Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 47 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 47 (suite)

debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, le sous-amendement n° 798 a été distribué.

M. Denis Jacquat : Il est encore chaud !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Christian Paul : Vous allez voir, monsieur Jacquat, vous allez le voter !

M. Denis Jacquat : J’écoute attentivement.

M. Christian Paul : Nous adhérons totalement à la proposition du Gouvernement qui, avec son amendement, permet de modifier la situation extrêmement préjudiciable que nous avons connue ces dernières années. Le gel des MIGAC en début d’année et leur dégel très partiel en cours d’année mettaient en grande difficulté nombre d’établissements hospitaliers, qui n’avaient connaissance que très tardivement, parfois en fin d’exercice, des moyens qui leur étaient réellement alloués.
L’amendement du Gouvernement permet de changer les règles dans ce domaine. C’est sur la masse tarifaire que, désormais, les gels seront effectués.
Mon sous-amendement propose que la rédaction que nous allons adopter ne fasse pas mention de la nécessité de respecter les sous-objectifs de l’ONDAM, de façon à conserver une vision et une utilisation globale de l’ONDAM, sans méconnaître l’importance des sous-objectifs et de l’équilibre espéré dès cette année. J’ai souhaité également que cette rédaction ne fasse pas mention de l’ensemble des objectifs de la loi organique, ce qui, pour le coup, n’aurait aucun sens puisque l’on ne voit pas très bien ce que l’ONDAM hospitalier aurait à faire avec les autres branches de la sécurité sociale.
Tel est le double sens de ce sous-amendement, que je vous demande d’adopter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.
Le sous-amendement de M. Paul introduit de la clarté dans le dispositif souhaité par le Gouvernement. Nous avons eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que l’enjeu pour nous était de bien marquer la spécificité des missions de service public de l’hôpital, et qu’une façon de le faire était de ne plus procéder, comme le faisait la précédente majorité, au gel en début d’année de ressources affectées aux MIGAC, c’est-à-dire aux missions d’intérêt général.
Cependant, nous devons pouvoir procéder à des gels de ressources pour faire face à des événements en cours d’année. Nous souhaitons donc que les gels portent sur l’enveloppe tarifaire plutôt que sur celle des MIGAC.
La rédaction de l’amendement introduisait des conditions problématiques, dans la mesure où elle laissait dépendre la situation de l’ONDAM de l’équilibre des autres branches et, à l’intérieur de l’ONDAM, empêchait une fluidité entre les différents sous-objectifs. Or on sait bien que ce qui compte, c’est le respect de l’ONDAM global, non le fait d’ajuster de façon excessivement précise chacun des sous-ONDAM.
Voilà ce qui motive l’avis favorable donné au sous-amendement de Christian Paul.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Tout cela semble très technique et très obscur.

M. Christian Paul : Technique, oui. Obscur, non !

Mme Bérengère Poletti : Malgré tout, ce que l’on peut comprendre dans l’amendement du Gouvernement, c’est qu’il est économique et qu’il préconise une baisse des tarifs par rapport à l’année dernière, certes dans la logique de l’ONDAM. Je rappelle toutefois que les établissements concernés, notamment les établissements privés ou associatifs, ont vu leurs tarifs bloqués depuis plusieurs années et sont en difficulté, en particulier ceux qui ont dû engager des investissements de productivité. Cette baisse des tarifs risque d’accroître leurs difficultés et pourrait même les contraindre à licencier.
Je ne comprends pas bien ce que change le sous-amendement de M. Paul, il faudrait me l’expliquer un peu mieux ! Tout ce que je vois, c’est que l’amendement du Gouvernement va mettre ces établissements en péril et que cela risque de retentir encore une fois sur l’emploi.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Je reviens sur les conditions dans lesquelles nous travaillons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Un amendement est déposé en séance par le Gouvernement. À l’évidence, il a des conséquences sur l’avenir d’un grand nombre d’établissements associatifs et privés. Soit.

M. Jean-Marc Germain : Parlez-nous plutôt du fond !

M. Bernard Accoyer : Mais il est curieux qu’il n’ait pas été préparé par le Gouvernement de telle façon que le Parlement, son rôle et ses droits soient respectés. Précipitamment au contraire, toutes affaires cessantes, le rapporteur de la commission change les tuyaux, modifiant un amendement d’une complexité telle qu’il ajoute une page entière au code de la santé ! J’essaie de suivre mais, en toute bonne foi, je serais content de savoir quels sont ceux qui ont vraiment tout compris ce qui est écrit dans cet amendement et ce sous-amendement.
Aussi demandé-je à Mme le ministre de bien vouloir comprendre qu’il y a besoin d’un minimum de réflexion et de transparence. Il faut accepter que les parlementaires puissent comprendre de quoi on parle, ce que l’on prélève, et en tout état de cause que l’on veut baisser les tarifs d’établissements qui sont déjà bloqués depuis plusieurs années. C’est bien le fonctionnement de notre système de soins qui est remis en cause par cette improvisation gouvernementale et parlementaire.

M. le président : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff : Je comprends que vous vouliez faire avancer les choses, et nous aussi, nous le voulons. Mais il importe à nos concitoyens de savoir quel sera leur avenir. Vous ne pouvez pas cependant museler le Parlement ! Il est important que les parlementaires s’expriment sur les projets du Gouvernement !

M. Jean-Marc Germain : On ne musèle rien du tout ! Arrêtez !

Mme Claude Greff : Madame la ministre, j’ai essayé de vous suivre. Vous avez mené des négociations sur les dépassements des honoraires de médecins. Nous avons tous travaillé sur ce sujet. Vous voulez imposer des tarifs. Êtes-vous en train d’opposer les uns aux autres ? Si j’ai bien compris, vous voulez véritablement organiser une baisse des tarifs, dans une logique de maîtrise de l’ONDAM.
Mais attention ! Vous êtes là en train de prendre des décisions qui vont toucher 4 000 établissements ! Je vous laisse déduire de ce chiffre le nombre de salariés et de patients que cela concerne. Votre mesure aura des conséquences sur les salariés ainsi que sur les patients, qui ne pourront plus se faire soigner dans les établissements concernés. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez réserver une proportion de l’ONDAM pour financer une partie des établissements.
En gros, vous voulez diminuer les tarifs dans les établissements associatifs et privés pour les ramener au niveau de ceux des établissements publics. Mais que veut dire ce fonctionnement ? Dois-je vous rappeler que les établissements privés ont été conduits à faire des investissements importants et que, s’ils n’ont pas aujourd’hui un retour sur investissement à même de pérenniser leurs finances, ils seront évidemment poussés à fermer ?

M. Christian Paul : Arrêtez d’agiter des épouvantails !

Mme Claude Greff : Vous êtes donc en train de dégrader profondément notre système de santé ! Vous êtes en train de mettre des emplois en danger ! Vous allez peut-être inciter les uns et les autres à manifester !

M. Christian Hutin : C’est un peu long…

M. le président : Il faut conclure, madame la députée.

Mme Claude Greff : Je dirai pour finir, puisque je suis rappelée à l’ordre par le président, que vous êtes tout simplement en train d’attaquer la liberté des patients, et même la liberté d’exercice des praticiens dans ces établissements. Je trouve cela terriblement dangereux.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Je ne suis pas d’accord ! Nous avons été bâillonnés ! Il y avait un amendement et un sous-amendement, ce qui autorise quatre personnes de notre groupe à intervenir, monsieur le président ! Or vous m’avez refusé la parole, alors même que je pense avoir été correct lors de ce débat comme lors de tous les autres ! Comme nous ne sommes pas d’accord, nous sommes bâillonnés ! Je demande donc une suspension de séance de cinq minutes !

M. le président : Il y a déjà eu deux suspensions de séance de cinq minutes pour vous permettre de vous coordonner. L’article 56‑2 dispose : « Le président peut autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commission. Lorsque l’avis du Gouvernement et celui de la commission sont identiques, un seul orateur peut être autorisé à répondre. »
Il me semble qu’en donnant la parole à trois orateurs de votre groupe, qui ne compte que cinq présents, je vous ai largement permis de vous exprimer. J’entends bien que ce débat et les articles sont importants, mais le vote a été clair et sans ambiguïté : je vous propose donc de poursuivre le débat.

Mme Claude Greff : On vient de nous imposer quelque chose !

M. Denis Jacquat : Nous sommes bâillonnés, et doublement !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 695 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur Jacquat, que vous arrive-t-il ?

M. Denis Jacquat : J’estime être correct et bien élevé, et ne prends jamais la parole trop longtemps. Mais j’ai demandé une suspension de séance et je l’attends toujours !

M. Pierre Lequiller : En effet !

M. Denis Jacquat : Il y va des droits du Parlement !

M. le président : Je pense qu’ils sont respectés ! Il y a eu des prises de parole en nombre significatif sur cet amendement et ce sous-amendement. Nous passons donc à la suite.

Mme Jacqueline Fraysse : Je veux dire à M. Jacquat qu’en effet il sait être bref, mais que le règlement s’applique. Nous n’en sommes pas tous satisfaits, mais nous, nous avons voté contre !

Mme Claude Greff : Incroyable ! C’est scélérat ! C’est un déni de démocratie !

Mme Jacqueline Fraysse : Madame la ministre, je me félicite de la fin du gel des MIGAC. C’est une décision importante. Le précédent gouvernement avait en effet pris la fâcheuse habitude de geler en début d’année une partie des enveloppes MIGAC pour compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM. Il s’agissait d’une mesure particulièrement injuste qui pénalisait exclusivement les hôpitaux publics. En effet, elle faisait porter l’essentiel des efforts d’économie sur les missions de service public. C’est pour remédier à cette situation que nous avons déposé cet amendement, car nous tenons à ce que la loi soit précise sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul : J’entends bien la préoccupation qu’exprime Mme Fraysse, mais après le débat que nous avons eu, il est sans doute possible de retirer cet amendement dans la mesure où il est très largement satisfait par l’amendement et le sous-amendement qui viennent d’être adoptés, ainsi que par les explications données par le Gouvernement. Je crois qu’il n’y a pas, cet après-midi, matière à polémiquer sur ces sujets. Auparavant, les gels affectaient uniquement les missions d’intérêt général, donc exclusivement les hôpitaux publics. Nous nous en étions d’ailleurs fortement émus.
Le gel tarifaire, qui n’est pas une annulation de crédits, ni ne conduit à la faillite, concernera dorénavant l’ensemble des établissements. Je crois que c’est une construction beaucoup plus raisonnable et équitable que ce qui existait auparavant. Elle permettra un meilleur pilotage des établissements de santé, publics comme privés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable. Les dispositions que nous avons présentées dans l’amendement gouvernemental tel qu’il a été modifié par le sous-amendement présenté par Christian Paul répondent aux préoccupations qui viennent d’être exprimées.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je donne acte au Gouvernement et au rapporteur que le débat a clarifié les choses. Je retire donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 639.

M. Arnaud Richard : J’ai toujours cru qu’une suspension de séance était de droit, monsieur le président. Je m’étonne donc que vous l’ayez refusée à notre collègue Jacquat, qui représente le groupe UMP. Peut-être n’est-ce pas écrit dans le règlement… Je suis encore sous le coup de l’amendement n° 788, qui est un scandale.

M. Denis Jacquat : Si j’avais été à gauche, j’aurais accepté cette suspension !

Mme Claude Greff : C’est ça, le sectarisme !

M. Arnaud Richard : L’enveloppe MIGAC, qui vise à soutenir les missions d’intérêt général au sein des hôpitaux publics et privés, est l’objet de cet amendement. Afin que son périmètre et les conditions de son allocation ne puissent faire l’objet d’aucun soupçon de subjectivité ni d’opacité, voire de favoritisme, toutes choses que votre amendement n’amoindrit nullement, il est proposé que cette enveloppe soit soumise au contrôle du Parlement.
À cette fin, il est proposé d’élever au niveau législatif la fixation du montant des MIGAC ainsi que la définition des missions et activités d’intérêt général financées par ces enveloppes. En sécurisant ainsi ce dispositif tout en lui Folio 4423assurant un cadre équitable de fonctionnement, cette intervention législative permettra de conserver à l’autorité règlementaire, en particulier au Gouvernement, son rôle de mise en application des dispositions concrètes telles que la répartition d’enveloppes régionales et les modalités d’allocation de ces crédits. Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, considérant qu’il était difficile de dresser chaque année une liste détaillée des critères d’attribution. L’arrêté qui régit les MIGAC fait sept pages. C’est un descriptif extrêmement précis. Si tel était le sens de votre amendement, je crois franchement qu’il n’est pas recevable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 638.

M. Arnaud Richard : Nous demandons que le forfait journalier ne s’applique pas automatiquement pour des séjours en établissement qu’on appelait autrefois de moyen séjour. En effet, en sortie d’hôpital, les soins de suite et de réadaptation peuvent courir sur des durées très longues, la moyenne nationale se situant à trente jours. Ces prises en charge ont pour caractéristique d’être pluridisciplinaires et globales. Elles impliquent de nombreux intervenants, le personnel médical soignant et de rééducation bien sûr, mais aussi l’accès à des équipements et à des plateaux techniques spécialisés et coûteux.
Leur finalité est le retour des patients présentant des déficiences ou des limitations de capacité sur leur lieu de vie. Ce secteur d’activité s’est fortement développé ces dernières années, en raison notamment de la réforme de la tarification à l’activité et du vieillissement de notre population. Mais cet accroissement n’a pas évolué de façon comparable aux dépenses de l’assurance maladie.
Or ces situations, accidentés de la route mis à part, concernent pour l’essentiel des personnes âgées dont les mutuelles n’offrent pas, le plus souvent, une couverture santé suffisante pour assurer chaque jour le paiement du forfait. Nous demandons donc que le forfait pour ces établissements de soin de suite soit modulé en fonction de la durée du séjour, afin que les patients âgés, disposant le plus souvent de faibles revenus, ne soient pas pénalisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul : La commission a émis un avis défavorable. Non pas que la question de M. Richard soit inutile, mais cette question du forfait journalier, comme celle du ticket modérateur qui sera évoquée tout à l’heure à l’article 49, doit s’intégrer dans une réflexion globale sur l’ensemble des modalités de participation des assurés aux soins dans ces établissements. Il est apparu à la commission qu’il était prématuré de légiférer en la matière dans ce PLFSS. Cela ne veut pas dire que cette question est aujourd’hui inutilement posée, mais il serait probablement prématuré d’y répondre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Pour montrer à la majorité et au Gouvernement que nous avons de bonnes intentions pour la fin de ce débat, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 87.

Mme Bérengère Poletti : Le rapport IGF-IGAS sur la maîtrise de l’ONDAM pour la période 2013-2017, rendu public en juillet 2012, souligne les marges d’efficience dans l’organisation de notre système de soins et en particulier à l’hôpital :
Les soins hospitaliers représentent 36 % de la dépense de santé en France contre 29 % en moyenne dans les pays de l’OCDE.
La France dispose d’un nombre d’équivalents temps plein hospitaliers parmi les plus élevés de l’OCDE : 17,88 pour 1 000 habitants contre 10,99 en Allemagne.
Le rapport formule plusieurs scénarios d’évolution. L’un prévoit des économies de 15 milliards d’euros, dont 60 % sur l’hôpital public.
L’indispensable restructuration de l’offre de soins hospitalière doit s’accompagner d’une stratégie en matière d’évolution des effectifs hospitaliers. Cet amendement doit permettre de disposer d’éléments en vue de l’élaboration de cette stratégie. Il prévoit que le Parlement remettra un rapport au Parlement avant le 15 avril 2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul : Défavorable.
Madame Poletti, si je me laissais aller, je dirais que vous voulez tout simplement prolonger de cinq ans la révision générale des politiques publiques à l’hôpital. Mais nous n’avons pas été élus pour cela ; nous l’avons été pour avoir une approche beaucoup plus confiante à l’égard de l’hôpital public – c’est, je crois, le sens de la mission confiée à M. Édouard Couty par Mme la ministre.
Nous n’allons pas commencer la législature en pointant du doigt la question des effectifs de l’hôpital public, comme s’il s’agissait du seul problème qui se pose !

Mme Bérengère Poletti : Je demande seulement un rapport !

M. Christian Paul : Je relève aussi que vous citez le nombre de personnels hospitaliers par habitant en Allemagne, qui est le plus faible d’Europe. Vous auriez pu prendre d’autres références : aux États-Unis, ce taux est très proche du taux français, et au Danemark il est plus élevé.
Encore une fois, il me semble que vous faites un procès à charge à l’hôpital public. Nous ne vous suivrons pas sur ce chemin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Nous disposons déjà d’un très grand nombre de rapports sur l’hôpital et nous faisons des études en continu sur la situation hospitalière.
Je tiens aussi à rassurer Mme Poletti : il n’y a pas d’explosion des dépenses hospitalières et, dans le PLFSS même, 650 millions d’euros sont dégagés sur le fonctionnement de l’hôpital.
Le Gouvernement est donc défavorable à cette demande de rapport qui n’a pas sa place dans ce PLFSS.