Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 38 (amendement précédemment réservé)
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 181, deuxième rectification.
Mme Bérengère Poletti : Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport explicitant les raisons et décrivant la nature des blocages dans les processus de décision ayant conduit à la non-parution d’un décret d’application sur une mesure que je vais expliciter et qui a fait d’ailleurs à plusieurs reprises l’unanimité au Parlement. Il serait, en conséquence, intéressant que ce même Parlement comprenne les raisons de ce blocage.
En effet, les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP ne sont pas inclus dans les dépenses d’exploitation de ces structures, qui ne constituent pas à proprement dit des établissements d’éducation spécialisée. Certaines caisses primaires d’assurance maladie refusent d’en assurer le remboursement en dépit des instructions répétées émanant des pouvoirs publics. Les frais de transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d’aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, leurs enfants n’étant pas toujours reconnus handicapés par la MDPH.
C’est dans ce contexte que le Parlement a récemment adopté à l’unanimité, à l’article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2012, le principe de la prise en charge par l’assurance maladie, tout en prévoyant un encadrement possible par une entente préalable.
Malheureusement, les textes réglementaires n’ont pas été émis pour concrétiser cette unanimité parlementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Cet amendement, comme l’a d’ailleurs précisé Mme Poletti, porte sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce et dans les centres médico-psycho-pédagogiques. Vous l’avez rappelé, la loi existe et vous n’appelez pas à son changement, d’où votre demande de rapport. Le taux de remboursement est de 100 % pour les enfants en ALD et de 65 % pour les autres. Je ne vous donne pas tort sur le fond, madame Poletti, mais notre commission a Folio 4360rejeté l’amendement puisque la législation en vigueur est aujourd’hui jugée satisfaisante. Il manque néanmoins probablement un décret. Donc, même si elle a donné un avis défavorable à cet amendement, la commission souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. En effet, notre objectif est de répondre au mieux aux besoins de ces enfants, de ces adolescents et de leurs parents. Si un texte réglementaire est de nature à parfaire l’accompagnement en matière de transport de ces familles, nous y serons évidemment favorables. J’ajouterai que recourir à un rapport risque d’être trop long. Je suis, par conséquent, comme vous, soucieux d’entendre le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marisol Touraine : Madame la députée, vous interpellez directement le Gouvernement sur le fait qu’un décret devant être pris en application de l’article 54 de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale n’a pas été publié à ce jour. Comme vous l’avez vous-même rappelé, cet article 54 permet le remboursement des frais de transport des enfants et adolescents fréquentant les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques. Cet article prévoit, et c’est l’objet de votre intervention, qu’un décret fixe un taux de remboursement plus élevé que dans le droit commun pour ces frais de transport. Le remboursement des frais de transport pour tous les enfants et jeunes en ALD ayant une déficience ou une incapacité nécessitant un transport médicalisé s’élève, évidemment, à 100 %. L’article de loi permet, d’ores et déjà, à ces jeunes en ALD d’être pris en charge dans les conditions prévues. En revanche, un décret en Conseil d’État doit être pris pour fixer un taux de remboursement plus élevé que dans le droit commun, comme le prévoit la loi, lorsque les enfants ne sont pas en ALD. Ce décret est actuellement en préparation et devrait être rapidement transmis au Conseil d’État. Je vous propose, en conséquence, de retirer votre amendement, à défaut j’y serai défavorable. En effet, demander un rapport explicitant les raisons ayant conduit à la non-parution de ce décret d’application, alors qu’il va être prochainement présenté au Conseil d’État ne me paraît pas approprié. Je pense même, madame la députée, que le rapport risquerait d’arriver après la publication du décret, ce qui ne serait pas très utile.
Mme la présidente : Retirez-vous cet amendement, madame Poletti ?
Mme Bérengère Poletti : Les explications étaient nécessaires. Je suis satisfaite de l’engagement de Mme la ministre. Je retire donc mon amendement.