Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 38 (précédemment réservé)
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous savons tous que les transports sanitaires posent un réel problème. De nombreuses dérives financières ont été constatées depuis quelques années. En dépit d’une amélioration pendant deux ans, due à la mise en place d’un référentiel médical obligeant les prescripteurs à se montrer plus prudents, l’augmentation régulière des dépenses se poursuit et atteint environ 5 à 8% selon les années. Le problème est donc bien connu.
La question porte principalement sur la bonne prescription des différents modes de transport. Le recours à l’ambulance a en effet régulièrement augmenté, à l’inverse du transport en véhicules sanitaires légers (VSL) et en taxis, qui reste globalement stable, et des transports individuels – train ou voiture particulière, par exemple – qui demeurent très faibles.
Or tous les patients ne sont pas complètement handicapés et peuvent se déplacer par eux-mêmes, surtout lorsqu’ils se rendent dans des consultations spécialisées.
Il est donc nécessaire de responsabiliser tous les prescripteurs, y compris dans le cadre hospitalier. J’ai en effet pu constater à titre personnel qu’il n’existe pas de donneur d’ordre précis à l’hôpital : ce n’est pas référencé. On ne peut pas savoir qui prescrit dans le milieu hospitalier. Il peut donc être facile de réclamer un taxi, une ambulance ou un VSL ou de céder à la demande des familles. Un grand sérieux est nécessaire au niveau de l’hôpital. Je suis, en conséquence, tout à fait favorable à ce qu’il y ait, effectivement, des appels d’offres à ce niveau. Il convient également de responsabiliser les patients. Certains peuvent effectivement se déplacer seuls ou être accompagnés de leurs parents, de leurs enfants ou de leurs cousins. Le transport n’est pas un droit. Nous sommes tous d’accord pour faire en sorte de réguler les transports, afin de disposer d’un bon moyen de transport qui coûtera le moins cher.
Je me pose une question, madame la ministre, pour avoir vécu cette situation en tant que membre du conseil d’administration d’un SDIS. Le nombre des transports par le SDIS augmente considérablement surtout en territoire semi-rural et dans les petites villes. Les patients font facilement appel au SDIS qui transporte des malades et des blessés, alors que tel n’est pas son unique rôle. Il convient donc de savoir ce que cela coûte aux SDIS, donc aux départements, et de connaître les modalités de remboursement. Nous devons parvenir à bien sérier ce sujet. En effet, tous les SDIS de France doivent rencontrer cette difficulté.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, lorsque vous vous exprimez sur un article ou sur un amendement, vous ne disposez que de deux minutes.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous sommes tous conscients de l’explosion des dépenses de transport de patients, ce qui nous contraint à trouver des solutions pour maîtriser cette inflation. Les excès doivent être corrigés sans remettre en cause le droit légitime des patients à bénéficier d’un confort de transport. Comme vient de le souligner notre collègue, les territoires ruraux connaissent des dysfonctionnements en la matière. Cette situation crée un effet pervers puisqu’on constate un glissement du transport des patients vers le SDIS. Or, en milieu rural, les sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent par ailleurs un emploi, sont loin de leur mission première lorsqu’ils effectuent de telles opérations, lesquelles peuvent parfois leur prendre toute une journée. Il est vrai que, dans le cadre de la permanence des soins, les SDIS sont contraints d’assurer le transport. Dans mon département, par exemple, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être amenés, à plusieurs reprises dans la semaine, à conduire un patient d’abord à l’hôpital d’Auch, puis de là à celui de Toulouse. C’est ainsi que nous nous sommes trouvés dans une situation particulière puisque personne ne voulait payer ces transports. Ce sont donc les collectivités qui en ont supporté la charge.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : J’ai entendu les propos de M. Door. Cet article 38 peut donc manifestement rassembler l’ensemble de la représentation nationale. Je pense, en effet, que bon nombre d’entre nous ont assisté à l’audition du Premier président de la Cour des comptes, audition assez révélatrice.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Le recours à des sociétés d’ambulances, qui transportent soixante-cinq millions de patients, représente tout de même 2 % de notre dépense d’assurance maladie. La Cour des comptes a ainsi considéré que les dépenses étaient élevées, l’offre mal maîtrisée et l’ensemble mal organisé. Elle a plus spécifiquement signalé des disparités tout de même assez exceptionnelles dans un certain nombre de départements, le plus révélateur étant celui de la Somme. Il y a, ainsi, dans ce département, trois fois plus de transports et 123 % de plus de véhicules qu’ailleurs, ce qui est tout de même extraordinaire. Folio 4359Quelle en est la raison ? Il ne fait pas plus froid dans la Somme qu’à Dunkerque, dans le Nord, et les distances ne sont pas plus importantes. Cela soulève donc un problème.
L’expérimentation sur trois ans est raisonnable et réfléchie. Elle n’est pas péremptoire. Vous ne pouvez donc pas nous accuser de précipitation. Nous pourrions choisir les territoires en fonction des observations du rapport de la Cour des comptes, ce qui ne serait pas idiot.
D’après la Cour des comptes, l’ensemble représente 220 millions d’euros d’indus. N’oublions pas les entreprises. Il existe, en effet, une économie de la santé. Les impayés sont également extrêmement nombreux au niveau des compagnies d’ambulances.
Ces nouvelles modalités de financement expérimentales me semblent donc intéressantes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 357.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 453.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il est évident que cet article 38 est essentiel. Il permettra de conduire un certain nombre d’expérimentations, comme cela a été rappelé par nos collègues. J’ai, bien sûr, lu comme vous les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes. J’appelle tout de même votre attention sur le fait qu’il y a, certes, des gisements d’économies en matière de transports, que ce soit au niveau de la direction des centres hospitaliers ou des différentes consultations, mais il existe aussi des besoins non satisfaits, aujourd’hui, en termes de remboursement. Nous devrons, à l’avenir, trouver un équilibre.
L’amendement n’a, quant à lui, pas une portée aussi générale. Il vise, tout simplement, à ce que ces appels d’offres ne se traduisent pas par une hyperconcentration des transports sanitaires. Quand cela est possible, ce qui doit être le cas dans la plupart des départements français, les appels d’offres doivent pouvoir être organisés à un niveau infradépartemental grâce à un système d’allotissement. Les conseils généraux y font, d’ailleurs, souvent appel dans le domaine des transports scolaires. Il convient, en effet, d’éviter que les grandes entreprises nationales de transports ne s’emparent de ces marchés, privant ainsi de ressources conséquentes un maillage extrêmement important d’entreprises de transport telles que les compagnies de taxis, d’ambulances, de VSL, entre autres.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
La volonté d’éviter que la procédure que nous proposons n’aboutisse à une concentration de l’offre de transport qui viendrait à écarter les petites sociétés locales est évidemment une préoccupation que nous partageons. D’une certaine façon, le fait de déterminer des appels d’offres au niveau infradépartemental permettra, indépendamment de cet objectif, de mieux prendre en compte les spécificités des réalités locales.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 360 rectifié.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Rédactionnel.