Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 23
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n° 603.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement vise à augmenter de 50 % la taxe sur les boissons sucrées. Une étude récente démontre que leur consommation excessive chez les enfants et les jeunes participe au développement de l’obésité, et subséquemment du diabète et autres conséquences graves.
Le développement des maladies chroniques comme le diabète et des maladies cardio-vasculaires, dont les liens avec l’obésité ont été largement démontrés, a en outre des conséquences dévastatrices sur notre système de sécurité sociale. Une étude parlementaire a estimé le coût annuel de l’augmentation de l’obésité entre 10 et 15 milliards.
Il est donc établi que ces boissons posent des problèmes à la fois sanitaires et financiers. De ces deux points de vue donc, il est indispensable de relever la taxe sur les boissons sucrées dont la plupart des associations, au moment de son instauration, avaient relevé la faiblesse, même si elles la considéraient comme un signal positif.
Cette proposition est cohérente avec l’ensemble des mesures défendues par le Gouvernement dans ce PLFSS. J’avais déposé un autre amendement visant à encadrer la publicité, mais qui ne sera pas examiné car il a été considéré comme un cavalier. Je reviendrai dessus dans des débats ultérieurs de cette assemblée, mais l’objectif, là encore, est de donner un signal clair. On ne peut pas d’un côté demander aux médecins de faire de la pédagogie contre l’excès de boissons sucrées – et en l’occurrence, on peut vraiment parler d’excès : une étude a montré que certains enfants absorbaient ainsi 700 kilocalories supplémentaires par jour ! – et de l’autre persister à en encourager la consommation. Non seulement ces boissons sont en elles-mêmes particulièrement nocives, mais elles dissuadent les jeunes d’en consommer d’autres qui, elles, sont saines et nécessaires à leur équilibre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Tout le monde admettra que les boissons trop sucrées concourent à la prévalence de l’obésité, notamment chez les jeunes, et sont très certainement un des facteurs qui expliquent l’épidémie de diabète. Cela dit, vous l’aurez sans doute noté, la vente de boissons sucrées et sodas dans les grandes surfaces s’est orientée à la baisse depuis l’instauration de la taxe par la majorité précédente.
Je vous propose donc, pour le moment, de voir comment évoluent les choses. Ce qui ne vous empêchera pas d’adopter une proposition de loi qui sera très prochainement soumises à notre assemblée, visant à ce que les concentrations en sucre des produits notamment destinés à l’enfance dans les territoires d’outre-mer soit ramenées aux niveaux pratiqués dans l’hexagone. Pour des raisons de goût, paraît-il, ces concentrations sont en effet beaucoup plus élevées, ce qui explique sans doute, au moins pour une part, la fréquence des cas d’obésité et de diabète dans les outre-mer.
Pour ces raisons, et parce que la loi de santé publique annoncée par Mme la ministre contiendra sans doute des dispositions visant à relancer l’action de santé publique dans le domaine de la qualité de l’alimentation, de l’éducation nutritionnelle et de l’éducation au goût, je donne un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Nous engager dans cette voie dès aujourd’hui nous placerait d’abord dans une situation quelque peu paradoxale, dans la mesure où des boissons avec édulcorants ajoutés se retrouveraient plus taxées que des boissons contenant des sucres ajoutés, ce qui ne se justifierait pas.
Ensuite, ces boissons sont fortement taxées depuis le PLFSS pour 2012. Il me semble nécessaire de disposer d’un peu de recul pour pouvoir apprécier l’impact de cette taxe, mise en œuvre depuis moins d’un an, avant de l’augmenter d’un coup de 50 %. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous aurons l’occasion de faire ces évaluations dans le cadre de la loi de santé publique, avant même le prochain PLFSS. Je vous demande donc de bien vouloir attendre jusque-là. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi je serai amenée à lui donner un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : La remarque de Mme la ministre nous conduit à réfléchir aux conséquences de certaines mesures proposées par le Gouvernement ou d’amendements présentés avec un peu trop de légèreté, et qui donnent lieu à un débat parfois indigent. Au gré de nos séances, nous introduisons des dispositions qui complexifient terriblement la législation, la rendent quasiment ininterprétable, et nous écrasons tous les secteurs de taxes et surtaxes en tout genre.
Je l’avais dit lorsque la majorité précédente avait instauré la « fiscalité diététique » : je pense que seule l’éducation sanitaire peut conduire à des changements de conduite diététiques, alimentaires ou d’hygiène de vie. On connaît du reste les conséquences particulièrement graves qu’a eues la taxation instaurée dans le précédent PLFSS sur l’industrie des jus de fruits.
Nous devons vraiment prendre du recul. Nous devons comprendre que nos décisions peuvent avoir des conséquences sociales – en l’occurrence, les produits concernés sont souvent consommés dans des familles au budget extrêmement serré – alors que leurs résultats sanitaires demeurent négligeables : ce n’est pas par une taxe que l’on changera les comportements, mais par un message d’éducation diététique et sanitaire. Nous devons comprendre qu’elles peuvent aussi avoir des conséquences économiques extrêmement graves, et plonger des entreprises dans des situations précaires, voire les condamner à la disparition, tout simplement parce que l’on aura adopté une idée qui paraissait bonne sans y réfléchir plus avant.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Nous parlons depuis ce début d’après-midi de santé publique et la question des boissons sucrées en fait pleinement. Durant la dernière législature, l’Assemblée nationale avait un groupe d’études sur l’obésité, qui faisait un excellent travail, notamment pour ce qui touchait à l’enfant. Jean-Marie Le Guen en était un des piliers. Sur le fond, je suis donc entièrement d’accord avec l’exposé sommaire de cet amendement. Mais ce que je souhaite ardemment, c’est qu’on ne fasse pas du coup par coup. Quand aurons-nous une véritable loi de santé publique, madame la ministre ? Je suis en train de vivre ma troisième alternance et, comme sœur Anne, j’attends toujours !
M. Michel Issindou : Vous ne manquez pas d’air !
M. le président : Monsieur Roumegas, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Louis Roumegas : Oui, monsieur le président. J’insiste sur le signal important qu’il s’agit de donner.
M. Bernard Accoyer : Un signal n’est pas un texte de loi !
M. Jean-Louis Roumegas : Toutes proportions gardées et sans vouloir faire de comparaison, il y a un consensus dans ce pays pour donner des signaux très clairs sur les consommations d’alcool, on l’a vu tout à l’heure, et de tabac. Dans quelques années, vous verrez que ce qu’on appelle la malbouffe fera l’objet des mêmes mesures.
M. Bernard Accoyer : C’est ridicule !
M. Jean-Louis Roumegas : Les études scientifiques sont claires : on ne peut pas continuer à tenir pour négligeables les effets de ces boissons sur la santé. On sait qu’ils sont énormes, sans doute aussi énormes que ceux du tabac ou de l’alcool,…
M. Bernard Accoyer : Mais oui, c’est ça ! Et pourquoi pas arrêter de respirer, avec cet air plein de microbes !
M. Jean-Louis Roumegas : …même s’ils sont beaucoup plus dilués.
Nous appelons donc à un changement de modèle de santé. Il s’agit de mettre en place des mesures de prévention. Je vous ai entendu avec intérêt, madame la ministre, annoncer que ces thèmes seront traités dans une loi de santé publique. Permettez-moi cependant de vouloir donner ce signal, qui me paraît indispensable. On sait que le débat sur la question sera difficile. Il y a des lobbies importants.
M. Christian Paul : Ça, c’est sûr ! On est encerclés !
M. Jean-Louis Roumegas : Ils se battent et veulent défendre leurs boissons sucrées. Ils ont osé s’élever contre l’OMS elle-même. Vous pensez bien que, dans le débat national, ils ne vont pas se gêner. On sait comment ils vont agir.
Je tiens donc à ce signal, qui doit être absolument clair. Ce n’est pas aux lobbies industriels de dicter ce que les Français doivent manger.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 473 et 541, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 473 est l’objet de deux sous-amendements, nos 778 et 746 ; l’amendement n° 541 est l’objet d’un sous-amendement, n° 780.
La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, pour défendre l’amendement n° 473 de la commission.
M. Gérard Bapt : Nous en arrivons à la question des boissons énergisantes. Notre assemblée a déjà eu à en connaître, sans trouver de solution.
L’avant-dernière ministre de la santé, Mme Bachelot, s’était opposée à la commercialisation de ce type de boissons qui contiennent notamment de fortes concentrations de taurine. Malheureusement, Mme Bachelot a dû se plier à l’autorisation de mise sur le marché délivrée au niveau européen. Ces boissons ont donc pu être commercialisées, malgré la résistance, justifiée à mon sens, de Mme Bachelot.
Leur consommation progresse très nettement – plus 16 % l’an dernier – et le mouvement s’est encore accéléré. Cela représente 65 à 70 millions de litres, dont la majeure partie est produite par la marque Red Bull.
Or ces produits énergisants, qui contiennent une forte proportion de taurine, parfois additionnée de caféine, ont été mis sous surveillance par nos agences de sécurité sanitaire, depuis qu’un lien de causalité a été établi entre leur consommation et plusieurs accidents dont ont notamment été victimes des jeunes, qui mélangent ces breuvages avec des boissons alcoolisées dans le cadre de ce qu’on appelle les binge drinkings, c’est-à-dire des soirées très, très alcoolisées. On a relevé plusieurs accidents graves, dont deux mortels.
M. Bernard Accoyer : Les binge drinkings, c’est de l’alcoolisation rapide.
M. Gérard Bapt : Alcoolisation rapide, si vous voulez. M. Accoyer est plus compétent que moi sur ce thème.
M. Arnaud Robinet : Il participe !
M. Gérard Bapt : Qui sait ? (Sourires.)
M. Bernard Accoyer : Je suis la société, monsieur le rapporteur, j’ai été élevé au bisphénol ! (Sourires.)
M. Gérard Bapt : rapporteur. Non, monsieur Accoyer, ce n’est pas votre génération qui a connu le bisphénol au berceau, c’est venu plus tard ! (Sourires.)
Cela dit, pour manifester notre préoccupation et pour signifier que ces boissons entrent dans le champ de ceux qui peuvent présenter un danger pour la santé, au même titre, donc, que les boissons alcoolisées, la commission des affaires sociales avait adopté, à mon initiative, cet amendement n° 473 qui vise à percevoir une contribution sur ces produits. J’ai finalement décidé de le retirer, et j’ai expliqué pourquoi lors d’une réunion de au titre de l’article 88, au profit de l’amendement n° 541 de M. Germain, qui propose le même dispositif avec un taux de contribution fixé à 50 euros par hectolitre.
Notre consommation de ces produits augmentant de manière considérable, il faudra, au-delà de la taxation, nous préoccuper de l’information et de l’éducation lors de l’examen de la future loi de santé publique, comme le disait M. Roumégas à propos des boissons sucrées.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n° 541.
M. Gérard Sebaoun : Nous vous proposons de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou un seuil minimal de 300 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres.
Je n’ajouterai pas grand-chose aux propos de Gérard Bapt. Je veux simplement citer Michel Lejoyeux, président de la Société française d’alcoologie : la publicité festive faite à ce type de boisson, dit-il, aide à l’addiction, et c’est bel et bien cette possibilité de déclencher une addiction qui est essentielle. L’idée est donc de taxer ces boissons dangereuses en ce qu’elles constituent une voie vers l’alcoolisme.
Rappelons la réalité à laquelle Gérard Bapt a fait allusion. La France a longtemps résisté – de 1995 à 2008 – à d’introduction de ce type de boissons.
M. Bernard Accoyer : Mais elles étaient autorisées en Europe.
M. Gérard Sebaoun : Effectivement, mais elles n’existaient pas en France jusqu’en 2008, où la pression sur le Gouvernement était telle que Mme Lagarde avait dû consentir à leur introduction. On nous menaçait d’une amende de 300 millions d’euros, ce qui avait fait bondir Mme Bachelot. Nous avons dû reculer, et nous soumettre. Aujourd’hui, la consommation de ces boissons est en expansion, et nous atteindrons bientôt les 130 millions de canettes. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement et soutenir le sous-amendement n° 780.
Mme Marisol Touraine : La taxation des boissons dites énergisantes doit effectivement être examinée avec beaucoup d’intérêt. Ces boissons consommées seules ou en mélange avec de l’alcool ont des effets préoccupants sur la santé : à plusieurs reprises, vous l’avez rappelé, des avertissements ont été lancés, qui ont conduit les autorités françaises à interroger les spécialistes, à lancer des expertises de pharmacovigilance. Plusieurs éléments, sinon un faisceau d’indices nous amènent à Folio 4333penser que l’impact de ces boissons énergisantes sur la santé est plus qu’inquiétant, même si le lien entre la consommation de ces produits et un certain nombre d’accidents ne peut pas être formellement établi, qui amènerait à les retirer du marché.
Ces boissons énergisantes connaissent un réel succès : leur consommation connaît une croissance à deux chiffres. Cela montre l’engouement qu’elles suscitent, notamment chez les jeunes ou auprès d’un public soumis, à un moment donné, à des pressions ou contraintes importantes.
La proposition que vous faites, monsieur le député, doit donc être approuvée. Nous vous proposons un sous-amendement pour la modifier sur un point : il s’agit de pouvoir taxer ces boissons même lorsqu’elles sont « light », c’est-à-dire lorsqu’elles ne contiennent pas de sucre. Avec votre rédaction, la présence de sucre aux côtés de la caféine et de la taurine est nécessaire pour que la boisson puisse être taxée, ce qui ne devrait pas être les cas.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 780, qui tend à supprimer son alinéa 4, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 541.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission ne peut qu’être d’accord, puisque le sous-amendement présenté par Mme la ministre ne fait que consolider une mesure que nous appelons de nos vœux.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Cet amendement pose une nouvelle fois le problème de notre attitude vis-à-vis de l’Europe. Nous le savons tous : si la France a été conduite à accepter la commercialisation de la boisson à laquelle vous faites allusion sans la nommer, c’est parce qu’elle était autorisée dans tous les pays de l’Union européenne.
Mais nous, les Français, on est plus intelligents que les autres ! Nous, les Français, on sait mieux ce qui va se passer ! Nous, les Français, on est tellement forts, on voit bien ce qu’il en est aujourd’hui avec nos résultats socio-économiques ! Cette attitude est extrêmement dangereuse, elle va exactement à l’encontre de la nécessaire convergence vers laquelle nous devons tendre en toutes choses. Et nous devons le faire pour les normes, car les normes françaises sont bien souvent plus sévères, plus lourdes, plus contraignantes que dans les autres pays de l’Union européenne et nous rendent moins compétitifs.
Cet amendement illustre une nouvelle fois cette spécificité française, cette arrogance française, alors que rien aujourd’hui, comme Mme la ministre vient de le dire…
M. Christian Paul : Cette arrogance française… Le Général apprécierait !
M. Bernard Accoyer : Je vous en prie, monsieur Paul, allez-y, vous avez toujours quelque chose à dire : il est vrai que vous avez des leçons à donner à la terre entière.
M. Jean-Patrick Gille : Et c’est vous qui parlez d’arrogance !
M. Christian Paul : C’est un expert qui parle !
M. Bernard Accoyer : Je conclus.
Mme Catherine Lemorton : Oui, ce ne serait pas mal !
M. Bernard Accoyer : Cet amendement illustre une spécificité française, et le fait que le Gouvernement le soutienne et le sous-amende me paraît relativement grave : cela montre que la convergence européenne ne fait en rien partie des orientations du Gouvernement.
Compte tenu de la place que vous occupez désormais dans le Gouvernement, madame la ministre, comme votre collègue Cahuzac assis à vos côtés, compte tenu des légitimes ambitions que vous pouvez nourrir au vu du climat actuel, il serait heureux que vous adoptiez une attitude plus constructive vis-à-vis de l’Europe.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Je me réjouis que M. Accoyer voie des Premiers ministres partout dans le Gouvernement…
M. Bernard Accoyer : Je n’ai pas dit cela, monsieur Germain !
M. Jean-Marc Germain : Cela montre au moins qu’il en a une haute opinion.
M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jean-Marc Germain : C’est ce que j’ai compris, et je vous remercie de vos propos.
Cela dit, vous avez posé une question importante et sérieuse, celle de l’harmonisation. Simplement, notre vision est celle d’une harmonisation par le haut. Reconnaissez qu’en matière de santé publique, notre pays est doté d’un excellent système, et je crois que nous pouvons faire œuvre utile dans ce domaine. Nous sommes au sommet des classements mondiaux depuis des années, sous les gouvernements de droite comme sous les gouvernements de gauche. Nous pouvons donc montrer l’exemple.
Quel est donc l’enjeu de cet amendement ? Compte tenu des maigres recettes que cela procurerait, son but n’est pas financier : il s’agit d’adresser un signal, notamment à la jeunesse, de la mettre en garde car ces boissons peuvent conduire à des pratiques addictives qui, elles, sont dangereuses.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Nous soutenons bien entendu cet amendement. Il va dans le sens de ce que nous défendons concernant les boissons sucrées.
Je suis d’accord avec Mme la ministre : il faut soumettre aussi les boissons qui contiennent des édulcorants à cette taxe. Je rappelle d’ailleurs, puisque la question a été posée tout à l’heure, que la loi sur les boissons sucrées incluait les boissons avec édulcorant, qui ont les mêmes effets perturbateurs sur la santé. On peut simplement regretter que l’amendement déposé aujourd’hui par les députés du groupe SRC soit en retrait par rapport à la disposition adoptée en commission. Il est dommage de réviser à la baisse ses ambitions. Je pense que le signal envoyé par le premier texte était plus fort. Nous voterons néanmoins pour cet amendement.
J’en profite pour annoncer un amendement allant dans le même sens qui sera défendu par ma collègue Véronique Massonneau. J’espère que la conduite de la majorité sera cohérente avec ses valeurs à l’occasion de l’examen de cet amendement que nous proposerons à propos des cocktails dits « prémix ».
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Monsieur le président, je reviens à ma demande d’une nouvelle la loi sur la santé publique. Nous avons parlé des boissons sucrées, nous abordons à présent le problème des boissons énergisantes.
Cette série d’amendements, c’est le bouquet ! Avez-vous remarqué qu’il y a trois sous-amendements pour deux amendements ? C’est un record !
Ce refus de mener une politique d’envergure de santé publique me rappelle les danses religieuses de ma région, la Moselle, et notamment la procession dansante d’Echternach : trois pas en avant, deux pas en arrière. C’est pareil ici : mise en route de la machine à taxer, puis rétropédalage ! Et le plus beau, si l’on peut dire, c’est cette discordance entre les amendements proposés par la commission, par Gérard Bapt ou par M. Germain, et les sous-amendements du Gouvernement ! J’ai l’impression qu’il n’y a aucune discussion préalable entre la majorité socialiste à la commission des affaires sociales et le Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Rassurez-vous : il n’y a aucune honte à cela !
M. Gérard Bapt : , rapporteur. Qu’est-ce que cela apporte au débat ?
M. Denis Jacquat : Vous faites à nouveau preuve d’impréparation. Il est évident que des questions se posent concernant les boissons énergisantes. Il est évident que l’on recherche de l’argent, et l’on se débrouille pour en trouver un peu partout !
M. Michel Issindou : Ça tourne en boucle !
M. Jean-Marc Germain : Ça n’est pas très énergisant !
M. Denis Jacquat : Je demande donc, une fois de plus, une nouvelle loi sur la santé publique.
Madame la ministre, je souhaiterais que vous organisiez une table ronde sur les boissons énergisantes quand votre loi sera discutée. Cela permettrait de poser les bonnes questions. Roselyne Bachelot les avait posées. Bernard Accoyer, quant à lui, a parlé du problème de l’Europe. Mettons tout cela sur la table ! De cette manière nous ne travaillerons pas avec des informations qui viennent de nulle part, mais avec des informations objectives qui nous permettront, dans un deuxième temps, de prendre de véritables décisions.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Très franchement, monsieur Jacquat, une table ronde sur les boissons énergisantes… Peut-être pourrions-nous éviter, justement, ce genre de démarche !
Nous préparons une loi. Vous avez mentionné vous-même le nombre d’alternances que vous avez vécues. La loi relative à la politique de santé publique, je vous le rappelle, date de 2004. Elle aurait dû être revue en 2009. Nous ne sommes au pouvoir que depuis cinq mois, bientôt six. Nous n’avons pas encore révisé cette loi, mais vous-même ne l’avez pas révisée depuis trois ans. Reconnaissez que votre critique en est un peu faible !
M. Denis Jacquat : Vous avez promis tant de choses !
Mme Bérengère Poletti : Mais ce sera pour quand ?
Mme Marisol Touraine : Ce sera donc fait en juillet 2013.
Mme Bérengère Poletti : En 2013, c’est bien !
Mme Marisol Touraine : Vous m’accorderez, monsieur le député, qu’il m’était difficile d’engager en quelques jours ou en quelques semaines seulement la refonte de la loi relative à la politique de santé publique, d’autant plus que j’ai trouvé ce dossier vide à mon arrivée au ministère ! Si je l’avais fait, vous auriez à juste titre considéré que le Parlement n’aurait pas eu le temps de travailler de façon sereine sur cette affaire.
Je pense que ce sujet doit nous rassembler assez largement. J’ose espérer qu’en matière de santé publique vous ne ferez pas d’opposition idéologique…
M. Denis Jacquat : Jamais !
Mme Marisol Touraine : alors que nous devons nous décider en fonction de l’intérêt de la santé de nos concitoyens.
Je rappellerai quelques données. Contrairement à ce que vous avez l’air d’indiquer, nos partenaires européens se préoccupent beaucoup de l’évolution de la consommation de boissons énergisantes par leurs ressortissants. Dans notre pays, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a recueilli à ce jour 260 signalements d’effets indésirables, indépendamment d’ailleurs du niveau d’imputabilité de chacun des cas observés. L’ANSES a lancé une consultation afin de connaître les cas identifiés en Europe. Douze États membres de l’Union européenne ont d’ores et déjà répondu, en exprimant une inquiétude particulière au sujet des jeunes de seize à dix-huit ans. La Grèce publiera prochainement un rapport à ce sujet. La Belgique, l’Allemagne et l’Italie ont déjà publié des rapports sur la question des boissons énergisantes, marquant ainsi leur préoccupation à l’égard de certains comportements à risques liés à la consommation de ces boissons.
L’ANSES s’est saisie au mois d’août dernier de cette question. Vous souhaitez la création d’une commission, mais une agence spécialisée existe déjà : c’est largement suffisant ! Cette agence travaille en lien avec l’agence fédérale américaine des produits alimentaires et des médicaments, la Food and Drug Administration, qui elle-même enquête sur un certain nombre de décès qui pourraient être imputés à des boissons énergisantes.
M. Denis Jacquat : Les parlementaires pourraient y être associés !
Mme Marisol Touraine : Nous attendons un avis de l’ANSES pour le mois de février 2013, qui nous amènera peut-être à saisir les instances européennes compétentes et à voir comment une démarche commune peut être engagée. Pour le moment, nous considérons que la consommation de ces boissons fait courir un risque suffisant pour qu’une alerte soit lancée et qu’une politique de dissuasion soit engagée par la taxation – qui, au demeurant, reste limitée.
Les boissons énergisantes sont trop souvent utilisées par des jeunes mélangées à des alcools forts. Ces mélanges détonants sont très nocifs pour la santé des adolescents.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Je ne peux pas laisser M. Jacquat parler à notre sujet d’impréparation : il faut laisser au travail parlementaire le temps de se dérouler correctement, et je tiens à cet égard à remercier M. le ministre du budget et Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Nous avons évoqué hier le sujet des particuliers employeurs ; ce sujet en est un autre. Le problème des boissons énergisantes a été posé par nos deux Gérard, MM. Bapt et Sebaoun. Nous avons travaillé ensuite avec le Gouvernement pour fixer le bon niveau de la contribution demandée. Aujourd’hui, Mme la ministre dépose un amendement pour supprimer la mention du sucre parmi les composantes des boissons concernées, de manière à intégrer également les boissons dites lights. Tout cela n’est que la marche normale d’un bon travail parlementaire. Pour ma part, je me réjouis que les choses se déroulent de cette manière ! Quant aux différents amendements déposés, vous verrez qu’au final, avec leurs sous-amendements, ils sont identiques.
M. Denis Jacquat : Ça, c’est vrai !
M. Jean-Marc Germain : Notre proposition n’avait besoin que d’un sous-amendement, celle de la commission deux. Mais sur le fond, elles sont identiques. Nous nous réjouissons en tout cas de cette manière de travailler.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Je répondrai brièvement à M. Accoyer que j’ai entendu parler tout à l’heure de « l’arrogance » que nous aurions à nous interroger et à nous inquiéter quant aux effets de ces boissons énergisantes.
Si M. Accoyer m’y autorise, je prendrai appui sur une expérience de ma vie antérieure. À la demande de Mme Bachelot, j’ai procédé à l’évaluation du programme national nutrition santé pour le compte de l’IGAS. Mais peut-être n’ai-je pas le droit, sous peine de créer un conflit d’intérêts, de parler des missions que j’ai eu l’honneur de réaliser pour des gouvernements de gauche comme de droite…
M. Bernard Accoyer : Tout à fait…
M. Jérôme Guedj : À l’occasion de l’évaluation du PNNS, nous avions constaté la justesse d’une décision prise dans ce cadre par Roselyne Bachelot et Xavier Darcos. Ces deux ministres ont en effet, par une circulaire du 11 juillet 2008, interdit la vente et la distribution de boissons énergisantes dans les établissements scolaires de France. Était-ce faire preuve d’arrogance, pour un ministre de la santé et un ministre de l’éducation nationale, de prendre une mesure de précaution dans le cadre d’objectifs de santé publics qui doivent être actualisés ?
Plusieurs députés du groupe UMP : Non ! C’était très bien !
M. Jérôme Guedj : Pour ma part, je me félicite que ce sujet fasse partie des priorités de l’indispensable actualisation de la loi relative à la politique de santé publique. Cette actualisation devra par ailleurs approfondir le PNNS que tous nos partenaires européens examinent avec intérêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n° 581.
Mme Véronique Massonneau : Mon amendement vise à relever la taxe sur les boissons dites « prémix ». Il s’agit de boissons préparées avant la vente, et constituées d’un mélange d’alcool fort et d’un « soft », c’est-à-dire une boisson sucrée sans alcool. Ces produits, dont les jeunes sont très friands, ont un impact doublement négatif sur la santé. D’une part, ils sont souvent dosés de manière à ce que le consommateur n’ait pas l’impression de boire de l’alcool, boive ainsi davantage et se retrouve ainsi dans un état d’ivresse avancée. D’autre part, les boissons sucrées sont employées à haute dose dans la préparation de ces mélanges. Je ne reviendrai pas sur le point de vue des écologistes à l’égard des boissons sucrées : mon collègue Jean-Louis Roumegas l’a très bien exposé à l’instant. Ces cocktails sont particulièrement néfastes pour la santé : aux conséquences de la consommation d’alcool s’ajoutent les risques d’obésité.
Nous proposons donc de doubler la taxe sur ces boissons « prémix », en la faisant passer de 11 euros à 22 euros par décilitre d’alcool pur. Cet amendement vise donc la préservation de la santé publique, notamment celle des jeunes, tout en affectant de nouvelles recettes à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission n’est pas favorable à cet amendement, bien qu’il lui paraisse sympathique. Nous avons jugé que les mélanges avec un titre alcoométrique élevé d’alcool avaient été récemment taxés à un niveau suffisant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : À la vérité, madame la députée, nous avons là l’exemple même d’une taxe, mise en place par les députés de l’ancienne majorité,….
M. Denis Jacquat : C’est exact ! Vous avez d’ailleurs, vous aussi, voté cette taxe.
Mme Marisol Touraine : En effet.
…qui a très significativement modifié les comportements : les « prémix » ne sont pratiquement plus consommés. On peut donc dire que le fait d’avoir taxé ces mélanges, tout à la fois de très mauvaise qualité et non recommandables pour la santé – il n’y a pas de divergence entre nous sur ce constat – a entraîné l’écroulement de leur consommation.
Je vous demande, madame, de retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable, pour la simple et bonne raison qu’il n’a plus d’objet. La consommation de ces mélanges s’est déjà évaporée, comme vous le souhaitez, grâce à la mise en place d’une taxe comportementale. Ce qui prouve que les taxes comportementales ont une utilité.
M. Jérôme Guedj : En effet, cela marche très bien !
M. le président : Madame Massonneau, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Bérengère Poletti : Elle réfléchit !
Mme Véronique Massonneau : Effectivement, je réfléchis…
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Il faut laisser à Mme Massonneau le temps de la réflexion !
Mme la ministre a parfaitement raison : je me souviens très bien qu’au moment où cette question a été examinée par la commission des affaires sociales, toute la commission a été d’avis de taxer très fort les « prémix » afin de tuer ce problème dans l’œuf. Ce qui fut fait.
Mme Marisol Touraine : Absolument !
M. Gérard Bapt : Il faudrait l’expliquer à M. Accoyer !
M. Denis Jacquat : C’est l’exemple même de ce que peut faire une volonté politique de protéger les jeunes.
M. le président : Madame Massonneau, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Véronique Massonneau : Non, monsieur le président.