Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 44

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 44

debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 44, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte : J’avais très rapidement évoqué cet article lors de la discussion générale, et je souhaite y revenir de façon plus détaillée. Il s’agit d’une question importante, celle de la publicité sur les produits de santé.
C’est une question importante, car il s’agit d’un élément déterminant de la stratégie commerciale des laboratoires pharmaceutiques, qui cherchent à accroître leur notoriété pour augmenter leurs ventes. C’est également une question importante car elle peut avoir des conséquences graves en termes d’augmentation des dépenses de l’assurance maladie.
Il est donc essentiel de réglementer et d’encadrer cette publicité. Trois dispositions dans cet article sont particulièrement importantes. La première tend à empêcher les stratégies de contournement que pratiquent certains laboratoires. Actuellement, les laboratoires pharmaceutiques n’ont pas le droit de faire de la publicité pour des spécialités remboursables. Mais depuis quelques années, ils obtiennent des visas leur permettant de faire de la publicité pour des produits dont le nom rappelle très fortement celui de spécialités remboursables : très concrètement, ils ajoutent des préfixes ou des suffixes au nom du produit. L’article 44 interdit désormais la publicité dans la presse grand public pour des produits dont le nom est significativement similaire à celui d’une spécialité remboursable.
Deux autres dispositions importantes figurent dans cet article 44 : le renforcement de l’encadrement de la publicité pour les dispositifs médicaux remboursables – désormais la promotion des dispositifs médicaux qui entraînent des coûts importants pour l’assurance maladie sera interdite – et enfin, afin de faire respecter les règles encadrant la publicité sur ces dispositifs médicaux remboursables, l’article prévoit la possibilité de sanctions financières et pénales pour les laboratoires qui ont été sanctionnés d’une interdiction ou d’un retrait d’autorisation de publicité.
Au vu des enjeux pour les comptes sociaux, je voulais souligner l’importance de cet article. Il a été enrichi hier par un amendement que nous avons voté – il avait été déposé par la présidente Lemorton –, qui interdit aux grands laboratoires de faire de la publicité dans la presse grand public sur leur seul nom plutôt que sur une spécialité, dans le but d’imprimer leur marque dans les esprits.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Nous soutiendrons avec beaucoup enthousiasme cet article et son renforcement par l’amendement de Mme Lemorton voté en commission. L’enjeu est simple : on ne peut pas considérer le médicament comme une simple marchandise.
Aujourd’hui, le système mixte dans lequel nous sommes est aberrant. Des laboratoires qui vivent globalement sur la solidarité nationale sont en train de développer une logique purement commerciale, basée sur la publicité, en essayant de créer des besoins en matière médicale ou paramédicale. C’est proprement inacceptable.
Si on laisse cette logique mercantile se développer dans le domaine du médicament, ou à côté du médicament, c’est l’ensemble du système de solidarité nationale qui sera menacé. Nous ne pouvons pas accepter cette dérive.
Une affaire qui est en train d’éclater en est un exemple probant : Sanofi licencie son pôle de recherche en France, et au même moment, développe à grand renfort de publicité une marque paramédicale, Oenobiol, qui commercialise des produits de compléments alimentaires. C’est aberrant : un laboratoire arrête partiellement la recherche sur le médicament en France et essaye de développer une logique commerciale.
L’encadrement et même l’interdiction de la publicité sur le médicament sont des objectifs qu’il faut poursuivre du point de vue de l’équilibre des comptes sociaux, mais ce sont aussi des objectifs de société. Il faut mettre un coup d’arrêt à cette dérive.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Le groupe GDR votera cet article – enrichi de l’amendement présenté par Mme Lemorton hier soir –, pour les raisons qui viennent d’être dites, et que je ne répète pas. Nous pensons qu’il y a lieu de rectifier un certain nombre de choses dans le domaine des laboratoires et de l’industrie pharmaceutiques.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 84 rectifié et 135.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : En réponse à M. Roumegas, l’industrie pharmaceutique, c’est quand même 100 000 emplois en France et plus de 500 sites. Avant de porter des jugements un peu abrupts et traiter tout le monde de je-ne-sais-quoi, faites attention. Beaucoup de gens vivent du médicament, c’est un produit que l’on exporte et une valeur forte de notre pays. Le médicament, ce n’est pas que des gens qui volent la sécurité sociale, ce sont aussi des gens qui survivent, qui vivent grâce à la production française. Ne nous plaignons donc pas qu’il y ait des gens qui bossent dans les industries pharmaceutiques.
Ces amendements portent sur la notion de reprise de dénomination, sur laquelle des ambiguïtés pourraient naître. C’est une question importante pour les laboratoires qui avaient déposé des brevets à l’époque.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. L’ANSM établira une recommandation qui suffira. Le décret de précision proposé dans l’amendement n’est donc pas utile.

M. le président : Les amendements nos 383, 384 et 385 de M. Christian Paul sont rédactionnels. La commission et le Gouvernement y sont favorables.