Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 22

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 22

debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 22.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Depuis que nous avons commencé à débattre sur la partie recettes du PLFSS, notre fil conducteur est le suivant : trouver des recettes nouvelles pour équilibrer nos comptes sociaux par le biais de mesures justes n’ayant pas de conséquences néfastes sur nos concitoyens en termes d’accès aux soins ou de santé publique, contrairement à ce qui prévalait ces dernières années.
C’est là qu’intervient la question de la fiscalité du tabac. Je voudrais revenir sur deux principales dispositions de l’article 22. La première vise à opérer une harmonisation fiscale en appliquant aux produits de tabac – tabac à rouler et cigarillos – la même structure de fiscalité que les cigarettes. En les taxant de la même manière, nous éviterons ainsi des comportements de détournement des cigarettes vers ces produits.
Il est important de freiner ces comportements de substitution, pour deux raisons principales. D’une part, cela permet de s’assurer que les hausses de prix profitent bien aux comptes sociaux, et non aux industriels. D’autre part, il y a une raison de santé publique : nous savons que le tabac à rouler est plus nocif que les cigarettes, dans la mesure où il ne comporte pas de filtre.
La deuxième mesure principale de cet article 22 est évidemment l’augmentation au 1er juillet 2013 du taux du droit à consommation sur les cigarettes et le tabac à rouler. Nous assumons le fait de chercher ici des marges de manœuvre, et de faire contribuer encore davantage l’industrie du tabac au redressement des comptes sociaux. Avec cette mesure, 125 millions d’euros de recettes supplémentaires sont attendus en 2013. Nous assumons d’autant plus ces augmentations qu’elles profitent directement aux comptes de l’assurance maladie, car l’essentiel du produit des droits à consommation est affecté aux régimes d’assurance maladie.
Nous discutons évidemment d’une question prioritaire de santé publique. Est-il utile de rappeler que le tabac cause 73 000 décès par an par mort prématurée, et qu’il est devenu la deuxième cause de mortalité par cancer chez les femmes ? Nous agissons dans un contexte d’augmentation de la prévalence du tabagisme ces dernières années.
Enfin, si ces politiques de hausse tarifaire sont justes et nécessaires pour lutter contre le tabagisme, elles ne se substituent pas pour autant à une nécessaire politique de prévention. Mme la ministre l’a très bien rappelé à plusieurs reprises, en disant vouloir faire de la lutte contre le tabagisme l’un des axes majeurs de la grande loi de santé publique qui sera présentée prochainement, avec une dimension spécifique en direction des jeunes.
Il s’agit donc bien d’appuyer sur tous les leviers dans la lutte contre le tabagisme : le levier fiscal, afin de dégager des recettes supplémentaires pour les comptes sociaux, et le levier éducatif, qui est celui de la prévention. C’est pourquoi je vous demande d’approuver l’article 22.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous sommes évidemment tous d’accord : le tabac a des effets délétères considérables. Il cause non seulement 73 000 décès par an, mais aussi et surtout – nous en parlions au cours de la discussion générale – des maladies chroniques sévères, des maladies respiratoires, des troubles cardiovasculaires, avec les dépenses de santé et d’assurance maladie absolument majeures qu’elles entraînent.
La prévention n’est malheureusement pas au rendez-vous dans notre pays, et nous avons du chemin à faire pour gérer cette addiction. Néanmoins, je ne suis pas persuadé qu’il faille considérer que tel ou tel type de tabac soit plus ou moins dangereux. En réalité, le tabac est dangereux en lui-même, qu’il soit sniffé, sucé ou fumé, que les cigarettes soient manufacturées ou roulées, qu’il s’agisse de cigares, de tabac à priser, de tabac à chiquer, de tabac à sucer, ou même de narguilé. Il est aujourd’hui confirmé que toutes les sortes de tabac sont dangereuses. Heureusement, le tabac à usage oral n’est pas autorisé dans notre pays.
Pour conforter cette démonstration, je veux citer une étude de l’Office français des toxicomanies à l’échelle européenne…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un office français, s’il est à l’échelle européenne !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous êtes très désagréable, monsieur Accoyer !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’écoute !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Évidemment. Mais je trouve tout à fait anormal qu’un ancien président de cette assemblée interrompe les orateurs qui essaient d’aller jusqu’au bout de leur intervention… (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Une étude annuelle régulière menée en France, donc, par l’Office français des toxicomanies sur 2 500 collégiens et lycéens montre une augmentation très significative de la Folio 4314consommation de cigarettes chez nos adolescents, notamment chez les jeunes filles. La France est actuellement sixième sur trente-six pays étudiés en Europe.
Je soutiens naturellement l’alourdissement des taxes, tout en souhaitant à terme un rapprochement de celles-ci sur l’ensemble des formes de consommation de tabac. Je me souviens que le ministre délégué chargé du budget avait évoqué un tel rapprochement lorsque nous l’avions interrogé en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Depuis des années, nous demandons ici même une grande loi sur la santé publique.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ouh là !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Avec la nouvelle majorité, j’avais l’impression que Zorro était arrivé : je pensais donc que nous allions voir ce que nous allions voir !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On ne voit rien du tout !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Finalement, on ne voit rien du tout.
Il est vrai qu’en cas d’abus de consommation tabagique, comme en cas d’abus d’alcool, des pathologies vont apparaître : ce n’est pas bon pour la population, et il est de notre devoir de les éradiquer. Nous sommes tous d’accord sur ces constats. Nous savons d’une part que la prohibition ne marche pas, et d’autre part qu’une politique basée sur la modération peut fonctionner, comme dans certains pays. Avant de taxer, il fallait réfléchir à ce qu’on pouvait faire, puis étudier combien cela pouvait coûter.
Nous menons une politique d’augmentation des coûts depuis un certain nombre d’années, mais qu’avons-nous vu apparaître ? Des marchés parallèles, qui mettent parfois même en danger les frontaliers ! Dans le département de la Moselle où je réside, tout le monde achète ses cigarettes au Luxembourg où le prix des cigarettes les plus vendues s’élève actuellement à 2,20 euros par paquet. Il en est de même pour les riverains de la frontière espagnole. Si l’augmentation des coûts rapporte de l’argent à l’État, nous savons qu’elle ne fonctionne pas en termes de santé publique.
À ce constat il faut maintenant ajouter la pression de plus en plus forte des contrefaçons, qui présentent des produits nocifs entraînant des pathologies pires encore.
Une mission a été désignée par l’Assemblée nationale. En son temps, Bernard Accoyer avait demandé à la Cour des comptes de réaliser une étude sur l’efficience…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : À la MILDT et à la Cour des comptes : à ces deux institutions !
Cette mission est en cours : je pense que l’on aurait pu attendre ses conclusions avant de voter une taxation.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En matière de lutte contre le tabac, l’ancienne majorité n’a absolument pas à rougir de ce qu’elle a fait.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ah bon ?

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui a été dit tout à l’heure est absolument inacceptable. L’ancienne majorité a pris des décisions courageuses, en matière de prix mais aussi d’interdiction de fumer dans les lieux publics, au nom de la lutte contre le tabagisme passif notamment.

M. Jérôme Cahuzac : C’est vrai !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En dépit des tumultes suscités à l’Assemblée nationale et à l’extérieur sur ces sujets,…

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : L’Alsace a connu de nombreuses manifestations !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …le précédent gouvernement a tenu bon et a fait valoir le bon droit au nom de la santé publique. Il faut remettre les choses au bon endroit à ce propos !
Deuxièmement, je souhaite attirer l’attention, comme chaque année lorsque nous abordons ces sujets – je l’ai fait avec l’ancienne majorité, je le fais également maintenant –, sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour que cette problématique devienne européenne.
Les augmentations de prix marchent pour les clientèles captives. Cela fonctionne en Australie, mais pas en France.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela ne marche pas.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être au centre de l’Europe, mais en bordure des frontières, vous constatez des trafics et des déplacements de clientèles.
Comme vient de le dire mon collègue Denis Jacquat à propos du département des Ardennes, à chaque fois que l’on augmente le prix du tabac, les Ardennais vont en Belgique pour acheter leurs cigarettes avec pour conséquence la fermeture des commerces de proximité, notamment en milieu rural.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Bérengère Poletti : Il est urgent que cette question devienne une affaire européenne et que nos ministres s’emparent de ces sujets au niveau de l’Europe.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. Patrick Hetzel. Très bien !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Excellente intervention !

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme cela vient, à juste titre, d’être rappelé, beaucoup a été fait pour lutter contre le tabagisme, notamment en 2010 avec l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Une augmentation des droits sur les tabacs a également été arrêtée à un niveau permettant que la mesure ne soit pas contre-productive. En plus de la contrebande se pose le problème des contrefaçons. Ces tabacs frelatés contenant d’importantes quantités de goudron sont très dangereux pour la santé.
L’article 22 ferait franchir à cette politique de prévention du tabagisme – qui est également une politique de recettes pour l’assurance maladie – un cap qui transformerait une mesure positive en une mesure aux effets négatifs.
Il est étrange d’entendre deux discours pour le moins contradictoires. D’une part, un discours de lutte contre tabagisme et, d’autre part, des déclarations émanant de certains élus de la majorité et relayées par au moins deux membres du Gouvernement en faveur d’une dépénalisation du cannabis (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Contradictoire, en effet !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ce qui impliquerait que l’on vende du cannabis dans les bureaux de tabac car je ne veux pas imaginer que l’on puisse en trouver en pharmacie ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il faudrait un message unique : un message de santé publique sur lequel nous nous retrouverions tous.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, l’un de vos collègues vient lui-même de reconnaître que la prohibition ne servait à rien.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes donc pour la dépénalisation ! Il faut que cela soit noté au compte rendu !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est M. Jacquat qui l’a dit !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cela ne marche pas, et c’est connu dans le monde entier. Il faut être aveugle pour ne pas le reconnaître.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, c’est un de vos collègues, issu de vos rangs, qui a reconnu que la prohibition ne servait à rien.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas de parler de la taxation du cannabis, mais du tabac.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oui !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je souhaite pour ma part rendre hommage aux efforts accomplis sous la législature précédente en matière de lutte contre le tabagisme.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci de le reconnaître !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Rappelez-vous, madame Poletti, que l’opposition de l’époque avait accompagné ce processus, notamment dans des moments difficiles...

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …où il s’est agi d’interdire le tabac dans les lieux publics.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Sur les terrasses !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À cet égard, je souhaite rendre hommage à mon prédécesseur Yves Bur…

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Absolument !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …qui a présenté des amendements concourant à la lutte contre le tabac, que nous votions, mais que vous repoussiez.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas tout le monde !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Aujourd’hui, nous reparlons de taxes. Lorsque nos prédécesseurs augmentaient, assez régulièrement, le prix du tabac, cela servait aussi de recettes de poche, monsieur Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Or, les augmentations de taxe s’accompagnaient d’une augmentation des bénéfices, le prix du tabac et le prix de vente augmentant en même temps. L’industrie de la cigarette a donc été largement bénéficiaire,...

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas partout !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …et c’est cela que nous critiquions.
La réforme qui nous est présentée vise à empêcher que l’augmentation des taxes entraîne celle des bénéfices de l’industrie de la cigarette.
Qu’en est-il de la lutte contre le tabagisme dans notre pays ? Au sein des pays de l’OCDE, notre pays connaît, hélas, le taux le plus élevé de tabagisme chez les jeunes. Nonobstant ce niveau élevé, la consommation des jeunes continue d’augmenter. C’est la raison pour laquelle il faut réaffirmer une politique globale. À cet égard, Mme la ministre a rappelé son intention, d’où la nécessité de voter cet article, qui prévoit la convergence des prix des différents types de consommation de tabac puisque les jeunes vont vers les produits les moins chers de manière systématique, et de modifier les modalités d’application de la fiscalité sur le tabac.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement n° 367.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 598.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie le rapporteur d’avoir rappelé que la bataille contre le tabagisme remonte à quelques années et que d’importants efforts ont été accomplis. Je le remercie également de son hommage à Yves Bur qui a été un pionnier dans ce domaine.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il a été courageux !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’agissant de la fiscalité des produits du tabac, il apparaît que votre choix de relever la part spécifique plutôt que la part proportionnelle serait porteuse de contradictions par rapport à votre objectif initial.
Le relèvement de la part spécifique aurait pour conséquence de diminuer la charge fiscale sur les produits « haut de gamme », alors que ce segment représente à lui seul près de la moitié des cigarettes vendues en France, avec des marques très attractives.
L’amendement que je présente avec Marianne Dubois vise à maintenir en l’état le niveau actuel de la part spécifique et de n’augmenter que le taux global. Nous proposons une taxation proportionnelle et uniforme de l’ensemble des produits du tabac, et donc aussi des produits « haut de gamme », particulièrement attractifs, tout en dégageant un complément de ressources supplémentaires de l’ordre de 33 millions d’euros par an. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. J’avoue que mon niveau de technicité en matière de fiscalité des tabacs ne me permet pas de dire si cet amendement rapporterait vraiment 33 millions d’euros par an à la sécurité sociale. Je propose à l’assemblée de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Door, pour deux raisons. La première est que vous envisagez une hausse du prix du tabac au 1er janvier alors que la dernière vient d’intervenir au 1er octobre. Il semble au Gouvernement qu’une hausse au 1er juillet est suffisante, tant au regard des objectifs de santé publique que pour garantir un minimum de stabilité aux débits de tabac. Le délai entre le 1er octobre et le 1er janvier paraît trop court et n’est pas raisonnable pour des structures qui sont souvent fragiles, notamment dans les territoires ruraux.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste !

M. Jérôme Cahuzac : Beaucoup de parlementaires pourraient être sensibles à cet argument.
Seconde raison : votre proposition, monsieur Door, va à l’encontre de ce que souhaite le Gouvernement, qui entend rééquilibrer la fiscalité sur les droits au profit des droits spécifiques et au détriment des droits proportionnels. L’harmonisation de la structure de la fiscalité est nécessaire dans notre pays. Je crains qu’il n’y ait pas d’harmonisation des prix en Europe tant qu’il n’y aura pas une forme de cohérence entre la structure de la fiscalité sur les droits du tabac en France et ce qu’elle est à l’étranger.
La question de l’harmonisation des prix est fondamentale, notamment dans les zones frontalières,…

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Oui !

M. Jérôme Cahuzac : …mais nous ne pourrons pas l’obtenir de nos partenaires tant que nous n’aurons pas fait l’effort d’harmoniser la structure de notre propre fiscalité du tabac. La France présente en effet cette caractéristique d’avoir des droits proportionnels nettement plus élevés que les droits spécifiques, avec deux conséquences en cas de hausse des prix. La première se manifeste par un déport de la consommation des produits les plus chers vers les moins chers, car les premiers augmentent davantage. L’effet de santé publique est donc moindre et ne s’accompagne pas d’une réduction de la consommation.
La seconde, c’est que, en raison de ce déport vers les produits les moins chers, les recettes espérées à chaque hausse des prix du tabac ne sont pas au rendez-vous.
Nous vous proposons une réforme de structure, ou du moins une première étape. Cette hausse aboutira à un gain de 250 millions d’euros au 1er juillet pour les finances de l’État. Ce calendrier est le bon. La démarche pour rééquilibrer la structure des droits du tabac en France et l’harmoniser avec ce qu’elle est à l’étranger est la bonne.
C’est pourquoi, je vous invite, monsieur Door, à retirer votre amendement. À défaut, j’appellerai la représentation nationale à voter contre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je vous ai entendu. Le sujet est en effet complexe et très technique. Nous devons y réfléchir car nous sommes tous mobilisés dans la lutte contre le tabagisme, et je rejoins Mme Poletti sur la nécessité d’harmoniser la fiscalité au plan européen.
Pour ces raisons, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 547.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je présente cet amendement au nom de M. Jean-Louis Touraine, qui n’a pu être parmi nous cet après-midi. Il anime un groupe de travail sur les questions du tabagisme...

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il le co-anime !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …et est très motivé par la lutte contre le tabagisme.
Par cet amendement, nous proposons d’accompagner l’augmentation des droits de consommation d’une hausse des minima de perception, seule de nature à contraindre les industriels du tabac à augmenter leurs prix.
Au cours des dernières années, nous avons observé que parallèlement à l’augmentation des taxes, les industriels baissaient leurs prix, ce qui prouve que leur niveau de rentabilité est suffisant pour se le permettre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Nous en avons déjà parlé, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour la raison que je viens d’indiquer à M. Door.
M. Door a accepté de retirer son amendement et je l’en remercie, car une hausse au 1er janvier serait prématurée par rapport à la hausse déjà opérée le 1er octobre. Je ne peux qu’objecter les mêmes arguments à votre propre amendement, monsieur le rapporteur.
Je viens d’indiquer ce qu’était la politique du Gouvernement : 1er juillet. Vous indiquez les modalités pour obtenir cette augmentation du prix du tabac, c’est-à-dire une modification de la structure de la fiscalité des droits. Il ne me semble pas qu’augmenter le minimum à percevoir soit forcément la meilleure des politiques, d’autant que le calendrier me paraît prématuré.
À vous de décider, mais si vous retiriez cet amendement, ce serait probablement une bonne chose.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’ai présenté cet amendement à titre personnel avec M. Touraine. Retenant votre argument relatif à la date d’application, j’accepte de le retirer.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je précise à M. le rapporteur que M. Touraine co-anime la mission avec une personnalité de l’opposition.
La mission sur le tabagisme, mise en place par le gouvernement actuel, rendra sa copie en janvier. Attendons ses conclusions pour juger. La proposition du ministre est donc tout à fait judicieuse.