Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 41
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 80 rectifié et 183 rectifié.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement n° 80 rectifié.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 183 rectifié.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a défini un certain nombre de référentiels en matière de soins de kinésithérapie pour des pathologies ostéo-articulaires. Il s’agissait de réaliser des économies substantielles, en mettant fin à certaines dérives, notamment des sur-prescriptions. Hélas, ces référentiels ne s’appliquent qu’en ambulatoire. Or, il est utile de les appliquer également aux centres de rééducation fonctionnelle et aux centres de soins de suite et de rééducation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable. Madame Poletti, nous avons longuement débattu de ce point en commission. Vous proposez de mettre en place un dispositif de mise sous accord préalable pour ces actes réalisés dans les services de soins de suite et de rééducation. Or, il nous est apparu que le concept d’actes en série n’était pas aisément transposable du secteur ambulatoire, où il existe déjà – vous avez cité les référentiels de l’HAS –, au secteur hospitalier, où sont facturés, non pas des actes ou des séances de rééducation, mais des séjours.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : En tout cas, le nombre de séances de rééducation n’est pas forcément défini a priori. Il existe, en outre, pour ces établissements, d’autres référentiels que ceux que vous avez évoqués et qui sont également utiles. Encore une fois, la transposition automatique du dispositif d’un monde à l’autre ne nous paraît pas pertinente.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 79 et 312 rectifié.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement n° 79.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La demande d’admission en centres de rééducation fonctionnelle – CRF – ou en centres de soins de suite et de rééducation – SSR –, tant publics que privés, est effectuée directement par le service hospitalier dans lequel un patient est hospitalisé. Cette demande est adressée exclusivement aux médecins de médecine physique et de réadaptation de l’établissement sans aucun contrôle préalable. En conséquence, les praticiens ont l’habitude d’orienter les patients directement en CRF ou en SSR plutôt qu’en soins de ville sans que l’assurance maladie en soit informée en amont. Aussi cet amendement vise-t-il à étendre la procédure d’accord préalable mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 312 rectifié.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable. En effet, il est actuellement possible de mettre sous accord préalable les établissements où des anomalies sont constatées. Cela paraît suffisant ; il ne nous semble pas utile d’étendre cette procédure à l’ensemble des admissions en SSR.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 79 et 312 rectifié ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous n’avons pas déposé ces amendements pour le plaisir : ils sont le fruit de nos discussions avec les associations, les organismes et les hôpitaux concernés. Je ne voudrais donc pas qu’ils soient rejetés parce qu’ils émanent de l’opposition. Je suis même prêt à donner à la majorité certains d’entre eux, en supprimant le nom de tous les signataires, si cela peut permettre qu’ils soient adoptés…
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 184.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est la suite logique du précédent. Manifestement, monsieur le rapporteur, madame la ministre, votre sentiment n’est pas le même que le nôtre, qui est également celui des professionnels que nous avons rencontrés sur le terrain. Il me semblerait donc utile qu’un rapport permette d’approfondir la réflexion sur ses prescriptions, qu’elles se fassent en libéral ou dans les SSR ou les CRF.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission et, à titre personnel, je n’y suis pas favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. La multiplication des rapports qui n’ont pas de lien direct avec le PLFSS n’est pas une bonne chose.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a un lien direct !