Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 45
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, inscrit sur l’article.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Les recommandations temporaires d’utilisation, les RTU, ont été créées par la loi du 19 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité du médicament. L’article 45 autorisera, si nous le votons, l’Agence nationale du médicament à déroger exceptionnellement aux règles posées par cette loi afin de remédier à un risque sanitaire avéré, ou afin d’éviter des déviances ayant un impact très significatif sur les finances de l’assurance maladie.
Pour bien faire comprendre la finalité de cet article, je m’appuierai sur l’exemple de deux médicaments contenant quasiment la même molécule. À l’heure actuelle, en France, un seul médicament permettant de traiter la dégénérescence maculaire liée à l’âge, ou DMLA, a reçu une autorisation de mise sur le marché, ou AMM, et est remboursé à 100 %. Ce médicament est le Lucentis, commercialisé par le laboratoire Roche au prix unitaire de 1 109 euros. L’Avastin, un anticancéreux, est d’après les études à peu près aussi efficace que le Lucentis. Il coûterait trente à quarante fois moins cher !
Mais un problème se pose, qui nous a conduits dans une impasse. En effet, la direction générale de la santé a été obligée de rappeler qu’il est interdit de déconditionner l’Avastin pour l’utiliser comme le Lucentis dans le traitement de la DMLA. Pourtant, cela se fait déjà en Belgique : les médecins belges déconditionnent en effet l’Avastin pour en faire des injections intra-oculaires. Le Royaume-Uni a évalué les économies qui seraient réalisées en remplaçant le Lucentis par l’Avastin à environ 80 millions d’euros par an. Quand on sait que 300 000 personnes en France sont touchées par la DMLA – certes pas toutes de la même manière – on comprend que l’utilisation de cette nouvelle molécule, si elle avait une AMM, serait très intéressante.
Mme la ministre a donc demandé une extension d’AMM pour l’Avastin au laboratoire Genetech, filiale des laboratoires Roche. Le problème est que le laboratoire Genetech n’a aucun intérêt stratégique à renoncer à son extraordinaire rente de situation, et donc aucun intérêt non plus à demander cette extension.
Ce genre de situation me semble justifier que l’on légifère.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement n° 85.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cet amendement de suppression est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que Gérard Sebaoun a évoquées à l’instant. Nous sommes confrontés, il est vrai, à des pratiques commerciales inacceptables. Ces refus d’extension d’AMM pour des produits dont l’efficacité est avérée et dont le coût pour les patients est réduit posent un vrai problème. Et cet article n’est donc pas du tout de circonstance.
Les pratiques d’usage hors AMM doivent être strictement encadrées. Les critères pris en compte par l’Agence nationale de sécurité du médicament pour délivrer ses autorisations seront appréciés au cas par cas dans le cadre d’une doctrine extrêmement stricte, que l’ANSM a d’ailleurs récemment publiée. Ces décisions ne sont pas prises au hasard.
Je vous propose donc, monsieur Jacquat, de retirer cet amendement. À défaut, la commission confirme son avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Il faut apporter une réponse à cette situation. Il y a, au fond, un vide juridique. La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament avait pris, suite au scandale du Mediator, des mesures de précaution très fortes, que nous avions d’ailleurs soutenues alors que nous étions dans l’opposition. Ces mesures ont abouti à interdire l’utilisation d’un médicament dans un but thérapeutique autre que celui prévu par son autorisation de mise sur le marché. Une autre règle s’applique par ailleurs : s’il existe sur le marché un médicament destiné à lutter contre une pathologie, les pouvoirs publics n’ont pas la faculté de demander ni, à plus forte raison, d’imposer la mise sur le marché d’un autre médicament luttant contre la même pathologie au seul motif qu’il serait beaucoup moins cher.
Telle est la situation dans laquelle nous nous retrouvons, et qui est d’ailleurs largement dénoncée par des voix unanimes. Certains s’étonnent que le Gouvernement n’agisse pas. Mais le Gouvernement est tenu au respect du cadre juridique en vigueur. Or ce cadre juridique lui interdit d’imposer l’utilisation d’un médicament moins cher. Tout le monde sait que nous parlons du Lucentis et de l’Avastin. Les pouvoirs publics n’ont pas les moyens d’imposer la mise sur le marché de l’Avastin alors qu’il est beaucoup moins cher. Nous avions même l’obligation de demander son retrait pour l’utilisation secondaire, dérivée, pour laquelle il était utilisé, c’est-à-dire contre la DMLA.
C’est la raison pour laquelle nous proposons cet article, qui doit nous permettre de faire face à des situations de ce type. Des amendements seront présentés, dont un par le Gouvernement, visant à le compléter afin de garantir la sécurité de l’information des patients et des prescripteurs. Nous voulons ainsi garantir, au fond, que cette recommandation temporaire d’utilisation soit élaborée dans les mêmes conditions qu’une RTU classique. Il ne s’agit pas de mettre en place un dispositif d’exception, mais d’étendre le dispositif de RTU existant à des situations dans lesquelles existe, pour une pathologie donnée, un médicament. Je regrette que le laboratoire en question n’ait pas de lui-même, comme je l’y avais invité, proposé une diminution significative du prix de son médicament. Il avait commencé à le faire dans d’autres pays, mais pas suffisamment.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition dérogatoire soulève de multiples questions. Elle revient à nier le principe même de la procédure d’AMM des médicaments, qui est fondée sur la réalisation d’études scientifiques poussées soumises à l’analyse d’experts. Le respect de cet objectif d’analyse par des experts requiert que l’on ne puisse pas déroger à la nécessité d’une AMM, y compris en raison de considérations d’ordre strictement médical.
Cet article aura pour conséquence de dissuader les laboratoires pharmaceutiques de réaliser des investissements de recherche et développement en France aux fins d’obtenir une AMM. Elle porte par ailleurs atteinte au droit des brevets et au droit de la propriété intellectuelle. Cette proposition est d’autant moins justifiée qu’il existe d’autres mécanismes économiques permettant de sanctionner les dérives éventuelles, notamment par le biais du Comité économique des produits de santé.
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Maire.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention a pour objet de poser deux questions à Mme la ministre de la santé et à M. le rapporteur sur la substitution des médicaments génériques aux médicaments de marque.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Ma première question porte sur l’efficacité curative de ces médicaments. Je sais qu’elle risque d’être évoquée par la suite : c’est pourquoi je l’aborde maintenant de manière très générale.
Ma deuxième question porte sur l’impact de ces substitutions en termes d’emplois. Sommes-nous sûrs que les médicaments génériques qui se substitueront aux médicaments de marque seront bien produits en France, par des salariés français, dans des entreprises françaises ?
Cela me préoccupe d’autant plus que, dans ma circonscription – je le dis pour être totalement transparent –, une grande entreprise du secteur pharmaceutique emploie plus de 1 300 personnes. Cette entreprise, GlaxoSmithKline, ou GSK, fabrique des médicaments comme le Bécotide ou le Sérétide. Substituer à ces médicaments produits en France des médicaments génériques produits en Inde ou dans d’autres pays pose des questions très sérieuses en matière d’emploi.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article mérite que nous nous y arrêtions le temps qu’il faudra.
Madame la ministre, je ne doute pas un instant qu’en tant que ministre de la santé, la seule préoccupation qui vaille pour vous, prioritairement à toutes les autres, est celle de la sécurité des médicaments et des soins. Or j’ai le sentiment que cet article, dont vous venez d’expliquer pourquoi il est inclus dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, représente en réalité un danger majeur. Ce nonobstant qu’il est un cavalier législatif, puisqu’il a trait à la politique du médicament, sur laquelle nous avons déjà légiféré. Il faudra certainement le faire à nouveau.
Cet article est par ailleurs inconstitutionnel. En effet, il revient à placer les patients souffrant de DMLA – maladie qui est la première cause de cécité acquise en France et dans le monde – et qui bénéficient des traitements auxquels vous avez fait allusion dans une situation d’inégalité des chances vis-à-vis de la réussite du traitement, et surtout vis-à-vis de la sécurité des soins.
Chacun le sait, en tout cas nous avons été alertés. Les agences de sécurité ont, dans le monde, et en particulier aux États-Unis, fait valoir que les risques encourus n’étaient pas les mêmes selon que l’on utilisait indifféremment l’un ou l’autre des deux produits dont vous avez cité les noms commerciaux en oncologie et en ophtalmologie. Ce n’est pas le même produit. Ce n’est pas la même molécule. La molécule utilisée en cancérologie, comme antiangiogenèse, est beaucoup plus lourde et beaucoup plus longue et n’a pas les mêmes conséquences. Lorsqu’elle est directement injectée dans le vitré, elle entre immédiatement en contact avec les liquides biologiques et elle entraîne, hélas, un nombre statistiquement beaucoup plus élevé de complications parmi les plus graves. J’entends souvent évoquer, dans cet hémicycle, le principe de précaution. Je crois qu’il peut s’appliquer ici.
Plus sérieusement, avec cet article, vous remettez en cause toute la politique conduite autour de la procédure de RTU, toute la politique construite autour du médicament…
M. le président : Je vous remercie de conclure.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …la politique conventionnelle du médicament, la sécurité du médicament, la recherche des laboratoires en France. Au-delà de ce que je comprends être la conséquence d’une situation devant laquelle vous avez été placée et pour laquelle vous avez voulu arbitrer en fonction du prix, et ce au détriment du médicament, je vous appelle, madame la ministre, à reconsidérer le maintien de cet article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Monsieur Accoyer, vous connaissez le règlement…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous ne le faites pas, je le dis avec gravité, c’est une question de responsabilité qui se poserait. Comme nous tous, vous devez y penser !
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’entends très bien, monsieur Accoyer, ce que vous venez de dire. Toutefois, de nombreuses études américaines montrent que l’efficacité des deux produits est identique.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le problème, ce sont les complications !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ce qui pose problème, et là je vous rejoindrai, c’est le déconditionnement et le reconditionnement de l’Avastin pour en faire du Lucentis.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même molécule !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : La difficulté est qu’un laboratoire refuse, profitant de règles de mise sur le marché qui lui rapportent une petite fortune, d’utiliser cette molécule très proche, mais je n’entrerai pas dans les aspects techniques, et de la conditionner pour l’utiliser dans des injections pouvant bénéficier à des centaines de milliers de patients dans le monde. Telle est la réalité. Vous vous retranchez derrière des arguments qu’utilise Roche qui ne veut pas bouger sur ce sujet.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je ne peux pas accepter cela !
M. le président : Vous ne l’acceptez peut-être pas, mais vous n’avez pas la parole !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Fait personnel ! C’est incroyable, dès que l’on dit quelque chose, on est suspect !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il y a des études différentes qui vous donnent tort !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Un peu de sérénité ne nuirait pas à l’intérêt de ce débat majeur.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, majeur pour vous, madame !
Mme Marisol Touraine : L’outrance dont vous avez fait preuve, monsieur Accoyer, ne grandit pas ce débat !
Je donnerai des réponses précises aux questions que m’a posées M. Le Maire sur un ton calme et mesuré comme il convient à un sujet de cette importance. Ce n’est pas moi qui vais donner l’autorisation. Il s’agit simplement, dans le cadre de ce projet de loi, de poser un principe. Il reviendra, ensuite, à l’Agence nationale de la sécurité du médicament, laquelle donne l’autorisation de mise sur le marché, de donner aussi la recommandation temporaire d’utilisation, la RTU. Les médicaments dont nous venons de parler ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. Toute la procédure de sécurité a donc été suivie. Le principe dont nous discutons n’a pas à vocation à s’appliquer uniquement à ces médicaments, il pourra, peut-être, demain, s’appliquer à d’autres. Nous devons évidemment élargir le débat et ne pas nous en tenir au Lucentis et l’Avastin. Je rappellerai que le médicament qui ne peut plus être utilisé dans le domaine ophtalmologique l’a été à cette fin pendant des années. On ne peut donc pas dire que l’on ne connaissait pas son fonctionnement et que l’on manquait de recul. Cette décision est la conséquence de la « loi médicament » votée sous le précédent Folio 4409gouvernement. Il a alors été considéré que l’indication thérapeutique première de la mise sur le marché l’emportait. Ce médicament n’a alors plus été remboursé par la sécurité sociale et les établissements de santé ont, par conséquent, arrêté de le prescrire.
Par ailleurs, de façon générale et au-delà de ce médicament, la RTU s’appuie sur une analyse bénéfice-risque menée par l’ANSM. Un médicament peut être produit en France ou en Europe, selon le laboratoire, et il peut avoir, dans de nombreux cas, des composants qui viennent d’ailleurs. Tous les médicaments ne sont donc pas produits en France, monsieur Le Maire, et la RTU n’est pas liée à l’origine de la fabrication. Ce dispositif est encadré. Il est, comme son nom l’indique, temporaire. Il ne peut être utilisé, et ce sera l’objet d’un amendement, qu’à titre exceptionnel, parce qu’il s’agit, bien évidemment, de ne pas faire perdre à la RTU son caractère très spécifique par rapport à l’autorisation de mise sur le marché. L’enjeu thérapeutique est évidemment toujours dominant. C’est parce qu’un médicament présente un intérêt thérapeutique que l’on recourt à la RTU.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous mettez l’intérêt économique avant !
Mme Marisol Touraine : Il y a aussi un intérêt économique. Cette disposition a, en effet, un impact sur l’équilibre des finances de la Sécurité sociale. C’est bien la raison pour laquelle, et contrairement à ce que vous avez dit, elle n’est pas un cavalier et a toute sa place dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, parce que le médicament prévaut !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous sommes tous soucieux, je le rappelle ici, de la sécurité du médicament. D’ailleurs, monsieur Le Maire, je rappellerai les propos que vous avez tenus, le 22 septembre 2011, devant l’assemblée générale des buralistes. Le groupe socialiste, qui s’était ému de vos propos, avait alors posé une question d’actualité. Vous aviez, en effet, envisagé de mettre en vente les médicaments d’usage courant chez les buralistes, ce qui avait créé de l’émotion chez les pharmaciens.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas le rapport avec ma question !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est pour vous dire que, lorsque l’on parle de sécurité du médicament, envisager de vendre des médicaments à côté des paquets de cigarettes est tout de même « limite » ! Je le dis sans animosité puisque M. Bertrand vous a, à l’époque, donné tort, et est intervenu pour préciser que le médicament resterait évidemment dans le circuit habituel.
La question que vous avez posée n’entre pas dans le champ de l’article en discussion, qui concerne la RTU et non les médicaments génériques. Nous allons en débattre dans quelques instants.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Je crois l’avoir dit au début de mon intervention !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’était juste pour vous donner le fil conducteur de ce texte, et vous avez bien tenu les propos que j’ai rappelés.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas le rapport entre les buralistes et la question que j’ai posée ! Vous m’avez attaqué inutilement !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 465.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur Le Maire, la présidente de la commission ne vous a pas attaqué, elle a fait allusion à une déclaration qui a provoqué quelque émoi.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parlons du sujet !
M. le président : Mes chers collègues, nous avons travaillé ce matin dans une ambiance assez sereine, avec les divergences que nous pouvons avoir mais qui font partie du débat. Je propose à chacun de faire en sorte d’apaiser ce débat et de prendre la parole à son tour.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je n’ai absolument pas envie de provoquer des interventions de votre part, monsieur Le Maire, mais il se trouve que l’article dont nous parlons n’a rien à voir avec les génériques et encore moins avec la question, au demeurant légitime, que vous souhaitez évoquer et dont nous discuterons ultérieurement. Vous avez eu la franchise d’indiquer qu’elle avait un fait générateur très local, ce que je ne mets pas en cause, car tel n’est pas mon rôle.
L’amendement n° 465 de la commission des affaires sociales sera peut-être de nature à apaiser les inquiétudes de ceux qui examinent sincèrement et loyalement l’article 45. Il prévoit que les recommandations temporaires d’utilisation seront délivrées à « titre exceptionnel ». Ce PLFSS comporte de nombreuses révolutions et de grandes avancées, mais ce n’est pas, ici, un changement radical de la politique de mise sur le marché des médicaments. Il s’agit simplement d’une adaptation essentielle de notre droit, qui permet effectivement de prendre en compte des réalités avant tout commerciales. Cela devrait pousser chacun à s’interroger sérieusement sur l’éthique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, il est de plus en plus insupportable de ne pas pouvoir aborder certains sujets sans être immédiatement suspecté d’être dans le cercle d’influence de je ne sais quel lobby !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! J’ai dit que vous aviez repris les arguments de Roche !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ici, la parole est libre et nous pouvons parler de tout !
Nous savons qu’il y a des amendements rédactionnels ou de cohérence. Mais il s’agit là d’un amendement de rétropédalage ! Vous avez bien compris que la démarche sous-tendue par l’article 45 était éminemment dangereuse.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Elle sera exceptionnelle !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous essayez d’en limiter les conséquences, particulièrement devant le juge constitutionnel. Peut-être serez-vous, un jour, amenés à faire de même devant une autre juridiction. Je maintiens, en effet, les propos que Mme la ministre a jugés excessifs, et je dis solennellement que l’on n’a pas le droit de jouer avec la sécurité médicamenteuse ! On n’a pas le droit de remettre ainsi en cause des années et des années d’une politique de sécurité du médicament – dont les AMM, le dispositif RTU, la priorité de la sécurité par rapport aux équilibres financiers – au détour d’un amendement présenté lors de la discussion d’un PLFSS !
Si une telle évolution devait se produire, elle devrait être l’objet d’un très long débat. En effet, peut-être serons-nous un jour, nous, parlementaires, contraints d’arbitrer, hélas, entre l’intérêt économique de l’assurance maladie et celui du malade. C’est, en réalité, le fond même de l’article 45. Voilà pourquoi cet amendement, qui tente d’atténuer votre responsabilité, n’a pas lieu d’être.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 784.
Mme Marisol Touraine : C’est l’amendement que j’ai annoncé. Il s’agit de sécuriser à la fois les patients et les prescripteurs en prévoyant une procédure d’information des patients par leurs médecins et des prescripteurs par une mise à disposition adaptée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Favorable à titre personnel puisque l’amendement n’a pas été examiné en commission.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement montre bien, madame la ministre, que vous êtes parfaitement consciente qu’il peut y avoir des effets secondaires graves. Je vous conseille de demander à vos collaborateurs d’aller regarder ce qui a été publié – c’est d’ailleurs accessible sur internet – au sujet des conséquences d’une confusion dans l’utilisations de deux molécules en oncologie et en ophtalmologie. Cet amendement ne diminue en rien votre responsabilité.