Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l'article 16
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 513.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à indiquer de manière précise après l’article 16 que le produit de cette contribution additionnelle sur les retraites qui vient d’être créée est affecté prioritairement aux conseils généraux.
La dépendance, c’est 7 milliards d’euros. Les conseils généraux, qui en ont la charge, supportent des dépenses de fonctionnement et d’investissement considérables au travers des EHPAD ou des services à domicile par exemple. Ils sont aujourd’hui complètement asphyxiés. Dans mon département, les dépenses sociales concentrent 60 % du budget. Elles atteignent 12,5 millions par an et vont encore croître dans les prochaines années.
Les conseils généraux expriment des revendications fortes. Lorsqu’ils ont été reçus, il y a quelques jours, il a été annoncé que les voies et moyens d’améliorer la situation seraient trouvés. Adopter cet amendement donnerait une crédibilité forte à cet engagement. On a souvent parlé d’absence de vision claire à propos de cet article 16, on a regretté une absence de fléchage qui ne lui laisse finalement qu’une dimension fiscale, qui le réduit à l’instauration d’une taxe supplémentaire. Affecter le produit de la contribution aux conseils généraux lui donnerait la dimension qui lui manque.
On donnerait aussi un signe fort aux départements, dont les interventions en matière de dépendance sont importantes et dont le travail est de très bonne qualité.
Finalement, on instituerait un mécanisme dans le cadre de la décentralisation, et on donnerait une image morale à cette création de taxe. Il nous paraît donc justifié d’introduire un tel article additionnel après l’article 16.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : L’amendement de Mme Louwagie vise à tenir compte des difficultés rencontrées en général par les conseils généraux, en particulier les difficultés rencontrées par certains pour assumer la charge de l’APA.
Cependant, cette préoccupation est satisfaite par l’amendement à l’article 16 que nous venons d’adopter. L’affectation de cette contribution additionnelle de solidarité à la CNSA est très clairement affichée.
Par ailleurs, comme M. Guedj l’a rappelé tout à l’heure, l’État s’est engagé à venir abonder à hauteur de 175 millions d’euros ce financement.
Voilà pourquoi j’ai le regret, madame la députée, de proposer à l’Assemblée le rejet de votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Michèle Delaunay : Avis défavorable à l’amendement.
Comme nous l’avons indiqué avant-hier, le Gouvernement est totalement conscient des difficultés des départements, et il a pris dix engagements partenariaux avec eux. L’un est de débloquer d’ores et déjà un fonds d’urgence de 170 millions d’euros. Un autre engagement est de mettre en place, en accord et en partenariat avec les conseils généraux, parmi les contributions de solidarité ,une ressource pérenne pour eux. Le problème est donc déjà parfaitement pris en compte.
Par ailleurs, il ne serait pas raisonnable de répartir dès à présent les allocations et financements prévus par un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui n’est pas encore adopté.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Je rappelle simplement que, lorsque nous avons voté l’instauration de l’APA, nous avons prévenu qu’il y aurait – j’y insiste encore – des difficultés de financement pour les conseils généraux. À l’époque, ils finançaient ladite APA à 50 %, et on savait très bien que le nombre de personnes en perte d’autonomie allait augmenter considérablement et que les budgets des conseils généraux n’étaient pas extensibles. On ne parlait pourtant pas de crise à l’époque, mais c’était une demande de l’Assemblée des présidents de conseils généraux, devenue depuis lors Assemblée des départements de France. Nous avions mis en garde ! Conseiller général de base, à l’époque, comme aujourd’hui, je vous le dis : ce qui arrive maintenant aux conseils généraux était prévisible dès le départ.
Dans les discussions à venir, si j’ai bien compris, on veut donner de l’importance aux conseils généraux dans le financement. Très bien, mais il faudra être attentif à ce que ce financement soit supportable pour les contribuables locaux et à ce qu’il soit lisible, visible et surtout pérenne.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Je m’exprime un instant comme administrateur de la CNSA.
L’amendement consisterait à affecter le produit de la CASA à la section II du budget de la CNSA, qui est alimenté actuellement par 20 % du produit de la CSA et 95 % du produit de la CSG.
Actuellement, la CNSA ne cofinance qu’à hauteur de 1,6 milliards d’euros l’APA, dont le montant global est de 5,2 milliards d’euros. Nous connaissons bien ce déséquilibre : l’APA est financée à 70 % par les conseils généraux et à 30 % par l’État.
L’affectation et le fléchage proposés ne me paraissent pas à la hauteur de l’enjeu qui est l’objet de la concertation en cours. Surtout, ils sont d’une certaine manière dangereux. Il s’agit en effet non pas uniquement de compenser les difficultés des conseils généraux mais aussi, par exemple, vous l’avez évoqué, de permettre à la CNSA de financer le soutien aux services d’aide à domicile ou la médicalisation des maisons de retraite, des EHPAD. C’est absolument indispensable.
Je veux d’ailleurs saluer le fait que l’ONDAM médico-social progresse, dans ce PLFSS, de 4,6 % ; ce sont, je le répète, 900 conventions tripartites de deuxième génération qui pourront être financées et, concrètement, 7 000 emplois dans les maisons de retraite.
C’est une manière de dire que la mise en œuvre de la réforme de la perte d’autonomie n’attend pas 2014, elle commence dès à présent, dans ce PLFSS.
M. Jean-Marc Germain : Très bien !