Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l'article 39 (amendements précédemment réservés)
debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 690 rectifié, portant article additionnel après l’article 39.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à mettre fin au paiement à l’acte pour le suivi des patients dans les cas d’affection longue durée et à le remplacer par un paiement au forfait.
Actuellement, plus de huit millions de personnes sont en ALD, soit 15 % des assurés, et leur prise en charge, qui représente 65 % des dépenses de santé, est en progression constante.
Ces pathologies nécessitent une prise en charge coordonnée du patient, un suivi important, régulier, et une prévention secondaire, autant de facettes de l’activité médicale que ne rémunère pas le paiement à l’acte.
J’ai bien noté la volonté du Gouvernement de modifier la situation actuelle dans ce domaine. Nous souhaitons avancer concrètement et c’est pourquoi je vous invite à adopter cet Folio 4365amendement qui propose donc un paiement au forfait pour le suivi des patients en ALD, autrement dit des patients pris en charge à 100 %.
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Notre commission n’a pas retenu cet amendement, non pas que nous mettions en doute la nécessité du parcours de soin et du travail en équipe, singulièrement pour les malades pris en charge dans le cadre des ALD, mais nous considérons que ce qui est en jeu dans cette affaire ne se résume pas aux ALD. Une approche plus globale du travail en équipe est nécessaire, comme d’ailleurs l’article 39 vient de le proposer, avec une rémunération à l’appui. Il faut aller au bout de la proposition qui a été faite dans l’article 39 et l’appliquer de la façon la plus large sur le territoire français.
Cela dit, le passage à un système mixte, mêlant à la fois rémunération à l’acte et au forfait, est la voie que nous souhaitons désormais emprunter. Comme vous, je sais que ce sera un changement de modèle important pour les professionnels de santé. C’est dans cette voie que nous nous engageons aujourd’hui. L’avenant 8 à la convention prévoit pour cela des négociations qui seront conduites dans le courant de l’année 2013. Au-delà de l’acte législatif majeur que représente l’article 39, il faut maintenant laisser les professionnels et l’assurance maladie dialoguer ensemble sur ce sujet.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable parce que l’objectif n’est pas d’aller vers une rémunération qui soit exclusivement forfaitaire, mais de maintenir la diversité des rémunérations. C’est le sens dans lequel nous nous engageons à travers les expérimentations. D’autre part l’accord qui a été signé sur les dépassements d’honoraires prévoit la généralisation du forfait sans le spécifier ou le réserver aux patients en ALD.
Pour des raisons de cohérence globale de la politique menée, je préférerais que vous retiriez votre amendement pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je maintiens mon amendement, bien entendu. C’est en conscience que je propose un forfait uniquement pour les patients en ALD et le maintien du paiement à l’acte pour les autres. Le forfait annuel de 40 euros versé en plus du paiement à l’acte existe déjà ; la Cour des comptes a d’ailleurs formulé quelques critiques à cet égard, qui méritent d’être regardées de près. Je propose donc de mettre aux voix cet amendement qui aidera peut-être à faire progresser les choses.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Je voudrais rappeler à Mme Fraysse, qui connaît pourtant bien le sujet, que la récente convention signée par les caisses et les syndicats de médecins prévoyait un système de paiement à la performance, le P4P, comprenant des prises en charges pour des maladies chroniques comme le diabète, avec une valorisation financière en fonction de la prise en charge de ces patients. Cela existe déjà via le dialogue conventionnel qu’il faut privilégier, sans qu’il soit nécessaire de passer par la loi. Le système conventionnel doit continuer à se développer et à être performant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n° 595.
Mme Véronique Massonneau : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Si vous souhaitez qu’un rapport sur la démocratie sanitaire soit remis avant fin 2013, je n’y vois pas d’inconvénient. Néanmoins, dans le cadre de la loi de santé publique sur laquelle nous allons travailler, la question de la démocratie sanitaire sera sans doute abordée et le rapport n’aura plus lieu d’être.
Je ne suis pas certaine que le rapport ait un lien direct avec le PLFSS que nous examinons et donc on peut s’interroger sur son utilité même si une réflexion sur la démocratie sanitaire est toujours souhaitable. À moins que vous ne teniez vraiment à ce rapport, j’accueillerais très favorablement un retrait de votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : On ne se contente pas seulement de rapports mais nous avons décidé d’agir. En matière de démocratie sanitaire, par le biais de la création d’un fonds alimenté par un prélèvement sur la promotion des industries pharmaceutiques, nous avons fait cet après-midi un grand pas en avant vers le financement indépendant des actions des associations de patients ou d’usagers.
Notre commission n’avait pas retenu cet amendement, mais, après l’accord explicite de Mme la ministre, nous allons donner suite positivement.
Mme la présidente : Je n’avais pas compris que l’avis du Gouvernement était totalement favorable.
Mme Marisol Touraine : J’ai indiqué que j’accueillerais positivement un retrait de cet amendement, mais si Mme la députée ne souhaite pas le retirer pour des raisons solidement établies, j’émettrai un avis favorable.
Mme la présidente : Maintenez-vous cet amendement, Mme Massonneau ?
Mme Véronique Massonneau : Je le retire.