Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 19
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 126 portant article additionnel après l’article 19.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, EDF et GDF accordent depuis des décennies un tarif préférentiel à leurs 300 000 salariés et retraités. Le taux de réduction dont ils bénéficient atteint 90 % à 95 % de la consommation de la résidence principale et, parfois, de la résidence secondaire ; de plus, le tarif ne tient pas compte de l’abonnement et des taxes sur la fourniture d’énergie. Il s’agit d’un avantage en nature extrêmement préférentiel. Ainsi, EDF a dû provisionner pas moins de 2,5 milliards d’euros en 2010 pour financer le « tarif agent ». Cette mesure n’incite pas ses bénéficiaires à faire des économies d’énergie et elle est contraire à l’esprit du Grenelle de l’environnement – vous ne pouvez pas y être insensible, monsieur le président. Elle est, de surcroît, de moins en moins comprise par les autres abonnés, qui subissent régulièrement les augmentations du prix de l’énergie, notamment du gaz et de l’électricité.
Les agents bénéficient ainsi d’avantages en nature sans être assujettis aux cotisations sociales. Alors que notre pays traverse une crise sans précédent et dans un souci d’équité, cet amendement prévoit une contribution sur les avantages résultant de l’application de tarifs préférentiels.
Vous parlez toujours de la justice sociale ; nous vous proposons de la mettre en œuvre.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il est dommage que, pendant dix ans, vous ne vous soyez pas aperçus de cette situation que vous qualifiez de scandaleuse.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Certains d’entre nous viennent d’arriver, alors ne nous faites pas le coup de l’héritage ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et moi, je suis contrit !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : M. Hetzel vient d’arriver, donnons-lui en acte. Mais j’imagine que, dans ses activités antérieures, il chassait également tous les avantages indus et les gaspillages.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je n’étais pas législateur !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : rapporteur. Certes, mais vous occupiez tout de même un poste de responsabilité exécutive important, et j’imagine que vous avez agi efficacement contre les gaspillages et les avantages à Sciences Po récemment dénoncés par la Cour des comptes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous propose de rejeter cet amendement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est inadmissible. Je tiens à répondre, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, cette attaque est parfaitement indigne. Je suis scandalisé ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Jusqu’au 28 mars dernier, j’occupais en effet un poste de haut fonctionnaire et m’attaquer de cette façon dans cet hémicycle est parfaitement scandaleux. En outre, je ne vois pas du tout en quoi de telles accusations peuvent être fondées. C’est extrêmement grave et j’exige immédiatement de votre part des excuses, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, je reconnais que mes propos sont un peu dans la même veine que ceux que M. Accoyer a tenus hier sur la profession de la présidente de notre commission.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de même nature !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Par ailleurs, je supposais que vous aviez agi, et je suis persuadé que vous l’avez fait. Si vous avez interprété mes propos différemment, je m’en excuse auprès de vous.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Quant à moi, j’attends toujours les excuses de M. Accoyer !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance afin que la sérénité revienne dans notre assemblée. Je souhaite que nous évitions ce type de propos agressifs.