Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 21

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 21

debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 21.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mes chers collèges, le fonds CMU a été institué en 1999 par notre majorité, confirmant ainsi le souci de justice permanent de la gauche. Ce fonds a pour seule ressource la taxe collectée, à un taux de 6,27 %, par les organismes complémentaires sur les contrats d’assurance maladie complémentaire, et qui ne couvre que partiellement les dépenses engagées par les bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Il est proposé de compléter ce financement par l’affectation au fonds du produit de la taxe sur les boissons à sucre ajouté ainsi que celui de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants.
Je précise que le nombre de bénéficiaires de la CMU est en augmentation : il s’élevait en 2011 à plus de 4 millions, soit une hausse de 3 % par rapport à 2010. L’intégration dans le dispositif d’un plus grand nombre de chômeurs arrivés en fin de droits explique cette progression. Je rappelle que la CMU est accessible aux demandeurs dont le revenu annuel ne dépasse pas 7 934 euros pour une personne seule. Il est de notre devoir d’assurer d’un financement soutenable et durable du fonds CMU.
La diversification des ressources apparaît d’autant plus nécessaire que nous avons souhaité plus de justice et plus de transparence dans le financement de nos comptes sociaux. La CMU mérite que nous la soutenions pour toutes celles et tous ceux qui ne peuvent pas s’offrir une complémentaire santé.

M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : En tant que membre du conseil de surveillance du fonds CMU, je me félicite des mesures prévues à l’article 21.
Au fil du temps, le sigle CMU est devenu un nom commun et le symbole d’un système de protection sociale ayant pour ambition de garantir la solidarité devant la maladie. Comme l’a dit l’oratrice précédente, cette réforme politique a marqué l’évolution de notre pacte social. Le présent article permet de franchir un nouveau pas.
Chaque année, l’examen du PLFSS nous donne l’occasion de faire le point sur le sujet. Dans le cadre des débats sur les dépassements d’honoraires, la question du reste à charge a été en 2011, et demeure cette année, une question majeure.
Je voudrais évoquer ici la question du plafond de ressources. Le seuil de pauvreté est défini par l’INSEE par rapport au revenu médian, dont il représente généralement 60 %. À la création de la loi, en 2000, on a retenu le niveau de 50 %, et le plafond finalement retenu ne représentait que 88 % de ces 50 %. Douze années plus tard, on constate que, comme dans beaucoup d’autres domaines, la situation s’est aggravée, pour la simple raison que le plafond est revalorisé en fonction des prix, dont l’évolution est, en moyenne, inférieure de deux points à celle des revenus. Le problème du décrochage du plafond de la CMU par rapport au seuil de pauvreté est donc posé.
Je me félicite de la revalorisation du forfait de remboursement, qui, fixé en 2009 à 370 euros par bénéficiaire, passerait à 400 euros. Il faut souligner aussi l’indexation annuelle prévue sur l’inflation.
Enfin, je rappelle que ce remboursement majoré inscrit à l’article 21 s’explique par la situation particulière de la CNAMTS par rapport aux autres mécanismes gestionnaires, la CNAMTS étant l’assureur en dernier ressort et couvrant ainsi 80 % de la population concernée.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans revenir sur le financement d’un dispositif qui concerne ceux de nos compatriotes qui ont besoin d’être aidés pour accéder à des soins dans des conditions satisfaisantes, je ferai remarquer à la représentation nationale et à vous-même, madame la ministre, que nous sommes Folio 4304en train de glisser vers une fiscalité dite diététique. Ce choix peut certes s’expliquer, mais, au pays de l’agriculture, au pays de l’agroalimentaire, au pays de la gastronomie, nous ferions bien de comprendre qu’après les boissons sucrées et les boissons énergisantes viennent les substances grasses, les substances salées, etc.
Nous sommes face à une dérive étonnante qui me paraît procéder de cette mécanique terrible qui consiste à taxer tout ce qui peut l’être. C’est une spécificité nationale, qui fait que la vie est plus chère en France qu’ailleurs pour le consommateur, pour le salarié, pour le retraité. De même, la production y est plus chère qu’ailleurs, tout cela se traduisant par des charges supplémentaires ou des parts de marchés moindres pour les entreprises. En réalité, il vaudrait mieux faire des économies dans des secteurs bien ciblés.
Vous avez fait le choix de fixer un ONDAM de 10 % plus élevé que ne le recommandait la Cour des comptes. Au passage, je vous signale que, ces deux dernières années, l’ONDAM a été respecté. Pour financer ce supplément, il vous faut évidemment recourir à toute une série de nouvelles taxations qui ont un effet contre-productif sur la création de richesse comme sur la consommation, et qui sèment la confusion sur les sources de financement des dépenses de l’État, de l’assurance maladie et de la solidarité.

M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Monsieur Accoyer, l’article 21 vise à sécuriser le financement des organismes gestionnaires du dispositif de la CMU complémentaire. Je crois donc votre intervention totalement inopportune, cet article n’envisageant aucune taxation supplémentaire.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce doit être un oubli !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je dis ce que je pense !

Mme Marisol Touraine : Il ne prévoit rien d’autre que l’affectation d’une ressource pérenne permettant de garantir durablement un meilleur financement de la CMU complémentaire et la rémunération des organismes gestionnaires de cette prestation à hauteur de ce qu’ils versent pour chaque bénéficiaire.
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous avez tort de toujours nous chanter, dans cet article qui concerne la CMU, c’est-à-dire les personnes les plus fragiles, la même antienne qui consiste à dire que nous ne cessons de taxer.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant vrai !

Mme Marisol Touraine : ministre. Vous avez doublement tort : d’abord parce que cet article ne prévoit pas de prélèvement supplémentaire, ensuite parce qu’il s’agit de ceux qui ont le plus besoin de la solidarité. Vous auriez pu faire preuve d’un peu de dignité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas de leçon à recevoir !

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Un mot pour répondre à M. Accoyer et exprimer un point de désaccord. Il a en effet opposé la qualité française, la gastronomie, notre agriculture, aux taxes instaurées sur les sucres ajoutés et les édulcorants.
Il ne s’agit pas du tout d’adopter une posture négative à l’encontre de l’agriculture, mais d’utiliser le produit d’une taxe que vous aviez instaurée pour permettre à certains de nos concitoyens d’être couverts. Je ne comprends pas comment vous osez appréhender ce sujet en défendant, somme toute, ces produits délétères qui font des ravages sur la santé publique.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, souffrez et comprenez, s’il vous plaît, que nous ayons des positions différentes des vôtres ! En aucun cas Bernard Accoyer n’a remis en cause le principe de solidarité. Il vous a simplement mise en garde contre les taxes frappant certains produits alimentaires, les boissons sucrées, les boissons énergisantes, contre une déviance qui pourrait vous amener, par exemple, à taxer le foie gras parce qu’il est trop gras, le champagne parce qu’il fait trop de bulles… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Arrêtez, s’il vous plaît, de caricaturer les propos de l’opposition ! Nous sommes là pour débattre de façon constructive ! Ce n’est pas ainsi, madame le ministre, que vous réussirez à nous clouer le bec. Nous resterons dans l’hémicycle pour débattre de ce PLFSS. Vous arrivez peut-être à faire partir certains membres de votre cabinet (Protestations sur les bancs du groupe SRC), mais les députés de l’opposition resteront présents malgré vos attaques constantes.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je n’interviendrai pas sur le fond de l’article 21, qui me paraît tout à fait intéressant puisqu’il porte sur la pérennisation du financement de la CMUC, mais sur les grands oubliés que sont les travailleurs pauvres, qui n’ont pas les moyens de couvrir leur reste à charge ni de prendre une complémentaire ou une mutuelle.
Tout à l’heure, quelqu’un a dit que le dispositif permettait d’aider « toutes celles et tous ceux qui n’ont pas de complémentaire ». Non : on ne parle pas, hélas, des 15 à 20 % de Français qui sont des travailleurs pauvres, qui sont en difficulté, qui n’arrivent pas à financer leur reste à charge. Le Président de la République a annoncé qu’il voudrait la mutuelle pour tous : j’aurais bien aimé entendre le Gouvernement pour savoir comment il allait faire, car cela va coûter extrêmement cher. J’ai déposé, un peu plus loin, un amendement consistant à créer un bouclier sanitaire : je ne doute pas un seul instant, madame la ministre, que vous allez nous expliquer comment vous allez faire pour que chaque Français puisse se soigner et payer ses soins proportionnellement à ses revenus.