Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 42

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 42

debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 42.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 42 tend à supprimer les dispositions votées il y a un peu plus de deux ans concernant le secteur optionnel. J’étais l’un des partisans de ce dispositif, qui visait à limiter les dépassements d’honoraires, en particulier dans certaines spécialités ; le parti socialiste, quant à lui, y était opposé. Depuis, des négociations ont eu lieu entre le ministère, les syndicats médicaux et les caisses, qui auraient abouti à un accord il y a quelques jours. Toutefois, j’ai le sentiment que cet accord porte également sur un secteur optionnel, peut-être amélioré. Quoi qu’il en soit, je demanderai maintenant aux caisses, aux syndicats médicaux et au ministère de transformer l’essai. Il ne faut pas se donner bonne conscience : nous avions déjà envisagé de suivre cette voie.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mes chers collègues, la question de l’accès aux soins, entravé notamment par les dépassements d’honoraires, est extrêmement préoccupante et elle le reste après l’accord conclu mardi dernier.
Madame la ministre, vous parlez d’un tournant majeur dans la prise en charge de la santé des Français. Telle n’est pas notre opinion ni celle, d’ailleurs, du collectif interassociatif sur la santé, qui représente les patients et qui évoque « un très mauvais signal légitimant les dépassements », estimant que « les usagers vont être les pigeons dans cette affaire ». Il est évident que le contenu de cet accord, dont je ne suis pas étonnée qu’il ait été signé par les organisations représentatives des médecins, au lieu de limiter le nombre de praticiens autorisés à réclamer des dépassements, acte l’inverse. En effet, une partie des praticiens, aujourd’hui interdits de dépassements parce qu’ils ont choisi le secteur 1 au début de leur carrière, pourront désormais passer en secteur 2, donc facturer des dépassements. Certes, vous instaurez un nouveau contrat d’accès aux soins engageant les médecins qui le signent à ne plus augmenter leurs tarifs, mais cela ne réduit pas les dépassements d’honoraires. En contrepartie, la sécurité sociale prendra en charge leurs cotisations sociales qui seront, au bout du compte, payées par les assurés sociaux, par le biais de leurs cotisations au régime général et aux complémentaires.
En outre, l’accord évoque un « repère », et non une obligation, fixé à 150 % du tarif de la sécurité sociale, modulé par différents critères, notamment le dépassement annuel moyen par patient, auquel s’ajoutent divers autres paramètres, tels que la fréquence des actes ou le niveau d’expertise du praticien. Je me demande sincèrement comment cette usine à gaz pourra fonctionner dans la vie concrète et qui pourra l’évaluer et la contrôler.
Non seulement aucun plafond n’est fixé, mais aucun système de sanction efficace n’est prévu. Dès lors, on peut dire, sans risque de se tromper, hélas ! que les dépassements d’honoraires ont encore de beaux jours devant eux et que les patients dont ces dépassements entravent l’accès aux soins ont du souci à se faire. Comment se fait-il d’ailleurs qu’ils aient été complètement exclus de ces négociations alors qu’ils sont directement concernés, ce qui a conduit finalement à prendre des décisions essentielles dans un cadre strictement corporatiste ?

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je ne partage pas l’avis de M. Door ni celui de Mme Fraysse.
En 1980, le secteur 2 – qui aurait aussi bien pu s’appeler « optionnel » – a été créé à un moment où l’on ne voulait pas revaloriser les actes du secteur 1. Il a ensuite été modulé, puisqu’en 1990 il ne sera plus ouvert qu’aux chefs de clinique. Le fait est que ce dispositif a permis la respiration du système. Le problème est que le secteur 2 a dérivé, avec des dépassements d’honoraires qui ont atteint 2,5 milliards, si je ne me trompe. Ils ont créé une distorsion très forte entre certaines zones géographiques et ont entravé, ainsi que l’a très bien dit Mme Fraysse, l’accès aux soins de certains patients, notamment dans certaines spécialités. On a tenté de contourner cette réalité avec le secteur optionnel, qui est un échec dans la mesure où il n’a été choisi que par peu de médecins.
Cependant, il ne serait pas juste de prétendre que la situation n’est pas en train d’évoluer. À l’issue de négociations, l’ensemble des acteurs concernés a signé un accord sur un projet qui, certes, doit encore faire ses preuves, mais qui a le mérite d’exister.
Je crois à la régulation et à l’encadrement – un encadrement qui ne peut se faire sans les professionnels. Pour conclure, je dirai que nous serons très vigilants quant à cet encadrement, en particulier en ce qui concerne les médecins exerçant dans le cadre hospitalier. Certes, il ne faut pas mettre dans le même sac tous les médecins hospitaliers bénéficiant d’un secteur privé, mais force est de reconnaître que certains ont particulièrement dérivé. À cet égard, le rapport demandé par Mme la ministre est important et doit permettre – c’est l’objet d’un amendement que nous examinerons prochainement – de faire le point sur les dérives inacceptables constatées dans les hôpitaux publics.
Aujourd’hui, il faut laisser vivre l’accord qui vient d’être signé. Je n’ai pas encore lu le pavé qui le concrétise, mais sans doute Mme la ministre nous en dira-t-elle quelques mots.

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je crois que les événements de ces derniers jours, en particuliers les fortes tensions qui se sont exprimées parmi les médecins libéraux, mais aussi chez les médecins hospitaliers et les usagers du système de soins, montrent que le système actuel ne satisfait ni les usagers ni les professionnels libéraux. Je rejoins Gérard Sebaoun pour dire qu’il est trop facile de stigmatiser l’ensemble des professionnels libéraux, qu’ils soient du secteur 1 ou du secteur 2, étant donné qu’ils n’ont fait qu’appliquer des règles existantes, leur permettant de mettre en place des dépassements ou des compléments d’honoraires au-delà du secteur opposable, à un moment où l’assurance maladie ne pouvait pas suivre la revalorisation desdits tarifs opposables.
Personne, pas même les médecins, ne nie l’existence d’abus. Il en est de flagrants au sein même de l’hôpital public, mais aussi dans le secteur privé. Le message politique que nous devons adresser à la fois en direction des usagers et des professionnels libéraux consiste à dire que, sans mettre tout le monde dans le même panier, nous avons la volonté de limiter les dérives individuelles lorsqu’elles existent.
Le secteur optionnel ne mobilisait pas non plus les professionnels et ne répondait pas aux attentes des usagers. Une majorité de syndicats représentatifs des professionnels libéraux se sont mis d’accord avec l’assurance maladie et l’UNOCAM pour signer un accord conventionnel. Je suis d’accord avec Gérard Sebaoun pour considérer qu’il faut laisser vivre cet accord comportant des avancées. Cependant, le mouvement de contestation doit tout de même nous inciter à entreprendre Folio 4386une réflexion très globale sur les modes de rémunération et les attentes vis-à-vis du fonctionnement conventionnel en général.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il importe de ne pas stigmatiser l’ensemble des médecins, qui ne commettent évidemment pas tous des abus. Face à un système complexe, la difficulté consiste donc à concilier notre volonté d’agir avec celle de ne pas stigmatiser.
Cela étant, les abus existent. On m’a rapporté récemment que certains médecins font signer avant la consultation un document rappelant le texte de loi et certifiant qu’il sera respecté, mais assorti d’un codicille indiquant l’application d’un dépassement d’honoraires et parfois de compléments d’honoraires. Ainsi, un patient s’est entendu dire, en arrivant dans le cabinet d’un médecin, que le montant de la consultation n’était pas de 23 euros, mais de 150 euros, avec d’éventuels dépassements pour d’autres actes. Au bout d’une demi-heure de consultation, on lui a présenté une facture de 280 euros pour une audiométrie, ce qui est clairement de l’abus ! Ayant signé un document juste avant la consultation, le patient se trouve démuni car il est quasiment impossible d’engager une procédure pour abus.
Sans vouloir stigmatiser l’ensemble de la profession, il faut vraiment trouver les moyens d’agir. De ce point de vue, je ne suis pas sûr qu’une simple réglementation suffira. Peut-être faudra-t-il une action plus déterminée de la part des pouvoirs publics pour lutter contre les abus car, de toute façon, les patients hésiteront toujours à engager des recours.
Je crains par conséquent que l’accord qui vient d’être conclu ne soit bien insuffisant, ce dont nous nous rendrons compte très vite. Certes, nous pouvons nous donner quelques mois d’observation, mais je ne crois pas que cet accord soit à la hauteur des enjeux et de la situation pour mettre fin aux abus, dont une récente enquête de l’association UFC-Que choisir a souligné l’importance. Il vaut donc mieux prendre date dès maintenant car, à défaut, nous risquons de faire des déçus.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je veux d’abord dire à M. Door que l’accord n’a pas été signé subrepticement, à la faveur de la nuit, mais paraphé tout à fait officiellement, hier, par les partenaires conventionnels.
Par ailleurs, si j’ai entendu la préoccupation de Mme Fraysse au sujet de l’absence des patients, je lui rappelle que les négociations se sont déroulées dans le cadre conventionnel existant. Certains réclamaient d’ailleurs l’adoption directe d’une loi, sans passer par le stade conventionnel ; si cela avait été le cas, les patients n’auraient pas été davantage partie prenante,…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous les aurions auditionnés !

Mme Marisol Touraine : …tout au plus auraient-ils été consultés. On peut tout de même considérer, madame la députée, que l’assurance maladie représente aussi les patients.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Plus ou moins !

Mme Marisol Touraine : Pour autant, je pense qu’il va falloir réfléchir à l’évolution du cadre de discussion, de façon à ce que les patients puissent être entendus. Dans le cadre de l’accord qui vient d’être signé, il a été créé un observatoire qui comprendra des représentants des patients.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je l’espère !

Mme Marisol Touraine : Vous n’avez pas à l’espérer : je vous le dis, c’est le cas, cela a été prévu à ma demande ! Désormais, les patients seront donc associés.
Je ne prétends pas, monsieur Roumegas, que cet accord règle tout, et je conçois parfaitement que d’autres étapes seront nécessaires. Cela vaut aussi bien en ce qui concerne les médecins de secteur 2 que ceux de secteur 1, car si l’on veut réduire la place du secteur 2, il faut valoriser davantage les médecins exerçant dans un cadre responsable, respectueux, modéré – c’est-à-dire les médecins exerçant en secteur 1 ou pratiquant des dépassements limités.
Contrairement à ce que j’ai entendu, des mécanismes de sanction sont bien prévus à l’encontre des médecins pratiquant des tarifs abusifs, alors qu’il n’y en avait pas dans les dispositifs existants. Parmi un ensemble de critères ayant vocation à s’appliquer, il existe un repère nettement défini : pour les secteurs en dehors de Paris, le tarif de 70 euros pour une consultation – étant précisé que la consultation n’est pas le seul type d’acte envisagé – servira de référence.
Cette référence constitue bien un plafond…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cela reste à voir !

Mme Marisol Touraine : Vous verrez bien, madame la députée, comment se mettront en place les mécanismes de sanction ! À partir du moment où l’on définit un repère, on fixe bien un plafond.
Par ailleurs, pour les médecins entrant dans le cadre des contrats d’accès aux soins, qui permettront à leurs patients d’être mieux remboursés et mieux pris en charge, il y a un gel des dépassements d’honoraires, ce qui montre bien un coup d’arrêt en la matière – ce sera là, sans doute, la mesure la plus contraignante à l’égard des dépassements d’honoraires.
J’ajoute que l’accord comprend l’engagement d’une augmentation très significative du nombre d’actes réalisés à tarif opposable. Demain, non seulement les bénéficiaires de la CMU, en théorie fondés à exiger l’application du tarif de sécurité sociale, mais n’obtenant pas toujours satisfaction, mais aussi les personnes susceptibles de bénéficier de l’aide à la complémentaire santé – l’ACS – vont pouvoir bénéficier d’un acte réalisé à tarif opposable, ce qui représente près de 5 millions de personnes supplémentaires, donc une avancée significative.
Nous avons engagé une véritable politique de maîtrise des dépassements d’honoraires, de garantie d’accès aux tarifs opposables et de valorisation de la médecine pratiquée en secteur 1. Cette politique doit évidemment se poursuivre, un accord n’ayant pas vocation à mettre complètement fin à une situation existant depuis longtemps – de même qu’une loi ne suffit pas toujours à modifier les comportements. L’accord doit être prolongé par une action résolue d’une part contre les dépassements d’honoraires, d’autre part pour valoriser les actes réalisés en secteur 1, qui correspondent à des pratiques vertueuses constituant l’objet même de notre politique.