Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Avant l’article 37 (amendements précédemment réservés)
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 633.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : En première partie du projet de loi, j’ai déposé un amendement incitant à réfléchir au financement compétitif de la protection sociale. Concernant la partie des dépenses, je vous propose de réfléchir à une véritable politique de santé publique. La Cour des comptes a émis un certain nombre de propositions. Les missions d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale de l’Assemblée et du Sénat également. Il paraît important de réfléchir aux grandes orientations de politique de santé publique et aux priorités que le nouveau Gouvernement entend mettre en avant. Les sujets sont variés : prévention des addictions, maladies chroniques – un des postes qui coûte le plus cher à la Sécurité sociale –, hôpitaux et carte hospitalière, bonne répartition des équipements hospitaliers ou médicosociaux, notamment.
Notre amendement vise à demander un rapport au Gouvernement relatif à la politique de santé publique. Mme la ministre ne manquera pas de répondre que le Gouvernement entend présenter un grand projet de santé publique. Tant mieux si cet amendement conduit à cela, mais dans l’immédiat, j’aimerais entendre sa réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous abordons maintenant la phase des dépenses de l’assurance maladie après avoir consacré le temps nécessaire aux recettes.
Monsieur Vercamer, nous avons déjà eu cette discussion en commission et Mme la ministre vous répondra dans quelques instants. Mais au fond, je pense que notre majorité est beaucoup plus exigeante que vous à l’égard du Gouvernement puisqu’elle l’incite à passer à l’action dès maintenant. Nous ne voulons pas attendre la remise d’un rapport dans un an, quelles que soient les excellentes questions que vous proposez d’y faire figurer, pour que des changements interviennent. Ce PLFSS – Mme Touraine l’a indiqué dans sa présentation générale, nous l’avons aussi fait, à notre niveau plus modeste de rapporteur – indique déjà des orientations et des réorientations. Il ne s’agit pas d’un simple budget de transition. Il marque une inversion des tendances, à la fois en matière de financement – nous venons d’y consacrer trois jours de débats – mais également en matière de politique de santé.
Il me paraît très important de consacrer, dès ce PLFSS, le parcours de soins en tant qu’idée organisatrice du système de santé dans les prochaines années : nous allons engager une nouvelle relation entre les Français et l’hôpital public, ce qui me paraît essentiel après le traumatisme que celui-ci a subi ces dernières années. Il était nécessaire d’inverser les tendances.
À toutes les questions que vous avez évoquées, beaucoup de réponses ont déjà été apportées. Il en faudra d’autres. Ce sera le travail de l’année qui vient. Nous attendons en effet une loi sur la santé publique et une autre sur l’accès aux soins, comme Mme la ministre l’a déjà indiqué à plusieurs reprises.
Ce soir, il y aura peut-être d’autres sujets sur lesquels demander des rapports. Les orientations, elles, figurent au cœur du débat public autour du PLFSS. Nous sommes là pour en parler.
La commission a donc rejeté cet amendement. Elle ne nie pas l’importance des questions qu’il pose, et que nous nous posons tous du reste ; simplement, elle estime qu’il faut maintenant agir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Cette fois-ci, je vais donner un avis vraiment défavorable à votre amendement, monsieur Vercamer, car le lien qu’il établit avec le PLFSS actuellement en discussion est extrêmement ténu. Une loi relative à la santé Folio 4355publique est annoncée : des groupes de travail se mettront en place, une organisation spécifique sera proposée, des études seront menées et je souhaite que vous soyez associé à ce travail de préparation comme l’ensemble des groupes de cette assemblée.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Je le répète, je ne vois pas très bien le lien entre l’amendement, le rapport que vous proposez et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le lien entre l’amendement et le rapport est direct, madame la ministre, puisque l’amendement demande la présentation du rapport.
J’appartiens peut-être à l’ancienne école mais il me semble que l’élaboration d’un projet de loi de financement doit reposer sur une politique et non sur une simple addition d’articles venant établir des financements. J’essaie donc de vous aider, madame la ministre, en vous poussant à nous expliquer la genèse de ce PLFSS car jusqu’à aujourd’hui, je n’ai pas encore bien compris pourquoi on taxait la bière, pourquoi on taxait ceci, pourquoi on taxait cela. Le cap, je ne le perçois pas. Vous me dites que vous allez en fixer un pour le prochain PLFSS, vous m’en voyez très satisfait, mais je maintiens quand même mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 632.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’en viens à l’amendement sur le bouclier sanitaire que nous avons déjà évoqué dans nos discussions tout à l’heure, notamment à propos de la CMU.
Un grand nombre de Français n’ont malheureusement pas les moyens de se soigner : 15 % d’entre eux renonceraient aux soins, d’après les mutuelles. Le Président de la République a lui-même évoqué cette réalité dans son discours au congrès de la Mutualité française il y a quelques jours.
En France, une tranche de la population qui n’est pas couverte par la CMU et qui n’a pas de complémentaire santé ne peut accéder à certains soins. D’ailleurs, même avec une complémentaire, certains ne peuvent faire face aux dépenses qui occasionnent un reste à charge trop important, notamment pour l’optique et les soins dentaires.
Le présent amendement demande au Gouvernement de présenter un rapport. Encore un ! me dira-t-on. Eh oui : puisqu’il n’est pas possible d’augmenter les charges, il faut bien trouver un moyen d’ouvrir le débat et d’amener le Gouvernement à donner son avis sur le sujet.
L’UDI défend depuis très longtemps l’idée – sur laquelle Jean-Pierre Door a travaillé – d’une progressivité de la participation des citoyens, de façon que chacun ait accès aux soins en proportion de ses moyens. Il s’agit d’éviter les effets de seuil, notamment en matière de remboursement, le retour à l’emploi se traduisant pour le travailleur pauvre par la perte de certains droits annexes comme le bénéfice de la CMU, et donc des difficultés d’accès aux soins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, ce qui nous dérange dans votre amendement, ce n’est pas tant qu’il demande un rapport de plus – nous ne sommes pas hostiles par principe aux rapports car ils peuvent avoir leur utilité – mais parce que nous nous interrogeons sur le contenu de votre proposition dont nous avons débattu en commission.
Dans votre système, il y aurait des perdants et des gagnants ; or rien n’indique que ceux qui ont besoin de la protection la plus complète seraient du côté des gagnants. Le bouclier sanitaire que vous proposez de mettre en place prévoit d’établir un plafond pour les dépenses annuelles non remboursées, autrement dit un quota de restes à charge. Il implique un changement profond de modèle, auquel nous ne souscrivons pas.
D’abord, parce que nous considérons que pour les patients en affections de longue durée, qui bénéficient actuellement d’une prise en charge à 100 %, ce bouclier sanitaire serait une perte considérable, y compris lorsque leurs revenus sont modestes.
Ensuite, parce qu’il ne s’appliquerait que dans la limite de la protection qu’assure la Sécurité sociale. Il ne prend pas du tout en compte les problèmes que nous avons évoqués cet après-midi lorsque nous avons abordé la situation des mutuelles ou des régimes complémentaires. Les difficultés que rencontrent les patients en cas de dépassements d’honoraires ne sont pas du tout prises en compte.
En réalité, avec le bouclier sanitaire, le système de solidarité serait fortement lié au niveau de revenus des assurés sociaux. Nous sortirions totalement de l’esprit de la Sécurité sociale. Le changement de modèle proposé nous paraît profondément dangereux. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Là encore, j’estime qu’un nouveau rapport ne s’impose pas : il ne nous permettrait pas d’avancer. Le rapport Briet-Fragonard a déjà fait le point sur les implications du bouclier sanitaire. Même s’il date de 2007, la situation n’a pas fondamentalement changé.
Vous posez une question de fond : comment pourrons-nous continuer à financer les soins de l’ensemble de la population, en particulier des plus fragiles, alors même que l’on constate des renoncements aux soins ? La proposition que vous faites consiste en quelque sorte à déplacer la charge du financement de l’assurance-maladie en demandant qu’une partie de ceux qui bénéficient de soins accepte de payer davantage pour pouvoir garantir le financement des soins à l’ensemble de la population. Comme l’a dit M. Paul, cela implique qu’il y ait des gagnants et des perdants. Le débat est de savoir si, à travers ce système qui consiste à déplacer le curseur, nous ne risquons pas de remettre en question, dans un moment difficile, qui plus est, la légitimité même de notre système solidaire.
Si l’on demande aux classes moyennes – car très concrètement, c’est d’elles qu’il s’agit – de payer au moins autant, voire davantage, pour garantir le bouclage financier de l’ensemble du système et garantir aux plus modestes de bénéficier de soins alors que, dans le même temps, on leur indique que les prestations dont elles-mêmes pourront bénéficier seront partiellement diminuées, alors, l’inquiétude pourra se faire jour de voir délégitimé notre système solidaire d’assurance maladie.
En revanche, je crois qu’il nous faut trouver des systèmes qui nous permettent de mieux cibler l’aide à apporter aux catégories modestes, d’où le débat que nous avons commencé à avoir tout à l’heure sur la meilleure façon d’assurer une couverture complémentaire à nos concitoyens.
Une autre question doit être posée : celle d’un reste à charge insupportable qui pèse sur certaines personnes – pas forcément des catégories entières –, du fait des pathologies spécifiques dont elles souffrent. Je ne suis pas certaine que pour répondre à ces situations ciblées, le bouclier sanitaire soit la meilleure solution.
Je reconnais, monsieur le député, que vous ouvrez un débat de fond. Mais, encore une fois, j’estime que celui-ci n’appelle pas la réponse que vous voulez voir expertisée. Si nous voulons que l’assurance maladie puisse demeurer, le renforcement du lien entre les différentes catégories de la population est absolument nécessaire. L’assurance maladie doit bénéficier à l’ensemble de nos concitoyens et non pas seulement à une partie d’entre eux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne serais pas intervenu si je n’avais pas entendu l’intervention de M. Paul qui, à l’évidence, ne sait pas ce qu’est le bouclier sanitaire puisqu’il a répondu complètement à côté.
Il faut relire avec attention le rapport de Raoul Briet et Bertrand Fragonard, rapport remarquable demandé par le gouvernement de l’époque. Il faut relire les passages que la Cour des comptes consacre au bouclier sanitaire dans le rapport qu’elle nous a transmis. Il faut relire le rapport de la MECSS que nous avons élaboré avec Jean Mallot pendant plus d’un an, dans le cadre consensuel de cette institution.
Le bouclier sanitaire, comme l’a souligné Mme la ministre, repose sur un autre paradigme. Il demande à être étudié sérieusement. Toutefois, je ne pense pas que la discussion du PLFSS soit l’occasion de le faire car cela exige de réfléchir à une autre philosophie dans le financement des soins. Il s’agit de fixer un seuil en fonction des moyens financiers de chacun, comme en Allemagne ou en Belgique : au-delà, le patient est pris en charge totalement ; en deçà, la prise en charge implique un reste à charge et dépend des complémentaires.
Ce n’est pas aujourd’hui que nous pourrons débattre de ce sujet, monsieur Vercamer, nous en avons déjà parlé ensemble. Nous y reviendrons à l’occasion d’une proposition de loi que nous avons déposée il y a quelques mois et que nous pourrions examiner prochainement dans le cadre d’une niche parlementaire.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : D’abord, madame la ministre, ce n’est pas parce qu’il y a déjà eu des rapports sur la question que l’on ne peut pas en demander un nouveau. La protection sociale fait encore l’objet de rapports même s’il y en a eu soixante auparavant. Il suffit de demander à M. Gallois d’en rédiger un.
Il s’agissait bien sûr d’un amendement d’appel qui invitait à réfléchir sur le reste à charge. Certes, l’on ne va pas répondre maintenant à cette question : Jean-Pierre Door a parfaitement raison lorsqu’il dit qu’il s’agit d’un débat de fond. Je voulais simplement avoir la position du Gouvernement, qui, je l’ai bien compris, a de l’intérêt pour ce sujet. Une proposition de loi a été déposée par Jean-Pierre Door et j’espère que tout le monde s’accordera lorsqu’elle sera examinée dans notre hémicycle. Il faudra être moins polémique : que certains Français n’arrivent pas à se soigner, c’est problème de société qui doit nous appeler à nous unir.
Je vais donc retirer l’amendement.