Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 39 (précédemment réservé)
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran, inscrit sur l’article 39.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : L’article 39 du PLFSS vise à améliorer l’organisation et la coordination des soins en secteur ambulatoire, en s’appuyant sur la médecine ambulatoire, par une valorisation des centres de santé, des maisons de santé et des professionnels, notamment ceux qui sont structurés en équipes territoriales.
En plus de la rémunération à l’acte, il est proposé aux équipes qui le souhaitent de négocier une forme de rémunération spécifique qui serait versée selon plusieurs critères, notamment des critères quantitatifs, comme l’importance de la patientèle ou le nombre de professionnels composant l’équipe. Seraient également pris en compte les critères de service rendu et une évaluation de l’amélioration de la santé publique.
Cet article correspond à la volonté de nombreux professionnels libéraux de santé d’avoir des incitations financières à côté de la rémunération à l’acte pour développer l’organisation et la coordination des soins et, éventuellement aussi, nous le verrons lors de l’examen des amendements, la continuité des soins.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mon argumentation sera très proche de celle que j’avais déjà développée sur l’article 37.
L’article 39 prévoit la mise en place d’un forfait renforçant la rémunération des soins de proximité et leur coordination dont pourront bénéficier les maisons, les centres de santé et les professionnels.
La loi pose le principe et renvoie généralement à des négociations conventionnelles pour les modalités d’application. Se posent donc des problèmes de cohérence, cet article le montre très clairement. Des négociations sont en cours, je vous le rappelle, madame la ministre, entre les médecins, les centres de santé et l’UNCAM. Vous avez commandé un rapport à l’IGAS sur le fonctionnement des centres de santé. Il faut tout remettre à plat de façon coordonnée pour améliorer la qualité des soins. C’est la raison pour laquelle ce que vous proposez ici me paraît un peu prématuré. Il faudrait sans doute attendre les conclusions du rapport que vous avez demandé avant de légiférer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article est intéressant dans la mesure où il aborde les importantes questions, à l’ordre du jour de la médecine moderne, que sont l’exercice interprofessionnel et les nouveaux modes de rémunération.
J’en profite pour souligner devant vous le rôle et la place des centres de santé, structures différentes des maisons de santé. Il s’agit d’un lieu collectif organisé pour l’accueil des patients, où les professionnels exercent dans une véritable coopération – les médecins entre eux, mais aussi avec d’autres soignants de diverses spécialités, y compris les soins infirmiers, les prélèvements biologiques ou la radiologie, par exemple.
Ces lieux pratiquent un mode de rémunération salarial qui correspond aux souhaits d’un nombre grandissant de jeunes médecins et qui ouvre des possibilités nouvelles, car ce mode de rémunération est mieux adapté à la prise en charge des patients dans leur globalité, pour les pathologies chroniques mais aussi pour la prévention, domaine où il y a de nombreux progrès à faire. Les centres de santé peuvent y participer, d’autant plus qu’ils pratiquent le tiers payant, ce qui facilite évidemment l’accès aux soins pour tous.
Les centres de santé méritent que l’on s’y attarde, que l’on travaille pour améliorer leur fonctionnement. Je pense sincèrement qu’ils constituent une excellente réponse aux besoins pour la santé de premier recours ; et je plaide pour leur valorisation et pour le développement de ce type de structures, qui, je le répète, me paraissent être une excellente réponse aux problèmes actuels.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un sujet important. Comme c’est souligné dans le rapport de M. Paul, il y a déjà eu des expérimentations de ces nouveaux modes de rémunération, et les représentants du corps médical sont tout à fait favorables à de nouvelles formes de rémunération qui ne soient pas uniquement le paiement à l’acte que l’on connaît depuis des dizaines d’années.
Ces expérimentations allaient dans le bon sens. Elles ont d’ailleurs été réalisées sur plusieurs maisons de santé, plusieurs pôles, plusieurs régions. On a également mis en place depuis deux ans des SISA, structures interprofessionnelles de soins ambulatoires, qui donnent un statut fiscal, un statut juridique et même un statut d’enseignement, ce qui permet aux médecins enseignants de recevoir des étudiants. La coopération entre les professionnels de santé est fondamentale, ce qui permet de beaucoup mieux prendre en charge les patients, surtout en ALD. Les rémunérations doivent donc être au forfait, dans le cadre de la coordination et du parcours de soins.
Il y a simplement quelque chose qui me trouble, et je ne suis pas sûr que vous ayez encore l’aval des représentants médicaux, que ce soient les syndicats ou les autres, c’est le forfait à la capitation. Capitation, pour le vieux professionnel que je suis, c’est un mot que l’on n’appréciait guère car il rappelle de mauvais souvenirs dans d’autres pays. Ce n’était pas du tout le mode de médecine à la française.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On ne peut que se réjouir de cet article, qui vise, par un concours financier, à renforcer les soins de proximité et à optimiser les parcours de soins et la prise en charge des patients au sein des maisons de santé.
Je tiens à saluer les professionnels de santé, et en particulier les médecins généralistes, qui, parfois, à quelques années de la retraite et après de nombreuses années d’activité libérale, s’engagent et intègrent les maisons de santé. Cette démarche vers un autre modèle médical est à souligner. Il y a une vraie conscience territoriale.
Les maisons de santé sont de beaux outils pour aller vers ce nouveau modèle basé sur la prévention, le travail en réseau, en équipe. Est indispensable la venue de jeunes médecins sur les territoires défavorisés.
Cet outil est encore optimisé par les votes des articles 39 et 40. Pourtant, on peut penser que ces mesures d’incitation et d’accompagnement ne suffiront pas pour compenser le manque d’attractivité de certains territoires et favoriser l’installation de jeunes médecins.
Devrons-nous inciter encore, en dépit de nos contraintes budgétaires, ou ouvrir le débat vers d’autres orientations ? Nous avançons avec ces deux articles, mais nous ne sommes peut-être pas encore au bout du chemin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Sur l’article 39, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 404 et 529.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 404.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je laisse à M. Véran le soin de présenter ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Le nombre des maladies chroniques explose, et nous devrons être plus pragmatiques, plus efficaces pour bien les prendre en charge. Je pense par exemple, à un insuffisant respiratoire, à un insuffisant cardiaque ou rénal, qui aura besoin, dans la médecine du futur, de bénéficier d’une prise en charge de A à Z.
Encourager une meilleure organisation et une meilleure coordination des soins est une étape très importante, notamment dans l’ambulatoire, mais il faut également inciter les structures concernées, lorsqu’elles sont en mesure de le proposer – il ne s’agit pas de demander à toutes les maisons de santé et à tous les centres de santé d’être ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre –, à assurer une forme de continuité des soins. Assurer une continuité dans le traitement est important pour orienter le patient vers le ou les professionnels les plus aptes à le soigner.
La phase aiguë d’une maladie chronique, dans la médecine de demain, ne passera pas nécessairement par une hospitalisation aux urgences. En cas de décompensation aiguë d’une maladie chronique, il est bon de pouvoir compter sur l’ensemble des acteurs de santé pour permettre une prise en charge spécialisée dans les meilleures conditions.
Cet amendement se veut incitatif, il vise à inscrire cette possibilité dans les projets structurants des filières de prise en charge. L’article dans sa forme actuelle était peut-être un peu restrictif à cet égard.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Marisol Touraine : Je suis favorable à ces amendements qui vont dans le sens du projet du Gouvernement.
Quelques mots sur ce que nous voulons faire avec l’article 39. Sous des dehors peut-être un peu techniques ou difficiles d’approche, cet article représente un changement majeur d’orientation. Nous devrons aller plus loin, mais c’est la première fois que nous envisageons très concrètement de rémunérer un travail en équipe et non plus exclusivement le travail individuel de chaque professionnel. Nous amorçons un changement structurel dans l’organisation des soins de proximité, qui appellera d’autres mesures, et qui devra faire l’objet de concertations avec l’ensemble des professionnels.
Que ce soit en raison de l’évolution des pathologies ou de celle des modes d’exercice des professionnels, de plus en plus de jeunes ne veulent plus de l’exercice traditionnel que les générations qui les ont précédés considéraient comme la seule voie, c’est-à-dire un exercice isolé dans un cabinet individuel. Ils souhaitent avoir des échanges en équipe, avec d’autres professionnels de santé, d’autres médecins, et aussi des structures extérieures au cabinet, par exemple des établissements de santé, des hôpitaux, des cliniques ou des centres de santé.
Le mode de rémunération tel qu’il existe aujourd’hui, à l’acte, ne favorise pas cette mise en commun, cette coordination.
L’objectif que nous poursuivons avec cet article, c’est donc bien de faire émerger des modalités de rémunération complémentaires qui pourront favoriser la coordination et le travail en équipe ainsi que la mise en place de modes d’accompagnement et de soins qui porteront davantage sur la prévention, l’accompagnement thérapeutique et l’éducation thérapeutique et ne seront pas exclusivement un soin Folio 4362ponctuel à un moment donné. La nécessité de prendre en charge de plus en plus des maladies chroniques oblige évidemment à concevoir le suivi à la fois dans la durée et dans la diversité des interventions.
Un contrat pourra déterminer les modalités de calcul de la rémunération d’équipe et les engagements que devront prendre les structures, qu’il s’agisse de maisons de santé ou de centres de santé, pour en bénéficier. Il sera proposé conjointement par l’agence régionale de santé et par l’organisme local d’assurance maladie.
C’est bien l’équipe qui percevra la rémunération forfaitaire complémentaire, calculée en fonction d’indicateurs de santé publique qui seront définis, en contrepartie de son engagement à s’organiser de manière à proposer aux patients des services précis. J’insiste sur le fait que nous n’allons pas rémunérer des réunions, nous n’allons pas payer simplement parce que des professionnels se seront mis autour d’une table pour discuter d’une organisation. Nous allons rémunérer une amélioration du service apporté aux patients, ou une augmentation du nombre de services.
Les forfaits susceptibles d’être versés à ces équipes, qui devront être formellement structurées, pourront être proches de ceux qui ont été versés lors des expérimentations aux nouveaux modes de rémunération mises en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, qui n’avaient pas donné lieu à généralisation. Ces rémunérations étaient d’environ 50 000 euros par équipe et c’est la perspective dans laquelle nous nous situons.
Les amendements du rapporteur et de M. Véran visent à compléter cette proposition. Dans la mesure où il s’agit de préciser l’un des objectifs du travail en équipe, la continuité des soins, nous y sommes évidemment favorables.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : , rapporteur. Je m’adresse à ceux de nos collègues, et ils sont nombreux, qui sont préoccupés par les déserts médicaux, que le désert soit déjà une réalité ou encore une menace pour leurs départements. Ce type de mesure, qui reconnaît et rémunère le travail en équipe, n’est pas une incitation personnelle à l’installation. Mais c’est peut-être beaucoup plus important, car c’est ce genre de travail que recherchent aujourd’hui, en particulier dans les maisons de santé, mais parfois aussi sur un mode moins structuré, les jeunes médecins, qui ne veulent plus exercer de façon individuelle et isolée.
Ce PLFSS, monsieur Vercamer, je le redis, ne se contente pas de gérer les affaires courantes. Il fait des choix de changements d’organisation, probablement inspirés – Jean-Pierre Door n’a pas tort à cet égard – d’expériences et de réflexions menées depuis des années, au fond par nous tous, sur le terrain ou à l’Assemblée nationale. Il faut prendre très au sérieux cette proposition du Gouvernement car elle contient sans doute une part importante de la réponse en vue de rendre attractives les professions de soins du premier recours, en particulier dans les territoires en voie de désertification médicale.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . Je suis en parfaite harmonie avec M. Paul, et je salue le lancement de ces expérimentations qui visent à dépasser le paiement à l’acte et la prise en charge cloisonnée du patient, pour aller vers la rémunération d’un service médical rendu dans la continuité et l’interdisciplinarité. Cela marque l’engagement d’une réforme structurelle forte. J’ai entendu certains de nos collègues de l’opposition s’exclamer qu’ils ne voyaient pas où allait ce PLFSS. Voilà l’une des réponses apportées par ce projet : le développement d’un type d’exercice dont je suis persuadé qu’il deviendra fortement attractif pour les jeunes praticiens.
Il me semble, madame la ministre, qu’une autre dimension devrait entrer dans le champ des expérimentations de ces nouvelles rémunérations de la coopération entre professionnels de santé. Ces professionnels peuvent aussi agir en coopération, mais sans unité de lieu. Il conviendrait donc de réfléchir à un outil informatique de transmission de données numérisées adapté à leurs besoins et usages. Ce pourrait être le cadre pour un renouvellement du dossier médical, personnel et partagé.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En lisant la disposition, en écoutant les déclarations du Gouvernement, celles des rapporteurs, j’ai le sentiment que l’on est en train, d’une part, de réinventer ce qui existe déjà et, d’autre part, de remettre en cause le paiement à l’acte, c’est-à-dire le principe même du système de soins ambulatoires français. Je souhaite donc des précisions.
Le Gouvernement assimile les centres de santé et les maisons médicales, qui sont pourtant deux types d’établissements de nature très différente. Les centres de santé ont été créés sous le gouvernement Mauroy, le ministre de la santé de l’époque étant M. Jack Ralite, qui siégea sur les bancs communistes. Ces établissements se trouvent aujourd’hui presque tous dans des situations financières extrêmement difficiles et font l’objet de polémiques quant à leurs conditions de fonctionnement. En outre, si dans les centres de santé les médecins sont salariés, dans les maisons médicales existe une rétribution à l’acte. C’est une différence fondamentale.
Je n’ai pas bien compris si votre mesure était destinée aux professionnels ou aux établissements, mais il ne faudrait pas oublier qu’il existe déjà la rémunération au forfait, destinée à développer la coordination pour des pathologies chroniques ou graves qui le justifient.
Comme le mécanisme proposé est associé à la généralisation du tiers payant, nous voyons bien que l’on se dirige vers un changement profond du système de dispensation des soins ambulatoires. C’est, à cette heure relativement tardive de notre discussion, une véritable révolution, sur laquelle nous souhaiterions être rassurés.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je voudrais essayer de rassurer M. Accoyer en témoignant de la situation d’un territoire très urbanisé, en banlieue parisienne. J’ai sur mon territoire un centre de santé, ouvert dans les années qu’a rappelées M. Accoyer, 1982 ou 1983. Il a connu des difficultés, il a été restructuré, et il est devenu aujourd’hui l’instrument le plus utilisé par la population, non seulement de la ville de 33 000 habitants où je vis, mais aussi des autres villes de la circonscription, car les autres centres ont été fermés. La gestion peut poser problème mais l’outil est extrêmement intéressant.
Le Val-d’Oise compte un certain nombre de zones urbaines difficiles. Dans ces zones, le regroupement, la coordination de praticiens libéraux peut être très intéressante également. On a Folio 4363parlé de déserts médicaux dans les zones rurales ; n’oublions pas non plus que certaines zones urbaines n’ont aujourd’hui plus de médecins. Toute initiative qui permette de réunir des praticiens autour d’un projet me paraît utile, et je ne crois pas que ce soit, comme M. Accoyer le sous-entend, la fin de la médecine libérale. C’est un mode différent, qu’il faut absolument expérimenter.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre remarque, monsieur Accoyer. D’abord, vous nous dites que ce que nous proposons existe déjà, ensuite, vous affirmez craindre une révolution. Si vous voulez faire croire que cet article vise à étatiser la médecine libérale ou à salarier tout le monde, vous n’y parviendrez pas auprès des professionnels de santé. L’objectif n’est pas là. Il a clairement été précisé que le dispositif ne remplaçait pas la rémunération à l’acte mais s’y ajoutait. Nous sommes dans un modèle incitatif, sur la base du volontariat. Il ne s’agit pas de remplacer un service par un autre, mais de proposer une diversification des modes de rémunération pour ceux qui le souhaitent. Si vous écoutez, comme nous, les professionnels, vous savez qu’ils sont un certain nombre à attendre cette possibilité, encore insuffisamment développée.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je confirme les propos de notre collègue. Il s’agit d’un mode de rémunération complémentaire dans les maisons médicales pluridisciplinaires, pour encourager la prévention, la coordination entre les médecins. C’est nécessaire. Si c’est une révolution, c’est une bonne révolution, attendue par les nouveaux médecins, qui ne veulent plus travailler seuls. Cela a été dit et redit : ils veulent travailler en groupes, de façon coordonnée, selon un nouveau modèle médical.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 337.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit de compléter le dispositif, excellemment présenté par nos collègues. Nous souhaitons que la pratique du tiers payant progresse ; cela a été évoqué plus tôt au sujet des étudiants, mais nous voulons qu’elle se développe aussi pour d’autres publics. Le travail en équipe évoqué doit s’appliquer aux soins eux-mêmes, mais aussi à la mise en place de diverses mesures permettant de faciliter l’accès aux soins, ce qui inclut notamment le tiers payant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Nous avons évoqué la question du tiers payant plus tôt dans la journée à propos des étudiants, et nous avons souligné à cette occasion que, pour d’autres publics également, l’accès aux soins pourrait être facilité par ce biais. Nous allons dans quelques instants, comme nous nous y sommes engagés, présenter un amendement qui doit permettre de faciliter le recours au tiers payant, d’une part, pour les étudiants, d’autre part, dans le cadre des maisons pluridisciplinaires de santé.
Je demanderai donc au rapporteur de retirer son amendement, qui va plus loin puisqu’il revient à imposer le tiers payant comme une condition pour le versement de la rémunération forfaitaire et qu’il aboutirait à sa généralisation immédiate dans le cadre des expérimentations que nous lançons, alors que va venir un amendement qui permettra de déterminer des territoires d’expérimentation spécifiques. Il y aurait comme une forme de miroitement entre le présent amendement et celui qui va être exposé dans un instant par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : , rapporteur. Je suis sensible à votre démonstration, madame la ministre, même si je dois à la vérité de dire que nous n’avions pas l’intention de faire du tiers payant une condition de la rémunération du travail en équipe telle que prévue à l’article 39, ni même de la participation à l’organisation des parcours de soins. Cela dit, je suis prêt à retirer l’amendement. Ce qui importe à nos yeux, c’est que, dans les maisons de santé, l’accès au tiers payant soit facilité.
M. Accoyer n’est plus parmi nous…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Répondez à la ministre, qui vous demande de retirer l’amendement ! M. Accoyer n’est pas là pour vous répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et je ne suis pas là pour obéir à vos instructions, monsieur Jacquat. M. Accoyer s’est inquiété de la généralisation du tiers payant. Pour nous, c’est un objectif et non une source d’inquiétude.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Les questions de Bernard Accoyer sont restées sans réponse. Je pensais que Mme Touraine répondrait ; je ne savais pas qu’il y avait un ministre bis dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il y a un Bernard Accoyer bis !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il faut suivre les débats ; je sais bien qu’il est tard et que certains se sont déjà endormis !
Différents orateurs l’ont dit : la pratique médicale a évolué dans notre pays. C’est une évidence. Les jeunes médecins qui s’installent aujourd’hui demandent une médecine salariée plus que le paiement à l’acte. Ils veulent pratiquer en équipe, ils souhaitent une vie de famille, une vie personnelle, s’occuper de leur conjoint, de leurs enfants. Il y a – le mot a été employé – une révolution, c’est vrai, et l’on ne peut s’y opposer.
Il y a toutefois des générations de médecins qui travaillent encore à l’ancienne, d’autres qui ont envie d’évoluer, même en milieu rural et tout seuls – ils sont alors extrêmement méritants. Il ne faut pas opposer un type de médecine à un autre ; il y a une évolution. Il s’agit donc favoriser ce nouveau type de médecine et si certains veulent exercer encore à titre individuel, c’est possible. Le problème de base, on l’a déjà dit, c’est celui des dépassements d’honoraires, mais c’est une autre question.
Si on veut en plus éviter la désertification médicale, il ne faut pas décourager les générations de jeunes médecins. Or, si on leur impose beaucoup de choses, il est évident que la remise en cause du côté libéral de la profession risquerait de faire disparaître des vocations.
Mme la présidente : Monsieur Paul, retirez-vous votre amendement ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 364, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 403 et 528 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 403.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je laisse à M. Véran le soin de présenter ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : L’article 39 vise à diversifier les modes de rémunération des professionnels qui exercent des missions particulières, principalement dans les maisons et les centres de santé. On a déjà rappelé que cela correspondait à une attente forte des professionnels et, j’insiste sur ce point, qu’il ne s’agissait pas d’une étatisation.
Dans l’objectif de renforcer le travail en équipe territoriale de santé et la structuration de ces équipes, il paraît utile de proposer une diversification des formes de rémunération. En effet, la valorisation peut consister évidemment en une rémunération directe versée à l’équipe territoriale sous formes sonnantes et trébuchantes, mais elle peut aussi prendre la forme de financement de projets structurants pour l’équipe, tels que des projets de recherche ou portant sur la qualité de vie au travail ou encore sur des programmes de formation. Cette valorisation pourrait donc consister en une aide à la réalisation de certaines tâches administratives, via par exemple la délégation de personnels de secrétariat, pour une période donnée, correspondant à des missions. Il s’agit d’être ingénieux, attractif et incitatif, et de répondre aux besoins des équipes territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Marisol Touraine : Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement qui est évidemment positive, mais je crains que nous n’aboutissions à flécher les crédits sur certaines tâches spécifiques. Je vous précise que des négociations conventionnelles vont s’engager pour déterminer la manière d’organiser précisément les rémunérations et leur cadre. Il sera important que la diversification des modes de rémunération soit bien, comme vous le souhaitez, actée, ainsi que la valorisation du travail en commun et les nouveaux services. Mais il ne faudrait pas, je le répète, qu’une rédaction apparemment anodine donne à certains le sentiment que les crédits sont fléchés vers certains types d’activité, par exemple le secrétariat ou l’aide au fonctionnement matériel de l’équipe, et que l’on en vienne à dériver en valorisant un travail de coordination administrative plutôt que de nouveaux services rendus au patient. Votre amendement pourrait, de par sa rédaction, soulever un problème d’interprétation dans le cadre de la négociation conventionnelle. Je vous demande donc de le retirer, étant entendu qu’il ne s’agit pas d’une différence de philosophie ni d’approche, mais je veux vraiment que nous ne nous trompions pas sur les objectifs que nous poursuivons. J’ai bien compris que votre objectif n’est pas de favoriser le travail administratif de coordination, mais ce pourrait être interprété ainsi.
Mme la présidente : Monsieur Véran, maintenez-vous votre amendement ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Paul ?...
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 366, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.