Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 45
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n° 749, portant article additionnel après l’article 45.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cet amendement ne sera pas forcément adopté en l’état, j’en ai conscience, madame la ministre, mais j’aimerais que l’on réfléchisse à la question qu’il pose.
Un Français dépense annuellement 114 euros de médicaments, un Espagnol 94, un Italien 90, un Allemand 70, avec des comorbidités ou comortalités équivalentes. Selon l’ANSM, l’utilisation des aérosols, des sprays pour les asthmatiques est inflationniste. De tels appareils doivent être bien utilisés ; il ne peut y avoir en France de générique classique. Mais je vous rappelle que, dans les autres pays, les aérosols sont déjà génériqués assez largement, notamment aux Pays-Bas.
La question qui doit se poser à nous, c’est celle de la sécurité du patient, mais en ayant toujours le souci des comptes publics. Depuis dix ans, le nombre de ces produits utilisés a augmenté de plus de 10 % et le chiffre d’affaires de 75 %. Une telle hausse mérite que l’on réfléchisse à l’opportunité, à la pertinence de génériquer ces sprays, dans le respect de la sécurité du patient. Il y a en effet deux éléments, le principe actif lui-même, comme dans les génériques classiques, mais aussi la mécanique de l’appareil, et c’est un vrai sujet.
Je me soucie aussi, bien sûr, de la santé de nos industries pharmaceutiques. M. Le Maire est d’ailleurs venu exprès pour cela, il l’a dit en toute transparence et en toute franchise.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Ce genre de reproche n’est pas acceptable !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je ne vous fais pas de reproche. Vous avez dit vous-même publiquement que vous étiez venu cet après-midi pour nous alerter. Vous avez précisé que le laboratoire GSK était dans votre circonscription. C’est transparent, et je vous en félicite. Ce n’est pas toujours le cas dans cet hémicycle.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Vos propos sont inacceptables ! J’ai posé des questions, c’est tout.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous nous soucions des emplois, mais n’inversons pas la hiérarchie qui est clairement : la sécurité des patients, les comptes publics et l’intérêt de notre industrie pharmaceutique, laquelle, je le rappelle, attend des pouvoirs publics que le CSIS soit réuni régulièrement et que l’on avance dans la recherche sur les embryons. C’est bien ce que j’ai dit l’autre jour devant le LEEM, mes chers collègues de l’opposition, et j’ai été applaudie, même si cela peut surprendre.
C’est un amendement compliqué, madame la ministre, j’en ai conscience, mais nous le présentons juste pour lancer le débat, sachant que, si nous avançons sur ce sujet, il devra évidemment y avoir un vrai partenariat entre le prescripteur qu’est le médecin et le pharmacien qui va délivrer le produit, une vraie transparence entre les deux, surtout entre le milieu hospitalier et la pharmacie qui est dans le secteur ambulatoire.
Je pose des questions, je n’ai aucune certitude, je vous le dis honnêtement. J’ai fait le tour du sujet et nous verrons comment nous pouvons avancer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Vous avez l’honnêteté de dire, madame la présidente, que vous n’avez pas de certitudes, que des questions se posent et qu’il y a débat. Je vais essayer de vous expliquer comment le Gouvernement voit la situation et je vous demanderai de retirer votre amendement dès lors que nous définissons le cadre d’une réflexion.
La politique du Gouvernement, vous le savez, est de favoriser la substitution des génériques. De façon générale, c’est un atout en termes financiers et, dans l’écrasante majorité des cas, il n’y a aucune raison que ce soit problématique.
En l’état actuel de nos connaissances, les sprays ne sont pas génériquables. En tout cas, ils ne sont pas génériqués. Peuvent-ils être génériquables ? C’est bien le cœur du débat. Ils ne répondent pas à la définition des génériques et à la bioéquivalence telle qu’elle existe.
Au vu d’un certain nombre d’éléments, l’ANSM a considéré qu’il ne serait pas approprié d’engager la substitution et de permettre la mise en place de génériques pour les sprays. À la demande du Gouvernement, elle a formulé par une note écrite son désaccord sur une substitution à ce stade, y compris en initiation de traitement. Dès lors qu’on a commencé le traitement avec un spray, il ne serait évidemment pas possible de basculer vers un générique en cours de traitement, mais l’interrogation existe même pour une première prescription. Elle a confirmé qu’une mauvaise utilisation par méconnaissance ou absence de formation adaptée et individuelle du patient au bon fonctionnement du spray pouvait conduire à un retard de traitement indu et potentiellement grave de conséquences.
Une étude a été réalisée grâce à une bourse du laboratoire GSK. L’ANSM considère néanmoins qu’elle est valable et satisfaisante. Il me semble que nous pourrions aller au-delà et réfléchir au financement d’une étude indépendante du laboratoire, ce qui permettrait d’avoir un deuxième avis, même si, je le répète, l’ANSM accorde tout crédit scientifique à cette première étude.
Dans le même temps, il me semble nécessaire que le CEPS, le comité d’évaluation des produits de santé, engage une démarche pour négocier une baisse des prix de ces médicaments ne pouvant être génériqués. Le problème est en effet thérapeutique, ce ne peut pas être un paravent pour garantir éternellement des prix. Si, pour des raisons médicales, pour des raisons techniques d’utilisation du produit en raison de la spécificité des gouttelettes qui composent le spray, on ne peut pas aller vers les génériques, nous devons négocier pour que les prix diminuent au fil du temps.
Bref, le Gouvernement est prêt à lancer une étude indépendante et à engager des démarches pour obtenir des baisses de prix. Dans conditions, l’objectif que vous poursuivez me paraît atteint et je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Maire.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas l’habitude d’être un agité du bocal et je tiens d’abord à saluer les propos de Mme la ministre de la santé. Demander le retrait de cet amendement me paraît sage.
Je n’ai pas la même appréciation sur les propos de Mme la présidente de la commission.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : On ne distribue pas les bons points !
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : En règle générale, monsieur Paul, quand on vous met en cause, il faut s’attendre à ce qu’il y ait une réponse.
Je ne reviens pas, madame la présidente, à ma déclaration concernant la distribution des médicaments. On pourrait aussi rappeler les déclarations que j’ai faites en tant que ministre de l’agriculture sur la santé des veaux de lait sous la mère ou autres, cela n’a pas grand-chose à voir avec le débat.
J’ai posé deux questions, vous n’en avez retenu qu’une seule parce que cela vous arrangeait pour votre raisonnement politicien. Je les reprends donc.
La première porte sur la sécurité du médicament de substitution. Il se trouve que je connais très bien ces produits parce que j’ai quatre fils, qui sont asthmatiques et qui en consomment. Aux quatre, on a expliqué que la diffusion par spray était importante et que la mécanique même de la diffusion était essentielle, comme la ministre de la santé a eu l’intelligence et l’honnêteté de le reconnaître.
Première question donc, et j’ai pris le soin d’indiquer que c’était la seule importante à mes yeux, quelle garantie pouvez-vous donner que le générique sera rigoureusement identique au produit initial, aussi bien dans sa composition chimique que pour sa diffusion bronchique et donc son efficacité pour les millions d’asthmatiques de ce pays ? On ne peut pas appliquer le principe de précaution pour nombre de produits et ne pas l’appliquer à ceux destinés aux enfants ou aux malades asthmatiques.
J’avais posé une seconde question et, effectivement, je suis transparent. Vous me connaissez suffisamment pour savoir que je n’ai pas l’habitude de me cacher derrière mon crayon et d’employer des rhétoriques inutiles. Il y a, c’est vrai, à Évreux un site de GSK, qui fabrique le Diskus, et 1 200 emplois sont concernés. Je n’hésite pas à dire que je défends les emplois. Je préfère que ces médicaments soient réalisés en France par des ouvriers et des ouvrières français plutôt qu’en Inde, en Chine ou en Turquie. Je défends l’emploi et cela ne me dérange pas de le dire haut et fort dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Bruno Le Maire, dans la première partie de son intervention, a dit en partie tout ce que je voulais dire. Vous avez en effet parfaitement répondu, madame la ministre, sur le problème de la diffusion pour ce type de produit, et il était sage de demander le retrait de l’amendement.
Il y a eu une prolifération de mails adressés par les mille employés de GSK à Évreux. Si tout le monde faisait la même chose, nous en aurions des milliers et des milliers à consulter tous les jours. Il y a un problème d’emploi dans notre pays, mais le premier problème c’est la sécurité sanitaire.
J’ai tout de même été surpris par la discussion qui s’est engagée entre la ministre et la présidente de la commission. Elle aurait pu avoir lieu au ministère ou, au pire, en commission, et je me demande si elle a bien sa place en séance publique. La transparence, c’est bien, mais une telle discussion doit avoir lieu en amont.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il y a un principe républicain dans notre pays, c’est la séparation des pouvoirs. Le législateur peut donc déposer un amendement même si le Gouvernement n’est pas forcément d’accord en amont.
Madame la ministre, vous avez bien compris que c’était un amendement pour poser des questions. Dans un souci de rigueur, vous avez d’ailleurs oublié le problème des chambres d’inhalation pour les bébés ou les personnes âgées qui ne sont pas en état de contrôler leur respiration. C’est un autre sujet qui s’ajoute à la problématique.
Comme vous l’avez dit, il n’y a pas trente-six solutions. Des expérimentations permettraient de voir ce que donne une rémunération indépendante. De même, il convient d’agir pour faire baisser les prix car, avec l’augmentation de la pollution atmosphérique, les asthmatiques seront de plus en plus nombreux.
Au vu des réponses que vous m’avez apportées, je retire mon amendement.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et les réponses attendues par M. Le Maire ?