Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 76
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 377 portant article additionnel après l’article 76.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’unanimité par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.
Il vise à préciser que le répertoire commun aux organismes de Sécurité sociale intègre le montant de l’ensemble des ressources déterminant le niveau des prestations demandées, à savoir les revenus d’activité, les avantages en nature, les revenus procurés par des biens immobiliers ou mobiliers, mais aussi les autres prestations perçues.
Il a semblé à la MECCS de préciser « l’ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, considérant qu’il était techniquement impossible de le mettre en œuvre.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement le jugeant inutile et coûteux. Inutile parce que la transmission systématique des données fiscales à l’ensemble des CAF existe depuis 2008. Inutile parce que la plate-forme sécurisée d’échange va précisément permettre ces échanges entre organismes de protection sociale.
De plus, le coût en investissement et en maintenance, très élevé, serait insupportable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian., pour soutenir l’amendement n° 376.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne le contrôle des documents car un grand nombre de fraudes sont liées à la fraude sur l’identité. Pour limiter ce type de fraudes, j’aurais souhaité que l’on s’oriente vers des systèmes plus automatisés de vérification de l’identité. Chacun le sait, les chiffres de la fraude sur l’identité ont explosé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Tian, je crains que cette mesure si elle était adoptée ne fasse peser une contrainte très forte sur les entreprises. Les employeurs auraient l’obligation d’authentifier tous les documents d’identité fournis par les personnes postulant à une embauche et de communiquer ensuite les éventuelles anomalies détectées aux préfectures et aux parquets.
À plusieurs reprises, vous avez fait part de votre souci de faciliter le travail des entrepreneurs, d’alléger les charges pesant sur les entreprises. Votre proposition irait à l’inverse de ce que vous suggérez ordinairement, même si j’en comprends la finalité.
En outre, suspendre l’activité d’un salarié sur la seule base d’une anomalie avant que celle-ci ne soit, le cas échéant, vérifiée sans qu’il y ait eu la moindre faute ou fraude prouvée, est peut-être inopportun.
Avis défavorable donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans mon rapport d’information sur les vrais kits Assedic et les faux kits Assedic, j’indique que les personnes qui se présentaient n’étaient pas les bonnes personnes et les entreprises qui les avaient prétendument licenciées n’existaient pas. Pourtant ; ils avaient bien, à un moment ou un autre, acheté un kit qui leur avait donné droit à une indemnisation.
La mise en place d’un système qui a coûté moins de cinquante euros pour vérifier l’authenticité d’une pièce d’identité a permis, dans un certain nombre de bureaux de l’ANPE, de découvrir plusieurs dizaines de faux documents par jour !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 600.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 102 rectifié et 154 rectifié.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 102 rectifié.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les dépenses d’indemnités journalières qui se sont élevées à 13 milliards d’euros en 2011 ont connu une forte croissance au cours de ces dernières années, supérieure à 4 % de 2008 à 2010. En 2011, ces dépenses ont commencé à ralentir avec une progression limitée à 2,4 %. Le nombre de journées indemnisées est pourtant resté stable.
L’amendement propose plusieurs modifications de l’article L. 315-1 du code de la Sécurité sociale. Il distingue de manière explicite le cas où le médecin diligenté par l’employeur a procédé à un examen médical ayant conclu à l’absence de justification de l’arrêt de travail – environ 6 % des cas – et le cas où le médecin n’a pas pu procéder à l’examen médical de l’assuré en raison notamment de son absence à son domicile, environ 40 % des cas. L’objectif est de permettre l’exploitation des éléments non médicaux des avis de contre-visite dont la Cour des comptes regrette qu’ils ne puissent être exploités par les caisses en complément des contrôles administratifs.
Il allonge le délai de transmission du rapport médical et l’information relative à l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré de quarante-huit heures à soixante-douze heures Aujourd’hui, certains cas ne peuvent être examinés faute d’avoir été transmis dans les délais légaux.
Il est enfin proposé de permettre à l’employeur ou à l’organisme mandaté par l’employeur pour effectuer la contre-visite de transmettre les éléments administratifs de la contre-visite directement à la caisse. Le dispositif proposé permet à la caisse d’exploiter directement les informations administratives sans passer par le service du contrôle médical. Celui-ci sera ainsi déchargé du traitement d’éléments ne relevant pas de sa compétence.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous avions rejeté cet amendement en commission après des explications circonstanciées et Mme Poletti aurait dû le retirer.
L’amendement propose que le médecin qui a effectué une contre-visite à la demande de l’employeur puisse conclure à l’absence de justification médicale d’un arrêt de travail et, sans procédure contradictoire, aboutir à la suspension des indemnités journalières. Certes, cela serait transmis à la caisse, mais celle-ci pourrait, sans faire intervenir son propre médecin et contrôleur, vous venez de le confirmer, suspendre le versement des indemnités journalières, ce qui générerait des recours en justice.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
L’allongement du délai d’information de la caisse risque de nuire à la possibilité réelle de contrôle. Proposer un dispositif de contre-visite, qui se ferait au mépris du principe du contradictoire, permettrait au directeur de la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières sans que le patient ait été contrôlé par un médecin, ce qui ne pourrait évidemment pas être acceptable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il semblerait, madame la ministre, que l’administration le fasse pour ses propres besoins. Un système de contre-visite a été mis en place dans un certain nombre d’administrations et permet d’être renseigné beaucoup plus rapidement et de vérifier si les arrêts de travail sont justifiés. Des expérimentations ont été lancées il y a deux ans. Il serait intéressant de disposer du retour d’information, car nos amendements identiques correspondent tout à fait à ce principe. Il y a des abus. Le temps imparti aux caisses est trop court. L’administration s’en occupe et un certain nombre de ministères ont mis en place des expérimentations. Cela vaudrait la peine d’en parler car les sommes en jeu sont considérables.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.