Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 46

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 46

debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 46.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’article 46 concerne la visite médicale. Nous avons tous été alertés au sujet de l’inquiétude des très nombreux visiteurs médicaux de ce pays, qui craignent une diminution drastique de leur activité. Ils se sentent menacés, il faut donc leur répondre.
Nous avons eu ce débat en commission, où j’ai souligné qu’il n’y avait pas, d’un côté, les défenseurs et, de l’autre, les adversaires de la visite médicale. J’ai indiqué également que le métier avait beaucoup changé ces dernières années, qu’il s’était professionnalisé et qu’il devait aujourd’hui obéir à des règles.
Il y a deux ans, une règle a été mise en œuvre par expérimentation : les visiteurs médicaux rencontrent les médecins des structures hospitalières en groupe et non en face-à-face. Une telle mesure m’apparaît légitime. Depuis lors, la Haute autorité de santé a créé des référentiels et nous sommes en mesure aujourd’hui d’inscrire la règle dans le règlement intérieur des hôpitaux. L’article 46 pérennise cette nouvelle disposition relative à la visite médicale. Un amendement, portant sur des cas très particuliers, sera présenté.
Je suis pour ma part favorable à ce qui se pratique déjà dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, qui ne sont pas suspects dans ce domaine et obtiennent d’excellents résultats. Eu égard à la qualité de l’information médicale, il est légitime que ce soient des équipes qui reçoivent les visiteurs médicaux.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous sommes un certain nombre d’élus à demander la suppression de l’article 46. Le visiteur médical est un vecteur d’information indispensable, qui contribue au bon usage du médicament ainsi qu’au suivi de pharmacovigilance, en permettant un entretien individuel efficace avec les prescripteurs pour une plus grande sécurité des patients, la spécificité de prescription et d’administration, le bon usage du médicament, la connaissance des effets secondaires et le signalement de pharmacovigilance.
Cet article va à l’encontre d’une visite médicale de qualité et détériorera la qualité sanitaire du médicament, car il reprend la visite médicale collective dans les établissements hospitaliers sans les restrictions votées par l’Assemblée nationale en décembre 2011, et il oblige les établissements à faire figurer cette mesure dans leur règlement intérieur. Après de longues discussions, nous étions parvenus à une situation satisfaisante, et je pense qu’il faut en rester là.

M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit la notion de visite médicale collective à l’hôpital. L’article 46 du PLFSS prévoit de pérenniser cette disposition expérimentale et d’en faciliter la mise en œuvre. Cependant, il supprime l’exemption prévue pour certains médicaments de réserve hospitalière, de prescription initiale hospitalière ou non. Ces médicaments représentent une part minoritaire du nombre de médicaments à disposition des médecins, et il faut rappeler que, dans certains cas, ils sont destinés au traitement de maladies rares et donc prescrits par un nombre restreint de médecins spécialistes à l’hôpital. Par ailleurs, la prescription hospitalière fait déjà l’objet d’un encadrement sans équivalent, dont l’efficacité est avérée.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souligne une évolution très préoccupante de nos PLFSS, qui deviennent de plus en plus des projets de loi portant diverses mesures d’ordre social. Ainsi, l’article 46 relève d’une loi sur le médicament. C’est un cavalier législatif ; le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point.
Ensuite, pourquoi revenir sur un dispositif expérimental qui marche bien et qui est en train d’évoluer selon son histoire naturelle ? Derrière cet article précipité, il y a la volonté, une nouvelle fois, de s’en prendre à la visite médicale, qui est pourtant un moyen d’information des équipes soignantes à l’hôpital. Le Gouvernement et la majorité voudraient en faire une séance encadrée, censurée. Il faut un peu de liberté ! Il est naturel que des professionnels de santé de très haut niveau puissent s’entretenir avec des visiteurs médicaux beaucoup mieux formés que par le passé, qui suivent des formations continues de haut niveau également et apportent des renseignements scientifiques utiles aux équipes soignantes, dans l’intérêt des malades.
Pour toutes ces raisons, l’article 6 n’a pas sa place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement n° 302, tendant à supprimer l’article 46.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je l’ai défendu en prenant la parole sur l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Défavorable. Sans vouloir faire de M. Accoyer la cible permanente de mes propos, je voudrais lui dire qu’il n’a sans doute pas pris connaissance avec suffisamment d’attention de la législation votée alors que M. Xavier Bertrand siégeait au banc du Gouvernement. La visite collective à l’hôpital date de cette époque.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que j’ai dit !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce n’est pas une invention des dangereux gauchistes de la nouvelle majorité à l’occasion du PLFSS 2013 ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
À vous écouter, nous aurions conduit, depuis hier, une dizaine de révolutions, des changements de paradigmes radicaux. C’est très curieux. Une foule de caméras devrait vous attendre devant cet hémicycle pour vous permettre de Folio 4413dénoncer ces bouleversements ! Je le dis pour détendre un peu l’atmosphère, que vous tendez inutilement depuis un moment.
Plus sérieusement, l’idée d’une visite médicale collective n’est pas nouvelle. Un amendement de M. Guy Lefrand avait engagé une expérimentation, qui a tourné court, l’arrêté qui devait en préciser les modalités n’ayant jamais été pris par le précédent gouvernement. Avec l’article 46, nous mettons fin à la période transitoire ; nous nous efforçons de mettre en place un dispositif de visite collective à l’hôpital concernant en particulier les médicaments de prescription hospitalière utilisés en ville, car c’est là que sont les enjeux principaux.
Un amendement apportera quelques nuances au principe, car on a le droit d’être nuancé, mais il faut, même si vous pensez, monsieur Accoyer, que cela n’a rien à faire dans un PLFSS et si vous voulez saisir le Conseil constitutionnel, traiter cet important sujet de politique de santé et de politique du médicament.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour les raisons indiquées par le rapporteur. Le dispositif a été introduit dans la loi par la précédente majorité. Il s’agit de le généraliser à l’ensemble des médicaments, de le pérenniser, et je tiens à rassurer M. Accoyer : ce n’est pas un cavalier puisque la mesure aura un impact direct sur les niveaux de prescription d’un plus grand nombre de médicaments, donc sur les comptes de la Sécurité sociale et les dépenses au titre de l’ONDAM.

M. le président : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite appuyer les propos de M. Accoyer. La suppression de cet article a un véritable sens. Pour avoir travaillé dans les hôpitaux, je sais combien le visiteur médical est important : ce lien entre celui qui fabrique les médicaments et celui qui les prescrit et les administre est nécessaire. Le visiteur médical offre une information aux professionnels de santé, c’est-à-dire à tous les utilisateurs du médicament.
Vous êtes déjà en train de remettre en cause ce qui a été fait il y a très peu de temps, environ une année. Pourquoi vouloir défaire systématiquement tout ce qui a été fait par la précédente majorité ? Je ne comprends pas votre attitude.
Je crois, madame la ministre, que vous êtes aussi consciente que moi de la nécessité de pérenniser l’emploi. Or, par cette action, le Gouvernement va détruire plus de 1 500 emplois, ceux des visiteurs médicaux, dont je rappelle encore une fois l’importance.
Enfin, au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cet article est bien un cavalier social. Pour toutes ces raisons, je demande sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 466.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit d’une codification.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n° 402.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de stigmatiser la visite médicale. Je rappelle d’ailleurs que le groupe socialiste avait voté sans états d’âme l’amendement de M. Guy Lefrand. Nous ne faisons pas des visiteurs médicaux des boucs émissaires. Nous les avions reçus à l’époque et ils ne demandaient qu’à s’occuper de leur cœur de métier, à savoir l’information, non la promotion. Les syndicats ont tous été très clairs à ce sujet.
Le groupe socialiste avait même déposé un amendement visant à protéger les lanceurs d’alerte, car les visiteurs médicaux sont très importants pour faire remonter les signaux d’alerte de pharmacovigilance. Or, ils nous ont dit, au cours des auditions, que leur direction leur apprenait souvent à contourner la loi : je ne l’invente pas ! Ils ne demandaient, eux, qu’à reprendre leur cœur de métier.
De même, c’est l’ordre des pharmaciens qui a demandé que soient protégés les presque 400 pharmaciens de pharmacovigilance dans les industries, dont certains étaient menacés dans leur emploi lorsqu’ils accumulaient trop de remontées de pharmacovigilance.
La visite médicale est une richesse quand elle est bien utilisée. Mme Greff affirme que nous serons responsables de 1 500 destructions d’emplois. Je l’arrête tout de suite : les stratégies thérapeutiques sont aujourd’hui ciblées. L’activité de visite médicale diminue naturellement car, avec l’arrivée des génériques, un laboratoire de princeps n’a guère d’intérêt à organiser des visites médicales chez tous les praticiens dès lors que son produit est « génériqué ».
La visite médicale baisse donc de toute façon et on va vers des stratégies très ciblées, avec des fenêtres étroites et des cohortes limitées de patients, ce qui veut dire des médicaments très chers. Pour solvabiliser un tel système, il faut une sécurité sociale qui tienne le choc. C’est en effet une industrie qui est solvabilisée par la Sécurité sociale, par nos cotisations et celles de nos concitoyens. Ce n’est ni révolutionnaire ni gauchiste de le rappeler.
Mais la commission a pensé que l’article du Gouvernement était un peu dur et qu’il faudrait l’adoucir, c’est-à-dire fluidifier le rapport entre le visiteur médical qui veut bien faire son travail d’information et le médecin qui soigne dans une fenêtre thérapeutique étroite. Notre amendement, madame la ministre, vise à éviter de mettre les gens dans l’illégalité. Si la disposition est très drastique, le jour où le médecin se retrouvera seul avec un visiteur médical qui a pris son rendez-vous et qu’il n’aura pas les moyens d’installer une collégialité autour de lui, il sera dans l’illégalité. Je connais les limites et aussi les capacités de contournement de notre amendement, mais il s’agit encore une fois d’alerter, et je m’adresse de nouveau à l’opposition : à partir du moment où vous avez voté la loi d’autonomie des universités, vous avez fait entrer les laboratoires dans les facultés de médecine et de pharmacie, j’en ai donné des exemples précis, vous le savez, lors des débats relatifs à la loi de décembre 2011. Nous sommes donc un peu prisonniers depuis.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, vous ne participiez pas aux débats à l’époque. J’avais donné l’exemple des accords passés par Sanofi avec la faculté d’Auvergne pour créer une filiale – Folio 4414une filière voulais-je dire, mais c’est un lapsus révélateur. Il s’agissait d’une filière de formation des médecins par l’industrie pharmaceutique !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui se passe dans tous les pays du monde.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je pensais qu’une faculté demeurait du domaine régalien de l’État, surtout quand il s’agit de la médecine et la sécurité sanitaire.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le XIXe siècle !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je tiens à redire que nous ne sommes pas les voraces qui veulent manger la visite médicale. Nous avons auditionné les visiteurs tout un après-midi l’année dernière et voici ce que nous avons vu : plutôt des gens qui ne savaient plus où ils en étaient, notamment parce que leur direction leur mettait une pression pas possible. Il s’agit de savoir comment faire pour éviter que les intéressés, s’ils pratiquent un colloque singulier, ne soient dans l’illégalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Madame la présidente de la commission, vous m’avez laissé entendre que nous pourrions réfléchir ensemble à vos préoccupations et que vous seriez susceptible de retirer votre amendement. Je comprends parfaitement votre souci de trouver un moyen pour garantir la sécurité juridique des personnes concernées.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la paranoïa !

Mme Marisol Touraine : Mais je suis très dubitative quant à la capacité quasiment matérielle d’établir une distinction entre les types de médicaments et de restreindre la procédure que le Gouvernement propose aux médicaments à prescription hospitalière exécutée en ville en laissant de côté ceux à usage strictement hospitalier. Je doute que les personnes visitées puissent faire la différence dans leur activité au quotidien. Elles administreront des médicaments qui, pour certains, en resteront à un usage hospitalier et qui, pour d’autres, pourront être utilisés ultérieurement en ville. Votre proposition est techniquement très compliquée. Vous qui recherchez un renforcement de la sécurité, vous risquez de la fragiliser parce que les intéressés ne sauraient pas comment se positionner, faute de savoir si le médicament est ensuite destiné à être utilisé en ville. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec la ministre !

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Elle est très bien cette ministre ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Un mot à Mme Greff, qui veut supprimer le dispositif présenté par le Gouvernement alors qu’il simplifie beaucoup les choses par rapport à celui qu’avait mis en place en son temps M. Xavier Bertrand. Elle nous a annoncé que ce nouveau dispositif allait aboutir à des milliers de suppressions d’emplois de visiteurs médicaux. Ce discours est particulièrement pervers, aujourd’hui vis-à-vis de Mme Touraine, hier lorsqu’il avait été tenu à l’encontre de son prédécesseur, M. Xavier Bertrand, parce que la décroissance des effectifs de visiteurs médicaux est inscrite dans l’histoire récente du médicament : plus il y a de médicaments qui tombent dans le droit commun et sont donc remplacés par des génériques, plus il y a de produits qui n’offrent plus d’intérêt pour le marketing auprès des médecins. C’est une étape historique de transition pour l’industrie pharmaceutique dans la façon dont elle développe son marketing.
Second élément : chers collègues de l’opposition, certains d’entre vous nous disent, c’est notamment le discours de M. Accoyer, que l’industrie pharmaceutique est en danger. Pour ma part, je sais qu’il y a des sites en danger quand elle supprime des emplois, particulièrement à Toulouse où 400 emplois sont en jeu. Je prends les pages « Économie » du Figaro, une référence qui doit mériter votre considération, et je lis un titre : « Sanofi aperçoit le bout du tunnel ». Il est écrit que, malgré un recul de 3 % du chiffre d’affaires au troisième trimestre, son directeur général est convaincu que cela va être compensé par l’augmentation des ventes dans les pays émergents et par l’explosion des ventes sur tel ou tel produit, notamment ceux de la division diabète et de la division maladies rares. Ne nous dites donc pas qu’une telle disposition motive le retrait de Sanofi de son pôle de recherche à Toulouse et pourrait aboutir à la disparition de milliers d’emplois de visiteurs médicaux.
En ce qui concerne l’amendement que j’ai déposé avec Mme Lemorton, nous le soutenons en toute confiance parce que nous avons aussi écouté les syndicats représentant les visiteurs médicaux et que nous ne voulons pas que l’on puisse accuser Mme Touraine, après M. Bertrand, d’être responsable de plans sociaux. Voilà pourquoi nous pensons en toute conscience devoir le maintenir. Si le dispositif prévu par la loi exclut de l’obligation collective les médicaments à prescription hospitalière exclusive, la visite individuelle se fera uniquement auprès de praticiens hospitaliers, de cliniciens, de chercheurs cliniques, qui savent absolument au plan scientifique comment ils mènent leurs recherches et prescrivent leurs médicaments. Ils seront donc beaucoup moins influençables que des médecins que l’information scientifique peut bousculer dans leur activité quotidienne.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il y a une maladie qu’il faudrait éviter dans cet hémicycle : celle de regarder constamment dans le rétroviseur. On nous parle du passé, de Xavier Bertrand, etc.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il était ministre de la santé il y a encore cinq mois !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Raison de plus, mon cher collègue. Après une longue discussion à l’époque, nous sommes arrivés à une situation qui donne satisfaction. Avec le recul, on voit que le dispositif fonctionne très bien. Nous aussi, nous avons reçu les syndicats des visiteurs médicaux et je pense qu’ils nous ont tenu exactement les mêmes propos qu’à vous. Ils souhaitent que la situation actuelle perdure, qu’on ne revienne pas en arrière sur ce point. Mme la ministre, en demandant le retrait de cet amendement, a une fois de plus agi avec beaucoup de sagesse – les après-midi vous vont très bien, madame la ministre. (Sourires.)

M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Tout d’abord, il est de mon devoir de rapporteur de rappeler que notre commission a donné un avis favorable à cet amendement. J’entends bien Folio 4415l’observation de Mme Touraine : il y aurait effectivement des difficultés pratiques à distinguer tel ou tel type de médicaments dans l’exercice quotidien de la fonction médicale. Néanmoins l’amendement a un objectif précis et très circonscrit.

Mme Marisol Touraine : Ça ne marcherait pas.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : S’agissant de pathologies rares pour lesquelles il n’y a pas forcément une équipe dans l’hôpital, parfois seulement un spécialiste reconnu mais isolé, il est compliqué d’organiser une visite collective.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très juste !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Tel est le sens de l’amendement. Je souligne qu’il s’agit de cas extrêmement rares. Il appartient à Mme Lemorton et à M. Bapt de nous dire ce qu’ils souhaitent faire.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Le groupe SRC soutiendra cet amendement car le face-à-face entre un hyperspécialiste hospitalier et le visiteur médical qui vient lui apporter une information très spécifique ne me paraît présenter aucun risque. De plus, l’organisation d’un tel colloque ne me semble pas particulièrement compliquée.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements rédactionnels, nos 572, 573, 574, présentés par M. Paul.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 406 et 542.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 406.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je laisse le soin à M. Sebaoun de défendre ces amendements que la commission a adoptés à son initiative.

M. le président : Je vous en prie, monsieur Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Suite aux nombreux travaux dont a fait l’objet la visite médicale – entre autres un référentiel de certification et un guide aux établissements de santé –, nous entendons avec ces amendements affirmer le rôle de la visite médicale, qu’un rapport de l’IGAS de juin 2011 sur la pharmacovigilance et la gouvernance avait malmenée. L’article 46 prévoit que la disposition pérenne qu’il établit fera l’objet d’une évaluation conduite par la Haute autorité de santé auprès des établissements de santé. Nos amendements visent à inclure dans l’évaluation le suivi des préconisations du guide aux établissements de santé élaboré par la HAS.