Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 41
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 41.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cet article 41 porte une forme de rupture dans la continuité.
La continuité réside dans le fait qu’il prolonge l’expérimentation introduite par l’article 70 du PLFSS pour l’année 2012 sous l’acronyme PSPARPA – il ne s’agit pas de la grande formation politique à laquelle j’appartiens, mais du Parcours de soin pour les personnes âgées en risque de perte d’autonomie. Encore un acronyme un peu compliqué dans le champ de la sécurité sociale, mais derrière lequel il y a, et c’est est absolument essentiel, un des outils pour la future réforme relative à la perte d’autonomie, dont on a beaucoup parlé ces deux derniers jours. Je sais à quel point et Marisol Touraine et Michelle Delaunay y sont attachées.
Dans la continuité de l’excellent rapport du Haut conseil sur l’avenir de l’assurance maladie, il a été clairement identifié que certains soins aux personnes âgées en perte d’autonomie sont évitables. Il y a naturellement un enjeu financier, qui se monte à environ deux milliards d’euros. Il y a surtout un risque de perte d’occasion, de dégradation de la situation sanitaire et sociale des personnes âgées et de basculement dans la perte d’autonomie. C’est donc un dispositif qu’il nous faut déployer.
La rupture réside dans le fait que nous changeons de braquet. Il ne s’agissait l’année dernière que d’une expérimentation disposant de crédits d’environ un million d’euros. Comme le précise l’étude d’impact, nous passons à 45 millions d’euros dégagés pour ces expérimentations, dont la vocation est de permettre en amont et en aval de l’hospitalisation d’articuler le suivi de ces personnes âgées en risque de perte d’autonomie tout au long de leur parcours de santé.
À l’occasion de ce déploiement du PSPARPA, on fait évoluer l’organisation du système de soins. Voilà encore une expérimentation à l’occasion de laquelle on pourra et on devra déroger au paiement à l’acte, n’en déplaise aux défenseurs acharnés de ce mode traditionnel de rémunération des médecins. Dans le cadre d’une filière ou d’un parcours de santé, il faut déroger au paiement à l’acte et à certains modes de tarification dans les établissements de santé ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Il s’agit d’un dispositif sur lequel nous comptons beaucoup et dont j’espère que nous pourrons, au moment de l’examen à venir de la loi sur la perte d’autonomie et sur l’accompagnement de nos aînés, tirer toutes les conséquences afin de pouvoir le déployer davantage sur le territoire national.
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Quel constat faisons-nous à propos de notre population de personnes âgées dont le nombre ne cesse de croître ? Celui d’un accès aux soins et aux urgences parfois difficile et de durées d’hospitalisation parfois extrêmement longues, sans que cela soit toujours justifié. Forts de ce constat, il nous faut travailler à une expérimentation d’un parcours de soin et surtout à une coordination de ce parcours. En effet, un certain nombre de services, hospitaliers et de ville, travaillent sans doute trop indépendamment les uns des autres. Nous allons donc expérimenter ce parcours de soin pour les personnes âgées, fragiles et exposées au risque de la perte d’autonomie, en créant des coordinations. Cela nous permettra d’échanger des informations. C’est sans doute là que réside l’intérêt de cet article et de ce qu’il propose.
M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je constate qu’une fois de plus c’est la gauche qui est à la manœuvre pour développer des initiatives expérimentales. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous prenez la suite de ce que nous avons fait l’année dernière !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : C’était déjà le cas en 1981, lorsque fut créé un secrétariat d’État aux personnes âgées qui a permis le développement des services de soins infirmiers à domicile, des instances de coordination gérontologiques ainsi que la prise en charge de personnes âgées qui à l’époque étaient souvent orientées vers les hôpitaux, y compris psychiatriques car nous n’avions malheureusement pas d’autre solution. Ce fut un succès. Aujourd’hui, nous pouvons dresser un premier constat de la réussite de ces interventions à domicile dans un cadre salarié et pas seulement libéral.
Il me paraît particulièrement opportun que l’on veuille aujourd’hui aller plus loin puisque, les uns et les autres l’ont dit, le nombre de personnes âgées augmente. Il faut en conséquence parfaire ce qui a été accompli et trouver des solutions nouvelles.
À titre d’expérimentation, je suggère que nous nous inspirions de ce qui existe déjà pour le régime minier fondé sur l’existence de médecins référents, du parcours de soins et du lien entre le sanitaire et le social. Ces solutions avaient été retenues parce que les personnes concernées étaient touchées par des pathologies chroniques particulièrement lourdes ; nous pouvons les appliquer au-delà de ce régime.
Il faut que nous puissions aller plus loin que ce qui a été fait, et expérimenter de nouvelles formules. Il sera évidemment nécessaire de coordonner tous les financeurs.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est exact qu’en votant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, l’ancienne majorité avait pris l’initiative positive de lancer des expérimentations en matière de prévention de l’hospitalisation des personnes âgées.
Le mérite des dispositions qui nous sont présentées aujourd’hui, c’est d’étendre ces expérimentations à l’ensemble de la prévention qui conditionne le passage à la dépendance.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Dites « perte d’autonomie » ; c’est mieux !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En effet la dépendance comprend aussi la prise en charge à domicile qui fait intervenir la médecine de ville.
Monsieur Jacquat, je vous renvoie à l’exemple du Gérontopôle de Toulouse, que Mme Michelle Delaunay a récemment visité. Cette expérimentation très intéressante vise à lister de manière systématique, grâce aux médecins de ville, les personnes susceptibles de subir rapidement une perte d’autonomie. Ces personnes « fragiles » sont identifiées sur la base de cinq critères. Les informations sont alors partagées de manière à pouvoir prendre des dispositions prévenant l’apparition de la perte d’autonomie et des risques encourus.
L’expérimentation qui nous est proposée par le Gouvernement visant à élargir la question de la prise en charge de la personne âgée à la prévention des conditions de survenue de la dépendance est particulièrement positive. Elle enrichit le dispositif précédent.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de l’article 41 qui vise à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, j’insiste sur la nécessité que tout se passe dans la concertation avec les syndicats, tous les professionnels et, bien évidemment, les élus des territoires concernés.
Ce dernier point est essentiel. C’est une question de méthode. Dans nos administrations centrales, il y a parfois des tendances à considérer qu’il n’existe qu’une manière de faire. Il faut au contraire tenir compte des facteurs de contingence qui peuvent être liés aux différents territoires. Ce qui est vrai en Bretagne ne l’est peut-être pas en Alsace.
Les expérimentations prévues doivent être menées dans un esprit de concertation et de dialogue.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je veux préciser le cadre dans lequel s’inscrit cet article, et la portée que le Gouvernement entend lui donner.
Certains députés de l’opposition ont exprimé l’idée que nous ne ferions, au fond, que reprendre ce que la droite avait déjà fait voter l’année dernière.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes dans la continuité !
Mme Marisol Touraine : Ce n’est pas exact, même si des expérimentations ont été menées très ponctuellement. Je crois d’ailleurs qu’on peut dire que les mesures en question avaient été introduites afin de faire passer le fait que la majorité de l’époque avait renoncé à présenter une réforme ambitieuse de la prise en charge de la perte d’autonomie.
En réponse aux propos de M. Jérôme Gedj et de M. Michel Liebgott, je souligne que l’un des objectifs de l’article 41 est bien de permettre une prise en charge de santé qui prévienne la perte d’autonomie et favorise son accompagnement. En ce sens, il doit permettre un recul dans le temps de l’apparition de la dépendance. Toutefois, sur le fond, cet article n’est pas consacré à la perte d’autonomie mais à la mise en place de parcours de santé particulièrement destinés aux personnes âgées. Elles sont en effet le révélateur d’enjeux de santé que nous seront amenés de plus en plus fréquemment à prendre en charge.
L’expérimentation prévue est beaucoup plus fondamentale que ce qui a été fait jusqu’à maintenant. Nous proposons de pouvoir déroger à l’ensemble des règles applicables en termes tant de prise en charge des patients que de mécanismes de remboursements et d’organisation professionnelle. Il s’agit de mettre en application les préconisations du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie selon lesquelles une meilleure prise en charge des personnes âgées à domicile aurait des répercussions financières positives en particulier en matière d’« hospitalisations inappropriées », selon les propres termes du Haut conseil.
L’enjeu est essentiel. Nous commençons par les personnes âgées avec la volonté d’élargir ces expérimentations et de les généraliser à la prise en charge des maladies chroniques.
L’article 41 s’inscrit donc dans une conception nouvelle de notre système de santé. Il ne s’agit pas d’en faire un dispositif exclusivement adapté aux personnes âgées ni un élément de la réforme de la prise en charge de l’autonomie – même si cela aura évidemment un impact en la matière.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : On nous parle alternativement de dépendance et de perte d’autonomie. Mme la ministre peut-elle nous dire de quel sujet elle souhaite traiter ? Je répète que la dépendance est plus restrictive que la perte d’autonomie. Je ne désespère pas d’obtenir, à force d’insister, une loi sur la perte d’autonomie après avoir obtenu une loi sur la santé publique.
Par ailleurs, il me semble que mon excellent collègue Michel Liebgott a été frappé d’une petite éclipse cérébrale lorsqu’il expliquait que la politique en faveur des personnes âgées date seulement de l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. Il me semble qu’à l’époque où M. Valéry Giscard d’Estaing était Président de la République, Mlle Marie-Madeleine Dienesch avait au gouvernement la responsabilité des personnes âgées.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Elle n’était que secrétaire d’État…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je ne doute pas, cher collègue, que vous connaissiez parfaitement l’histoire…
Quoi qu’il en soit, elle a été la première à mettre en place des programmes spécifiques, les PAP. La gauche a peut-être agi, mais la droite a, elle aussi, été excellente.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’allocation personnalisée d’autonomie, c’est la gauche !
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements rédactionnels, nos 563, 565, 459, 567 et 568, présentés par M. Christian Paul.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement n° 49.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Michèle Delaunay : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 68.
Mme Michèle Delaunay : Les expérimentations mises en place par l’article 41 sont la clé de la soutenabilité de notre système de santé, nous en sommes d’accord sur tous les bancs. Elles incluent les services qui se trouvent au cœur de la politique de santé en direction des personnes âgées, les SAD, les services à domiciles, et les SIAD, les services de soins infirmiers à domicile.
L’amendement vise à ouvrir l’expérimentation aux SPASAD, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile. Il complète et renforce un amendement déposé en commission des affaires sociales. Cette évolution nous apportera de nombreux renseignements utiles sur le mode de financement et la gestion de ces services, qui deviennent ainsi dérogatoires. Nous en attendons des retombées à la fois en termes d’économies et d’efficience.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis favorable.
Les services de soins à domicile sont des maillons très importants de la chaîne de prise en charge des patients. Nous avions déposé avec ma collègue Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur socio-médical, un amendement en ce sens. Je remercie le Gouvernement de s’être saisi du sujet et d’avoir renforcé les mesures que nous proposions.
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est extrêmement important que les services d’aide à domicile et de soins infirmiers soient associés aux expérimentations prévues en termes de parcours de santé. Ils en font partie.
Mme la ministre nous a parlé du parcours de soin et de santé. Quand nous travaillerons sur la loi prévue pour 2013, il faudra que nous traitions du parcours de vie de la personne âgée, c’est un sujet majeur.
M. le président : L’amendement n° 569 de M. Paul est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 168.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le décloisonnement des parcours de soin et d’accompagnement des personnes âgées n’est pas une nouveauté. Nous pouvons nous féliciter que le Gouvernement poursuive et amplifie ce qui a été dessiné, notamment lors de l’examen du PLFSS pour 2012.
L’amendement n° 168 vise à insérer dans le texte de l’article 41 les politiques médico-sociales pour être certain qu’elles bénéficieront des décloisonnements prévus. L’amendement n° 731, que nous examinerons dans quelques instants, y insère les mots « conseil général ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 168 ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay : Défavorable.
Nous ne sommes pas contre votre proposition, mais il se trouve qu’elle est déjà satisfaite. La formulation proposée par l’article prend déjà en compte le « médico-social ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 461.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement vise à déplacer des dispositions au sein de l’article. Il en est de même de l’amendement n° 462, qui suit.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 571.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 463.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 583 rectifié.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de faciliter, dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité, l’accès aux données de l’assurance maladie des équipes, en particulier des médecins, des agences régionales de santé, en leur conférant les mêmes droits qu’aux praticiens-conseils de l’assurance maladie. Cette disposition est en effet apparue, au vu du fonctionnement des agences régionales de santé, comme indispensable à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 41.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay : Avis favorable. La CNIL devra bien entendu être consultée. Le parallélisme entre l’assurance maladie et les ARS est tout à fait bienvenu.