Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 40

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 40

debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 764.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement a pour objet d’étendre le contrat d’engagement de service public aujourd’hui proposé aux étudiants et internes en médecine aux futurs dentistes.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Aux étudiants en odontologie !

Mme Marisol Touraine : Il y avait 300 contrats d’engagement de service public, leur nombre est passé cette année à 430. Ce dispositif, d’ailleurs adopté en son temps par l’ensemble du Parlement, ne donne pas des résultats spectaculaires puisque le nombre de personnes concernées reste relativement faible. Il reste néanmoins intéressant puisqu’il permet à des étudiants dont le niveau de revenu n’est pas très important d’être soutenus et accompagnés pendant leurs études en échange d’un engagement à s’installer dans un secteur sous doté. Dans la mesure où nous souhaitons favoriser la coopération des professionnels entre eux et le travail en équipe, il nous paraît utile de ne pas limiter ce type d’engagement aux médecins et de l’ouvrir à d’autres professionnels de santé, en particulier les dentistes qui font l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour donner. l’avis de la commission.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je souhaite attirer l’attention sur la situation des étudiants en chirurgie dentaire, dont les frais de matériel sont importants puisqu’ils sont obligés de s’équiper dans certaines facultés. C’est un sujet sur lequel il faudra se pencher.
Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 457.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission a adopté au cours du débat deux amendements, dont l’amendement n° 457 qui concerne la profession des podologues et plus précisément la possibilité, dans des conditions très encadrées, de renouveler des prescriptions datant de moins de trois ans, sur le même principe que celui qui s’applique aux opticiens. Cela permettrait de faire l’économie de consultations uniquement destinées à renouveler des ordonnances. C’est une pratique qui nous paraît de nature, pour cette profession comme pour d’autres, à assurer un meilleur partage des tâches entre les professionnels. Le PLFSS pour 2008 avait donné une orientation mais il semble que cette disposition soit aujourd’hui devenue inopérante et qu’une intervention législative ou règlementaire soit possible.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je comprends bien la préoccupation exprimée par le rapporteur. Néanmoins, la suppression du décret reviendrait à supprimer toute une série de dispositions qui sont utiles pour l’application ou la Folio 4381mise en œuvre de la loi. Je comprends la préoccupation qui a été exprimée. Le Gouvernement s’engagerait à revoir le décret si cet amendement était retiré. Sinon je donnerai un avis défavorable compte tenu de l’impact qu’aurait la suppression du décret.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Sans faire de salto arrière, ce dont je suis hélas incapable, je réponds positivement à la demande de Mme la ministre. (Rires)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça s’est pourtant déjà vu !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est un lumbago ! Question d’âge !