Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 47
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 788 portant article additionnel après l’article 47, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 798.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’ouvrir au Gouvernement la possibilité de créer des coefficients minorateurs pour constituer des réserves de crédits qui pourraient être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM ainsi que des objectifs de dépenses votés en loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Cet amendement est important. Il permet de sortir de cette série d’aberrations qu’était le gel, année après année, des crédits des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC. C’est en fixant de façon annuelle un taux de gel des tarifs, avec possibilité pour le Gouvernement de jouer sur ces tarifs, et non pas sur les MIGAC, que nous pourrons les préserver.
L’esprit de cet amendement est tout à fait positif ; il est même progressiste.
Néanmoins – et c’est le sens d’un sous-amendement que je vais développer devant vous –, il apparaît très important que le changement des règles, puisque l’on passe du gel de crédits en début d’exercice, qui ne porte plus sur les MIGAC, mais sur la masse tarifaire…
M. Bernard Accoyer : Où est-il, ce sous-amendement ?
M. le président : Il vient de nous être apporté, monsieur Accoyer. Il va être distribué.
M. Christian Paul : Nous pouvons commencer à en parler. Nous pouvons nous écouter, chers collègues, et même nous répondre !
M. Denis Jacquat : Monsieur le président, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Il n’est pas normal de discuter d’un amendement dont nous n’avons pas le texte. Je ne mets absolument pas en cause le rapporteur, mais c’est une question de principe.
M. Bernard Accoyer : Laissez faire, monsieur Jacquat, c’est un cas d’annulation !
M. Denis Jacquat : J’ai demandé cinq minutes de suspension de séance. Mais la prochaine fois, comme le dit Bernard Accoyer, nous ne demanderons pas de suspension de séance et nous laisserons faire.
M. le président : La suspension est de droit. Elle permettra de continuer la discussion sur le sous-amendement dans la sérénité.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Paul : Je respecte totalement la décision de la présidence de suspendre la séance, car la suspension est de droit. Encore une fois nous poursuivrons cette discussion à l’extérieur de l’hémicycle pendant cinq minutes…
Toutefois, pour avoir aussi un peu d’ancienneté à l’Assemblée nationale, je rappelle à nos collègues qu’au cours des années précédentes nous avons dû débattre maintes et maintes fois d’amendements qui n’étaient pas arrivés en séance.
M. Denis Jacquat : C’est vrai !
M. Christian Paul : Depuis le début de ce PLFSS, c’est la première fois que cela se produit, et il s’agit d’un amendement important…
M. Denis Jacquat : À plus forte raison ! Nous allons demander dix minutes de suspension de séance !
M. Christian Paul : Mais je n’exclus pas que vous le votiez, car mon sous-amendement vise à améliorer la rédaction proposée par le Gouvernement. Pour nous, le but du travail parlementaire, c’est que le produit, à la sortie, soit le meilleur possible, dans l’intérêt général.
Nous aurions pu amorcer la discussion sur ce sous-amendement. D’autant que, très honnêtement, c’est la première fois depuis le début de cette discussion, depuis mardi, donc, que nous sous-amendons en temps réel un amendement du Gouvernement. Cela aurait donc pu appeler, monsieur Accoyer, à un gentleman’s agreement.