Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 75
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 767.
M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement vise à habiliter les agents de direction du régime social des indépendants et des régimes spéciaux à échanger des informations dans le cadre de la lutte contre la fraude. La collaboration entre les différents agents de ces régimes est nécessaire afin d’être plus efficaces dans la répression de la fraude.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’améliorer les dispositions existantes relatives à la détection et à la répression de la fraude, qui étaient insuffisantes. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’invite l’Assemblée à l’adopter.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Tian croit rêver !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous parlez de vous à la troisième personne, maintenant ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tant mieux : cela veut dire que cela fonctionne ! Je repense à notre débat sur la création du répertoire national commun de la protection sociale. Sur les bancs de la gauche, c’était à celui qui criait le plus fort contre l’État policier, la création d’un fichier qui allait permettre la délation… Tant mieux : cela signifie que les choses progressent, et que le bon sens devient partagé. Je voterai bien évidemment cet amendement avec enthousiasme. Ces échanges d’informations sont, par définition, extrêmement utiles.
La France se singularisait par son retard important par rapport aux autres pays européens. Je racontais souvent qu’au cours d’une mission en Belgique, j’avais rencontré un secrétaire d’État à la fraude. Dans ce pays en effet, comme aux Pays-Bas, il existe un secrétaire d’État spécialisé sur ce sujet – en France, nous n’en avons jamais eu. Ce secrétaire d’État m’avait dit : « Quand nous avons une information, en Belgique, nous mettons quelques minutes pour la vérifier. En France, il vous faut au mieux quelques mois ! »
Si l’on progresse dans ce sens, c’est très bien ! Je voterai donc votre amendement avec beaucoup de plaisir ! Cela signifie aussi que la MECSS sert à quelque chose. Le temps que nous avons passé dans l’hémicycle à vous expliquer que la fraude était un vrai souci a également servi à quelque chose : c’est très bien ! Je vote votre amendement avec enthousiasme.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 769.
M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement propose d’aligner les règles d’habilitation des agents des impôts et des douanes aux échanges d’informations sur celles applicables aux autres agents publics tels que les inspecteurs du travail ou les agents de Pôle emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’une mesure de simplification, de rationalisation et d’efficacité. Je ne peux qu’appeler l’Assemblée à adopter cet amendement.