Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 49
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 304 et 640, visant à supprimer l’article 49.
La parole est à Mme Bérengère Poletti pour soutenir l’amendement n° 304.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La mise en place de la tarification à l’activité est un progrès par rapport à l’ancien mécanisme, dit « de la dotation globale », qui reposait sur une reconduction automatique, avec application d’un taux d’évolution, de la dotation budgétaire de l’année précédente, sans lien avec l’activité médicale, et qui conduisait trop souvent soit à une surdotation, soit à une sous-dotation.
Le report au 1er janvier 2016 de la généralisation de la facturation individuelle dans les établissements de santé dit « ex DG », le report au 1er mars 2015 de la mise en œuvre de la T2A ainsi que le report au 31 décembre 2015 de la mise en œuvre de la participation de l’assuré aux frais d’hospitalisation sur la base des tarifs nationaux de prestation issus des GHS mettent un coup d’arrêt la mise en place de la tarification à l’activité, largement préjudiciable à la bonne gestion des deniers publics.
Il s’agit du deuxième abandon d’une réforme de structure dans ce PLFSS. Il traduit le renoncement du Gouvernement à maîtriser les dépenses de l’hôpital, qui sont pourtant le premier poste de dépenses de l’assurance maladie.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 640.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Reporter les réformes structurelles ne nous semble pas responsable eu égard à l’état des comptes sociaux de notre pays, que cela concerne la généralisation de la facturation individuelle ou le passage des ex-hôpitaux locaux à la tarification à l’activité.
Tout cela ne nous paraît pas sérieux. Nous présentons en conséquence un amendement de suppression de l’article 49.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces amendements.
Nous n’allons pas tenir un colloque sur les inconvénients ou les avantages supposés de la T2A. Nous nous contenterons de souligner que si nous proposons d’en différer l’application aujourd’hui, c’est d’abord parce qu’elle a été mise en place de façon accélérée dans des conditions qui ont été dénoncées tant par les personnels hospitaliers qui n’étaient pas en mesure d’appliquer cette réforme que par de nombreuses études et plusieurs inspections qui ont commencé à montrer, avec quelques années de recul, l’inadéquation des tarifs par rapport aux coûts réels. Avant de vouloir en quelque sorte cravacher les équipes en charge de la T2A pour qu’elles aillent toujours plus vite, il aurait fallu s’assurer que les fondamentaux étaient solides et qu’une telle réforme pouvait durablement être mise en place.
Nous voulons tourner la page des excès et des dégâts causés par la T2A. Il est donc nécessaire de procéder aux reports de calendrier prévus, qu’il s’agisse du passage à la facturation directe, du ticket modérateur ou des anciens hôpitaux locaux.
Ce n’est pas parce qu’une réforme est structurelle qu’elle est bonne. Celle-là, en tout cas la façon dont elle a été appliquée, n’est pas bonne. Au nom de la commission, je vous demande en conséquence de ne pas voter les amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement n° 305.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 578 et 579, présentés par M. Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission est favorable aux deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 91 rectifié.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.