Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 48

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 48

debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 692 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement propose que soit présenté au Parlement un rapport sur les projets d’établissement de santé en partenariat public-privé afin de faire toute la lumière et de tirer les leçons et conséquences du scandale financier concernant l’hôpital Sud-Francilien.
Le centre hospitalier Sud-Francilien est né en 1999 de la fusion des hôpitaux de Corbeil-Essonnes et d’Évry. Cet hôpital est le premier à être issu intégralement d’un PPP. Le projet, initié alors que Philippe Douste-Blazy était ministre de la santé, et signé par Xavier Bertrand occupant ce même poste en 2006, a été décroché par Eiffage, qui a conçu et construit l’établissement pour un total de 1,2 milliard d’euros. Eiffage est propriétaire des murs pendant les trente années de la durée du bail
Dès la livraison de l’hôpital, au début de l’année 2012, de très nombreux défauts sont apparus, la plupart recensés dans un rapport d’octobre 2011. Eiffage a réalisé depuis 8 000 interventions d’importance variable, ce qui n’empêche pas certains graves dysfonctionnements de perdurer comme l’a bien montré le reportage diffusé le 17 octobre dernier dans le magazine télévisé Pièces à conviction. Cela n’empêche pas non plus Eiffage de réclamer un loyer annuel de 51 millions d’euros alors que l’hôpital est déjà en déficit de 20 millions et ne peut dégager qu’une dizaine de millions d’euros par an.
Le reste doit être financé par l’enveloppe MIGAC – j’espère que ce ne sera plus le cas – au détriment des autres hôpitaux franciliens qui sont, de fait, mis en concurrence avec le centre hospitalier Sud-Francilien à la recherche de nouvelles « parts de marché », puisque c’est ainsi que l’on s’exprime maintenant.
La Cour des comptes a calculé qu’à l’expiration du bail emphytéotique de trente ans, l’hôpital aura coûté 1,188 milliard d’euros, alors que le recours à une maîtrise publique financée par l’emprunt aurait coûté 757 millions d’euros. Je vous laisse faire les comptes.
Face à une telle situation, il est du devoir de la représentation nationale de s’interroger sur ce qui a pu conduire à un tel fiasco, et d’en tirer tous les enseignements afin qu’il ne se reproduise pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul : M. Accoyer vient de quitter l’hémicycle et je le regrette. Sur un aussi beau sujet, nous aurions pu évoquer ensemble….

M. Denis Jacquat : Nous en avons déjà parlé lors du dernier PLFSS !

Mme Jacqueline Fraysse : Et nous n’avons pas fini d’en parler !

M. Christian Paul : …les très graves dérives intervenues ces dernières années en matière de partenariats public-privé, tout particulièrement pour les hôpitaux.
Le centre hospitalier Sud-Francilien n’est hélas ! pas le seul cas mais il s’agit d’un exemple emblématique – j’y consacre quelques lignes à la page 57 de mon rapport – de la démesure de ces investissements surcalibrés que les dérives juridico-financières qui ont entouré la création des PPP rendent extrêmement coûteux.
Autant nous sommes d’ardents partisans de la poursuite d’investissements hospitaliers raisonnables et nécessaires, qu’il s’agisse de constructions ou de rénovations, autant nous estimons qu’il faut le faire dans un cadre juridique clair et sur la base de financements réels. Nous parlons des dérives des partenariats public-privé, mais nous avons eu aussi l’occasion d’évoquer le cas de ces milliards d’euros de promesses d’investissements hospitaliers non financés qui ont été la marque des derniers mois de la précédente législature.
Même si cet amendement n’a pas été présenté en commission, j’y suis en conséquence favorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable.
Mme Fraysse évoque un cas qui n’est pas satisfaisant. Il nous faut faire le point sur ce sujet et aboutir à des solutions concrètes pour les cas dans lesquels des partenariats public-privé ont déjà été engagés.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : À titre personnel, je voterai cet amendement. Je trouve en effet utile que l’on s’intéresse à la manière dont les partenariats public-privé sont signés.
J’estime néanmoins qu’il ne faut pas crier haro sur les PPP. J’espère que tel n’est pas l’objectif visé par l’auteur de l’amendement. Quels que soient leur forme, maîtrise d’ouvrage public ou contrat de partenariat, il s’agit de dispositifs juridiques qui peuvent être utiles à la puissance publique.
En l’espèce, je crois que ce qui doit être remis en cause c’est la qualité du maître d’ouvrage public et sa capacité à suivre un projet aussi complexe qu’un partenariat public-privé ; je ne crois pas qu’il faille montrer du doigt l’entreprise Eiffage, qui n’a fait que répondre à la commande de son client.

Mme Jacqueline Fraysse : Pas seulement !