’exercent pas car ils sont rebutés par le paiement de cotisations n’ouvrant pas droit à des prestations.
Cet amendement vise donc à exonérer partiellement de ces cotisations retraite les médecins qui, bien entendu, exerceraient dans des zones prioritaires et des zones sous-denses.
Un médecin actuellement retraité qui voudrait exercer, même à titre transitoire, devrait obligatoirement payer l’URSSAF – allocation familiale, CSG, etc. –, le RSI, les assurances de responsabilité civile ainsi que les charges sociales. Il devrait également payer la retraite CARMF, alors qu’il ne recevrait aucune prestation.
Vous savez également que le régime ASV est en grande difficulté, et ne peut que diminuer à l’avenir. Exercer à nouveau constituerait donc une véritable bouffée d’oxygène pour ces médecins retraités, qui en outre rendraient un service d’intérêt général.
Je ne doute pas que vous accepterez cet amendement qui ne coûte rien dans la mesure où les médecins retraités ne recevront aucune prestation en échange de l’exonération des seules cotisations de retraite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission ne s’oppose pas sur le principe à cet amendement. Il mérite cependant d’être débattu avec Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Qui plus est, celle-ci nous a annoncé la présentation prochaine d’un projet de loi d’accès aux soins. En outre, nous étudierons demain d’autres articles concernant le traitement des zones sous-médicalisées, lors de l’examen des articles concernant l’assurance maladie, rapportés par M. Christian Paul.
Compte tenu de ces observations, qui ne constituent cependant pas un rejet a priori, je vous propose de ne pas retenir cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Il est dommage que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé soit absente. Nous avions l’habitude, lorsque nous débattions les années précédentes du PLFSS, que le ministre soit présent tout au long de nos débats.

Mme Catherine Lemorton : C’est faux !

M. Arnaud Robinet : C’est d’autant plus dommage que nous aurions ainsi pu discuter de cet amendement de façon claire et précise. L’amendement de M. Door est extrêmement important, et peut répondre au problème de la désertification médicale.
Nombre de médecins retraités sont encore en pleine forme après 65 ans et peuvent continuer à travailler et à rendre service à nos concitoyens. Or ils se retrouvent, parfois du jour au lendemain, dans l’incapacité juridique d’exercer et, surtout, doivent payer des charges et des cotisations retraite alors que cela ne leur ouvre pas de droit supplémentaire. Cela constitue donc un frein à leur volonté de poursuivre leur carrière professionnelle.
L’amendement présenté par M. Door est une base de discussion permettant d’avancer. J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre avec Mme Touraine, notamment sur le statut que nous pourrions octroyer à ces médecins retraités désireux de poursuivre leur carrière quelques années supplémentaires.
Divers statuts juridiques sont envisageables, comme celui de l’auto-entrepreneur. Ce sujet est extrêmement important et peut permettre d’apporter une réponse au problème de la désertification médicale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac : Avant de rejeter cet amendement, il faut prendre le temps de la réflexion.
En effet, l’espérance de vie en bonne santé augmente pour tous, notamment pour les médecins. Parmi ceux qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite, nombreux sont ceux qui souhaitent continuer à exercer ce métier valorisant et extrêmement intéressant.
Beaucoup, qui cumulent retraites, remplacements ou activité et retraite en même temps, sont rebutés par l’obligation de payer des cotisations retraite n’ouvrant pas droit à prestation. Ces sommes sont assez élevées chaque mois et leur demandent une activité relativement importante. Or, ils ne souhaitent sans doute pas travailler à plus de 60 ans comme on travaille à 30 ou 35 ans.
Ces médecins sont les enfants du baby-boom, des post-soixante-huitards, qui ont réussi leur première année de médecine avant l’instauration du numerus clausus, qui est devenu par la suite de plus en plus sévère. Ils sont aujourd’hui nombreux : on n’a jamais autant compté de médecins installés, c’est du moins ce que je constate dans ma circonscription.
Cette piste est donc quand même intéressante. Elle pourrait être envisageable et permettrait d’éviter certaines manœuvres coercitives envers nos jeunes confrères que l’on veut installer pendant deux ans dans des zones sous-denses. Le Président de la République n’affirmait-il pas, dans ses promesses de campagne, qu’il n’y aurait pas de mesures coercitives mais uniquement incitatives ?
Il faut quand même savoir que 95 % des jeunes internes ne connaissent pas les mesures incitatives. À nous donc de les leur faire connaître, de motiver ces jeunes médecins et de modifier les études de médecine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Nous avons eu ce débat en commission, et je ne partage pas du tout l’avis de M. Door sur ce sujet. J’ai le sentiment, au contraire, qu’un médecin qui cesse son activité – et je viens moi-même de prendre ma retraite de médecin – le fait de façon raisonnée. Il peut le faire parce qu’il connaît l’épuisement professionnel, notamment dans les zones où l’activité est extrêmement intense, ou parce qu’il devient député (Sourires.) ; il peut continuer d’exercer comme salarié parce qu’il souhaite conserver une activité qui le maintient en contact avec des patients, ou cumuler emploi et retraite pour des raisons essentiellement financières. Mais quel que soit son choix, je n’imagine en aucun cas un médecin qui irait volontairement exercer dans une zone dite désertée, au prétexte qu’on l’exonérerait de cotisations, alors que cela ne lui donne aucun droit.

M. Thierry Solère : Pas vous, mais un autre !

M. Gérard Sebaoun : Cela n’a aucun sens dans le parcours d’un médecin, et vous êtes médecin, monsieur Door !

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Comme l’ont fort bien dit Dominique Orliac et Jean-Pierre Door, notre pays connaît, d’une part, des problèmes de démographie médicale dans des zones sensibles ou rurales, tandis que nous avons, d’autre part des médecins à la retraite – ils seraient 10 000 à être concernés –, parmi lesquels quelques centaines pourraient se montrer intéressés par la proposition de Jean-Pierre Door.
Dès lors qu’il y a des médecins volontaires pour travailler dans ces conditions, à savoir un ou deux jours par semaine, sans payer de cotisations ni toucher de prestations, une partie de notre problème de démographie médicale peut donc être momentanément résolu.
Dans le contexte actuel, il faut exploiter tous les paramètres existants. On ne peut pas parler de goût du luxe. Les médecins ont souvent choisi la médecine très jeunes par vocation ; une fois à la retraite, certains d’entre eux souhaitent continuer à exercer un métier qui leur a beaucoup plu. C’est donc une grave erreur de rejeter cette proposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je ne suis ni spécialiste du PLFSS ni médecin, mais il me semble que, face à ce marronnier du PLFSS qu’est la démographie médicale, toutes les pistes doivent être ouvertes. Aucun gouvernement, ni à droite ni à gauche, n’a jamais réussi en la matière, mais chacun pense qu’il va trouver la pierre philosophale grâce à un nouveau dispositif. Ouvrons donc toutes les pistes, soyons pragmatiques ! Et la position de Jean-Pierre Door est pragmatique. Je peux sans doute comprendre notre collègue qui était médecin, est devenu député et a mal vécu de mettre un terme à son activité, mais je ne pense pas qu’il faille enfermer les médecins dans les quelques choix qu’il a énumérés.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Chers collègues de l’opposition, il y aura sur cette question plusieurs sessions de rattrapage. La première aura lieu demain, quand nous discuterons de la partie dépenses de l’assurance maladie et des multiples dispositions – figurant dans le texte initial et dans les amendements que nous avons déposés – permettant de lutter résolument contre les déserts médicaux.
Vous aurez une deuxième session de rattrapage quand viendra en discussion devant l’Assemblée nationale la grande loi pour l’accès aux soins dont nous souhaitons débattre très vite au cours de cette législature, sans doute dès 2013.
Nous sommes, comme Dominique Orliac, très sensibles à la question des déserts médicaux. Nous l’avons souvent exposée ensemble devant cette assemblée.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’était plus facile avant !

M. Christian Paul : Nous sommes tout aussi convaincus par la nécessité de réformer les études de médecine, mais nous en reparlerons avec Mme Touraine.

M. Christian Jacob : et M. Bernard Accoyer. Où est-elle ?

M. Christian Paul : Nous sommes en revanche un peu moins convaincus par l’exonération des cotisations retraite, non qu’il ne faille pas faire appel aux médecins ayant atteint l’âge de la retraite : on sait qu’ils sont déjà très présents dans les territoires urbains ou ruraux concernés par la désertification médicale, mais cette exonération ne nous paraît pas un levier très efficace. Nous préférons refonder de façon vigoureuse les politiques d’incitation, et c’est le sens de l’action que nous allons entamer.
Par ailleurs, nous ne sommes pas partisans absolus du cumul emploi-retraite, a fortiori dans un pays qui compte plus de trois millions de chômeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Robinet : . Arrêtez avec le partage du travail !

M. Christian Paul : Même si Mme Orliac a raison de rappeler que la lutte contre les déserts médicaux est une question d’intérêt général, il y a d’autres façons de procéder, à commencer par les maisons pluridisciplinaires de santé. Il faut en effet soutenir les médecins ayant atteint l’âge de la retraite et qui veulent continuer à travailler, mais en s’y prenant autrement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Je regrette évidemment que le ministre soit défavorable à mon amendement. Je viens d’entendre notre collègue expliquer que les médecins retraités ne pouvaient plus travailler parce qu’ils étaient fatigués, mais je rappelle qu’il y a aujourd’hui en France 50 000 médecins retraités, parmi lesquels 10 000 qui souhaiteraient reprendre une activité !

M. Gérard Sebaoun : D’où sortent ces chiffres ?

M. Jean-Pierre Door : Nous avons créé l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, qui fonctionne avec des médecins réservistes. Ils sont plus de 5 000 à s’être inscrits pour faire face aux éventuelles urgences sanitaires. Voilà donc des médecins qui ont envie de servir l’intérêt général.

M. Gérard Sebaoun : C’est très bien !

M. Jean-Pierre Door : Chaque année, ils ne sont que 500 étudiants à s’installer en médecine libérale : c’est peu…

M. Christian Paul : Que n’avez-vous agi plus tôt !

M. Jean-Pierre Door : Là, nous vous en proposons 10 000, qui sont prêts à travailler par intermittence. J’ai moi-même, dans ma circonscription, quatre ou cinq praticiens qui se sont inscrits pour pallier le manque de médecins dont souffrent les petites communes. Ils sont prêts à faire des consultations avancées à l’hôpital local ou dans un cabinet de ville, mais ils ne veulent pas payer de cotisations pour une retraite dont ils ne bénéficieront pas !

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 301, deuxième rectification, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac : Je voulais juste ajouter que ces mesures pourraient être mises en place à titre transitoire, puisque, d’après le rapport de la Cour des comptes, la courbe de la démographie médicale va remonter après s’être affaissée, suite à l’ajustement du numerus clausus depuis quelques années.

M. Denis Jacquat : Très bien !

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 301, deuxième rectification.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Arnaud Robinet : Vous en porterez la responsabilité !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement n° 620 rectifié.

M. Jean-René Marsac : Cet amendement concerne les associations intermédiaires.
Il propose de modifier l’article L. 241-11 du code de la sécurité sociale afin d’harmoniser les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles des associations intermédiaires qui, comme vous le savez, mettent à disposition des particuliers des personnes en difficulté d’emploi, des chômeurs de longue durée, voire de très longue durée.
Actuellement, les associations intermédiaires sont soumises à un système très complexe puisqu’elles cotisent à un taux différent selon que les personnes ont travaillé plus ou moins de 750 heures dans l’année.
Il s’agit, par cette modification, d’appliquer un taux unique aux associations intermédiaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.
Le Gouvernement lève le gage.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Monsieur le ministre, vous levez le gage, mais, pour la bonne information du Parlement, nous aimerions connaître le coût de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Cette demande est bien normale. Le coût de la mesure est de 2 millions d’euros.
Il y aura naturellement un article d’équilibre, monsieur le président.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 768.

M. Jérôme Cahuzac : La précédente majorité a mis en œuvre un régime social particulier pour les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion.
Ce régime particulier devait s’éteindre à la fin de l’année 2011, mais le dispositif a été prolongé de deux ans. Afin d’éviter que ce régime ne s’éteigne, le Gouvernement propose à la représentation nationale de le prolonger à nouveau de deux ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais étant donné son caractère social évident, je propose, à titre personnel, de l’adopter.