Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 40 (suite)
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement n° 553.
M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : La ministre a développé hier la philosophie du Gouvernement. Je suis en accord avec elle sur les pratiques collectives, les maisons de santé, les réseaux et les changements en cours, mais j’ai, avec onze de mes collègues qui ont cosigné cet amendement, un point de désaccord sur la voie à emprunter pour l’organisation des soins.
Pour répondre à une intervention de M. Hetzel, notre philosophie n’est pas la coercition mais la régulation, à l’instar de ce qui se pratique pour les pharmaciens ou les infirmiers libéraux, et je l’invite à se tourner vers les élus UMP de Bretagne, qui sont nombreux à partager cette manière de voir.
Vous nous avez dit hier soir, madame la ministre de la santé, que les mesures incitatives n’avaient pas encore été mises en place. Soit. Quoi qu’il en soit, les disparités ne cessent de s’accroître entre nos territoires, en raison notamment du vieillissement de la population et de la baisse mécanique de la densité médicale, ainsi que le souligne une étude de la DREES parue en 2009, qui met en regard l’augmentation de la population française et le numerus clausus. Il ressort de cette étude qu’en 2030 le nombre de médecins sera de 292 pour 100 000 habitants, contre 327 en 2009, avec pour conséquence des délais d’attente plus longs.
Il y a donc urgence à agir, et c’est la raison pour laquelle cet amendement propose une modulation – relativement modeste si on la compare aux obligations auxquelles sont soumis les enseignants ou d’autres professions régulées – des conditions d’installation, avec une liberté dans le choix de la région mais l’obligation d’exercer pendant deux ans dans une zone sous-dense. Cette installation dans des zones sous-dotées se ferait sous le pilotage des ARS, et l’obligation ne concernerait pas uniquement les jeunes médecins, mais tous les primo-installants.
Notre intention n’est pas de pointer du doigt la profession médicale, mais de répondre au désordre par un code du « mieux-vivre ensemble ». Tout le monde doit apporter sa pierre à l’édifice de la cohésion sociale, a fortiori en temps de crise. C’est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission a longuement débattu de cet amendement qu’elle n’a pas retenu.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est sage !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous sommes pourtant conscients de la réalité de la désertification médicale, phénomène qui va d’ailleurs bien au-delà de ce que pointent certaines études trop indulgentes, ou trop naïves.
Selon une étude – très sérieuse, elle – parue en 2011, c’est 40 % du temps médical qui devrait disparaître dans les dix années à venir, à cause de la relève des générations qui ne se fait pas, de la mauvaise répartition sur le territoire et, plus globalement, de la désorganisation du système.
Il faut donc des réponses très fortes, et la commission pense, comme la ministre, que tout n’a pas été tenté en matière d’incitation. On ne peut pas parler d’inertie, mais les résultats n’ont pas suivi, sans doute parce que ce qui a été fait l’a été de manière trop tiède, voire velléitaire, et que les ARS naissantes ont insuffisamment joué leur rôle de relais.
Bref, c’est un chantier immense, auquel nous nous attaquons dans ce PLFSS, avec le travail en équipe et les praticiens territoriaux de médecine générale sur lesquels porte l’article dont nous débattons.
Nous allons d’ailleurs ouvrir ce dispositif des praticiens territoriaux à d’autres professionnels, grâce à un amendement d’Olivier Véran dont nous débattrons dans quelques instants. De même, nous entendons explorer la piste de la médecine Folio 4376salariée comme renfort possible dans les territoires déficitaires, ce qui ne remet absolument pas en cause l’exercice de la médecine libérale.
C’est parce que nous croyons nécessaire une politique rigoureuse et volontariste, qui ne se limite pas aux incitations mais se fonde sur une réorganisation du système, que la commission souhaiterait le retrait de cet amendement, sachant, monsieur Bui, que beaucoup de choses n’ont pas encore été essayées et qu’il est urgent d’agir.
M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Marisol Touraine : Je suis très sensible à vos préoccupations, monsieur Bui. En effet, les déserts médicaux sont une réalité préoccupante et il y a, sur notre territoire, des inégalités qui ne sont pas acceptables.
On peut avoir le sentiment que l’on a fait preuve, face à cette situation, sinon d’indulgence ou d’indifférence, en tout cas d’une forme de résignation. Ce n’est pas l’attitude du Gouvernement, qui entend s’attaquer avec résolution aux déserts médicaux. La solution que vous proposez est-elle adaptée ? Comme je l’ai déjà dit, je ne crois pas que ce qui s’apparenterait à de la coercition puisse produire les résultats escomptés.
Il faut donner aux mécanismes d’incitation la possibilité de se déployer, sachant, je le répète, qu’ils ne doivent pas se limiter à des avantages financiers mais être envisagés au sein d’une politique d’incitation globale, qui porte à la fois sur la qualité des conditions d’exercice et l’organisation des soins, les médecins étant appelés, pour une meilleure mobilisation, à travailler de façon coordonnée, entre eux ou avec d’autres professionnels de santé, en lien avec les établissements de santé du territoire. Les jeunes médecins, on le sait, ne souhaitent plus exercer dans les conditions dans lesquelles travaillaient les générations précédentes.
Nous devons donner sa chance à une politique qui montrera que les médecins ont conscience de ces problèmes d’inégalités entre les territoires. C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement, sans quoi je serai contrainte de lui donner un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’irai dans le sens du rapporteur et de la ministre. Gwenegan Bui a posé les termes d’un débat ancien, mais je crains que les solutions qu’il préconise aujourd’hui soient assimilées à de la coercition, ce qui serait contraire aux efforts faits dans ce PLFSS pour tenter d’organiser au mieux notre système de soins.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Beaucoup de jeunes médecins s’interrogent aujourd’hui avant de s’installer, et on sait combien la médecine libérale manque de praticiens, d’où la désertification médicale. Il n’empêche que les jeunes médecins, après dix ou douze années d’études, n’envisagent pas forcément de devoir s’installer quelque part. Le leur imposer brutalement serait contraire à leurs aspirations comme aux orientations prises par la ministre.
En revanche, il faut songer demain à réorganiser les études de médecine, en concertation avec les représentants des étudiants et de la profession. Il sera temps alors de débattre d’une telle mesure et de l’adopter, le cas échéant, si elle se révélait efficace. Pour l’heure, même si cet amendement mérite d’être étudié, je souhaite qu’il ne soit pas adopté.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Comment aborder le problème des déserts médicaux, qui sont désormais un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens ? En premier lieu, il faut préciser que nous manquons toujours d’indicateurs objectifs permettant une étude prospective des besoins de santé. Un médecin qui s’installe dans une campagne rurale et c’est tout le réseau qui s’en trouve renforcé, l’inverse étant également vrai.
S’il existe d’authentiques zones déficitaires en professionnels de santé – souvent rurales ou périurbaines, mais pas exclusivement – nous sommes encore dans l’incapacité d’en mesurer l’étendue réelle et l’impact. Ce n’est pas moi qui le dis mais la CNAM, la DREES, l’IRDES et toute une série d’études qui vont dans le même sens et montrent qu’il est désormais indispensable d’avancer avec rigueur et objectivité.
En second lieu, le désert médical est souvent une conséquence de la destruction méthodique du maillage territorial de l’offre publique de santé. Comment, en effet, imposer des normes d’accessibilité à une maternité quand, dans l’intervalle, les pouvoirs publics ont fermé les petites, puis les moyennes maternités des territoires les plus reculés ? Il y a là une ambivalence que le Gouvernement aborde selon le bon angle.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ça n’a rien à voir !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : La médecine ambulatoire tient un rôle majeur dans le dispositif d’offre de soins. C’est une chance, et nous devons donc la soutenir, valoriser son organisation, accompagner les professionnels qui souhaitent travailler en équipe et diversifier les modes d’exercice pour ceux qui en font la demande. Nous devons aussi permettre aux étudiants de se familiariser avec l’exercice de la médecine libérale au cours de leurs études.
Je suis également radicalement opposé à toute forme de contrainte, car les mesures coercitives ne fonctionnent pas. On n’opère pas quelqu’un qui a la grippe, et l’exemple de nombreux pays étrangers me conforte dans cette idée.
Plus généralement, j’appelle les pouvoirs publics à arrêter la politique du stop and go, privilégiée jusqu’ici, notamment dans la gestion du numerus clausus. Nous devons penser en termes qualitatifs et plus uniquement quantitatifs. C’est pourquoi je demande que l’on ne cède pas à la chimère de la coercition et incite également Gwenegan Bui à retirer son amendement.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le rapporteur, la ministre et M. Sebaoun ont posé les vraies questions. S’ils souhaitent le retrait de cet amendement, c’est que ce n’est ni par l’obligation ni par la coercition que l’on réglera le problème, mais en discutant, notamment avec les jeunes médecins que l’on ne peut pas obliger à s’installer quelque part après de si longues études sans risquer la révolution. On a longuement insisté sur le fait que l’état d’esprit de ces jeunes médecins avait changé, et c’est avec eux qu’il appartient de discuter de la médecine de demain.
M. le président : Vous êtes plusieurs à vouloir vous exprimer mais il me semble que l’Assemblée est suffisamment éclairée...
Mme Marisol Touraine : D’autant que si l’amendement est retiré, le débat n’a plus lieu d’être…
M. le président : Je donne donc la parole à M. Gwenegan Bui.
M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur pour les nombreux échanges que nous avons eus sur ce dossier depuis une dizaine de jours. Je comprends la volonté du Gouvernement d’inverser le phénomène de désertification médicale, sans pour autant partager l’ensemble des idées défendues par mes collègues.
Le sénateur Jean-Luc Fichet rédige actuellement un rapport sur les solutions à apporter aux déserts médicaux. Il contient des orientations larges et ouvertes, qui éclaireront la représentation nationale dans ses choix entre régulation, incitation ou combinaison des deux. Quoi qu’il en soit, la sagesse n’attendant pas le nombre des années, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 454.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 405 et 530.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 405.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je laisse à Olivier Véran le soin de présenter son amendement identique, que la commission a adopté.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n° 530.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je l’ai dit hier, j’accueille avec espoir et confiance l’arrivée de ce nouveau dispositif du praticien territorial de médecine générale qui vient compléter le panel de mesures incitatives déjà existantes à disposition des jeunes médecins de façon à encourager l’installation ou au moins l’exercice dans les zones au sein desquelles on a le plus besoin de médecins aujourd’hui.
Le praticien territorial de médecine générale correspond à une attente des jeunes et l’objectif est de signer 200 contrats le plus rapidement possible. Aussi, je propose d’étendre la possibilité de signature de ce contrat à l’ensemble des jeunes médecins qui ne sont pas déjà installés en cabinet, c’est-à-dire à tous les médecins remplaçants – il y en a près de 10 000 sur le territoire. Je trouvais dommage de limiter le dispositif aux seuls médecins inscrits depuis moins d’un an au tableau. Car, vous le savez, un certain nombre de médecins, notamment généralistes, qui font des remplacements depuis deux, trois, cinq ou six ans et sont sur le point de s’installer dans un territoire sous-doté, n’attendent qu’un coup de pouce pour se lancer.
Le projet est tellement intéressant qu’il faudrait pouvoir le proposer à l’ensemble des médecins remplaçants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
Il me semble utile de pouvoir faire participer l’ensemble des médecins à cette nouvelle organisation et à cette mission, y compris des médecins non libéraux, même s’ils doivent exercer dans le cadre d’un exercice principalement libéral.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’apporte une précision importante pour les discussions à venir : tous les médecins remplaçants ne veulent pas s’installer de façon définitive. Une nouvelle profession s’est créée, celle de médecin remplaçant, et ces médecins ont choisi de vivre ainsi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 455 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n°s 789 et 792.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’amendement n° 455 rectifié vise à étendre le dispositif des praticiens territoriaux de médecine générale aux assistants hospitaliers ayant accompli moins de deux ans de service effectif au sein d’un établissement de santé. Cela participe, comme l’amendement précédent, de notre volonté d’accueillir dans ce statut de praticien territorial proposé par le Gouvernement le plus grand nombre possible de jeunes médecins dans la diversité de leur trajectoire professionnelle.
M. le président : La parole est à Mme la ministre pour présenter les deux sous-amendements, n°s 789 et 792, et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 455 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 789 est rédactionnel et son objectif est de tenir compte des termes utilisés dans la pratique : il propose de substituer aux mots « des hôpitaux exerçant à mi-temps » les mots « spécialiste à temps partiel ».
Le sous-amendement n° 792 est également rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 400.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer la prévention mais surtout l’éducation à la santé dans les missions des nouveaux praticiens territoriaux de médecine générale.
M. le président : Les amendements n°s 374 et 375 de M. Paul sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 781 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 782.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous avons débattu en commission de cet amendement qui prolonge l’effort mené pour lutter contre les déserts médicaux, en permettant, dans des conditions facilitées, à des médecins salariés d’intervenir dans des zones déficitaires.
De quelle façon et sous quel statut ? Ces médecins peuvent être recrutés ou intervenir dans des hôpitaux, notamment des hôpitaux de proximité, qui sont souvent le dernier point fort dans ces territoires en voie de désertification médicale. Ils peuvent être salariés de centres de santé, d’établissements privés, ou encore de mutuelles qui souhaiteraient – c’est le cas dans certains départements ruraux – apporter également leur concours à la résorption des déserts médicaux.
Dans notre esprit, la médecine salariée ne vient pas se substituer à l’exercice dont la forme la plus répandue aujourd’hui est l’exercice libéral. C’est une organisation que nous souhaitons encourager et qui permettra d’intervenir en renfort. On peut imaginer en effet qu’à partir d’un hôpital de proximité, un, deux ou trois médecins généralistes interviennent en partie à l’hôpital et en partie dans des maisons de santé pluridisciplinaires où ils pourraient être détachés pour une part de leur emploi du temps hebdomadaire.
Je le rappelle, cela a d’ailleurs été dit hier par notre collègue Jacquat, qu’une partie de la génération de jeunes médecins formés aujourd’hui demande un exercice salarié qui correspond davantage à leurs aspirations et à la façon dont ils souhaitent pratiquer leur profession.
Voilà pourquoi cet amendement vient compléter, à l’article 40, la création des praticiens territoriaux de médecine générale.
Madame la ministre, si ce souhait du Parlement est fortement relayé par les ARS dans les régions, ce sera aussi, parmi d’autres façons de procéder, l’une des bonnes réponses aux déserts médicaux.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter le sous-amendement n° 782 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 781 rectifié.
Mme Marisol Touraine : C’est un amendement très intéressant et très utile qui permet de compléter le dispositif auquel le Gouvernement a réfléchi. Il s’agit de permettre à des médecins qui, habituellement, travaillent dans des structures salariées – qu’il s’agisse d’hôpitaux ou d’autres types de structures – de venir renforcer des équipes de médecins libéraux.
Le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser un certain nombre d’éléments et à garantir le cadre juridique dans lequel interviendrait cette relation.
Il s’agit, dans le cadre de la convention signée entre les agences régionales de santé et les organismes employeurs, c’est-à-dire entre la structure publique et les structures privées, de préciser que l’ARS n’est en aucun cas la structure qui va employer le médecin public puisque celui-ci va exercer dans un cadre privé. Il faudra également préciser les modalités de rémunération de ces professionnels. Il ne s’agit évidemment pas de permettre que le médecin salarié soit rémunéré deux fois, une fois par la structure publique et une fois au titre des activités privées qu’il mènerait. Un décret sera pris pour déterminer les modalités de rémunération et indiquer notamment que, dans ce cadre, c’est la structure hospitalière qui sera rémunérée. Ce texte prévoira également la possibilité d’une indemnité pour les sujétions que pourraient avoir à supporter les médecins – je pense, par exemple, aux transports.
Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement n° 781 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 782.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 781 rectifié prévoit que les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un établissement privé d’intérêt collectif. Je suppose qu’il s’agit des ESPIG – les établissements sanitaires privés d’intérêt général.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Oui.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela veut dire que le texte exclurait a priori les établissements privés, même si ceux-ci participent au service public.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Notre amendement décrit quatre cas de figure.
S’agissant des établissements privés, ils ont des contrats avec les médecins qu’ils emploient, qui pourraient, dans les mêmes conditions, être détachés dans des structures type maisons de santé, où ils pratiqueraient un exercice…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas très clair…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Votre question n’est pas très claire non plus, monsieur Tian. Peut-être pourriez-vous la reformuler ?
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le texte est assez précis puisqu’il indique que le contrat peut être conclu avec un établissement privé d’intérêt collectif. Il me semble que ce sont plutôt les ESPIG qui sont visés. Une clinique privée, même seule sur le territoire, serait-elle exclue de facto ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Un médecin qui exercerait à titre libéral dans le cadre d’une clinique peut tout à fait exercer à l’intérieur d’une maison de santé sous le même statut.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je comprends la question de M. Tian et je lui répondrai simplement que, par définition, une clinique privée, puisqu’elle emploie des médecins privés, n’est pas directement concernée. L’objet de l’amendement est de prévoir que des médecins qui travaillent sous un contrat public puissent être associés à l’exercice d’une médecine libérale. Par définition, les médecins privés peuvent déjà s’associer à une médecine libérale. Les médecins libéraux peuvent s’associer, cela ne pose aucun problème. D’ailleurs, ce seront eux les plus nombreux.
L’objectif est que, en plus des médecins libéraux, puissent être associés à ce travail des médecins qui, parce qu’ils sont sous statut public salarié, ne sauraient pas comment s’insérer dans un dispositif libéral pendant quelques heures ou quelques jours par semaine.
M. le président : Après ces clarifications, nous allons passer au vote.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 399 rectifié et 634, deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 399 rectifié.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’amendement de nos collègues Richard et Vercamer a été débattu, puis adopté par la commission afin de poursuivre un débat que nous avons largement eu ce matin et sur lequel je ne serai pas très bavard.
La question d’un zonage de qualité au plus près des besoins des patients pour la régulation de l’offre de soins est essentielle. D’ailleurs, la ministre en a donné hier, par anticipation, les critères. Elle le refera certainement ce matin.
Nous avons fait le constat que les zonages précédents étaient totalement inopérants. J’ajoute qu’il y a dix ans d’expérience sur ce sujet.
Nous avons donc donné un avis favorable à cet amendement pour insister particulièrement sur l’importance d’un nouveau zonage des territoires déficitaires.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 634, deuxième rectification.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne vais pas m’étendre sur tout ce qui a été dit depuis ce matin sur la coercition ou l’incitation.
Le dispositif de l’article 40 est intéressant. Cela étant, les dispositifs de la précédente législature, qui étaient aussi volontaristes, n’ont pas tous eu le succès attendu. Je pense qu’il faut rester extrêmement modeste et humble face à ce type d’incitation qui n’est qu’une expérimentation.
L’idée est que l’ARS, dans sa grande sagesse, soit toujours à l’écoute des parties prenantes, mais je pense que cela va mieux en le disant et en la contraignant, tous les ans, à être très à l’écoute de l’ensemble des acteurs et des professionnels de santé pour mettre en place le dispositif d’arrivée de jeunes médecins ou de médecins en général, que ce soit dans des maisons de santé ou dans des centres de santé.
Ce dispositif permettra certainement à l’ARS de co-construire avec l’ensemble des professionnels de santé la mise en place de ce praticien territorial de médecine générale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je souhaite le retrait de ces amendements, faute de quoi, l’avis du Gouvernement sera malheureusement défavorable.
Au fond, l’un des défis auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés, c’est de faire entrer les agences régionales de santé dans le temps d’élaboration des projets et de ne pas multiplier les tâches de type administratif ou bureaucratique auxquelles elles ont consacré l’essentiel de leur temps jusqu’à maintenant.
En revanche, vous avez parfaitement raison, il doit y avoir des critères bien identifiés pour la définition des zones dans lesquelles ces praticiens pourraient intervenir. Je l’ai indiqué rapidement hier, mais je reprends les critères à partir desquels les agences régionales vont travailler.
Ces critères sont, pour un territoire donné, le temps d’accès aux professionnels de santé, le temps médical disponible, la densité de la population ainsi que des professionnels de santé et les besoins spécifiques de la population. Ainsi, un territoire où la part de population âgée est plus importante que la moyenne ne peut être traité de la même façon qu’un territoire où la population est plus active ou plus jeune.
Les critères vont donc être définis. Il ne s’agit pas de dire que les agences régionales ne doivent pas produire des éléments de zonage, mais simplement de ne pas leur demander de produire cela sous une forme définie, cartographiée et identifiée, ce qui serait, me semble-t-il, faire preuve d’un formalisme sans doute excessif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement qui recevrait à défaut un avis défavorable de ma part.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit en effet d’un sujet extrêmement complexe. D’ailleurs, les ministres précédents, les ARH en leur temps, les URCAM et d’autres intervenants se sont cassé le nez sur la mise en place de ces zonages pour lesquels je crois, comme madame la ministre, en la nécessité d’un pilotage aussi fin que strict. Je pense que la déclaration que vient de faire à l’instant Mme Touraine à propos des critères donne des objectifs plus précis que ne le fait l’amendement de notre commission. Je vous propose donc de le retirer.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Beau salto arrière du rapporteur, qui fait preuve de beaucoup de souplesse !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce n’est pas facile !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est même un exploit ! (Rires)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour ma part, je ne vais pas retirer mon amendement identique, pour la raison que je n’entends pas l’argument consistant à dire qu’il ne faut pas demander aux ARS d’aller au contact des parties prenantes. Aller à l’écoute de l’ensemble des acteurs et des professionnels de santé sur le terrain pour bâtir ensemble une cartographie, cela ne me semble pas constituer une contrainte administrative et bureaucratique.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je pense au contraire que cela constitue une chance pour les ARS, qui ne sont pas encore pleinement à l’écoute des parties prenantes, en tout cas en Île-de-France. S’ils ne vont pas tous les ans voir l’ensemble des acteurs de la santé pour mettre en place une cartographie, alors je ne sais Folio 4380pas quel est leur rôle. Je comprends que c’est beaucoup leur demander aujourd’hui, mais refuser cet amendement, c’est les priver d’une chance.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je comprends que vous mainteniez votre amendement et voudrais simplement vous apporter une précision. J’ai moi-même donné à tous les directeurs généraux d’agence régionale de santé instruction écrite et orale de rencontrer élus et professionnels de santé. On ne construit pas de projet santé sans les élus locaux, vis-à-vis desquels la défiance n’est nullement de mise, leur ai-je dit. Je leur ai demandé au contraire d’aller à leur contact.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! On compte sur vous !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Parfait !
Mme Marisol Touraine : Cet amendement ne consiste donc pas à dire que les agences régionales de santé doivent faire leur petite cuisine dans leur petit coin sur leur petit réchaud dans le confort de leurs bureaux, mais simplement que leurs contacts avec les élus ne doivent pas nécessairement les amener à produire leurs propositions sous forme de carte. Mais l’exigence de contact avec les territoires, leurs élus et leurs acteurs, demeure incontournable et je regrette que cela n’ait pas suffisamment été fait depuis la création des agences régionales de santé. C’est un changement de culture et d’habitudes à adopter. C’est le sens des instructions que je leur ai données à plusieurs reprises.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame la ministre, je suis entièrement d’accord avec vous. Je viens à l’instant d’être appelé au téléphone par le président du conseil général de Moselle, auquel le directeur général de l’ARS de Lorraine a écrit au sujet d’un établissement public dont je suis président.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est un peu téléphoné ! (Sourires.)
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je n’étais au courant de rien, bien qu’étant élu local et national. Je tombais totalement des nues ! Je suis donc à 100 % avec vous, madame la ministre, du moins sur ce point... (Sourires.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est un début !
Mme Marisol Touraine : On s’en contentera !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, nous sommes tout à fait d’accord avec ce que vous dites. Simplement, rien ne dit que vous serez ministre de la santé jusqu’à la fin des temps, même si je vous le souhaite. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est inélégant !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas inélégant, je dis simplement que vos paroles nous touchent beaucoup, mais qu’elles restent des paroles adressées aux directeurs généraux d’ARS. Il serait préférable que tout cela soit inscrit, soit dans une circulaire que vous leur adresseriez, soit comme cela vous est proposé là dans la loi.