Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 37 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 37 (précédemment réservé)

debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet article vise l’organisation de la permanence des soins, en vue de permettre la participation des médecins de centres de santé à cette permanence des soins ambulatoires (PDSA).
L’étude d’impact indique que les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAV, du RSI, de l’UNCAM, de l’UNOCAM, de la MSA et de la CNSA ont été saisis de cet article C’est une très bonne chose, mais nous regrettons que vous ayez oublié les centres de santé, qui sont pourtant directement concernés.
La Fédération nationale des centres de santé, si elle en avait eu la possibilité, aurait appelé votre attention sur ses préoccupations. En effet, selon son analyse, il n’existe pas d’obstacle législatif à la participation des médecins de centres de santé à la permanence des soins, car ces médecins sont salariés de structures qui ont elles-mêmes signé avec l’assurance maladie un accord national permettant la facturation de tous leurs actes, y compris ceux éventuellement effectués dans le cadre de la permanence des soins.
Il n’en demeure pas moins que les conditions d’indemnisation de leur participation à cette astreinte avec leur intégration dans le tableau de garde de la PDSA posent problème, ces médecins salariés n’étant pas rémunérés à l’acte.
Pour surmonter cette difficulté, il suffit de prévoir que les modalités d’organisation de la PDSA et de son mode de rémunération permettent l’indemnisation des centres de santé, qui la répercuteront ensuite sur celle des praticiens participant à la PDSA.
En l’absence d’un tel accord permettant aux centres de santé d’intégrer dans le salaire les rémunérations liées aux gardes, la Fédération craint que les médecins généralistes salariés de centres de santé n’acceptent pas d’acquérir, pour une activité de PDSA nécessairement marginale dans leur pratique, le statut de praticien libéral avec toutes les contraintes, notamment financières, que cela implique.
J’appelle votre attention sur ce point : placer des médecins de centres de santé dans les gardes est une bonne chose, à la condition d’octroyer une rémunération à ces salariés sans les obliger à subir les contraintes des praticiens libéraux.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Même si je ne me suis pas concerté avec Mme Fraysse, mon intervention ira dans le même sens.
L’UNCAM doit ouvrir prochainement des négociations avec les représentants des professionnels exerçant dans les centres de santé. En raison de l’arrivée à terme de l’actuelle Folio 4357convention, cette négociation s’ouvrira sur la base de mandat confié par le conseil de l’UNCAM à son directeur général. Or, à ce jour, aucun mandat n’a encore été donné.
Vous avez rappelé, madame la ministre, que le Gouvernement était soucieux de conforter les centres de santé dans le paysage sanitaire et de sécuriser leur financement. Votre participation au 52ème Congrès national des centres de santé, début octobre, en est d’ailleurs l’illustration.
Vous avez en outre commandé une mission à l’Inspection générale des affaires sociales afin de définir un modèle économique équilibré et pérenne pour les centres de santé. Nous saluons cette initiative, car un état des lieux approfondi permettrait d’améliorer la gestion et le rapport qualité-coût. Or le projet de loi de financement empiète sur cette négociation puisque son article 37 prévoit la possibilité pour les médecins salariés exerçant en centres de santé de participer à la permanence des soins ambulatoires. Ce dispositif leur permet de facturer l’acte et les majorations au titre de la PDSA de manière égalitaire par rapport aux médecins conventionnés.
Compte tenu des négociations encore à venir, et dans l’attente des conclusions de l’IGAS, qui ne sont pas encore disponibles, je m’interroge sur la cohérence de la politique que vous conduisez actuellement en matière de centres de santé.
Avant de leur attribuer de nouveaux moyens financiers, ne conviendrait-il pas de remettre à plat leur modèle économique, ce que vous aviez d’ailleurs vous-même souhaité en confiant cette mission à l’IGAS ?

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : L’essence même de cet article réside dans l’amélioration de la permanence des soins et la prolongation jusqu’en 2016 de l’expérimentation débutée en 2008 – soit une durée de huit ans –, en mobilisant les moyens nécessaires.
Je laisserai Mme la ministre répondre sur les modalités de rémunération des médecins des centres de santé. Pour ma part, j’insisterai sur l’objectif de pérennisation de la permanence des soins.
Dans le cadre de cette permanence, définie par la loi HPST comme une mission de service public, les astreintes et les régulations font l’objet d’une rémunération forfaitaire, à laquelle s’ajoute une tarification à l’acte.
Les territoires insuffisamment dotés de médecins peuvent ainsi recourir à des médecins supplémentaires provenant de centres de santé pour assurer la régulation et les soins.
Assurer la permanence des soins sur l’ensemble du territoire par tous les moyens possibles constitue donc l’objectif de cet article, qui devrait pouvoir tous nous réunir.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n°133.

M. Patrick Hetzel : Les expérimentations relatives à la permanence des soins ambulatoires ont été instituées par l’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008. Leur arrêt était initialement programmé au 1er janvier 2013.
Même si elles ont commencé tardivement, il semble difficilement acceptable de repousser de plus d’une année leur échéance au seul motif que les agences régionales de santé ne seraient pas en mesure de tirer un bilan de ces expérimentations et, le cas échéant, de faire évoluer le nouveau dispositif de permanence des soins ambulatoires.
Dans la mesure où le législateur estime que ce sujet est prioritaire, les agences régionales de santé – qui sont placées sous votre autorité, madame la ministre – se doivent d’effectuer les travaux nécessaires dans des délais compatibles avec les attentes des Français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul : J’interviendrai sur l’amendement n°133, tout en répondant aux propos de Mme Fraysse.
Les expérimentations dans les régions Limousin et Pays de la Loire ont commencé en avril 2011. Certes, le texte avait été adopté en 2008, mais son application a été longtemps différée, sans doute en raison de la complexité administrative de la mise en place des ARS.
On peut difficilement généraliser une expérimentation d’à peine plus d’un an, sur laquelle nous ne disposons pas encore d’un retour suffisant. Chacun le comprendra, même si je conviens qu’il faut avancer sur ce sujet à un bon rythme.
Sur le fond, je rappelle que le coût total de la permanence des soins représente plus de 370 millions d’euros en 2010, et que pour autant les dispositifs de permanence des soins sur l’ensemble du territoire ne procurent pas de réelle satisfaction. Il faut donc, à partir de ces expériences, rechercher les moyens de les faire progresser. Nous sommes donc défavorables à cet amendement comme à la fin des expérimentations.
Mme la ministre interviendra plus longuement sur l’article lui-même, car elle a justement souhaité marquer l’importance des centres de santé en missionnant l’IGAS sur ce sujet, comme vous l’avez rappelé.
J’ajouterais simplement qu’il est extrêmement important d’ouvrir la permanence des soins aux centres de santé. C’est pourquoi l’article 37 prévoit une rémunération des médecins des centres de santé sur la base d’un forfait pour l’astreinte et d’une tarification à l’acte, elle-même fonction de l’activité déployée pendant la permanence des soins.
Si les circuits de financement doivent être améliorés, la mission confiée à l’IGAS sera l’occasion d’examiner la situation de plus près.
L’égalité de traitement des centres de santé constitue le fil directeur de la politique que nous voulons mener. Elle est assurée dès le début de cette législature par le PLFSS pour 2013, qui ouvre de façon très concrète la permanence des soins aux centres de santé.
Vous pouvez toujours nous proposer d’améliorer la circulation financière ou de remédier le cas échéant à quelques difficultés ; mais je n’ai rien vu de tel dans votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je donne un avis défavorable à cet amendement.
Le démarrage tardif de ces expérimentations n’est pas dû à ce Gouvernement, mais à un retard dans leur mise en place dans le cadre des ARS. Or, nous avons besoin de temps pour pouvoir les évaluer.
Au fond, comme l’a excellemment rappelé M. Sebaoun tout à l’heure, l’enjeu pour nous est celui de la permanence des soins sur le territoire. Il s’agit ainsi de diversifier les sources médicales, car nous sommes parfois confrontés à une pénurie de personnel.
Les personnels de santé font en effet défaut dans certains territoires – nous aurons l’occasion d’y revenir largement –, lesquels ont besoin de pouvoir compter sur des renforts lorsque les médecins libéraux à eux seuls ne suffisent pas à assurer la permanence des soins.
Cet article a donc pour objectif de permettre à des médecins exerçant en centres de santé de pratiquer des actes dans le cadre de la permanence des soins et d’être rémunérés à l’acte comme l’est tout médecin libéral. De plus, il permettra aux patients d’être remboursés comme ils l’auraient été s’ils avaient été vus par un médecin libéral.
Tel est le double objectif que nous cherchons à atteindre. Cet article important vise donc à mettre en place des dispositifs de permanence des soins partout sur le territoire. C’est pourquoi votre amendement, qui tend à en limiter la portée, ne doit pas être reçu. L’article n’est en effet pas en contradiction avec la mission confiée à l’IGAS, qui doit permettre de trouver un modèle économique aux centres de santé.
Ces centres constituent en effet une ressource intéressante et importante pour notre pays, et nous devons faire en sorte que la spécificité de leurs missions soit mieux reconnue, mieux valorisée et que leur équilibre économique soit assuré.